Règlement 744 - Gestion des réseaux d'aqueduc et d'égout
Farnham, Quebec
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ATTENDU qu'un avis de motion a dûment été donné à la séance du 7 avril 2026;
Le conseil municipal décrète ce qui suit :
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1
Champ d'application
Le présent règlement s'applique à tout utilisateur des réseaux publics d'aqueduc et
d'égout situés sur le territoire de la Ville de Farnham et à toutes les fonctions relatives à
l'installation, à la réparation, à l'entretien des conduites et toutes les fonctions relatives
au raccordement, à une telle conduite, de la tuyauterie de l'immeuble desservi, ainsi que
tous les équipements accessoires comme les bornes-fontaines, robinets, compteurs
d'eau, vannes et surpresseurs.
Article 1.2
Réseaux d'aqueduc et d'égout
Le présent règlement s'applique également, à l'égard du réseau d'aqueduc, à toutes les
conduites autres que celles utilisée pour acheminer l'eau potable, soit de l'usine de
filtration à un réservoir, soit de celui-ci à une conduite servant à la distribution.
En ce qui a trait aux réseaux d'égout, le présent règlement s'applique à toutes les
conduites autres que tout intercepteur, toute conduite utilisée pour transporter jusqu'à un
intercepteur les eaux usées provenant d'une conduite non collectrice située sous une
voie de circulation ou pour évacuer les eaux de drainage provenant d'une telle conduite
jusqu'à un cours d'eau ou un bassin de rétention.
Article 1.3
Concurrence avec d'autres règlements ou lois
Le fait de se conformer au présent règlement ne soustrait pas à l'obligation de se
conformer à toute autre loi ou règlement applicable en l'espèce.
Article 1.4
Adoption article par article
Le conseil municipal déclare, par la présente, qu'il adopte ce règlement article par
article, de façon à ce que si un article quelconque de ce règlement venait à être déclaré
nul et sans effet par un tribunal, une telle décision n'aurait aucun effet sur les autres
articles du règlement.
Article 1.5
Interprétation des dispositions
1.5.1
Lorsque deux normes ou dispositions du présent règlement s'appliquent à un objet
régi par celui-ci, la norme ou disposition particulière prévaut sur la disposition
générale.
1.5.2
À moins que le contexte n'indique un sens différent, il est convenu que :
-
Le singulier comprend le pluriel et vice-versa.
-
L'emploi du mot "doit" implique l'obligation absolue.
-
L'emploi du mot "peut" conserve un sens facultatif.
-
Le mot "quiconque" inclut toute personne physique ou morale.
Article 1.6
Terminologie
À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les
expressions, termes et mots suivants ont, dans le présent règlement, le sens et
l'application qui leur sont ci-après attribués :
RÈGLEMENT 744
Règlement concernant la gestion des
réseaux d'aqueduc et d'égout
Règlement 744
2
Arrêt de ligne
Valve d'arrêt de l'entrée de service installée à la limite de la propriété.
Bâtiment
Toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des
personnes, des animaux ou des choses. Lorsque la construction est délimitée
ou séparée par des murs mitoyens ou coupe-feu du sous-sol jusqu'au toit,
chaque partie est considérée comme un bâtiment distinct, à condition qu'elle soit
ou qu'elle puisse être rattachée à une parcelle de terrain cadastrée et
indépendante formant une propriété distincte.
Boîte de service
Tuyau rigide avec couvercle dans lequel est inséré une tige métallique reliant
l'arrêt de ligne. Cette tige étant utilisée pour l'ouverture et la fermeture de l'arrêt
de ligne.
Branchement d'aqueduc privé
Conduite conçue pour recevoir, à partir de la ligne de propriété jusqu'au bâtiment
(Ou à la limite du droit de passage), l'eau potable.
Branchement d'égout pluvial privé
Conduite conçue pour canaliser, à partir du bâtiment jusqu'à la ligne de propriété
(Ou à la limite du droit de passage), les eaux pluviales et souterraines.
Branchement d'égout sanitaire privé
Conduite conçue pour canaliser, à partir du bâtiment jusqu'à la ligne de propriété
(Ou à la limite du droit de passage), les eaux usées domestiques.
Branchement d'aqueduc public
Conduite installée par ou pour la Ville de Farnham pour distribuer, à partir du
maître tuyau d'aqueduc jusqu'à la ligne de propriété (Ou à la limite du droit de
passage), l'eau potable.
Branchement d'égout pluvial public
Conduite installée par ou pour la Ville de Farnham pour canaliser, à partir de la
ligne de propriété (Ou à la limite du droit de passage), jusqu'au maître tuyau
d'égout pluvial les eaux pluviales et les eaux souterraines.
Branchement d'égout sanitaire public
Conduite installée par ou pour la Ville de Farnham pour canaliser, à partir de la
ligne de propriété (Ou à la limite du droit de passage), jusqu'au maître tuyau
d'égout sanitaire les eaux domestiques.
Branchement ponctuel
Branchement à une borne d'incendie nécessaire pour la tenue d'une activité.
Branchement provisoire
Raccordement d'un bâtiment effectué sur le réseau d'aqueduc ou d'égout public
non situé en front de l'immeuble.
Branchement temporaire
Raccordement effectué directement sur une conduite du réseau d'aqueduc dans
le cadre de travaux de réfection des infrastructures.
Catégorie de bâtiment
Catégorie d'usage exercé et indiqué au rôle d'évaluation pour une unité
d'évaluation donnée.
Code de plomberie
Partie 3 du Code de construction du Québec et ses modifications éventuelles De
telles modifications, ultérieures à l'adoption du présent règlement, en font partie
intégrante comme si elles avaient été adoptées par la Ville et entrent en vigueur
à la date fixée par celle-ci par résolution du conseil municipal dont l'adoption fait
l'objet d'un avis public conformément à la Loi sur les cités et villes.
Commerce
Bâtiment ou partie de bâtiment utilisé pour l'étalage ou la vente de marchandises
ou de denrées au détail.
Règlement 744
3
Compteur d'eau
Appareil servant à mesurer la consommation d'eau.
DBO5
Demande biochimique en oxygène cinq jours soit la quantité d'oxygène exprimée
en mg/l utilisée par l'oxydation biochimique de la matière organique pendant une
période de cinq jours à une température de 20oC.
Descente
Colonne extérieure servant à évacuer les eaux pluviales recueillies par les
gouttières.
Dispositif antirefoulement
Dispositif mécanique constitué de deux clapets et destiné à protéger le réseau
d'alimentation en eau potable contre les dangers de contamination et les
raccordements croisés.
Drain de bâtiment
Partie la plus basse d'un système de drainage à l'intérieur du bâtiment qui
canalise les eaux vers un branchement d'égout privé.
Drain français
Tuyauterie installée sous terre et servant à intercepter et évacuer les eaux
souterraines.
Eaux pluviales
Eaux de ruissellement provenant de la pluie ou de la fonte des neiges.
Eaux souterraines
Eaux d'infiltration captées par le drain français.
Eaux usées domestiques
Eaux qui deviennent contaminées à la suite d'usage domestique.
Édifice public
Désignent les églises, les chapelles, ou les édifices qui servent d'églises ou de
chapelles, les monastères, les noviciats, les maisons de retraites, les séminaires,
les collèges, les couvents, les maisons d'école, les jardins d'enfance, les
garderies, les crèches et ouvroirs, les orphelinats, les patronages, les colonies
de vacances, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence ou de
repos, les asiles, les refuges, les hôtels, les maisons de logement de dix
chambres ou plus, les maisons de rapport de plus de deux étages et de huit
logements, les clubs, les cabarets, les cafés-concerts, les music-halls, les
cinémas, les théâtres ou les salles utilisées pour des fins similaires, les ciné-
parcs, les salles de réunions publiques, de conférences, de divertissements
publics, les salles municipales, les édifices utilisés pour les expositions, les
foires, les kermesses, les estrades situées sur les champs de course ou utilisées
pour des divertissements publics, les arènes de lutte, de boxe, de gouret ou
utilisées pour d'autres sports, les édifices de plus de deux étages utilisés comme
bureaux, les magasins dont la surface de plancher excède trois cent mètres
carrés, les gares de chemin de fer, de tramway, ou d'autobus, les bureaux de la
publicité des droits, les bibliothèques, musées et bains publics ainsi que les
remontées mécaniques et les jeux mécaniques.
Entrée de service
Voir branchements publics.
Fonctionnaire désigné
Le directeur du Service des travaux publics, le directeur du Service de
planification et d'aménagement du territoire, le directeur du Service de traitement
des eaux et les employés de leurs Services.
Fosse de retenue
Bassin servant à recueillir les eaux souterraines interceptées par le drain français
d'un bâtiment afin qu'elles puissent être pompées et déversées à l'extérieur du
bâtiment.
Gouttière
Canal extérieur placé à la base d'un toit incliné pour recevoir les eaux pluviales.
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Immeuble
Un immeuble au sens du Code civil du Québec.
Immeuble non résidentiel
Tout immeuble relié à un branchement d'eau qui remplit l'une ou l'autre des
conditions suivantes :
a) Il est compris dans une unité d'évaluation appartenant à la catégorie
des immeubles non résidentiels au sens de l'article 244.31 de la Loi
sur la fiscalité municipale et faisant partie de l'une des classes 5 à 10
prévues à l'article 244.32 de cette loi.
b) Il est compris dans une unité d'évaluation visées aux articles 244.36
ou 244.51 ou 244.52 de cette loi.
c) Il est visé par l'un ou l'autre des paragraphes 1° à 9° et 11° à 19° de
l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale.
Industrie
Bâtiment ou partie de bâtiment utilisé pour l'assemblage, la fabrication, la
confection, le traitement, la réparation ou l'entreposage de produits, de matières
ou de matériaux.
Ligne de distribution
Ensemble ou partie des conduites incluant les équipements accessoires, servant
à la distribution de l'eau ou de l'égout, le cas échéant.
Ligne de propriété
Limite fixée entre des propriétés limitrophes.
Logement
Pièce ou ensemble de pièces destinées à servir de résidence ou de domicile à
un ménage et pourvus d'installations sanitaires, d'équipements destinés à la
préparation et la consommation de repas et pour dormir.
Maître tuyau d'aqueduc
Conduite d'aqueduc publique qui distribue l'eau potable à plusieurs
branchements d'aqueduc publics.
Maître tuyau d'égout combiné
Conduite d'égout publique qui reçoit les eaux de plusieurs branchements
d'égouts sanitaires et pluviaux publics.
Maître tuyau d'égout pluvial
Conduite d'égout publique qui reçoit les eaux de plusieurs branchements
d'égouts pluviaux publics.
Maître tuyau d'égout sanitaire
Conduite d'égout publique qui reçoit les eaux de plusieurs branchements
d'égouts sanitaires publics.
Norme NQ1809-300/2018
La norme "Travaux de construction - Clauses techniques générales - Conduites
d'eau potable et d'égout" du Bureau de normalisation du Québec définissant les
règles de l'art en matière de conduites d'aqueduc et d'égout.
Occupant
Personne physique ou morale qui a l'usage d'un lieu.
Permis
Autorisation écrite donnée par la Ville de Farnham pour l'exécution de
branchements d'égout ou d'aqueduc privés.
Pompe d'assèchement
Pompe placée dans la fosse de retenue d'un bâtiment et servant à évacuer à
l'extérieur du bâtiment les eaux souterraines recueillies par cette fosse.
Propriétaire
Propriétaire en titre, emphytéote ou tout autre usufruitier en fonction de la
situation réelle pour chaque immeuble.
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Réseau d'aqueduc
Ensemble des maîtres tuyaux et branchements d'aqueduc publics incluant les
bornes-fontaines.
Réseau d'égout combiné
Ensemble des maîtres tuyaux et branchements d'égout combiné publics.
Réseau d'égout pluvial
Ensemble des maîtres tuyaux et branchements d'égout pluvial publics.
Réseau d'égout sanitaire
Ensemble des maîtres tuyaux et branchements d'égout sanitaire publics.
Réseau privé
Réseau d'aqueduc ou d'égout n'appartenant pas à la Ville de Farnham.
Robinet d'arrêt de distribution
Dispositif installé par la Ville de Farnham à l'extérieur d'un bâtiment sur le
branchement de service et servant à interrompre l'alimentation en eau de ce
bâtiment. Ce robinet délimite la partie publique et privée du branchement de
service. La partie publique étant en amont du robinet et la partie privée en aval.
Robinet d'arrêt intérieur
Dispositif installé à l'entrée d'un bâtiment, sur la tuyauterie intérieure et servant à
interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment.
Soupape de retenue
Dispositif conçu pour mettre le système de drainage d'un bâtiment à l'abri des
refoulements du maître tuyau d'égout sans provoquer un ralentissement de
l'écoulement normal. Comprend "soupape de sûreté", "clapet de sûreté", "clapet
de retenue" et "clapet anti-retour".
Système de drainage
Partie d'un système de plomberie qui reçoit les eaux pour les conduire
directement ou indirectement vers un branchement d'égout public.
Système d'arrosage automatique
Système intégré de conduites branchées au réseau d'aqueduc en permanence
permettant l'arrosage automatique de la pelouse ou de tout aménagement
paysager.
