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ATTENDU le budget adopté pour l'exercice financier 2026;
ATTENDU que le conseil municipal doit déterminer les redevances municipales exigibles aux fins du budget
de l'exercice financier 2026;
ATTENDU que le budget des activités financières de l'année 2026 s'élève à 23 034 100 $;
ATTENDU que le budget des activités d'investissement de l'année 2026 s'élève à 23 814 900 $;
ATTENDU que l'évaluation totale des immeubles imposable pour l'année 2026 est de 1 900 808 800 $ au
10 septembre 2025 (Date du dépôt de rôle 2026);
ATTENDU qu'un avis de motion a dûment été donné à la séance du 1er décembre 2025;
Le conseil municipal décrète ce qui suit :
PARTIE 1
INTERPRÉTATION
Article 1.1
Regroupement municipal
Pour les fins du présent règlement, les secteurs Farnham et Rainville sont ceux issus du
regroupement du 1er mars 2000, aux termes du décret numéro 172-2000 de la Loi sur l'organisation
territoriale municipale.
PARTIE 2
TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE
Article 2.1
Taxe foncière générale
Une taxe foncière générale aux taux déterminés dans la présente partie est imposée et sera
prélevée, pour l'exercice financier 2026, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire
de la ville selon leur valeur telle que portée au rôle d'évaluation en vigueur. Pour cet exercice, le
conseil fixe plusieurs taux de la taxe foncière générale en fonction des catégories auxquelles
appartiennent les unités d'évaluation. Pour l'application de la présente partie, les catégories
d'immeubles sont :
1. Catégorie des immeubles non résidentiels.
2. Catégorie des immeubles industriels.
3. Catégorie des immeubles de six logements ou plus.
4. Catégorie des terrains vagues desservis.
5. Catégorie résiduelle.
6. Catégorie des immeubles agricoles.
7. Catégorie des immeubles forestiers.
Une unité d'évaluation peut appartenir à plusieurs catégories.
RÈGLEMENT 737
Règlement décrétant l'imposition des taxes
et compensations afférentes pour l'exercice
financier 2026
Règlement 737
2
Article 2.2
Loi sur la fiscalité municipale
Les articles 244.31 à 244.37 de la Loi sur la fiscalité municipale s'appliquent aux fins de déterminer
la composition de ces catégories et les classes applicables comme s'ils étaient reproduits au long
dans le présent règlement.
Article 2.3
Taux de base
Le taux de base est fixé à 0,488 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation et prélevé pour
l'exercice financier 2026 sur tous les biens-fonds imposables situés sur le territoire de la Ville de
Farnham.
Article 2.4
Taux particulier à la catégorie résiduelle
Ce taux de base constitue le taux particulier à la catégorie résiduelle.
Article 2.5
Taux particulier à la catégorie des immeubles de six logements ou plus
Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles de six logements ou
plus est fixé à 0,498 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation.
Article 2.6
Taux particulier à la catégorie des immeubles industriels
Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles industriels est fixé
respectivement à 1,358 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation.
Article 2.7
Taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels
Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles non résidentiels est
fixé respectivement à 1,356 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation.
Article 2.8
Taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis
Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des terrains vagues desservis est fixé
à 0,975 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation. Cette taxe est imposée et prélevée
annuellement sur tout le terrain vague desservi au sens de la loi.
Article 2.9
Taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles
Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles agricoles est fixé à
0,452 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation pour toutes les unités d'évaluation formées
exclusivement d'immeubles compris dans une exploitation agricole enregistrée selon les règles du
ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec. Dans le cas où de tels
immeubles forment seulement une partie d'une unité d'évaluation, seule ladite partie appartient à
cette catégorie.
Article 2.10
Taux particulier à la catégorie des immeubles forestiers
Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles forestiers est fixé
à 0,487 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation.
PARTIE 3
TAXES SPÉCIALES ET QUOTES-PARTS
Article 3.1
Taxe spéciale pour le financement d'une partie des dépenses de fonctionnement et
de la dette à long terme des unités desservies en infrastructures en eau et égouts
Pour se procurer la somme de 423 300 $, prévue au budget et nécessaire pour pourvoir au paiement
d'une partie des dépenses de fonctionnement et de la dette à long terme due par les usagers des
services d'eau et d'assainissement des eaux, il est par le présent règlement, imposé et il sera prélevé
en 2026 sur tous les biens-fonds imposables situés sur le territoire desservi par ces services, une
taxe foncière spéciale de 0,0315 $ du 100 $ d'évaluation telle que portée au rôle d'évaluation en
vigueur.
Règlement 737
3
Article 3.2
Taxe spéciale d'amélioration des infrastructures routières
Pour se procurer la somme de 580 200 $ prévue au budget et nécessaire au paiement des dépenses
d'amélioration des infrastructures routières, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé
en 2026 sur tous les biens-fonds imposables, une taxe spéciale de 0,03 $ du 100 $ d'évaluation telle
que portée au rôle d'évaluation en vigueur.
