Règlement no. 193 concernant la prévention des incendies — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE FERME-NEUVE MRC ANTOINE-LABELLE RÈGLEMENT NUMÉRO 193 CONCERNANT LA PRÉVENTION DES INCENDIES CONSIDÉRANT que le schéma de couverture de risque en sécurité incendie révisé de la MRC d'Antoine- Labelle prévoit que toute municipalité de son territoire devra adopter un règlement relatif à la prévention incendie ; CONSIDÉRANT que le conseil municipal désire harmoniser la réglementation de la Municipalité de Ferme- Neuve concernant la prévention des incendies et celle des autres municipalités et villes situées sur le territoire de la Municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle ; CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 62 de la Loi sur les compétences municipales, une municipalité peut adopter des règlements en matière de sécurité ; CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance du conseil du 14 août 2023 ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Monsieur le conseiller Michel Venne et résolu à l'unanimité des membres du conseil présents que le règlement numéro 193 soit adopté et que la Municipalité de Ferme- Neuve décrète ce qui suit: CHAPITRE 1 : DISPOSITION PRÉLIMINAIRES 1. Titre du règlement : Le présent règlement porte le titre de Règlement numéro 193 concernant la prévention des incendies. 2. Préambule : Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. 3. Champ d'application : Le présent règlement s'applique à l'ensemble des bâtiments situés sur tout le territoire de la Municipalité de Ferme-Neuve indépendamment de leur année de construction, sauf disposition contraire. 4. Définitions : À moins que le contexte n'indique un sens différent, aux fins d'application du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient : Autorité compétente : Le directeur, le préventionniste et tout officier du service de sécurité incendie, ainsi que toute personne désignée par résolution du conseil. Bâtiment : Toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des biens. CBCS : Le Code de sécurité du Québec, Chapitre VIII - Bâtiment (RLRQ, chapitre B-1.1, r.3). Chemins forestiers : Chemin en milieu forestier construit ou utilisé sur une terre du domaine de l'État, notamment en vue de permettre l'accès au territoire forestier et à ses ressources. Chemins privés : Ces chemins constituent la propriété privée du propriétaire. Ils sont destinés à la desserte d'un ou de plusieurs immeubles et permettent l'organisation interne de la circulation d'un propriétaire sur son bien. Le propriétaire de ces chemins peut être une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) ou morale(s). CNPI : Le Code national de prévention des incendies 2010 - Canada (CNRC 53303F). Propriétaire : Personne qui possède un immeuble à ce titre. Ce mot comprend aussi le possesseur d'un immeuble par bail emphytéotique, un mandataire, un liquidateur, un administrateur ou une personne dûment autorisée à s'engager pour le propriétaire. Service de sécurité incendie : Service de la sécurité incendie de la Municipalité de Ferme-Neuve. CHAPITRE 2 : NORMES APPLICABLES 1. Code Sont jointes au présent règlement en tant qu'Annexe 1 et font partie intégrante du présent règlement les sections suivantes du chapitre VIII, Bâtiment, du Code de sécurité du Québec (RLRQ, chapitre B-11, r.3), tel que libellé lors de l'entrée en vigueur du Règlement visant à améliorer la sécurité dans les bâtiments ([2013] 3 G.O. II, 179), de même que les mises à jour de ces sections à la date d'adoption du présent règlement, les appendices et les documents cités dans ces sections, y compris le Code national de prévention des incendies 2010 - Canada (CNRC 53303F), tel que modifié par le CBCS et ses mises à jour à la date d'adoption du présent règlement, y compris les annexes et les références aux documents cités dans le CNPI : a) Les sections I, III, IV et V b) Les articles 361 à 365 de la section IV du Code ne s'appliquent pas à un bâtiment unifamilial sur le territoire. Les modifications apportées à ces documents après l'entrée en vigueur du présent règlement font également partie de celui-ci sans qu'il soit nécessaire d'adopter un règlement pour décréter l'application de chaque modification ainsi apportée. Une telle modification entre en vigueur sur le territoire de la Municipalité de Ferme-Neuve à la date que le conseil détermine par résolution, après qu'il ait été donné avis public de cette résolution. 2. Incompatibilité En cas d'incompatibilité entre les dispositions du CBCS et le présent règlement, les dispositions les plus exigeantes auront préséance. CHAPITRE 3 : APPLICATION DU RÈGLEMENT 1. Autorité compétente Le conseil autorise de façon générale l'autorité compétente à appliquer le présent règlement. 