Tampon
Plaque circulaire, généralement en fonte, recouvrant le cadre supérieur d'un
regard.
Tuyau d'entrée d'eau
Tuyauterie installée entre le robinet d'arrêt de distribution et la tuyauterie
intérieure.
Tuyauterie intérieure
Tuyauterie installée à l'intérieur d'un bâtiment, à partir du robinet d'arrêt intérieur.
Ville
La Ville de Farnham.
Article 1.7
Tarification
Une tarification est établie pour quiconque utilise les réseaux d'aqueduc et d'égout de la
Ville, via un règlement de taxation annuel.
Nul ne peut refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause d'une
interruption du service, d'une insuffisance d'eau, d'une baisse ou d'un manque de
pression, et ce, quelle qu'en soit la cause.
Article 1.8
Système de plomberie
Sous réserve des modifications prévues au présent règlement, l'installation, la
réparation, la réfection, l'entretien et la modification d'un système de plomberie dans un
bâtiment doit être fait conformément aux exigences du Code de plomberie.
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Article 1.9
Branchements
Sous réserve des modifications prévues au présent règlement, l'installation, la
réparation, la réfection, l'entretien et la modification d'un branchement aux réseaux
d'aqueduc et d'égout doit être fait conformément à la norme NQ 1809-300/2018 en
vigueur.
CHAPITRE 2
BRANCHEMENTS AUX RÉSEAUX
D'AQUEDUC ET D'ÉGOUT
Article 2.1
Obligations
2.1.1 Tout nouveau bâtiment, où les services d'aqueduc et d'égout sont disponibles,
doit y être raccordé.
2.1.2 Dans la zone identifiée à l'annexe C du présent règlement, toute nouvelle
construction doit être raccordée au réseau d'aqueduc.
2.1.3 Dans la zone identifiée à l'annexe D du présent règlement, toute nouvelle
construction doit être raccordée aux réseaux d'égout.
Article 2.2
Réseau privé
Aucun réseau d'aqueduc ou d'égout privé ne peut être construit sur le territoire de la
Ville.
Article 2.3
Branchements privés et/ou publics
Aussitôt que les travaux sont approuvés, les tuyaux doivent être recouverts, en
présence du fonctionnaire désigné d'une couche de 300 mm de pierre CG14.
Si le remplissage de la tranchée a été effectué avant que le fonctionnaire désigné n'en
est donné l'autorisation, le requérant devra, à ses frais, découvrir les branchements aux
fins d'inspection.
Article 2.4
Identification des tuyaux de branchements privés
Toute longueur de tuyau et tout raccord doivent porter une inscription permanente,
facilement lisible et visible, indiquant clairement le nom du fabricant ou sa marque de
commerce, la nature et le diamètre de la conduite, sa classification ainsi que l'attestation
du matériau par un organisme reconnu.
Article 2.5
Localisation des branchements privés
Les branchements privés sont généralement localisés perpendiculairement à la ligne de
propriété, sauf si la Ville en décide autrement.
Article 2.6
Installation des branchements privés
2.6.1 Les travaux doivent être effectués en conformité avec les spécifications du
présent règlement et suivant les règles de l'art.
2.6.2 Le propriétaire ne pourra débuter ses travaux d'excavation avant que les tuyaux
maîtres ne soient rendus en façade de son terrain à moins d'entente préalable
avec la Ville.
2.6.3 Il est interdit à un propriétaire d'exécuter le raccordement entre la ligne de
propriété et le tuyau maître d'égout.
2.6.4 Lorsqu'un branchement privé peut être raccordé à plus d'un tuyau maître, la Ville
détermine à quel tuyau maître le raccordement doit être effectué de façon à
permettre une utilisation optimale du réseau.
2.6.5 En aucun cas, il n'est permis d'employer des raccords à angle de plus de trente
degrés dans les plans vertical et horizontal pour effectuer un branchement privé.
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2.6.6 Tout propriétaire doit s'assurer auprès de la Ville de la profondeur et de la
localisation des tuyaux maîtres en façade de son terrain avant de procéder à la
construction des branchements privés et des fondations de son bâtiment.
2.6.7 Les branchements d'égouts privés peuvent être raccordés par gravité au réseau
d'égouts seulement:
-
Si le plancher le plus bas du sous-sol ou de la cave est construit à au
moins 60 cm au-dessus de la couronne de la conduite d'égouts
principale.
-
Et si la pente du branchement d'égouts privé respecte la valeur
minimale spécifiée au Code de plomberie pour les drains de bâtiment;
le niveau de la couronne du tuyau maître d'égout et celui du radier du
drain de bâtiment sous la fondation doivent être considérés pour le
calcul de la pente.
2.6.8 Les branchements d'égouts privés doivent reposer sur toute leur longueur sur un
lit d'au moins 15 cm d'épaisseur de pierre concassée (Ayant une granulométrie
de 0-20 mm), de poussière de pierre, de sable ou de gravier. Le matériau utilisé
doit être compacté (Deux passes avec plaque vibrante) et exempt de caillou, de
galet, de terre gelée et de terre végétale.
2.6.9 Le propriétaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que
le sable, la pierre, la terre, la boue ou quelque saleté ou objet ne pénètrent dans
les branchements publics ou privés durant l'installation.
2.6.10 Les branchements privés doivent être étanches de façon à éviter toute
infiltration. Des tests d'étanchéité pourront être exigés sur tout branchement
d'égout privé. Des corrections seront exigées si le branchement privé testé ne
rencontre pas les exigences du ministère de l'Environnement et de la Lutte
contre les changements climatiques.
2.6.11 Tout branchement privé doit être recouvert d'une épaisseur d'au moins 15 cm de
pierre concassée (Ayant une granulométrie de 0-20 mm), de poussière de pierre,
de sable ou de gravier, bien placé à la main et ne comportant ni caillou, ni terre
gelée ou d'autre matériau susceptible d'endommager la tuyauterie ou de
provoquer un affaissement.
Article 2.7
Regard d'égout
2.7.1 Pour tout branchement d'égout privé de 50 m et plus de longueur, un regard
d'égout d'au moins 750 mm de diamètre sera construit par la Ville à la ligne de
propriété. Le propriétaire devra en installer sur son terrain à tous les 100 m de
longueur additionnelle.
2.7.2 Un regard d'égout doit être installé sur un branchement d'égout privé à tout
changement de direction de trente degrés et plus dans les plans vertical et
horizontal et à tout raccordement avec un autre branchement d'égout privé.
2.7.3 Pour tout branchement d'égout privé de 250 mm et plus de diamètre, un regard
est exigé à la ligne de propriété.
Article 2.8
Entrée de service
Toutes les canalisations se rapportant aux réseaux d'aqueduc et d'égout doivent
respecter les prescriptions des annexes A et B du présent règlement.
Article 2.9
Responsabilité
Il est de la responsabilité du requérant de s'assurer que les branchements soient faits
suivant les données du présent règlement et de tout autre règlement applicable en la
matière.
Article 2.10
Dispositif anti-refoulement
Selon les normes de la Régie du bâtiment du Québec, les propriétaires de bâtiment ont
l'obligation de protéger le réseau d'eau potable contre la contamination par l'installation
d'un dispositif d'anti-refoulement.
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Les bâtiments existants totalement résidentiels de moins de neuf logements ou de
moins de trois étages sont exclus de cette obligation.
Article 2.11
Réseau d'égout combiné
2.11.1 Dans les secteurs de la Ville où le réseau d'égout est un réseau d'égout
combiné, aucun branchement servant à évacuer les eaux de ruissellement ne
peut y être raccordé.
2.11.2 Les bâtiments érigés doivent être équipés, lorsque requis, d'une fosse de
retenue et d'une pompe d'assèchement conforme aux exigences du présent
règlement.
Article 2.12
Bâtiments particuliers
Les commerces, industries et édifices publics faisant l'objet d'un agrandissement
peuvent être raccordés aux réseaux d'aqueduc et d'égout publics par l'entremise de plus
d'une canalisation.
Article 2.13
Immeuble de coin
Lorsqu'un bâtiment occupe un terrain situé à l'angle de deux rues celui-ci doit être
raccordé aux réseaux d'aqueduc et d'égout situés sur sa façade principale.
Article 2.14
Projet intégré d'habitation
Plusieurs bâtiments intégrés dans le même projet peuvent être raccordés aux réseaux
d'aqueduc et d'égout par l'entremise de canalisations communes, lesquelles demeurent
de propriété privée.
Article 2.15
Particularités relatives aux branchements d'égout privés et/ou publics
2.15.1 Les eaux usées domestiques de tout bâtiment doivent être dirigés au réseau
d'égout sanitaire par l'intermédiaire d'un branchement d'égout privé opérant par
gravité. À défaut, ces eaux devront être acheminées vers un bassin de captation
et pompées vers le branchement d'égout sanitaire privé conformément au Code
de plomberie.
2.15.2 Le branchement d'égout sanitaire privé ne doit, en aucun temps, recevoir de
drainage de surface (Terrain, toit) et d'eau souterraine (Drain français) et en
général, d'eau non polluée. Ces eaux non polluées doivent être dirigées vers un
égout pluvial, un fossé, sur le terrain ou dans un cours d'eau.
2.15.3 Pour les restaurant, une trappe, ou des trappes de graisse doivent être installées
conformément au Code de plomberie.
2.15.4 Pour les industries, garage ou autre usage qui utilisent ou déversent des produits
chimiques ou des produits susceptibles d'endommager les réseaux municipaux,
des dispositifs spéciaux reconnus pour la récupération de ces déchets devront
être installés et certifiés par un plombier.
CHAPITRE 3
PERMIS DE BRANCHEMENT
Article 3.1
Permis
Tout propriétaire doit obtenir un permis émis par la Ville pour installer ou renouveler un
branchement et pour desservir un nouveau bâtiment avec un branchement existant.
Article 3.2
Contenu de la demande de permis
Toute demande de permis de branchement doit être signée par le propriétaire ou son
mandataire autorisé par écrit et doit être accompagnée du formulaire requis sur lequel
doit apparaître :
3.2.1 Les coordonnées complètes du propriétaire et, le cas échéant, de son
mandataire autorisé par une procuration.
3.2.2 L'identification de l'immeuble visé et le numéro de lot.
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3.2.3 Les diamètres, les pentes et les types de tuyaux à installer.
3.2.4 Les niveaux de plancher du sous-sol et des drains de bâtiment sous la fondation
par rapport au niveau de la rue.
3.2.5 Une description des eaux qui vont être déversées dans chaque branchement
d'égout privé, notamment les eaux usées domestiques, les eaux pluviales et les
eaux souterraines.
3.2.6 Une liste des appareils autres que les appareils usuels (Éviers, toilettes, bains,
etc.) devant être raccordés directement ou indirectement aux branchements
d'égout privés. La Ville peut exiger des plans de la tuyauterie intérieure du
bâtiment ou les détails du fonctionnement d'un appareil utilisant l'eau du réseau
d'aqueduc municipal.
3.2.7 Le mode de drainage des eaux de surface (Toit, terrain) et des eaux
souterraines.
3.2.8 L'identification de l'entrepreneur en excavation et en plomberie. Une copie de
leur licence de la Régie du bâtiment du Québec doit être annexée à la demande.
3.2.9 Dans le cas des édifices publics, des commerces et des industries, une
évaluation de l'utilisation de l'eau potable et des débits et caractéristiques de
leurs rejets ainsi qu'un plan du système de plomberie fait à l'échelle.
Dans les premiers mois d'opération, la Ville peut exiger une caractérisation des
rejets. Cette caractérisation est effectuée par une firme et un laboratoire
accrédité et indépendant, aux choix et frais du propriétaire de l'immeuble. Cette
caractérisation doit être réalisée sur plusieurs jours consécutifs (Minimum trois)
et par échantillonnage composé. Selon les résultats, la Ville peut exiger que
cette caractérisation soit réalisées à tous les ans.
3.2.10 Un plan d'implantation du (des) bâtiment(s) et du (des) stationnement(s), incluant
la localisation des branchements d'aqueduc et d'égout privé.
3.2.11 Dans les cas de nouvelles construction d'industries, la Ville exige l'installation
d'un regard d'accès d'un minimum de 900 mm de diamètre et dont le modèle est
approuvé par la Ville, pour les rejets vers les réseaux d'égout, aux limites de la
propriété.
À la demande de la Ville et dans le délai défini par celle-ci, un débitmètre et un
système d'échantillonnage devront être installés à l'intérieur du regard exigé, aux
frais des requérants.
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU
RÉSEAU D'AQUEDUC
Article 4.1
Manipulation de l'arrêt de ligne
Seuls les employés municipaux et les intervenants mandatés par la Ville sont autorisés
à ouvrir, fermer, manipuler et opérer l'arrêt de ligne.
Article 4.2
Interruption
Les employés municipaux peuvent interrompre temporairement le service de distribution
de l'eau lorsque nécessaire pour fins de réparation, d'entretien, d'amélioration et de
combat d'incendie ou en raison de circonstances incontrôlables.
La Ville ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant de ces interruptions.
Dans la mesure du possible, la Ville transmet un avis à cet effet aux utilisateurs pouvant
être affectés par l'interruption du service.