Article 3.3
Quote-part pour les services de la Sureté du Québec
Pour se procurer la somme de 1 715 339 $ prévue au budget et nécessaire pour le paiement des
services de la Sureté du Québec, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé en 2026
sur tous les biens imposables de la Ville de Farnham, construits ou non, une taxe spéciale de
0,0902 $ du 100 $ d'évaluation telle que portée au rôle d'évaluation en vigueur.
Article 3.4
Quote-part de la Municipalité régionale de comté de Brome-Missisquoi
Pour se procurer la somme de 669 060 $ prévue au budget et nécessaire pour le paiement de la
quote-part pour la Municipalité régionale de comté de Brome-Missisquoi, il est par le présent
règlement imposé et il sera prélevé en 2026 sur tous les biens imposables de la Ville de Farnham,
construits ou non, une taxe spéciale de 0,0352 $ du 100 $ d'évaluation telle que portée au rôle
d'évaluation en vigueur.
Article 3.5
Environnement
Pour se procurer la somme de 95 000 $ prévue au budget, il est par le présent règlement imposé et
il sera prélevé en 2026 sur tous les biens-fonds imposables, une taxe spéciale de 0,005 $ du 100 $
d'évaluation telle que portée au rôle d'évaluation en vigueur.
Cette somme sera utilisée pour des projets visant à réduire la pollution, encourager la conservation
des ressources naturelles, gérer les déchets de manière plus efficace, effectuer la plantation
d'arbres, prévoir la réduction des surfaces imperméables, assurer la gestion des eaux pluviales, la
gestion des eaux usées, la conservation d'espaces verts, la valorisation de la tourbière ou tout autre
projet environnemental.
PARTIE 4
COMPENSATIONS
Article 4.1
Enlèvement et disposition des déchets solides et des résidus encombrants et
organiques
4.1.1
Afin de pourvoir au paiement des frais occasionnés par les services d'enlèvement des
déchets solides et des résidus encombrants et organiques, il est par le présent règlement,
imposé et il doit être prélevé sur toutes les unités d'occupation bénéficiant de ces services,
une compensation annuelle établie selon le tableau suivant :
Compensations annuelles - Par unité de logement au rôle foncier
Catégories
Tarif
déchets solides
Tarif
Résidus
encombrants
Tarif
matières
organiques
Résidentiel (Maximum de deux bacs par unité de logement)
Unifamiliale ou
bigénérationnelle
60 $
30 $
60 $
Condominium (six
condos et moins ou
exception)
60 $
30 $
60$
Duplex
60 $
30 $
60 $
Triplex
60 $
30 $
60 $
Quatre et cinq logements
60 $
30 $
60 $
Règlement 737
4
Compensations annuelles - Par unité de logement au rôle foncier
Catégories
Tarif
déchets solides
Tarif
Résidus
encombrants
Tarif
matières
organiques
Résidentiel (Maximum de deux bacs par unité de logement)
Six logements et plus
(Exception)
60 $
30 $
60 $
Non-résidentiel
Bâtiments de ferme,
commerces, écoles,
industries et institutions
de petit volume
(Un à deux bacs)
120 $
-
120 $
Bâtiments de ferme,
commerces, écoles,
industries et institutions
de volume moyen
(Trois à six bacs)
-
-
240 $
Si une personne devient assujettie au paiement de cette compensation après le 31 janvier
d'une année, le montant de celle-ci, est réduit d'un montant égal à un douzième de la
compensation annuelle, multiplié par le nombre de mois complets écoulés depuis le
1er janvier.
4.1.2
Pour les fins du calcul de la compensation exigible pour les maisons de chambres, le nombre
de logements applicable varie en fonction du nombre de chambres et correspond à ce qui
suit :
Maison de chambres comportant
Équivalence
De 1 à 6 chambres
Unifamiliale
De 7 à 10 chambres
Duplex
De 11 à 14 chambres
Triplex
De 15 à 18 chambres
Quatre logements
De 19 à 22 chambres
Cinq logements
De 23 à 26 chambres
Six logements
4.1.3
Cette compensation sera perçue en même temps que les taxes foncières.
4.1.4
La compensation exigée pour l'enlèvement et la disposition des déchets solides, des
matières recyclables et des matières organiques est exigible même si le propriétaire refuse
ces services.
4.1.5
Si un bac supplémentaire a été autorisé en vertu des dispositions du Règlement concernant
la collecte des déchets solides, des matières organiques et des matières recyclables, les
dispositions suivantes s'appliquent :
- Une compensation annuelle de 120 $ par bac est exigible.
