Règlement 06-006 SQ - Utilisation extérieure de l'eau — full text

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE FASSETT RÈGLEMENT 06-006 CONCERNANT L'UTILISATION EXTÉRIEURE DE L'EAU DE L'AQUEDUC PUBLIC APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ATTENDU que la municipalité de Fassett, pourvoit à l'établissement et à l'entretien d'aqueducs publics; ATTENDU que le conseil considère qu'il y a lieu de régir l'utilisation extérieure de l'eau provenant de l'aqueduc public de façon à ce que l'eau ne soit pas utilisée inutilement; ATTENDU que l'intervention du conseil par règlement est nécessaire vu les quantités restreintes d'eau disponible, et plus particulièrement pendant la saison estivale; ATTENDU qu'un avis de motion a été déposé à la séance du 4 décembre 2006; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Serge Gauthier et résolu; QUE : Le présent règlement soit adopté. ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 "AVIS PUBLIC" Lorsqu'une pénurie d'eau a lieu ou est appréhendée, le conseil municipal peut par résolution, émettre un avis public interdisant pour une période déterminée, l'utilisation de l'eau de l'aqueduc public; ou fixant des modalités d'utilisation de cette eau, à des fins d'arrosage, de lavage d'automobile ou de remplissage de piscine. Cet avis, à moins d'une mention spécifique, ne vise pas l'utilisation de l'eau par des agriculteurs pour les fins de leur culture. ARTICLE 3 "UTILISATION PROHIBÉE" Il est défendu d'utiliser l'eau potable à des fins d'arrosage, de lavage d'automobiles ou de remplissage de piscines lors de la période d'interdiction. Si des modalités d'utilisation de l'eau ont été prévues, l'utilisateur doit se conformer à ces modalités. ARTICLE 4 "DROIT D'INSPECTION" Le conseil municipal autorise les officiers de la municipalité et les agents de la paix à visiter et à examiner entre 07h00 et 19h00, ou au-delà de ces heures pour un motif raisonnable, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maison, bâtiment et édifice, doit recevoir ces personnes et répondre à toutes questions qui leurs sont posées relativement à l'exécution de ce règlement. DISPOSITION PÉNALE ARTICLE 5 "APPLICATION" Le responsable de l'application du présent règlement est tout officier ou employé municipal nommé par le conseil. Le conseil autorise aussi tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant et à émettre des constats d'infraction pour toute contravention à l'une des dispositions du présent règlement. ARTICLE 6 "PÉNALITÉ" Quiconque contrevient à l'une ou à l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction. Quiconque commet une première infraction est passible d'une amende d'au moins deux cent dollars (200.00$) et d'au plus cinq cents dollars (500.00$) s'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins trois cent dollars (300.00$) et d'au plus mille dollars (1,000.00$) s'il s'agit d'une personne morale. Quiconque commet une deuxième infraction à une même disposition dans une période de deux (2) ans de la première infraction est passible d'une amende d'au moins quatre cent dollars (400.00$) et d'au plus mille dollars (1,000.00$) s'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins cinq cents dollars (500.00$) et d'au plus mille cinq cents dollars (1,500.00$) s'il s'agit d'une personne morale. Quiconque commet toute infraction subséquente à une même disposition dans une période de deux (2) ans de la première infraction est passible d'une amende d'au moins cinq cent dollars (500.00$) et d'au plus mille deux cent dollars (1,200.00$) s'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins mille dollars (1,000.00$) et d'au plus deux mille dollars (2,000.00$) s'il s'agit d'une personne morale. ARTICLE 7 "ABROGATION" Le présent règlement remplace et abroge toute réglementation municipale antérieur incompatible avec ces dispositions et plus particulièrement le règlement portant le numéro SQ 02-006. ARTICLE 8 "ENTRÉE EN VIGUEUR" Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Michel Rioux, maire Mireille Séguin, directrice générale Avis de motion donné le : 4 décembre 2006 Adopté le : 5 février 2007 Publié le : 8 février 2007 Entré en vigueur le : 8 février 2007