Article 4.3
Interruption durant un incendie
Pendant un incendie, le préposé de la Ville, à la demande du directeur du Service de
sécurité incendie, peut interrompre le service d'aqueduc dans certaines parties de la
Ville, afin d'augmenter le débit de l'eau dans le secteur ou l'incendie fait rage.
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Article 4.4
Motifs de suspension
La Ville peut suspendre le service d'un abonné dix jours après lui avoir transmis un avis
écrit sous pli recommandé, avec avis de réception, dans le cas où ce contribuable :
4.4.1 Fait défaut de payer son tarif de compensation.
4.4.2 Fait usage de l'eau de façon à affecter le service en général.
4.4.3 Laisse ses installations se détériorer ou tolère des fuites d'eau.
4.4.4 Ouvre ou ferme lui-même la valve d'ouverture installée sur sa propriété, sauf en
cas d'urgence ou il doit avertir la Ville immédiatement.
4.4.5 Utilise l'eau à des fins de refroidissement, à moins que l'entente qui le lie à la
Ville ne le lui permette.
4.4.6 Laisse couler l'eau, sans avoir obtenu l'autorisation écrite du directeur du Service
des travaux publics, pour prévenir la gelée dans les conduites.
4.4.7 Fournit l'eau à une personne qui n'y a pas droit.
4.4.8 Néglige ou refuse de respecter l'entente qui le lie à la Ville, le cas échéant.
4.4.9 Néglige ou refuse de munir de vannes à flotteurs les abreuvoirs qu'il utilise pour
ses animaux.
4.4.10 Néglige d'avertir la Ville avant d'effectuer à ses installations et à l'usage qu'il en
fait, toute modification susceptible d'affecter le service, la consommation ou le
tarif de compensation.
4.4.11 Fait usage de boyaux d'arrosage, tourniquets ou autres appareils du même
genre sans la permission de la Ville.
4.4.12 Installe une pompe aspirant l'eau directement des conduites de l'aqueduc.
4.4.13 Établit un raccordement entre un moyen privé d'alimentation en eau et la
tuyauterie de sa propriété qui est branchée sur le réseau d'aqueduc municipal.
4.4.14 Néglige ou refuse, en cas d'installation de compteurs, de mettre à la disposition
de la Ville un endroit convenable et facile d'accès pour la mise en place de
compteurs.
4.4.15 Nuit, de quelque manière que ce soit, au bon fonctionnement d'un compteur ou
d'un débitmètre.
4.4.16 Se sert de la pression et du débit de l'entreprise d'aqueduc comme source
d'énergie.
4.4.17 Brise ou laisse se détériorer un appareil avec le résultat que l'eau fournie par le
service municipal d'aqueduc se perd.
4.4.18 Jette quelque chose dans les réservoirs ou les sources d'approvisionnement du
service municipal d'aqueduc.
4.4.19 Obstrue ou dérange les vannes et leur puits d'accès.
4.4.20 Relie de façon temporaire ou permanente sa tuyauterie d'aqueduc à une
conduite ou un contenant d'eau, lorsque celle-ci est susceptible d'être entraînée
par siphon dans le réseau municipal.
Article 4.5
Pression et débit
La Ville ne peut garantir un service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé.
La Ville ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une pression inégale.
Nul ne peut installer une pompe de surpression sur un tuyau d'entrée d'eau raccordé au
réseau d'aqueduc sans voir obtenu, au préalable, l'autorisation écrite du fonctionnaire
désigné. Ce dernier peut accorder cette autorisation pour fins d'hygiène publique, de
Règlement 744
11
protection contre les incendies ou pour assurer l'approvisionnement adéquat de tout
immeuble à condition que le requérant se conforme aux normes prévues dans le Code
de plomberie.
Lorsque la pression est trop haute, le propriétaire de tout immeuble doit installer, à ses
frais, un réducteur de pression avec manomètre, lequel doit être maintenu en tout temps
en bon état de fonctionnement, à défaut de quoi la Ville ne peut être tenue responsable
de toute perte ou dommage causé aux biens, installations et équipements situés dans
l'immeuble.
Article 4.6
Urgence
La Ville peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation d'eau
si les réserves deviennent insuffisantes. Dans un tel cas, la Ville peut fournir l'eau avec
préférence accordée aux établissements qu'elle juge prioritaires avant de fournir les
propriétaires privés reliés au réseau d'aqueduc.
Article 4.7
Utilisation abusive
Lorsque la Ville constate qu'une personne utilise l'eau de façon abusive ou si les
installations que cette personne contrôle sont la cause d'un gaspillage ou d'une
détérioration de la qualité de cette eau, la Ville dénonce le problème.
Le fonctionnaire désigné transmet un avis écrit à cet utilisateur, lequel avis indique les
mesures correctives à prendre et donne instruction de faire les réparations requises
dans un délai de dix jours à défaut de quoi la Ville pourra suspendre le service
d'alimentation en eau potable tant que toutes les mesures correctives n'ont pas été
prises.
Article 4.8
Gaspillage de l'eau
Il est interdit de gaspiller l'eau de l'aqueduc, et particulièrement de laisser couler un ou
des robinets, sans avoir obtenu l'autorisation écrite du directeur du Service des travaux
publics, à la seule fin d'empêcher le gel des conduites d'eau.
N'est pas considéré comme du gaspillage les travaux suivants effectués par la Vile ou
pour son compte :
-
Rinçage du réseau.
-
Purge requise pour le maintien de la qualité de l'eau.
Article 4.9
Gel des branchements - Prévention
Aucun branchement privé et/ou public ne pourra être installé à moins de 2,1 m du
niveau du sommet du trottoir, de la rue ou du sol selon le cas.
Article 4.10
Gel des branchements - Intervention
En cas de gel d'un branchement d'aqueduc, le citoyen doit faire appel à un plombier
pour dégeler sa conduite privée. Si le gel des conduites est attribuable aux installations
relevant de la Ville, une réclamation peut être transmise selon les délais légaux suivant
l'événement. La preuve demeure la responsabilité du réclamant.
Article 4.11
Usages interdits
4.11.1 Systèmes de climatisation
À compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, il est interdit d'installer
tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau potable. Tout
système de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau potable installé avant
l'entrée en vigueur du présent règlement doit être remplacé avant le 1er janvier
2021 par un système n'utilisant pas l'eau potable.
Malgré les dispositions du paragraphe précédent, il est permis d'utiliser une tour
d'eau pour autant que celle-ci soit le seul appareil pouvant, sur le plan technique,
effectuer le transfert, dans l'atmosphère, de chaleur provenant d'un procédé
utilisant de l'eau et que le volume d'eau potable maximal utilisé n'excède pas
6,4 litres par heure par kilowatt nominal de réfrigération ou de climatisation.
Règlement 744
12
4.11.2 Cabinets d'aisance ou urinoirs à chasse automatique
Il est interdit d'installer ou de maintenir en fonction tout cabinet d'aisance ou
urinoir muni d'un système de chasse d'eau à fonctionnement périodique utilisant
de l'eau potable du réseau d'aqueduc municipal. Tout cabinet ou urinoir de ce
type doit être remplacé avant le 1er janvier 2025.
4.11.3 Compresseurs et appareils hydrauliques
Il est interdit d'installer tout compresseur ou appareil hydraulique utilisant l'eau
potable du réseau d'aqueduc municipal. Tout compresseur ou appareil
hydraulique de ce type devra être remplacé avant le 1er janvier 2025.
Malgré l'alinéa précédent, il est permis d'utiliser un compresseur lorsqu'il est relié
à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé.
Article 4.12
Gicleurs
Toute nouvelle construction qui requiert l'installation d'un système de gicleurs pour la
protection incendie doit posséder une entrée d'eau distincte pour ce système et une
autre pour l'usage spécifiquement autorisé, conformément au Règlement de
construction en vigueur au moment de la construction du bâtiment.
Article 4.13
Boîte de service
Tout propriétaire doit s'assurer que la tête de la boîte de service d'aqueduc en bordure
de sa propriété demeure, en tout temps, dégagée et accessible, et ne soit pas
endommagée durant la construction, sinon il devra défrayer le coût de sa réfection et/ou
de son remplacement.
Il est formellement défendu d'enterrer ladite boîte de service d'aqueduc.
CHAPITRE 5
BRANCHEMENTS PROVISOIRE,
TEMPORAIRE ET PONCTUEL AU RÉSEAU D'AQUEDUC
Article 5.1
Branchement ponctuel
Seule la Ville peut effectuer le branchement, la modification et le retrait des équipements
requis par le branchement.
Le demandeur est entièrement responsable des équipements requis et installés par la
Ville jusqu'à ce que celle-ci en reprenne possession et il doit payer les frais requis en
vertu du règlement de tarification annuel de la Ville en vigueur lors de sa demande.
Article 5.2
Branchement provisoire
Les branchements provisoires sont interdits sur le territoire de la Ville.
Article 5.3
Branchement temporaire
Un entrepreneur peut, avec l'autorisation du fonctionnaire désigné, effectué tout
branchement temporaire nécessaire à l'exécution de travaux d'infrastructure.
CHAPITRE 6
COMPTEURS D'EAU
SECTION 1
IMMEUBLES RÉSIDENTIELS
Article 6.1.1 Champ d'application
La présente section établit les normes d'installation et d'utilisation des compteurs d'eau
dans les immeubles résidentiels sur le territoire de la Ville.
Ces compteurs doivent être installés à des fins de statistiques de consommation.
Règlement 744
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À compter du 10 mai 2020, un compteur doit aussi être installé dans tout nouvel
immeuble résidentiel.
Au plus tard le 31 décembre 2024, tout immeuble mixte qui comprend une partie non-
résidentielle ou industrielle doit être muni d'un compteur d'eau.
Article 6.1.2 Frais
Les frais d'acquisition et de branchement du compteur d'eau sont à la charge du
propriétaire.
La Ville doit faire l'inspection et la programmation de celui-ci lors de la fin de
l'installation.
Article 6.1.3 Spécifications
Les compteurs d'eau doivent être compatibles avec les antennes émettrices Sensus
appartenant à la Ville. Par exemple : IPerl, Accustream, Badger, IQ2100 Kamstrup,
Sonata, BL, Série 420 ou l'équivalent.
Article 6.1.4 Installation
Il ne doit pas y avoir plus d'un compteur d'eau par immeuble et celui-ci doit mesurer la
consommation totale de l'immeuble. Cependant, dans le cas d'un bâtiment muni de plus
d'un branchement de service, un compteur d'eau doit être installé pour chaque
branchement de service, à l'exclusion d'un branchement de service servant à alimenter
un système de gicleur pour la protection incendie.
Dans toute nouvelle construction qui requiert l'installation d'un système de gicleurs, la
tuyauterie alimentant l'eau destinée à la protection incendie doit être séparée de celle
destinée aux autres besoins du bâtiment. Cette séparation doit se faire dans une
chambre de compteur. Par conséquent, l'eau desservant le système de gicleur n'a pas
à être comptabilisée par le compteur d'eau. Les normes d'installation d'une chambre de
compteur d'eau sont présentées à l'annexe F.
La Ville ne peut être tenue responsable de toute erreur d'installation ou de tout préjudice
en découlant.
Article 6.1.5 Emplacement du compteur d'eau
Le compteur d'eau doit être situé à l'intérieur du bâtiment du propriétaire ou à l'intérieur
d'une annexe de celui-ci.
Tout compteur d'eau et tout dispositif antirefoulement, doit être installé conformément
aux normes techniques contenues à l'annexe F.
Le compteur d'eau qui alimente un bâtiment doit être installé le plus près possible et à
moins de 3 m de l'entrée d'eau du bâtiment.
Des dégagements minimums autour du compteur d'eau sont requis afin que celui-ci soit
facilement accessible en tout temps et que les employés de la Ville puissent le lire ou le
vérifier. Ces dégagements sont décrits dans les normes d'installation des compteurs en
annexe F. Si le compteur d'eau ne peut être posé dans un bâtiment dû à certaines
contraintes techniques qui nuisent aux bons calculs de débits d'eau potable de
l'immeuble ou si la section privée d'un branchement d'eau compte plus de cinq joints
souterrains, le compteur doit être installé dans une chambre souterraine, et ce, sur le
terrain du propriétaire près de la ligne d'emprise. Pour l'application du présent article, un
joint correspond à une pièce de raccord, telle qu'une union, un coude ou une pièce en T,
qui se trouve sur la partie privée d'un branchement d'eau. Les normes d'installation
pour ces chambres sont décrites à l'annexe F.
Article 6.1.6 Propriété
L'équipement situé à partir de l'arrêt de ligne, incluant celui-ci, jusqu'à l'intérieur du
bâtiment, appartient au propriétaire, incluant le compteur d'eau.
Article 6.1.7 Responsabilité du propriétaire
Le compteur d'eau installé sur la propriété privée est la responsabilité du propriétaire.
Ce dernier est responsable de tout dommage causé au compteur d'eau et aux sceaux.
Règlement 744
14
Il est de la responsabilité du propriétaire de s'assurer que le compteur d'eau ainsi que
chaque ligne de distribution raccordée au réseau d'aqueduc soit tenu en bon état de
fonctionnement et protégé contre le froid et le gel.
