This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 83328abc7c9f · verified 2026-06-14 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE FASSETT
RÈGLEMENT 06-005 CONCERNANT LES ANIMAUX
APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC
ATTENDU
que le conseil désire réglementer les animaux sur le territoire de la municipalité, la sécurité, la paix
et le bon ordre;
ATTENDU
que le conseil désire de plus, décréter que certains animaux et certaines situations ou faits
constituent une nuisance et désire les prohiber;
ATTENDU
qu'un avis de motion a été donné à la séance du 4 décembre 2006;
EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par Françoise Giroux et résolu;
QUE :
Le présent règlement soit adopté.
ARTICLE 1
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2
"DÉFINITIONS" Aux fins de ce règlement, les mots suivants signifient :
"ANIMAL" Un animal domestique ou apprivoisé.
"CHIEN" Un chien, une chienne, un chiot.
"CHIEN GUIDE" Un chien entraîné pour aider un handicapé.
"CONTRÔLEUR" Outre les policiers du service de police, la ou les personnes physiques ou
organismes que le conseil de la municipalité a, par résolution, chargé d'appliquer la totalité ou
partie du présent règlement.
"GARDIEN" Est réputé gardien, le propriétaire d'un animal, la personne qui en a la garde ou
l'accompagne.
"ENDROIT PUBLIC" Les parcs, les rues, les plages, les quais, les véhicules de transport
public, les aires à caractère public, les aires ou endroits accessibles au public.
"PARC" Les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridiction et
comprend tous les espaces publics gazonnés ou non, où le public a accès à des fins de repos ou
de détente, de jeu ou de sport ou pour toute autre fin similaire.
"RUE" Les rues, les chemins, les ruelles, les pistes cyclables et les trottoirs et autres endroits
publics et privés dédiés à la circulation piétonnière ou de véhicules situés sur le territoire de la
municipalité.
"AIRES À CARACTÈRE PUBLIC" les stationnements dont l'entretien est à la charge de la
municipalité, les aires communes d'un commerce, d'un édifice public ou d'un édifice à
logement.
"AIRES OU ENDROITS ACCESSIBLES AU PUBLIC" les aires ou endroits accessibles
par le public, tels que Église, terrain de la Fabrique, cimetière, centre d'achat, complexe
sportif, complexe culturel, site touristique et autres aires ou endroits accessibles au public.
"PRODUCTEURS AGRICOLES" Une personne engagée dans la production d'un produit
agricole sauf :
a) une personne engagée dans cette production à titre de salarié au sens du Code du
travail (chapitre C-27);
b) une personne qui exploite la forêt sauf quand elle exploite la partie boisée de sa
ferme;
c) une personne engagée dans la production d'un produit agricole consommé
entièrement par lui-même et les membres de sa famille;
d) une personne dont la production agricole destinée à la mise en marché est d'une
valeur inférieure à 5000$;
ARTICLE 3
"NUISANCES" Constitue une nuisance et est prohibé un animal qui aboie, miaule ou hurle
d'une manière à troubler la paix.
ARTICLE 4
"CHIEN DANGEREUX" Tout chien dangereux constitue une nuisance. Aux fins du présent
règlement, est réputé dangereux tout chien qui :
-
mord ou attaque une personne ou un autre animal ou, manifeste autrement de l'agressivité
à l'endroit d'une personne en grondant, en montrant les crocs, en aboyant férocement ou en
agissant de toute autre manière qui indique que l'animal pourrait mordre ou attaquer une
personne.
ARTICLE 5
"GARDE" Tout animal gardé à l'extérieur d'un bâtiment doit être tenu ou retenu au moyen
d'un dispositif (attache, laisse, clôture, etc.) l'empêchant de sortir de ce terrain.
Le présent article ne s'applique aux chiens gardés par un producteur agricole en autant que le
chien est gardé sur la propriété du producteur agricole.
ARTICLE 6
"CONTRÔLE" Tout gardien doit avoir le contrôle de son animal en tout temps.
ARTICLE 7
"ENDROIT PUBLIC" Le gardien ne peut laisser l'animal errer dans un endroit public ou sur
une propriété privée autre que la sienne.
ARTICLE 8
"MORSURE" Lorsqu'un animal a mordu une personne, son gardien doit aviser le service de
police le plus tôt possible et au plus tard dans les 24 heures, de l'évènement.
ARTICLE 9
"DROIT D'INSPECTION CONTRÔLEUR" Le conseil autorise les officiers de la
municipalité et les agents de la paix à visiter et à examiner, entre 07h00 et 19h00, ou au-delà
de ces heures pour un motif raisonnable, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que
l'extérieur ou l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les
règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maison,
bâtiment et édifice, doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont
posées relativement à l'exécution de ce règlement.
DISPOSITION PÉNALE
ARTICLE 10
"APPLICATION" Le responsable de l'application du présent règlement est tout officier ou
employé municipal nommé par le conseil.
Le conseil autorise aussi les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des
poursuites pénales contre tout contrevenant et à émettre des constats d'infraction pour toute
contravention à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement.
ARTICLE 11
"PÉNALITÉ" Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une
infraction.
Quiconque commet une première infraction est passible d'une amende d'au moins deux cent
dollars (200.00$) et d'au plus cinq cents dollars (500.00$)
Quiconque commet une deuxième infraction à une même disposition dans une période de
deux (2) ans de la première infraction est passible d'une amende d'au moins quatre cent dollars
(400.00$) et d'au plus mille dollars (1,000.00$)
Quiconque commet toute infraction subséquente à une même disposition dans une période de
deux (2) ans de la première infraction est passible d'une amende d'au moins cinq cent dollars
(500.00$) et d'au plus deux mille dollars (2,000.00$)
ARTICLE 12
"ABROGATION" Le présent règlement remplace et abroge toute réglementation municipale
antérieure incompatible avec ces dispositions et plus particulièrement le règlement portant le
numéro SQ 02-005.
ARTICLE 13
"ENTRÉE EN VIGUEUR" Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.
Michel Rioux, maire
Mireille Séguin, directrice générale
Avis de motion donné le :
4 décembre 2006
Adopté le :
5 février 2007
Publié le :
8 février 2007
Entré en vigueur le :
8 février 2007