2. Danger non prévu et solutions de rechange L'autorisation préalable de l'autorité compétente est requise aux fins de : 1° l'exercice d'une activité pouvant constituer un danger non prévu lors de la conception d'un bâtiment ou d'une installation, tel qu'il est prévu au paragraphe 2.1.2.2.1) de la division B du CBCS; 2° l'emploi de solutions de rechange tel qu'il est prévu à l'alinéa 1.2.1.1.1)b) de la division A du CBCS. L'autorité compétente accorde l'autorisation lorsqu'il est démontré que les mesures de sécurité nécessaires sont prévues à l'égard des risques pour la sécurité du public et du patrimoine bâti. Elle peut assortir son autorisation de toute condition nécessaire pour atteindre le niveau de performance exigé à l'alinéa 1.2.1.1.1)b) de la division A du CBCS. L'autorisation est conditionnelle au respect de ces conditions. L'autorisation obtenue en vertu du présent article ne soustrait pas au respect de tout autre loi ou règlement applicable. Aux fins du présent article, le directeur, le directeur adjoint et le préventionniste du service de sécurité incendie constituent la seule autorité compétente. 3. Pouvoirs généraux Sans restreindre les pouvoirs conférés aux pompiers par la Loi sur la sécurité incendie (RLRQ, c. S-3.4), aux fins de l'application du présent règlement, l'autorité compétente peut : a) Sur présentation d'une pièce d'identité, visiter et examiner, dans l'exercice de ses fonctions, entre 7h00 et 19h00 toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur de tout bâtiment, structure ou équipement, afin constater tout fait ou pour valider tout renseignement nécessaire à l'application du présent règlement. Ce pouvoir comprend notamment les actions suivantes : i. Prendre des photographies des lieux ii. Obliger toute personne se trouvant sur les lieux à lui prêter une aide raisonnable iii. Faire des essais de contrôle des appareils de détection, d'alerte, d'extinction ou de secours pour en vérifier leur efficacité ou ordonner au propriétaire, au locataire ou à l'occupant de les faire. iv. Exiger tout renseignement et toute explication relatifs à l'application du présent règlement ainsi que la production de tout document s'y rapportant; v. Exiger que toute personne responsable de la conformité aux dispositions du présent règlement fournisse, à ses frais, une attestation émise par un spécialiste en la matière ou un organisme reconnu, à l'effet qu'un matériau, un élément de construction, un appareil ou un système est conforme aux prescriptions du présent règlement. Cette attestation doit contenir les données qui ont servi à établir cette conformité. vi. Être accompagné de toute personne qualifiée pour les fins de sa visite. b) Émettre un avis au propriétaire, au locataire, à l'occupant ou à toute personne qui contrevient à une disposition du présent règlement prescrivant de corriger ou de cesser une situation qui constitue une infraction. 4. Responsabilité Sauf indication contraire, le propriétaire, le locataire, l'occupant, le syndicat de copropriété ou le mandataire de l'une ou l'autre de ces personnes est responsable de la conformité aux dispositions du présent règlement. 5. Refus Commet une infraction quiconque refuse à l'autorité compétente agissant conformément au présent règlement, l'accès à une propriété, un bâtiment ou édifice. Commet également une infraction quiconque refuse d'obtempérer à un ordre donné par l'autorité compétente en vertu du présent règlement. Nul ne peut entraver, ni tenter d'entraver toute inspection effectuée par l'autorité compétente. CHAPITRE 4 : PROTECTION DES BÂTIMENTS ET DES OCCUPANTS CONTRE L'INCENDIE 1. Visibilité des numéros civiques Les numéros civiques doivent respecter les conditions suivantes : a) Être inscrit en chiffres arabes; b) Être placés en évidence et entretenus de telle façon qu'il soit facile de les repérer à partir de la voie publique et, advenant la nécessité d'utiliser un poteau ou un lampadaire, être localisés sur la propriété du bâtiment ou sur la voie d'accès menant à celui-ci; c) En zone rurale, s'assurer que le poteau avec le numéro civique installé par la Municipalité de Ferme-Neuve est présent, entretenu et visible en tout temps. Nonobstant ce qui précède, en cas d'incompatibilité, toute disposition contenue dans un règlement municipal régissant le numérotage des immeubles prévaut sur les dispositions du paragraphe précédent. 