En cas de dommage, le propriétaire doit aviser la Ville le plus tôt possible. Le
remplacement d'un compteur d'eau endommagé est effectué par et aux frais du
propriétaire.
Afin de protéger le réseau d'eau potable de la Ville contre la contamination (Obligation
du chapitre Plomberie du Code de construction et du Code de sécurité de la Régie du
bâtiment du Québec), il est recommandé au propriétaire d'immeuble l'installation d'un
dispositif antirefoulement (D.A.R.), s'il n'y en a pas déjà, lors de l'installation du
compteur d'eau. Advenant le défaut du propriétaire d'avoir installé un dispositif
antirefoulement lors de l'inspection du compteur, la Ville avisera la Régie du bâtiment du
Québec.
Lors d'un raccordement temporaire, préalablement autorisé par la Ville, durant la
construction ou la reconstruction d'un bâtiment, celle-ci peut en tout temps suspendre
l'alimentation en eau de ce bâtiment tant et aussi longtemps que l'installation de la
tuyauterie ou des appareils n'est pas conforme au présent règlement.
Lorsqu'un compteur d'eau ne peut être installé pour le motif que la tuyauterie du
bâtiment est inadéquate, il incombe au propriétaire d'effectuer, à ses frais, les travaux
requis pour en permettre l'installation.
Si, lors du remplacement d'un compteur d'eau ou à la suite de ce travail, un tuyau fuit à
cause de son âge ou de son mauvais état, ou si ledit tuyau est obstrué par de la
corrosion, la Ville n'est pas responsable des réparations et celles-ci doivent être faites
par le propriétaire, à ses frais.
Article 6.1.8 Dérivation
Toutefois, la Ville exige qu'une conduite de dérivation soit installée à l'extrémité du tuyau
d'entrée d'eau lorsque le compteur d'eau a plus de 50 mm de diamètre. Un robinet doit
être placé sur cette conduite de dérivation et tenu fermé en tout temps, sauf lors du
changement de compteur d'eau. La Ville doit sceller ce robinet en position fermée. Si,
pour des raisons exceptionnelles, le propriétaire manipule ce robinet, ce dernier doit
aviser la Ville dans les plus brefs délais.
Article 6.1.9 Interception et appareil de contrôle
Un robinet doit être installé en amont et en aval du compteur d'eau. Si le robinet
existant est en mauvais état, il doit être réparé ou remplacé. Si le robinet existant est
difficile d'accès, un nouveau robinet doit être installé en aval du premier.
Il n'est pas permis d'intercepter l'eau provenant du réseau d'aqueduc en amont du
compteur d'eau de manière à influencer la lecture de celui-ci.
La Ville se réserve le droit de vérifier le fonctionnement des compteurs d'eau et d'en
déterminer les spécifications. Toutefois, si l'usage demande un compteur d'eau de plus
grand diamètre que celui déterminé par la Ville, le propriétaire doit joindre à sa demande
de changement les calculs justificatifs (Les calculs signés par un ingénieur) pour
appuyer sa demande. Il doit être installé à une hauteur entre 70 cm et 140 cm au-
dessus du sol.
Article 6.1.10 Scellement et protection de compteur d'eau
Tous les compteurs d'eau doivent être scellés en place par le représentant autorisé de
la Ville. Ces sceaux doivent être installés sur les registres des compteurs d'eau, les
raccords et sur les robinets de dérivation lorsqu'applicable. En aucun temps, un sceau
de la Ville ne peut être brisé.
Article 6.1.11 Conformité du compteur d'eau
Si, après vérification, il s'avère que le volume mesuré par le compteur d'eau n'excède
pas la tolérance acceptable selon les standards de précision associés au compteur
d'eau installé (Série C700 et le manuel M36 de l'American Water Works Association
(AWWA), recommandations OIML R-49 ainsi que les spécifications du manufacturier),
celui-ci est réputé conforme.
Règlement 744
15
Article 6.1.12 Vérification du compteur
Tout propriétaire ou occupant peut faire vérifier l'exactitude de fonctionnement d'un
compteur d'eau à ses frais.
Lorsqu'un propriétaire ou un occupant constate un mauvais fonctionnement ou un
problème sur un compteur d'eau, il doit, à ses frais et sans délai, faire les démarches
pour qu'il soit réparé ou remplacé.
Article 6.1.13 Fréquence des lectures
Un relevé du registre du compteur a lieu quatre fois par année (Aux trois mois).
SECTION 2
IMMEUBLES NON RÉSIDENTIELS
Article 6.2.1 Champ d'application
La présente section établit les normes d'installation et d'utilisation des compteurs d'eau
dans tout immeuble non résidentiel du territoire de Farnham, appartenant à l'une des
catégories suivantes, qui fait l'utilisation du réseau d'aqueduc :
Catégorie
Description
Commerciale
Tout type de commerce.
Industrielle
Tout type d'industrie.
Institutionnelle
Tout type d'institution pour lequel la Ville ne reçoit
pas de compensation tenant lieu de taxes.
Un compteur d'eau est aussi obligatoire dans tout immeuble abritant plus d'un local
commercial.
Article 6.2.2 Changement d'usage de l'immeuble
Advenant un changement d'usage de l'immeuble où un compteur est installé, celui-ci ne
sera pas retiré et demeurera en place, seule la taxation annuelle sera modifiée en
conséquence.
Article 6.2.3 Tarification
À compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les frais d'acquisition et de
branchement du compteur d'eau sont à la charge du propriétaire de l'immeuble où il est
installé. La Ville procédera, à ses frais, à l'inspection et l'installation de l'émetteur.
Article 6.2.4 Installation obligatoire et utilisation
Tout immeuble non résidentiel construit après l'entrée en vigueur du présent règlement
ne peut être raccordé à la conduite d'eau municipale tant qu'il n'est pas muni d'un
compteur d'eau.
Article 6.2.5 Tuyauterie
La tuyauterie de tout nouvel immeuble non résidentiel doit être installée en prévision de
l'installation d'un compteur d'eau conformément aux règles établies à l'article 9 et
comprendre un dispositif antirefoulement conformément au Code de construction du
Québec, chapitre III, plomberie, dernière édition.
Les modifications apportées à ce Code feront partie du présent règlement au terme
d'une résolution suivant l'article 6 de la Loi sur les compétences municipales.
Il ne doit pas y avoir plus d'un compteur d'eau par immeuble et celui-ci doit mesurer la
consommation totale de l'immeuble. Cependant, dans le cas d'un bâtiment muni de plus
d'un branchement de service, un compteur d'eau doit être installé pour chaque
branchement de service, à l'exclusion d'un branchement de service servant à alimenter
un système de gicleur pour la protection incendie.
Règlement 744
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Dans toute nouvelle construction qui requiert l'installation d'un système de gicleurs, la
tuyauterie alimentant l'eau destinée à la protection incendie doit être séparée de celle
destinée aux autres besoins du bâtiment. Cette séparation doit se faire dans une
chambre de compteur. Par conséquent, l'eau desservant le système de gicleur n'a pas
à être comptabilisée par le compteur d'eau. Les normes d'installation d'une chambre de
compteur d'eau sont présentées à l'annexe H.
Article 6.2.6 Emplacement du compteur d'eau
Le compteur d'eau doit être situé à l'intérieur du bâtiment du propriétaire ou à l'intérieur
d'une annexe de celui-ci.
Tout compteur d'eau et tout dispositif antirefoulement, doit être installé conformément
aux normes techniques contenues à l'annexe H.
Le compteur d'eau qui alimente un bâtiment doit être installé le plus près possible et à
moins de 3 m de l'entrée d'eau du bâtiment.
Des dégagements minimaux autour du compteur d'eau sont requis afin que celui-ci soit
facilement accessible en tout temps et que les employés de la Ville puissent le lire,
l'enlever ou le vérifier. Ces dégagements sont décrits dans les normes d'installation des
compteurs en annexe F. Si le compteur d'eau ne peut être posé dans un bâtiment dû à
certaines contraintes techniques qui nuisent aux bons calculs de débits d'eau potable de
l'immeuble ou si la section privée d'un branchement d'eau compte plus de cinq joints
souterrains, le compteur doit être installé dans une chambre souterraine, et ce, sur le
terrain du propriétaire près de la ligne d'emprise. Pour l'application du présent article, un
joint correspond à une pièce de raccord, telle qu'une union, un coude ou une pièce en T,
qui se trouve sur la partie privée d'un branchement d'eau. Les normes d'installation
pour ces chambres sont décrites à l'annexe H.
Il est interdit d'enlever ou de changer l'emplacement d'un compteur d'eau sans
l'autorisation de la Ville.
Article 6.2.7 Relocalisation et remplacement d'un compteur d'eau
La relocalisation d'un compteur d'eau doit être autorisée par la Ville, sur demande du
propriétaire. Ce dernier assume tous les frais de la relocalisation. De plus, si, après
vérification, la Ville n'accepte pas la localisation d'un compteur d'eau, celui-ci doit être
déplacé aux frais du propriétaire.
Lorsqu'il est constaté un mauvais dimensionnement du compteur d'eau, lorsque celui-ci
a atteint sa durée de vie utile, ou pour toute considération administrative ou technique, la
Ville procède au remplacement dudit compteur, à ses frais.
Article 6.2.8 Propriété
L'équipement situé à partir de l'arrêt de ligne, incluant celui-ci, jusqu'à l'intérieur du
bâtiment, appartient au propriétaire, sauf le compteur d'eau, lequel appartient à la Ville.
Article 6.2.9 Responsabilité
Le compteur d'eau installé sur la propriété privée est la responsabilité du propriétaire.
Ce dernier est responsable de tout dommage causé au compteur d'eau et aux sceaux
autrement que par la négligence de la Ville.
Il est de la responsabilité du propriétaire de s'assurer que le compteur d'eau ainsi que
chaque ligne de distribution raccordée au réseau d'aqueduc soit tenu en bon état de
fonctionnement et protégé contre le froid et le gel.
En cas de dommage, le propriétaire doit aviser la Ville le plus tôt possible. Le
remplacement d'un compteur d'eau endommagé est effectué par la Ville, aux frais du
propriétaire.
Afin de protéger le réseau d'eau potable de la Ville contre la contamination (Obligation
du chapitre Plomberie du Code de construction et du Code de sécurité de la Régie du
bâtiment du Québec), il est recommandé au propriétaire d'immeuble l'installation d'un
dispositif antirefoulement, s'il n'y en a pas déjà, lors de l'installation du compteur d'eau.
Advenant le défaut du propriétaire d'avoir installé un dispositif antirefoulement lors de
l'inspection du compteur, la Ville avisera la Régie du bâtiment du Québec.
Règlement 744
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Lors d'un raccordement temporaire, préalablement autorisé par la Ville, durant la
construction ou la reconstruction d'un bâtiment, celle-ci peut en tout temps suspendre
l'alimentation en eau de ce bâtiment tant et aussi longtemps que l'installation de la
tuyauterie ou des appareils n'est pas conforme au présent règlement.
Lorsqu'un compteur d'eau ne peut être installé pour le motif que la tuyauterie du
bâtiment est défectueuse ou désuète, il incombe au propriétaire d'effectuer, à ses frais,
les travaux requis pour en permettre l'installation. Tant que les travaux requis ne sont
pas exécutés, le prix exigible pour la consommation d'eau de ce bâtiment est déterminé
en fonction du tarif forfaitaire applicable.
Si, lors du remplacement d'un compteur d'eau ou à la suite de ce travail, un tuyau fuit à
cause de son âge ou de son mauvais état, ou si ledit tuyau est obstrué par de la
corrosion, la Ville n'est pas responsable des réparations et celles-ci doivent être faites
par le propriétaire, à ses frais.
La Ville ne peut être tenue responsable de toute erreur d'installation ou de tout préjudice
en découlant.
Article 6.2.10 Dérivation
La Ville exige qu'une conduite de dérivation soit installée à l'extrémité du tuyau d'entrée
d'eau lorsque le compteur d'eau a plus de 50 mm de diamètre. Un robinet doit être
placé sur cette conduite de dérivation et tenu fermé en tout temps, sauf lors du
changement de compteur d'eau. La Ville doit sceller ce robinet en position fermée. Si,
pour des raisons exceptionnelles, le propriétaire manipule ce robinet, ce dernier doit
aviser la Ville dans les plus brefs délais.
Article 6.2.11 Interception et appareil de contrôle
Un robinet doit être installé en amont et en aval du compteur d'eau. Si le robinet
existant est en mauvais état, il doit être réparé ou remplacé. Si le robinet existant est
difficile d'accès, un nouveau robinet doit être installé en aval du premier.
Il n'est pas permis d'intercepter l'eau provenant du réseau d'aqueduc en amont du
compteur d'eau de manière à influencer la lecture de celui-ci.
La Ville se réserve le droit de vérifier le fonctionnement des compteurs d'eau et d'en
déterminer la marque, le modèle et le diamètre. Toutefois, si l'usage demande un
compteur d'eau de plus grand diamètre que celui déterminé par la Ville, le propriétaire
doit joindre à sa demande de changement les calculs justificatifs (Les calculs signés par
un ingénieur) pour appuyer sa demande. Il doit être installé à une hauteur entre 70 cm
et 140 cm au-dessus du sol.