- Si un propriétaire devient assujetti au paiement de cette compensation,
le montant de celle-ci sera calculé au prorata du nombre de jours à
partir du moment où le bac est autorisé.
- Pour les années subséquentes, cette compensation sera perçue en
même temps que les taxes foncières.
- Un autocollant, fourni par la Ville, devra être apposé sur le bac
supplémentaire afin que celui-ci soit traité lors de la collecte.
Règlement 737
5
Article 4.2
Compensation pour l'aqueduc
4.2.1
Afin d'assurer à la Ville de Farnham, les revenus nécessaires pour pourvoir à l'entretien, la
réparation et autres dépenses relatives au traitement des eaux ainsi qu'au réseau
d'aqueduc, il est exigé, et il sera prélevé de chaque propriétaire d'un immeuble appartenant
à l'une des catégories ci-après identifiées, desservi par le réseau d'eau potable, une
compensation dont le montant sera, le cas échéant, multiplié par un facteur (Exprimé en
terme d'unités), tel que précisé ci-après en regard de chacune desdites catégories :
Résidentiel par logement
Unité
Tout local ou établissement où s'exerce ou peut s'exercer une activité
économique ou administrative en matière de finance, de commerce,
d'industrie ou de services, un métier, un art, une profession ou toute
autre activité constituant un moyen de profit de gain ou d'existence,
que cette activité soit exercée à des fins lucratives ou non.
Tout logement résidentiel selon le rôle foncier
1
Usage secondaire exercé dans une unité résidentielle ou un bâtiment accessoire (Non
muni d'un compteur d'eau)
Description
Unité
Bâtiment accessoire relié directement au réseau d'aqueduc par une
entrée d'eau distincte
1
Salon de coiffure
0,5
Autre usage secondaire
0,25
Montant des compensations pour l'aqueduc
Description
Compensation
1 unité de logement ou local selon le rôle
foncier (Incluant les immeubles
bigénérationnels)
220 $
Vente au compteur
Un compteur d'eau sera exigé selon les dispositions du Règlement concernant la gestion
des réseaux d'aqueduc et d'égout. Dans ce cas, la compensation pour la consommation de
l'eau potable est fixée, imposée et exigible du propriétaire pour tout locataire ou occupant
suivant les tarifs ci-après :
Description
Compensation
Industrie
0,66 $ /m3
Autre catégorie
0,66 $ /m3
Évaluation agricole enregistrée mesurée par
compteur
0,66 $ /m3
*
Pour cette catégorie, afin d'avoir droit au crédit de taxe remboursable par le
ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, cette
compensation sera perçue en même temps que les taxes foncières. Elle sera égale
à l'eau consommée et mesurée par compteur durant l'exercice précédent la période
de taxation.
**
Une compensation minimale annuelle fixe de 220 $ est imposée aux immeubles
ayant au moins un compteur d'eau. Cette compensation donne droit à une
consommation annuelle de 227 m3 d'eau. Tout excédant est facturé selon le
tableau ci-dessus.
Règlement 737
6
Article 4.3
Compensation pour le réseau d'égout et d'assainissement des eaux
4.3.1
Afin de pourvoir aux dépenses de la Ville de Farnham pour l'assainissement des eaux ainsi
que pour une partie de l'opération et l'entretien du réseau des égouts sur le territoire de la
Ville de Farnham, il est, par le présent règlement, imposé et il sera prélevé de chaque
propriétaire d'un immeuble imposable au sens de ce règlement, une taxe ou compensation
dont le montant sera, le cas échéant, multiplié par un facteur (Exprimé en terme d'unités),
tel que précisé ci-après en regard de chacune desdites catégories aux usagers des services
d'égout, selon la liste ci-après énumérée.
Un immeuble imposable, en vertu du présent règlement, est un immeuble bénéficiant d'une
conduite principale d'égout installée par ou pour la Ville de Farnham dans l'emprise de la
rue, dans d'autres propriétés de la Ville de Farnham ou dans des droits de servitudes, afin
de rendre disponible le service d'égout.
Catégorie 1 - Résidentiel
Consommation d'eau de 0 à 227,25 m3
1 unité
Catégorie 2 - Tout autre local ou établissement où s'exerce ou peut s'exercer une
activité économique ou administrative en matière de finance, de
commerce, d'industrie ou de services, un métier, un art, une profession
ou toute autre activité constituant un moyen de profit de gain ou
d'existence, que cette activité soit exercée à des fins lucratives ou non.
