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PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE FERME-NEUVE
RÈGLEMENT NUMÉRO 119
RÈGLEMENT RELATIF AUX VENTES DE GARAGE
CONSIDÉRANT
que la Municipalité de Ferme-Neuve veut adopter un
règlement en matière de ventes de garage afin de
légiférer sur certaines conditions;
CONSIDÉRANT
qu'un avis de motion du présent règlement a été
donné par monsieur le conseiller Yvon Forget lors de la
séance du conseil, tenue le 11 avril 2011;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par madame la conseillère Diane
Sirard, d'adopter le règlement portant le numéro
119 comme suit :
ARTICLE 1
TITRE
Le présent règlement est identifié par le numéro 119 et
s'intitule « Règlement relatif aux ventes de garage ».
ARTICLE 2
DÉFINITIONS
Ventes de garage : « La vente d'objets divers, neufs ou
usagés, à l'extérieur ou à l'intérieur de bâtiments ».
ARTICLE 3
NOMBRE
Un nombre maximal de deux (2) ventes de garage par
année civile est autorisé.
ARTICLE 4
DURÉE
Ces deux (2) ventes de garage doivent avoir une durée
maximale de trois (3) jours chacune de 7 heures à 21 heures.
ARTICLE 5
CONDITIONS
1) La vente de garage ne doit pas empiéter sur la voie
publique;
2) Pour la durée de la vente de garage seulement, une
seule affiche d'au plus 1 mètre carré est permise;
3) Il est défendu de nuire à la visibilité des automobilistes et
des piétons;
4) Tout matériel et produits invendus à la fin de chaque
vente de garage, de même que l'affiche, devront être
enlevés avant 21 heures lors de la dernière journée de la
vente.
ARTICLE 6
DATE
La Municipalité de Ferme-Neuve décrétera les dates de
tenue des deux (2) ventes de garage annuelles par
résolution à la réunion du mois de d'avril.
ARTICLE 7
DISPOSITION PÉNALE
Quiconque contrevient à l'une quelconque des dispositions
du présent règlement commet une infraction et est passible
d'une amende minimale de 100$ pour une première
infraction si le contrevenant est une personne physique et de
200$ pour une première infraction si le contrevenant est une
personne morale; d'une amende minimale de 300$ pour une
récidive si le contrevenant est une personne physique et
d'une amende minimale de 600$ pour une récidive si le
contrevenant est une personne morale.
Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.
Le délai pour le paiement des amendes et des frais imposés
en vertu du présent article, est les conséquences du défaut
de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits,
sont établis conformément au Code de procédures pénales
du Québec (L.R.Q., c. C-25-1).
Si l'infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à
chacune des journées constitue une infraction distincte et les
pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être
imposées
pour
chaque
jour
que
dure
l'infraction
conformément au présent article.
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_________________________________
Gilbert Pilote,
Normand Bélanger,
Maire
Directeur général et
Secrétaire-trésorier
Avis de motion : 11 avril 2011
Adopté lors de la séance ordinaire du 13 juin 2011, par la résolution numéro : 127-06-11
Avis public :12 juillet 2011
Règlement modifié par :