Article 6.2.12 Scellement et protection de compteur d'eau
Tous les compteurs d'eau doivent être scellés en place par le représentant autorisé de
la Ville. Ces sceaux doivent être installés sur les registres des compteurs d'eau, les
raccords et sur les robinets de dérivation lorsqu'applicable. En aucun temps, un sceau
de la Ville ne peut être brisé.
Article 6.2.13 Conformité du compteur d'eau
Si, après vérification, il s'avère que le volume mesuré par le compteur d'eau n'excède
pas la tolérance acceptable selon les standards de précision associés au compteur
d'eau installé (Série C700 et le manuel M36 de l'American Water Works Association
(AWWA), recommandations OIML R-49 ainsi que les spécifications du manufacturier),
celui-ci est réputé conforme.
Article 6.2.14 Vérification du compteur
Tout propriétaire ou occupant peut faire vérifier l'exactitude de fonctionnement d'un
compteur d'eau.
Pour ce faire, il doit déposer la somme déterminée par le règlement de tarification
annuel en vigueur lors de l'intervention.
La Ville procède ensuite à l'enlèvement du compteur d'eau concerné pour procéder à sa
vérification.
Règlement 744
18
Si après vérification il s'avère que la consommation enregistrée par le compteur
n'excède pas la tolérance acceptable pour ce type de compteur, celui-ci est alors
réinstallé et la somme déposée est conservée par la Ville.
Si par contre les vérifications démontrent une tolérance inacceptable pour ce type de
compteur, celui-ci est remplacé aux frais de la Ville et celle-ci rembourse la somme
déposée au propriétaire.
Nonobstant ce qui précède, si le remplacement du compteur est nécessaire en raison de
la faute ou de la négligence du propriétaire ou de l'occupant, le remplacement est aux
frais du propriétaire et la somme déposée par le propriétaire ou l'occupant n'est pas
remboursée.
Article 6.2.15 Mauvais fonctionnement
Lorsqu'un propriétaire ou un occupant constate un mauvais fonctionnement ou un
problème sur un compteur d'eau, il doit contacter le fonctionnaire désigné, lequel est la
seule personne habilitée à intervenir.
Toute intervention du fonctionnaire désigné durant les heures de travail est sans frais
pour le propriétaire, sauf si l'intervention résulte d'une utilisation inadéquate du
branchement.
Le cas échéant, le propriétaire ou l'occupant sera facturé en fonction de la nature de
l'intervention suivant les tarifs décrétés par le Règlement de tarification annuel en
vigueur lors de l'intervention, incluant notamment la fourniture de pièces et de la main
d'oeuvre.
Article 6.2.16 Fréquence des lectures
Un relevé du registre du compteur a lieu quatre fois par année (Aux trois mois).
CHAPITRE 7
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX
RÉSEAUX D'ÉGOUT
Article 7.1
Obligation de rétention
La rétention des eaux pluviales est requise pour tout terrain utilisé ou destiné à être
utilisé à des fins résidentielles, commerciales, industrielles, institutionnelles ou publiques
tel quel défini au règlement de zonage en vigueur dans la Ville.
Article 7.2
Calcul de rétention
Lorsque la rétention est requise, le calcul permettant de déterminer les caractéristiques
physiques des différents dispositifs permettant la rétention doit être réalisé par un
ingénieur et remis au fonctionnaire désigné. Ce calcul doit respecter la capacité du
réseau d'égout.
En aucun cas, le débit maximum permis en fonction de la superficie du terrain, exprimé
en litres/seconde, est obtenu en multipliant la superficie du terrain, en hectares, par un
débit
unitaire
maximum
de
30,2 litres/seconde/hectare
(0,431 pieds
carrés/secondes/acre) et ce, pour une pluie de récurrence de dix ans, majorée de 10 %.
Article 7.3
Obstruction et détérioration
Il est défendu de déverser ou de permettre qu'il se déverse, dans les réseaux d'égout
sanitaire et pluvial, une substance susceptible de détériorer ou d'obstruer en tout ou en
partie quelconque des composantes de celui-ci.
Notamment, et sans limiter la généralité de ce qui précède, il est défendu de détériorer,
briser ou enlever en tout ou en partie les entonnoirs, couvercles, puisards, grillages,
ouvertures ou autres parties des réseaux d'égout sanitaire et pluvial et de ses
composantes, d'en obstruer l'ouverture ou de retarder ou gêner l'écoulement des eaux
dans celui-ci.
Règlement 744
19
Article 7.4
Responsabilité du propriétaire
Si, à la suite du mauvais fonctionnement des réseaux d'égout sanitaire et pluvial, le
fonctionnaire désigné doit se déplacer et qu'après examen il s'avère que ce mauvais
fonctionnement est dû à une obstruction, une défectuosité, ou un bris quelconque dans
le réseau d'égout situé sur la propriété privée, le propriétaire de cet immeuble est
responsable de toutes les dépenses et frais encourus par la Ville, selon le règlement de
tarification annuel.
Toute réparation effectuée sur la propriété privée est exécutée et payée par le
propriétaire de celle-ci.
Article 7.5
Utilisation abusive
Lorsque la Ville constate qu'une personne utilise les réseaux d'égout sanitaire et pluvial
de façon abusive ou si les installations que cette personne contrôle sont la cause de
dommages aux réseaux, la Ville dénonce le problème.
Le fonctionnaire désigné transmet un avis écrit à cet utilisateur, lequel avis indique les
mesures correctives à prendre et donne instruction de faire les réparations requises
dans un délai de dix jours à défaut de quoi la Ville pourra suspendre l'accès aux réseaux
d'égout sanitaire et pluvial tant que toutes les mesures correctives n'ont pas été prises.
Article 7.6
Soupape de retenue
7.6.1
Une soupape de retenue doit être installée sur les branchements horizontaux
recevant les eaux usées de tous les appareils, notamment les renvois de plancher,
les fosses de retenue, les intercepteurs, les réservoirs et tous les autres siphons
installés dans les sous-sols et les caves. Cette soupape de retenue doit être
facilement accessible pour son entretien et son nettoyage.
7.6.2
En tout temps, une soupape doit être tenue en bon état de fonctionnement par le
propriétaire.
7.6.3
Lorsqu'un branchement, théoriquement horizontal est muni d'une soupape de
retenue, il ne doit recevoir, en aucun temps, d'eau pluviale, ni d'eaux usées
d'appareils situés aux étages supérieurs. Cependant, les branchements qui
reçoivent des eaux pluviales provenant des surfaces extérieures en contrebas du
terrain avoisinant et adjacent au bâtiment, tel que descente de garage, entrée
extérieure ou drain français, doivent être protégés par une soupape de retenue.
7.6.4
Au cas de défaut par le propriétaire d'un bâtiment d'installer lesdites soupapes ou
de les maintenir en bon état de fonctionnement, la Ville ne sera pas responsable
des dommages causés à l'immeuble ou à son contenu par suite d'inondation
causée par le refoulement des eaux d'égouts.
7.6.5
L'emploi d'un tampon fileté pour fermer l'ouverture d'un renvoi de plancher est
permis mais ne dispense pas de l'obligation prévue par la Ville d'installer une
soupape de retenue.
7.6.7
Cette soupape de retenue doit être conforme aux normes prescrites par le Code de
plomberie.
Article 7.7
Réparation et débranchement
La Ville peut exiger de tout propriétaire la réparation ou le débranchement de tout
appareil générant un rejet d'eau excessif.
CHAPITRE 8
DRAINAGE DES EAUX DE RUISSELLEMENT
Article 8.1
Écoulement gravitaire
Lorsque les eaux peuvent s'écouler par gravité, le raccordement du drain français au
branchement d'égout pluvial privé doit être fait à l'intérieur du bâtiment à l'aide d'un
siphon à garde d'eau profonde muni d'un regard de nettoyage à l'amont et d'une
soupape de retenue à l'aval tel que décrit dans le Code de plomberie.
Règlement 744
20
Article 8.2
Écoulement par pompage
Lorsque les eaux ne peuvent s'écouler par gravité, le raccordement au branchement
d'égout pluvial privé doit être fait à l'intérieur du bâtiment à l'aide d'une fosse de retenue
construite selon le Code de plomberie.
Dans ce cas, les eaux pluviales et souterraines doivent être évacuées au moyen d'une
pompe d'assèchement automatique. Ces eaux seront déversées dans un tuyau installé
au-dessus du niveau de la rue, muni d'une soupape de retenue et relié au branchement
d'égout pluvial privé.
Lorsqu'il n'y a pas de conduite d'égout pluvial principale, les eaux pluviales et
souterraines doivent être évacuées soit sur le terrain à 1,5 m des façades extérieures
d'un bâtiment, soit dans le fossé parallèle à la rue ou dans un fossé de ligne, selon le
cas.
Article 8.3
Drainage de surface
Dans le cas où aucune conduite d'égout pluviale principale n'est présente, les eaux
pluviales d'un toit de bâtiment qui peuvent être évacuées au moyen de gouttières et d'un
tuyau de descente doivent être déversées en surface à au moins 1,5 m du bâtiment en
évitant l'infiltration vers le drain français.
Lorsqu'une conduite d'égout pluviale principale est présente, les eaux pluviales des toits
de bâtiment peuvent être drainées à même le drain de fondation du bâtiment.
Le drainage des eaux pluviales de terrain doit se faire en surface (Sur les terrains, dans
les fossés, dans les champs) lorsque les conditions le permettent.
Les eaux provenant d'un fossé ou d'un cours d'eau ne peuvent être canalisées dans un
branchement d'égout privé.
Article 8.4
Drainage souterrain
Les eaux souterraines de toute propriété privée doivent être évacuées vers la conduite
d'égout pluviale principale lorsque celle-ci est présente.
Dans les cas où aucune conduite d'égout pluviale principale n'est présente, les eaux
souterraines doivent être évacuées sur le terrain ou dans un fossé.
Article 8.5
Drainage des eaux usées
8.5.1 Les eaux usées domestiques d'une part et les eaux pluviales ou souterraines
d'autre part d'un bâtiment ou d'un terrain doivent être amenées jusqu'à la ligne
de propriété par des branchements d'égout distincts. Même lorsque le tuyau
maître d'égout est unitaire, ces eaux devront être acheminées jusqu'à la ligne de
propriété par deux branchements d'égouts privés distincts. Dans ce cas, la Ville
pourra raccorder les deux branchements d'égout privés à un seul branchement
public. De cette manière, lorsque la Ville procédera, à court ou à long terme, à la
réfection de son réseau d'égout, la séparation des eaux usées domestiques, des
eaux pluviales ou souterraines pourra être faite sans affecter les terrains privés.
8.5.2 Le propriétaire devra faire en sorte de ne pas Intervertir les branchements
d'égout domestique et pluvial de son bâtiment avec ceux de la Ville. Il devra
s'assurer de la localisation précise de chacune des conduites avant d'exécuter
les raccordements. Comme règle générale, le branchement d'égout pluvial se
situe à la gauche du branchement d'égout domestique en regardant vers la rue,
vue du site du bâtiment.
Article 8.6
Branchement d'égout sanitaire privé
8.6.1 Les eaux usées domestiques de tout bâtiment doivent être dirigées au réseau
d'égout par l'intermédiaire d'un branchement d'égout privé opérant par gravité. À
défaut, ces eaux devront être acheminées vers un bassin de captation et
pompées vers le branchement d'égouts domestique conformément au Code de
plomberie.
Règlement 744
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8.6.2 Le branchement d'égout sanitaire privé ne doit en aucun temps recevoir d'eau de
drainage de surface (Terrain, toit) et d'eau souterraine (Drains français) et en
général, d'eau non polluée. Ces eaux non polluées doivent être dirigées vers le
branchement d'égout privé pluvial, vers un fossé, sur le terrain ou dans un cours
d'eau.
8.6.3 Le branchement d'égout privé unitaire n'est pas toléré, exception faite du cas
décrit à l'article 8.5.1.
Article 8.7
Branchement d'égout pluvial privé
8.7.1 Drainage souterrain
8.7.1.1 Le drain français doit avoir un diamètre minimum de 100 mm. Il doit être
construit et installé conformément aux prescriptions du Code de
plomberie.
8.7.1.2 Lorsque les eaux souterraines canalisées par le drain français peuvent
s'écouler par gravité vers le branchement
d'égout pluvial, le
raccordement au système de drainage doit être fait à l'intérieur du
bâtiment à l'aide d'un siphon à garde d'eau profonde, d'un diamètre de
100 mm et muni d'un regard de nettoyage localisé à l'amont.
8.7.1.3 Lorsque les eaux ne peuvent s'écouler par gravité, le raccordement au
système de drainage doit être fait à l'intérieur du bâtiment à l'aide d'une
fosse de retenue construite selon les spécifications du Code plomberie.
8.7.1.4 Dans ce cas, les eaux doivent être évacuées au moyen d'une pompe
d'assèchement automatique et déversées:
-
Soit sur le terrain, à une distance suffisante du bâtiment pour
éviter le retour des eaux vers le drain français ou dans un
fossé. Lorsqu'il y a possibilité de gel, la conduite doit être
isolée et chauffée.