Consommation d'eau de 0 à 227,25 m3
1 unité
Catégorie 3 - Usage secondaire exercé dans une unité résidentielle ou un bâtiment
accessoire non muni d'un compteur d'eau
Bâtiment accessoire relié directement au réseau d'aqueduc par une
entrée d'eau distincte
1 unité
Salon de coiffure
0,5 unité
Autre usage secondaire
0,25 unité
Catégorie 4 - Immeubles mixtes, immeubles non résidentiels et immeubles industriels
munis d'un compteur d'eau
La compensation pour les services d'égout mesurée par compteur d'eau est due et payable
par l'utilisateur en six versements sur le compte de taxes municipales annuel. Cette taxe
est calculée au début de l'exercice financier selon le calcul suivant :
Formule basée sur la consommation d'eau pour calculer la taxe d'assainissement des eaux
et d'égout de la catégorie des immeubles non résidentiels, industriels et mixtes ayant une
consommation d'eau annuelle supérieure à 227m3 :
Consommation d'eau mesurée par compteur de l'année précédente X 180 $
227,25 m3
4.3.2
Montant des compensations pour les services d'égout et d'assainissement des eaux
Description
Compensation
1 unité (Selon l'inscription au rôle foncier)
180 $
Article 4.4
Compensation pour le service de vidange des fosses
Afin d'assurer à la Ville les revenus nécessaires pour pourvoir au coût de la vidange systématique
des fosses, il est exigé et il sera prélevé de chaque propriétaire d'immeuble non raccordé aux
services d'égout municipaux une compensation au montant de 105 $. Cette compensation sera
prélevée en même temps que les taxes.
Cependant, elle n'est pas prélevée :
Règlement 737
7
- Sur les immeubles desservis par un système qui n'est pas considéré comme une fosse
septique (Au sens de l'article 9.1 du règlement Q-2, r.22), soit les systèmes de traitement
secondaire avancé, certifiés selon la norme NQ-3680-910.
- Sur les immeubles possédant tous les critères suivants :
- Identifié au rôle d'évaluation par le code 1211.
- Situé sur le territoire de l'ancienne Municipalité de Rainville.
- Le bâtiment est situé sur un terrain loué.
- Le bâtiment est raccordé à une fosse commune.
PARTIE 5
AUTRES DISPOSITIONS
Article 5.1
Compensations obligatoires
Les compensations exigées pour la consommation de l'eau potable et le traitement des eaux usées
sont exigibles, que le propriétaire utilise ou non ces services, lorsque la Ville fournit ou est prête à
fournir les services d'aqueduc ou d'égout.
Article 5.2
Échéance des versements
Les taxes et compensations imposées par les présentes, sauf celles mesurées par compteur d'eau,
sont payables annuellement en six versements égaux et consécutifs (Compte de taxes total
supérieur à 400 $).
Le premier versement est dû et exigible dans les trente jours qui suivent l'expédition du compte,
laquelle expédition devant se faire avant le 1er mars 2026.
Le second versement est dû et exigible soixante jours après la date où le premier versement est
exigible
Le troisième versement, soixante jours après la date où le deuxième versement est exigible.
Le quatrième, soixante jours après la date où le troisième versement est exigible.
Le cinquième, soixante jours après la date où le quatrième versement est exigible.
Le sixième, soixante jours après la date où le cinquième versement est exigible.
Le défaut par le débiteur d'effectuer le premier versement et le délai prescrit n'entraîne pas la
déchéance du terme.
Article 5.3
Rôle général de perception
La directrice du Service des finances et trésorière est autorisée, dès l'entrée en vigueur du présent
règlement, à préparer un rôle général de perception et transmettre aux personnes inscrites à ce rôle,
une demande de paiement, conformément à la Loi sur la fiscalité municipale.
Article 5.4
Taxation complémentaire
Lors d'une taxation complémentaire résultant d'une modification au rôle d'évaluation, l'ensemble des
taxes constituant le compte sera payable en six versements (Compte de taxes total supérieur à
400 $).
Le premier versement est dû et exigible dans les trente jours qui suivent l'expédition du compte.
Le second versement est dû et exigible soixante jours après la date où le premier versement est
exigible
Règlement 737
8
Le troisième versement, soixante jours après la date où le deuxième versement est exigible.
Le quatrième, soixante jours après la date où le troisième versement est exigible.
Le cinquième, soixante jours après la date où le quatrième versement est exigible.
Le sixième, soixante jours après la date où le cinquième versement est exigible.
Le défaut par le débiteur d'effectuer le premier versement et le délai prescrit n'entraîne pas la
déchéance du terme.
Article 5.5
Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
_____________________________ ______________________________
Marielle Benoit, OMA
Patrick Melchior
Directrice générale et greffière
Maire
CERTIFICAT
Nous, soussignés, certifions que:
1.
Le projet de règlement a été déposé par le conseil municipal le 1er décembre 2025.
2.
Le règlement a été adopté par le conseil municipal le 8 décembre 2025.
3.
L'avis public d'entrée en vigueur du règlement a été publié sur le site Internet de la Ville de Farnham
le 9 décembre 2025.
_____________________________ ______________________________
Marielle Benoit, OMA
Patrick Melchior
Directrice générale et greffière
Maire