-
Soit dans une conduite qui refoule jusqu'au plafond du sous-
sol les eaux qui descendront ensuite par gravité au drain
pluvial du bâtiment. Une soupape de retenue doit être
installée sur la partie horizontale de la conduite de
refoulement. Un siphon doit aussi être installé sur la conduite
de refoulement lorsque la conduite principe d'égout est
unitaire.
8.7.1.5 Lorsque le maître tuyau d'égout est unitaire et que les eaux usées
domestiques et les eaux souterraines ne peuvent être déversées par
gravité, elles doivent être acheminées vers un bassin de captation tel que
décrit à l'article 8.6.1.
8.7.2 Drainage de surface
8.7.2.1 Les eaux pluviales d'un toit de bâtiment qui peuvent être évacuées au
moyen de gouttières et d'un tuyau de descente doivent être déversées en
surface à au moins 150 cm du bâtiment en évitant l'infiltration vers le
drain français.
8.7.2.2 Le drainage des eaux pluviales de terrain doit se faire en surface (Sur les
terrains, dans les fossés, dans les champs) lorsque les conditions le
permettent.
8.7.2.3 Sous réserve des dispositions des articles 8.7.2.1 et 8.7.2.2, les eaux
pluviales peuvent être déversées au réseau d'égout pluvial ou unitaire.
8.7.2.3 Les entrées de garage en dépression doivent être aménagées de façon à
ne pas capter le ruissellement de surface provenant de la rue.
8.7.2.4 Les eaux provenant d'un fossé ou d'un cours d'eau ne peuvent être
canalisés dans un branchement d'égouts privé.
Règlement 744
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8.7.3 Égout pluvial projeté
8.7.3.1 Lorsque le maître tuyau d'égout pluvial n'est pas installé en même temps
que le maître tuyau d'égout sanitaire, les eaux souterraines et les eaux
de surface de toute propriété privée doivent être évacuées sur le terrain
ou dans un fossé. Aucun raccord temporaire vers le maître tuyau d'égout
sanitaire ne sera permis.
CHAPITRE 9
REJETS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9.1
Analyses
Les échantillons utilisés pour les fins d'application du présent règlement doivent être
analysés par un laboratoire accrédité par le gouvernement du Québec.
Article 9.2
Contrôle
Le contrôle des normes édictées aux articles 10.3 et 11.3 du présent règlement sera
effectué par le prélèvement d'échantillons instantanés dans l'effluent concerné.
Article 9.3
Régularisation
Les effluents de tout procédé dont le rejet instantané est susceptible de nuire à
l'efficacité du système de traitement municipal devront être régularisés sur une période
de vingt-quatre heures et ce, sans dilution.
De même, tout établissement déversant des liquides contenant des colorants ou des
teintures de quelque nature que ce soit devra régulariser les débits de ces liquides sans
aucune dilution sur une période de vingt-quatre heures.
Article 9.4
Travaux
Le fonctionnaire désigné peut exiger de toute personne qui déverse ou qui projette de
déverser des eaux usées dans les réseaux d'égout sanitaire ou combiné, qu'elle réalise
à ses frais des travaux pour le traitement de ses eaux afin qu'elle respecte les exigences
du présent règlement.
Le fonctionnaire désigné peut aussi déterminer l'échéancier d'exécution des travaux
requis pour la prévention ou la cessation d'une nuisance ou d'une infraction au présent
règlement.
CHAPITRE 10
REJETS
RÉSEAU D'ÉGOUT SANITAIRE
Article 10.1
Dilution
Il est interdit de diluer un liquide dans le but de satisfaire à une norme de rejet prévue à
la présente section.
Article 10.2
Déversement
Il est interdit en tout temps, à tout propriétaire d'un immeuble, de déverser ou de
permettre que soit déversé les eaux de surface ou pluviales, les eaux provenant du
drainage des fondations ainsi que les eaux de réfrigération et de climatisation dans le
réseau d'égout sanitaire, à l'exception des secteurs desservis par un réseau d'égout
combiné.
Article 10.3
Normes
Il est interdit, en tout temps, de rejeter ou de permettre le rejet dans le réseau d'égout
sanitaire :
Règlement 744
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10.3.1 D'un liquide ou une substance qui contient de l'essence, du mazout, du
benzène, du naphte, du solvant, de l'acétone ou qui est explosif ou
inflammable.
10.3.2 Toute matière susceptible d'obstruer les canalisations constituant le
réseau d'égout, les installations de traitement des eaux usées ou de nuire
à l'opération propre de chacune des parties le composant, dont
notamment, et sans limiter la généralité de ce qui précède, de la cendre,
du sable, de la terre, de la paille, du cambouis, des résidus métalliques,
de la colle, du verre, des pigments, des torchons, des serviettes jetables
ou non, des contenants de rebuts, des déchets de volaille ou d'animaux,
de la laine ou de la fourrure, de la sciure de bois, des copeaux de bois et
des matières plastiques.
10.3.3 Du sulfure d'hydrogène, du sulfure de carbone, de l'ammoniaque, du
trichloroéthylène, du bioxyde sulfureux, de la formaldéhyde, du chlore, de
la pyridine ou d'autres matières du même genre dans des quantités telles
qu'un gaz toxique ou malodorant soit dégagé à quelque endroit du réseau
créant une nuisance ou empêchant l'entretien ou la réparation d'un
ouvrage d'assainissement.
10.3.4 D'un liquide ou une substance à réaction acide ou alcaline ayant des
propriétés
corrosives
susceptibles
d'endommager
un
ouvrage
d'assainissement.
10.3.5 Des déchets biomédicaux, des micro-organismes pathogènes ou des
substances qui en contiennent provenant d'établissements qui manipulent
de tels organismes, notamment un laboratoire, un centre de recherche ou
une industrie pharmaceutique.
10.3.6 Des liquides ou vapeur dont la température est supérieure à 65o C
(150o F).
10.3.7 Sans limiter la portée des dispositions de l'article 10.3.4, des liquides dont
le pH est inférieur à 5,5 ou supérieur à 9,5 ou des liquides qui, de par leur
nature, produiront dans les conduites du réseau d'égout un pH inférieur à
5,5 ou supérieur à 9,5 après dilution.
10.3.8 Des liquides contenant plus de 30 mg/l d'huiles, de graisses ou de
goudrons d'origine minérale.
10.3.9 Des liquides autres que ceux provenant d'une usine d'équarrissage ou
fondoir contenant plus de 150 mg/l de matières grasses ou d'huiles
d'origine animale ou végétale.
10.3.10 D'un liquide ou d'une substance provenant d'une usine d'équarrissage,
d'un fondoir ou d'une buanderie contenant plus de 100 mg/l de matières
grasses ou d'huiles d'origine animale ou végétale.
10.3.11 Des liquides contenant des matières en concentration maximale
instantanée supérieure aux valeurs énumérées ci-dessous:
Arsenic total: 1 mg/l
Cadmium total: 2 mg/l
Chrome total: 5 mg/l
Composés phénoliques: 1 mg/l
Cuivre total: 5 mg/l
Cyanures totaux (Exprimés en CN) : 10 mg/l
DBO5 : 400 mg/l
Étain : 5 mg/l
Matières en suspension : 500 mg/l
Règlement 744
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Mercure total: 0,05 mg/l
Nickel total: 5 mg/l
Phosphore total: 80 mg/l
Plomb total: 2 mg/l
Sélénium : 1 mg/l
Sulfures totaux (Exprimés en S) : 5 mg/l
Zinc total: 10 mg/l
10.3.12 Des liquides dont les concentrations en arsenic, cadmium, chrome,
cuivre, nickel, plomb et zinc respectent les limites énumérées à l'article
10.3.11 mais dont la somme des concentrations de ces métaux excède
10 mg/l.
10.3.13 Des colorants, teintures ou liquides produisant un filon visible en
surface de l'eau.
10.3.14 Le lixiviat provenant de sites de traitement ou d'élimination de matières
résiduelles.
10.3.15 Des boues ou liquides provenant d'installations, de toilettes chimiques,
mélangés ou non avec d'autres types de déchets, sauf si le
fonctionnaire désigné a donné son autorisation écrite.
10.3.16 Toute substance telle qu'antibiotique, médicament, biocide ou autre en
concentration telle qu'elle peut avoir un impact négatif sur le traitement
ou le milieu récepteur.
10.3.17 Tous les pesticides non biologiques persistant et qui sont décrits dans
le registre de la Loi canadienne sur les produits parasitaires.
10.3.18 Des substances obligeant la Vile à un traitement plus poussé de ses
eaux usées domestiques.
10.3.19 Des substances diminuant l'efficacité du système d'épuration des eaux
usées domestiques.
Article 10.4
Boues et liquides de fosses septiques
Il est interdit de déverser dans le réseau d'égout sanitaire de la Ville des boues et
liquides de fosses septiques sans autorisation de la Ville.
Article 10.5
Modification
Tout propriétaire qui transforme un immeuble ou ses équipements en augmentant,
diminuant ou modifiant la quantité ou la qualité prévue des rejets au réseau d'égout doit
aviser, par écrit, la Ville à cet effet.
Article 10.6
Broyeur
Il est interdit de raccorder un broyeur de résidus ménagers à un système de drainage
raccordé au réseau d'égout sanitaire.
Tout broyeur de résidus ménagers ainsi raccordé doit être débranchés avant le
1er janvier 2026.
Article 10.7
Substances radioactives
Il est interdit de déverser, ou de permettre le déversement, dans le réseau d'égout
sanitaire, des substances radioactives, sauf dans les cas autorisés en vertu de la Loi sur
le contrôle de l'énergie atomique et de ses règlements.
Règlement 744
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CHAPITRE 11
REJETS - RÉSEAU D'ÉGOUT PLUVIAL
Article 11.1
Dilution
Il est interdit de diluer un liquide dans le but de satisfaire à une norme de rejet prévue à
la présente section.
Article 11.2
Interdiction
Il est interdit à tout propriétaire d'un immeuble de déverser des eaux usées ou
domestiques dans le réseau d'égout pluvial.
Article 11.3
Normes
Il est interdit, en tout temps, de rejeter ou de permettre le rejet dans le réseau d'égout
pluvial:
11.3.1 D'un liquide ou une substance qui contient de l'essence, du mazout, du
benzène, du naphte, du solvant, de l'acétone ou qui est explosif ou
inflammable.
11.3.2 Toute matière susceptible d'obstruer les canalisations constituant le
réseau d'égout, les installations de traitement des eaux usées ou de nuire
à l'opération propre de chacune des parties le composant, dont
notamment, et sans limiter la généralité de ce qui précède, de la cendre,
du sable, de la terre, de la paille, du cambouis, des résidus métalliques,
de la colle, du verre, des pigments, des torchons, des serviettes jetables
ou non, des contenants de rebuts, des déchets de volaille ou d'animaux,
de la laine ou de la fourrure, de la sciure de bois, des copeaux de bois et
des matières plastiques.
11.3.3 Du sulfure d'hydrogène, du sulfure de carbone, de l'ammoniaque, du
trichloroéthylène, du bioxyde sulfureux, de la formaldéhyde, du chlore, de
la pyridine ou d'autres matières du même genre dans des quantités telles
qu'un gaz toxique ou malodorant soit dégagé à quelque endroit du réseau
créant une nuisance ou empêchant l'entretien ou la réparation d'un
ouvrage d'assainissement.
11.3.4 D'un liquide ou une substance à réaction acide ou alcaline ayant des
propriétés
corrosives
susceptibles
d'endommager
un
ouvrage
d'assainissement.
11.3.5 Des déchets biomédicaux, des micro-organismes pathogènes ou des
substances qui en contiennent provenant d'établissements qui manipulent
de tels organismes, notamment un laboratoire, un centre de recherche ou
une industrie pharmaceutique.
11.3.6 Des liquides ou vapeur dont la température est supérieure à 65o C
(150o F).
11.3.7 Sans limiter la portée des dispositions de l'article 11.3.4, des liquides dont
le pH est inférieur à 5,5 ou supérieur à 9,5 ou des liquides qui, de par leur
nature, produiront dans les conduites du réseau d'égout un pH inférieur à
5,5 ou supérieur à 9,5 après dilution.
11.3.8 Des liquides dont les concentrations en arsenic, cadmium, chrome,
cuivre, nickel, plomb et zinc respectent les limites énumérées à l'article
11.3.7 mais dont la somme des concentrations de ces métaux excède 10
mg/l.
11.3.9 Des colorants, teintures ou liquides produisant un filon visible en surface
de l'eau.
11.3.10 Le lixiviat provenant de sites de traitement ou d'élimination de matières
résiduelles.
11.3.11 Des boues ou liquides provenant d'installations, de toilettes chimiques,
mélangés ou non avec d'autres types de déchets, sauf si le
fonctionnaire désigné a donné son autorisation écrite.
Règlement 744
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11.3.12 Toute substance telle qu'antibiotique, médicament, biocide ou autre en
concentration telle qu'elle peut avoir un impact négatif sur le traitement
ou le milieu récepteur.
11.3.13 Tous les pesticides non biologiques persistant et qui sont décrits dans
le registre de la Loi canadienne sur les produits parasitaires.
11.3.14 Des liquides ou matières dont la teneur en matières en suspension est
supérieure à 30 mg/l ou qui contiennent des matières susceptibles
d'être retenues par un tamis dont les mailles sont des carrés de 6 mm
de côté.
11.3.15 Des liquides dont la demande biochimique en oxygène cinq jours
(DBO5) est supérieure à 15 mg/l.
11.3.16 Des liquides dont la couleur vraie est supérieure à quinze unités après
avoir ajouté quatre parties d'eau distillée à une partie de cette eau.
11.3.17 Des liquides qui contiennent les matières suivantes en concentration
maximale instantanée supérieure aux valeurs énumérées ci-dessous:
Arsenic total: 1 mg/l
Cadmium total: 0,1 mg/l
Chrome total: 1 mg/l
Chlorures (Exprimés en C1): 1 500 mg/l
Composés phénoliques: 0,020 mg/l
Cuivre total: 1 mg/l
Cyanures totaux (Exprimés en HCN) : 0,1 mg/l
Fer total: 15 mg/l
Mercure total: 0,001 mg/l
Nickel total: 1 mg/l
Phosphore total: 1 mg/l
Plomb total: 0,1 mg/l
Sulfates (Exprimés en SO4): 1 500 mg/l
Sulfures totaux (Exprimés en H2S): 2 mg/l
Zinc total: 1 mg/l
11.3.18 Des liquides contenant plus de 15 mg/l d'huiles ou de graisses totales.
11.3.19 Des eaux qui contiennent plus de 2 400 bactéries coliformes par 100 ml
de solution ou plus de 400 coliformes fécaux par 100 ml de solution.
11.3.20 Des liquides contenant plus de 30 mg/l d'huiles, de graisses ou de
goudrons d'origine minérale.
11.3.21 Des liquides autres que ceux provenant d'une usine d'équarrissage ou
fondoir contenant plus de 150 mg/l de matières grasses ou d'huiles
d'origine animale ou végétale.
11.3.22 D'un liquide ou d'une substance provenant d'une usine d'équarrissage,
d'un fondoir ou d'une buanderie contenant plus de 100 mg/l de matières
grasses ou d'huiles d'origine animale ou végétale.
11.3.23 Des substances radioactives, sauf dans les cas autorisés en vertu de la
Loi sur le contrôle de l'énergie atomique et de ses règlements.
Règlement 744
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11.3.24 Des substances pouvant nuire à l'inspection ou à l'entretien du réseau
d'égout.
Article 11.4
Boues et liquides de fosses septiques
Il est interdit de déverser dans le réseau d'égout pluvial de la Ville des boues et liquides
de fosses septiques.
Article 11.5
Écoulement
Il est interdit de déverser, dans le réseau d'égout pluvial, des liquides ou substances
pouvant être nuisibles ou pouvant causer une restriction à l'écoulement des eaux dans
les conduites.
CHAPITRE 12
RÉSEAUX D'ÉGOUT
DÉVERSEMENTS ACCIDENTELS ET RAPPORTS
Article 12.1
Protection
Toute personne entreposant ou faisant la manutention ou le transport d'une substance
ou d'un liquide susceptible de causer un rejet d'effluent non conforme au présent
règlement doit prévoir un système ou moyen de protection pour prévenir le déversement
accidentel de telle substance ou liquide dans les réseaux d'égout sanitaire ou pluvial ou
fossés susceptibles de s'y rendre.
Article 12.2
Déclaration
Un déversement accidentel doit être déclaré au fonctionnaire désigné immédiatement de
façon à lui permettre de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et
assurer la sécurité du personnel ainsi que pour minimiser les dommages aux ouvrages
d'assainissement.
Une personne qui cause un tel déversement doit informer le fonctionnaire désigné dans
un délai de dix jours des causes de l'incident et des mesures prises pour prévenir sa
répétition.
Article 12.3
Information
Les utilisateurs commerciaux, industriels et institutionnels des réseaux d'égout doivent
informer leurs employés des procédures d'opération en cas de déversement accidentel
ainsi que des mesures à prendre pour prévenir tout déversement de contaminants dans
les systèmes de plomberie.
Article 12.4
Avis
Un avis permanent doit être affiché informant les employés des mesures à prendre en
cas de déversement accidentel enfreignant le présent règlement.
CHAPITRE 13
UTILISATION EXTÉRIEURE DE L'EAU PROVENANT
DU RÉSEAU D'AQUEDUC
Article 13.1
Situations d'urgence
En cas de sécheresse, d'urgence ou d'autres cas de force majeure, toute utilisation
extérieure de l'eau provenant du réseau d'aqueduc peut être complètement prohibée à
compter de la publication ou de la distribution aux personnes concernées d'un avis à cet
effet.
Une telle interdiction demeure en vigueur jusqu'à la publication ou la distribution, de la
même manière, d'un second avis informant de la levée de la prohibition.
Article 13.2
Bornes-fontaines
Seuls les employés municipaux ou intervenants mandatés par la Ville sont autorisés à
ouvrir, fermer, manipuler ou opérer une borne-fontaine.
Règlement 744
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Article 13.3
Périodes d'arrosage
13.3.1 L'arrosage des pelouses, jardins, fleurs, arbres et arbustes au moyen d'un
système d'arrosage automatique ou d'un boyau, équipé ou non d'un dispositif
quelconque permettant de contrôler le débit de l'eau, est autorisé du 1er mai au
1er octobre de chaque année :
-
Les jours pairs de calendrier, entre 20 h et 23 h pour les immeubles
dont le numéro civique est pair.
-
Les jours impairs de calendrier, entre 20 h et 23 h pour les immeubles
dont le numéro civique est impair.
13.3.2 La présente section ne vise pas l'utilisation de l'eau provenant du réseau
d'aqueduc à des fins agricoles et commerciales.
Article 13.4
Permis pour nouvelle plantation
Toute personne qui installe une nouvelle pelouse ou une nouvelle plantation d'arbustes
peut procéder à son arrosage pour une période consécutive de sept jours à compter du
début des travaux.
Toutefois, l'arrosage permis par le présent article devra être limité à la superficie de
terrain couverte par la nouvelle pelouse ou la nouvelle plantation.
Article 13.5
Ruissellement
En aucun temps, l'eau provenant de l'arrosage ne doit ruisseler dans la rue ou sur les
propriétés avoisinantes.
Article 13.6
Lavage de véhicules, de bâtiments et d'entrées
13.6.1 Le lavage non commercial des véhicules et des bâtiments est permis à la
condition que le boyau d'arrosage utilisé soit muni d'un dispositif d'arrêt
automatique lorsque relâché et de n'utiliser que l'eau strictement nécessaire à
ces fins.
13.6.2 Le lavage des entrées avec l'eau provenant du réseau d'aqueduc municipal est
interdit.
Article 13.7
Remplissage des piscines
Le remplissage des piscines est permis tous les jours entre minuit et 6 h.
CHAPITRE 14
VENTE DE L'EAU PROVENANT DU
RÉSEAU D'AQUEDUC
Article 14.1
Territoire
Les compagnies désirant s'approvisionner en eau à même le réseau d'aqueduc devront
se conformer aux dispositions du présent chapitre.
Article 14.2
Modalités
Les compagnies désirant se procurer de l'eau à même le réseau d'aqueduc devront
fournir les renseignements suivants au directeur du Service des travaux publics :
- Nom de la compagnie
- Numéro ou immatriculation du camion-citerne
- Volume du camion-citerne
- Date et heure de chargement
- Adresse(s) de livraison
Règlement 744
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Article 14.3
Bordereau
Le conducteur du camion-citerne devra, aux fins de facturation par le Service de la
trésorerie, signer le bordereau indiquant la date et les autres renseignements exigés en
vertu de l'article 14.2 du présent règlement.
Article 14.4
Tarif
La tarification pour le chargement de l'eau provenant du réseau d'aqueduc est
déterminé par le règlement de tarification annuel en vigueur lors de l'opération.
Article 14.5
Interruption
La Ville se réserve le droit, à tout moment d'interrompre ce service et ce, sans préavis.
CHAPITRE 15
ADMINISTRATION, RESPONSABILITÉS,
POUVOIRS, INFRACTIONS ET RECOURS
Article 15.1
Application
Le conseil autorise le fonctionnaire désigné à appliquer le présent règlement, à
entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du
présent règlement et autorise généralement cette personne à délivrer les constats
d'infraction à cette fin.
Les procédures de suivi et d'application pour une infraction émise à la suite de
l'émission d'un constat d'infraction pour contravention au présent règlement sont régies
par le Code de procédure pénale du Québec.
Article 15.2
Visite
Le fonctionnaire désigné est autorisé à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable,
tout immeuble ou meuble, ainsi que l'intérieur et l'extérieur de ceux-ci pour constater
que les dispositions du présent règlement sont respectées.
Sur demande, le fonctionnaire désigné qui procède à une inspection doit établir son
identité et montrer la pièce d'identité, délivrée par la Ville à cet effet.
Article 15.3
Pouvoirs des fonctionnaires désignés
Les fonctionnaires désignés pour l'application du présent règlement peuvent :
15.3.1 Exiger de tout propriétaire la réparation ou le débranchement de tout
appareil générant un rejet d'eau excessif.
15.3.2 Adresser un avis écrit au propriétaire lui prescrivant de rectifier toute
condition constituant une infraction au présent règlement.
15.3.4 Exiger la suspension de travaux lorsque ceux-ci contreviennent au
présent règlement.
15.3.5 Exiger que le propriétaire fasse faire, à ses frais, des essais sur tout
branchement d'égout privé.
15.3.6 Délivrer, au nom de la Ville, un constat d'infraction pour toute infraction à
l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement.
15.3.7 Limiter ou interdire une masse rejetée pour un ou des produits donnés
lorsque cela peut affecter le rendement des installations de traitement
des eaux usées.
Article 15.4
Obligation
Tout propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble ou meuble doit autoriser l'accès
au fonctionnaire désigné et doit laisser ce dernier procéder à l'inspection, aux travaux de
réparation, à la lecture du compteur ou à des vérifications.
Règlement 744
30
Toute personne présente lors d'une telle inspection ne peut entraver le travail du
fonctionnaire désigné de quelque manière que ce soit sans quoi il commet une infraction
au présent règlement et est passible des pénalités qui y sont édictées.
Quiconque empêche un fonctionnaire désigné ou toute autre personne à son service de
faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange dans
l'exercice de ses pouvoirs, contrevient au présent règlement, ce qui le rend passible des
peines prévues par celui-ci.
Article 15.5
Dommages
Toute personne contrevenant aux dispositions du présent règlement, est responsable de
tous les dommages et inconvénients causés aux équipements municipaux ou pouvant
en résulter.
Toute personne qui, de quelque façon que ce soit endommage la conduite d'eau, ses
appareils ou accessoires, ou entrave ou empêche le fonctionnement de ceux-ci, est
responsable des dommages aux équipements précédemment mentionnés en raison de
ses actes et contrevient au présent règlement, ce qui le rend passible des peines
prévues par celui-ci.
Il est interdit de modifier les installations, d'endommager les sceaux et de nuire au
fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Ville en
application du présent règlement.
Article 15.6
Exonération
La Ville n'est, en aucun cas, responsable des dommages causés à la suite d'un
refoulement des réseaux d'aqueduc ou d'égout, lequel serait dû à une obstruction, d'un
bris, à une défectuosité ou au mauvais fonctionnement des branchements situés sur la
propriété privée.
Article 15.7
Travaux de pavage
Lorsque la Ville décrète ou ordonne des travaux de pavage sur des rues où il existe des
lots riverains non construits, un avis est transmis aux propriétaires concernés, par le
fonctionnaire désigné, les invitant à faire faire, dans les dix jours dudit avis, les
branchements de son ou ses entrées de service en conformité avec les dispositions du
présent règlement.
S'il n'est pas donné suite à cet avis dans le délai imparti, la Ville effectuera lesdits
branchements et transmettra la facture de ceux-ci aux propriétaires concernés. Cette
facture est assimilable à une taxe foncière et payable de la même manière.
Article 15.8
Conformité
Lorsque des travaux ne sont pas conformes aux prescriptions du présent règlement, le
propriétaire doit exécuter, à ses frais, les changements nécessaires à leur conformité.
Article 15.9
Essais
La Ville peut exiger que le propriétaire fasse faire, à ses frais, des essais sur tout
branchement d'aqueduc et d'égout privé.
Article 15.10 Avis
Tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, doit être
transmise verbalement ou par écrit au fonctionnaire désigné concerné.
Article 15.11 Infraction
Commet une infraction, quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement ou
qui, notamment, effectue ou permet que soit effectué :
15.11.1 Tout geste entraînant une contamination du réseau d'aqueduc ou des
réseaux d'égout.
15.11.2 Toute utilisation des équipements à des fins autres que pour les fins du
présent règlement.
Règlement 744
31
15.11.3 Une interconnexion des canalisations du réseau d'aqueduc à tout autre
source d'alimentation notamment à un puits artésien ou de surface
et/ou une alimentation en eau brute.
15.11.4 Tout piquage, orifice ou autres modifications sur les lignes de
distribution.
15.11.5 Tous gestes entraînant ou pouvant entraîner une modification de la
disposition du compteur d'eau ou qui en gêne le fonctionnement.
15.11.6 Tous gestes ou tentatives qui pourraient briser les scellés des
compteurs.
15.11.7 L'utilisation des bornes-fontaines sans avoir obtenu une autorisation à
cet effet.
15.11.8 Tous gestes qui font ou tentent de faire obstruction à une visite ou
empêche, de façon quelconque, le fonctionnaire désigné de remplir sa
tâche.
15.11.9 Omet et/ou néglige de conserver en bon état d'entretien et/ou de
fonctionnement, les composantes des branchements d'aqueduc et
d'égout privés.
Article 15.12 Pénalités
15.12.1 Quiconque contrevient à une disposition des chapitres 2 à 12 du présent
règlement, commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une
amende de :
Personne physique
Personne morale
Première infraction
300 $
1 000 $
Récidive
600 $
2 000 $
15.12.2 Quiconque contrevient à une disposition des chapitres 13 et 14 du présent
règlement, commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une
amende de :
Personne physique
Personne morale
Première infraction
100 $
200 $
Récidive
200 $
400 $
15.12.3 Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Ces frais sont établis
conformément aux tarifs adoptés en vertu du Code de procédure pénale du
Québec.
15.12.4 Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du
présent article ainsi que les conséquences du défaut de payer lesdites amendes
et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de
procédure pénale du Québec.
15.12.5 Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des
journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour
chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure
l'infraction, conformément au présent article.
CHAPITRE 16
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 16.1
Abrogation
Le présent règlement abroge le Règlement 672 à toutes fins que de droit.
Règlement 744
32
Article 16.2
Créance
Toute somme due à la Ville à la suite de travaux réalisés en vertu du présent règlement
est assimilée à une taxe foncière si la créance est reliée à un immeuble et si le débiteur
est le propriétaire de cet immeuble.
Article 16.3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
__________________________
___________________________
Marielle Benoit, OMA
Patrick Melchior
Directrice générale et greffière
Maire
Règlement 744
33
Annexe A
Devis entrées de service
Aqueduc
CONDUITE D'EAU POTABLE
TYPE
MODÈLE
CONFORMITÉ
100 mm Ø et plus
PVC DR-18
BNQ 1809-300/2018 ou plus récente
SYSTÈME DE RETENUE
TYPE
MODÈLE
SPECIFICATIONS
Système de
retenue
Ford Meter Box
Uniflange
Série 900
- Bouchons, coudes, réduits, vannes, tés, etc., sont
retenus au moyen de brides et de tiges en acier
inoxydable ou de collets
- Les collets doivent être munis de boulons dont la
tête casse lorsque le couple de serrage est atteint
(Peuvent être installées sans clé
dynamométrique)
- Système à poinçonnement direct du tuyau interdit
Sigma
One Lok Stargrip
Série 4000
VANNE
TYPE
MODÈLE
SPÉCIFICATIONS
Vanne à passage
direct
(100 à 600 mm Ø)
Mueller Canada ou
Clow
- Joints de type "mécaniques"
- Joints de même diamètre que le tuyau
correspondant
Bouche à clé
(Dont l'ouverture
minimale de la base
est de 125 mm)
VB-2200M
Bibby-Sainte-Croix
Fonte type 2
- Le tube-allonge flottant doit être en fonte
ductile
- Dessus de bouche à clé "ajustable" en fonte
ductile et bouchon fabriqué par Mueller
Canada ou Fonderie La Perle
POTEAU D'INCENDIE
TYPE
MODÈLE
SPÉCIFICATIONS
Poteau
d'incendie
AVK, modèle
Nostalgic
La longueur du poteau d'incendie doit permettre un
recouvrement minimal de sol au-dessus de la
conduite de branchement pour éviter le gel
Concord D-67M
Premier et McAvity
M-67 Brigadier
(Avec bonnet
Règlement 744
34
ROBINET
TYPE
MODÈLE
SPÉCIFICATIONS
Robinet de
branchement ou
robinet d'arrêt de ligne
Cambridge Brass 202 nl
Boîtier de robinet
d'arrêt
(Robinet de 12,7 à
25 mm)
Mueller Canada A-726
ou
équivalent approuvé
- La tige et la goupille seront
fabriquées en acier inoxydable
- Le boîtier devra avoir une longueur
de 183 cm
Boîtier de robinet
d'arrêt
(Robinet de 32 à
50 mm)
Mueller Canada A-728
ou
équivalent approuvé
TUYAU DE BRANCHEMENT DE CONDUITE D'EAU POTABLE
TYPE
MODÈLE
SPÉCIFICATIONS
75 mm Ø et
moins
Cuivre rouge, type K ou PE-X avec fil
traceur en cuivre, calibre 10
- Sans soudure
- Étiré à froid
100 mm Ø et
plus
PVC DR-18
SELLETTE DE BRANCHEMENT OU ROBINET DE RACCORDEMENT
TYPE
MODÈLE
SPÉCIFICATIONS
Robinet de raccordement
ou d'arrêt principal
Mueller Canada
H15008
- Sellette à bande large requise
- Installé perpendiculairement au tuyau
et à angle de 45° par rapport à la
verticale
Collier de robinet de
raccordement
(Conduite de fonte ductile)
Robar 2616 DB
Acier inoxydable
Utilisé à chaque robinet de raccordement
Collier de robinet de
raccordement
(Conduite de PVC)
Robar 2616 DB
Acier inoxydable
Aucun robinet vissé directement à la
conduite maîtresse
Collier de robinet de
raccordement
(Conduite d'amiante)
Robar 2508, 2706
Manchon de perforation
Note : Les matériaux et l'installation devront être conformes à la norme BNQ 1809-300 et à
toutes les autres normes en vigueur.
Règlement 744
35
Annexe B
Devis entrées de service
Égouts
TUYAU
TYPE DE
CONDUITE
MODÈLE
CONFORMITÉ
SPÉCIFICATIONS
CONDUITE DE BÉTON
Béton armé
BNQ 26622-120
(Tuyaux
circulaires)
ACNOR série A-
257-M1982,
ASTM C14, C76,
C118 et C443
Tous les joints de l'égout
sont faits à l'aide de
garnitures de caoutchouc
Béton ordinaire
Non conforme
CONDUITE DE PVC
Conduite pluviale de
150 à 900 mm Ø
NQ 3624-130
CSA B182.2
ASTM 3034
PVC DR-35
Conduite sanitaire
de 100, 125 et 150
mm Ø
PVC DR-28
Matière première
12454-B
ou
12364-C
- Conduites fabriquées d'un
composé vierge
ou
- Conduite fabriquée d'un
matériau propre recyclé du
fabricant
Rigidité (F/ΔY)
DR-35
Rigidité minimale de 320 kPa
DR-28
Rigidité minimale de 625 kPa
Étanchéité de
l'emboîtement
L'emboîtement muni d'un
joint élastomère doit résister
à une pression hydrostatique
minimale de 345 kPa
Raccord
Moulé
CSA B182.1 ou
B182.2
La garniture doit être
conforme aux normes CSA
B182.2 et ASTM F477
Façonné
CSA B182.2 et
ASTM F679
Conduite PVC
DR-35
Doit être de couleur verte
DR-28
(Sanitaire)
Doit être de couleur blanche
DR-28 (Pluviale)
Doit être de couleur noire
Résistan
ce
à la
compress
ion
Tuyau
NQ 3624-120 et
3624-124
ASTM F4005 et
F667
La rigidité minimale de 5% de
déflexion doit être :
- R400 = 400 kPa (59 lbs/po2)
- R300 = 320 kPa (46 lbs/po2)
- R210 = 210 kPa (30 lbs/po2)
Essais
NQ3840-060
ASTM D2412
Règlement 744
36
TUYAU
TYPE DE
CONDUITE
MODÈLE
CONFORMITÉ
SPÉCIFICATIONS
CONDUITE DE PVC
Résistan
ce à
l'impact
Tuyau
NQ 3624-120
- Tous les accessoires doivent
être conformes à la classe
de la conduite principale
- Pour l'égout pluvial, les joints
doivent être étanchéisés à
l'aide d'une garniture en
caoutchouc
Essais
NQ 3624-070 et
ASTM D2444
SELETTE DE RACCORDEMENT ET CLOISON TERMINALE
TYPE DE
SELETTE ET DE
CLOISON
MODÈLE
SPÉCIFICATIONS
Égout neuf
(Béton)
Sellette de type "Kornn-Tee"
ou
Té monolithe avec la conduite
maîtresse
ou
Sellette universelle
Égout existant
(Béton)
Sellette universelle
Les garnitures doivent être faites de
caoutchouc
Égout neuf
(PVC)
Té monolithe en PVC
Égout existant
(PVC)
Sellette de branchement 900
Doit être retenue en place sur la
conduite principale avec deux
courroies en acier inoxydable
Égout neuf
(Polyéthylène)
Té en polyéthylène avec
adaptateur
Les garnitures doivent être faites de
caoutchouc
Égout existant
(Ciment
d'amiante)
Sellette en fonte
Doit être munie d'une courroie en
acier inoxydable et de garnitures de
caoutchouc
Conduite de béton
armé
Cloison fabriquée de brique,
de ciment et de mortier
L'épaisseur de la cloison doit être d'au
moins 200 mm
Conduite de
polyéthylène ou
PVC
Bouchon fourni par le
manufacturier
Règlement 744
37
REGARD PRÉFABRIQUÉ DE 1 200 MM Ø ET MOINS
TYPE DE
REGARD
MODÈLE
CONFORMITE
SPÉCIFICATIONS
ÉGOUT SANITAIRE - CONDUITE DE 525 MM Ø ET MOINS
Regard d'égout
M-1200 A-LOK
M-1600 A-LOK
M-2100 A-LOK
M-2400 A-LOK
De l'Écuyer
ou
équivalent
approuvé
BNQ 2622-420 et
ASTM C478, 857,
890
Joints
(Entre les sections
de regards)
BNQ 2622-400 et
ASTM C443,
C478
Tous les joints des sections
de regards sont munis de
garnitures de caoutchouc
Joints
(Entre les regards
et les conduits)
Caoutchouc
encastré de type
A-LOK
BNQ 2622-400 et
ASTM C923
Tous les joints entre les
sections de regards et les
conduites sont munis de
garnitures de caoutchouc
CADRE ET TAMPON
Cadre et tampon
Mueller Canada
Guideur AJ775
Guideur CO
Cadre AJ775, 200E
Couvercle AJ775 CO
Fonderie La Perle
Guideur CG-B0,
5C
Cadre C-50MS
Couvercle C-50ML
ÉGOUT PLUVIAL - CONDUITE DE 1 050 MM Ø ET MOINS
Regard d'égout
(Modèle rond)
M-1200 P-LOK
à
M-2400 P-LOK
De l'Écuyer
ou
équivalent
approuvé
BNQ 2622-240 et
ASTM C478,
857, 890
Regard d'égout
(Modèle
rectangulaire)
MR-750 P-LOK
à
MR-1500 P-LOK
ou
Type M1 à M17
De l'Écuyer
ou
équivalent
approuvé
CADRE ET TAMPON
Cadre et tampon
Mueller Canada
Guideur AJ775
Guideur CO
Cadre AJ775, 200E
Couvercle AJ775 CO
Fonderie La Perle
Guideur CG-B0,
5C
Cadre C-50MS
Couvercle C-50ML
Règlement 744
38
PUISARD PRÉFABRIQUÉ
TYPE DE
PUISARD
MODÈLE
PUISARD
Puisard
P-1Flex-lox 100-150 mm, PVC R3
Flex-lox 100-150 mm
Anneau 1610-150 mm-c
De l'Écuyer
ou
équivalent approuvé
CADRE ET TAMPON
Cadre et tampon
Mueller Canada
Guideur 29,5 AJ 750
Guideur CO
Cadre AJ750 200
Grille anti-vélo CB 506 BG
Fonderie La Perle
Guideur CG-29.5C
Cadre C-50P
G ill
ti
él
P3V
Règlement 744
39
Annexe C
Zone (Article 2.1.2)
Règlement 744
40
Annexe D
Zone (Article 2.1.3)
Règlement 744
41
Annexe E
Fiche normative
Règlement 744
42
Annexe F
Compteurs d'eau
Figure 1
Normes d'installation des compteurs d'eau de 38 mm et moins
Règlement 744
43
Règlement 744
44
Figure 2
Normes d'installation des compteurs d'eau de 50 mm et plus
Règlement 744
45
Règlement 744
46
Règlement 744
47
Figure 3
Normes d'installation d'une chambre de compteur d'eau
Règlement 744
48
CERTIFICAT
Nous, soussignés, certifions que :
1.
Le projet de règlement a été déposé par le conseil municipal le 7 avril 2026.
2.
Le règlement a été adopté par le conseil municipal le 20 avril 2026.
3.
L'avis public d'entrée en vigueur du règlement a été publié sur le site Internet de la Ville
de Farnham le 21 avril 2026.
__________________________
___________________________
Marielle Benoit, OMA
Patrick Melchior
Directrice générale et greffière
Maire