2. Chemins privés et chemins forestiers Les bâtiments dont l'accès se trouve sur un chemin privé ou sur un chemin forestier présentant une difficulté d'accès pour les équipements du service de sécurité incendie sont réputés ne pas bénéficier d'une protection du service de sécurité incendie respectant les exigences du schéma de couverture de risques incendies. Les exigences minimales pour qu'un chemin privé ou un chemin forestier soit considéré adéquat sont les suivantes : a) Avoir une largeur libre d'au moins 6 mètres, à moins qu'il ne soit démontré qu'une largeur inférieure est satisfaisante; b) Avoir une hauteur libre d'au moins 5 mètres; c) Comporter une pente maximale de 1 : 12,5 sur une distance minimum de 15 mètres; d) Être conçu de manière à résister aux charges dues au matériel de lutte contre l'incendie et être revêtues d'un matériau permettant l'accès sous toutes les conditions climatiques; e) Comporter une aire permettant de faire demi-tour pour chaque partie en impasse de plus de 90 mètres de longueur; f) Être relié à une voie de circulation publique. L'entretien (déneigement, élagage, etc.) des chemins privés et des chemins forestiers doit maintenir les exigences minimales mentionnées précédemment et ce, en tout temps. Le directeur du service de sécurité incendie peut statuer qu'un chemin privé ou un chemin forestier ne permet pas un accès adéquat et efficace afin de permettre toute intervention sous sa responsabilité que ce soit pour des raisons topographiques, de capacité portante de la route ou d'un ponceau, de la largeur du chemin ou autre raison. Dans un tel cas, il avise le propriétaire des bâtiments desservis par le chemin. Dans le cas d'un chemin privé, le directeur du service de sécurité incendie peut demander au propriétaire du chemin d'effectuer les correctifs nécessaires. Le directeur du service de sécurité incendie pourrait convenir de solutions de rechanges s'il est démontré que ces solutions permettent à celui-ci d'accéder au bâtiment en tout temps pour y effectuer son travail de façon sécuritaire. 3. Accumulation de matières combustibles Sont interdits, la garde ou le dépôt, à l'intérieur ou à proximité d'un bâtiment, de matières combustibles qui, en raison de leur quantité ou de leur emplacement, présentent un risque d'incendie ou nuisent au combat incendie. 4. Entreposage de bonbonne de propane Sont interdits, le dépôt ou l'entreposage de bonbonnes de propane de 20 livres et plus à l'intérieur de tout bâtiment. Ces bonbonnes doivent être débranchées des appareils qu'elles alimentent et placées à l'extérieur d'un bâtiment. 5. Disposition et entreposage des cendres En sus des exigences prévues au CBCS, les exigences suivantes s'appliquent : a) Toutes cendres ou tout résidu de combustion doivent avoir reposé un minimum de 7 jours dans un contenant métallique muni d'un couvercle avant d'en disposer. b) Il est interdit de déposer des cendres à moins d'un mètre (1m) : i. D'un mur, d'une cloison, d'un parapet, d'un garde- corps ou d'une clôture combustible; ii. D'un amoncellement de pièces ou de rondins de bois, de copeaux, de déchets et d'autres matières combustibles; iii. D'un dépôt de matière inflammable ou combustible; iv. Au-dessus ou à côté d'un plancher, d'une passerelle ou d'un trottoir combustible; c) Toutes les cendres doivent être déposées dans un récipient incombustible muni d'un couvercle. 6. Borne d'incendie privée Toute borne d'incendie privée doit respecter les normes suivantes : a) Leur conception et leur installation doivent être conformes à la norme NFPA 24; b) Leur présence doit être signalée au moyen d'un panneau pour faciliter la localisation en cas d'incendie; c) Une pastille de couleur conforme à la norme NFPA 291 doit être présente sur le panneau afin de connaitre le débit fourni par la borne d'incendie privée; d) Doit être maintenue en bon état de fonctionnement; e) Doit être accessible en tout temps aux fins de lutte contre les incendies; f) Doit être inspectée et testée à intervalle d'au plus 12 mois et après chaque utilisation; g) Installer une affiche mentionnant « hors-service » en cas de bris et aviser l'autorité compétente; h) Doit être réparée dans les 30 jours de la connaissance d'une défectuosité. 7. Extincteur portatif Indépendamment de l'utilisation d'un appareil de combustion, tout bâtiment doit être muni d'un extincteur portatif portant au minimum la classification 2A-10BC, placé dans un endroit accessible. L'extincteur portatif doit être installé et entretenu conformément à la norme NFPA 10 « Portable Fire Extinguisher ». CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS PÉNALES 1. Poursuites pénales Le Conseil autorise l'autorité compétente à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. 2. Infractions et amendes Quiconque contrevient, permet, ou tolère que l'on contrevienne à l'une disposition du présent règlement ou à une mesure ordonnée ou imposée en vertu du présent règlement commet une infraction et est passible des amendes suivantes : a) S'il s'agit d'une personne physique : i. Pour une première infraction, d'une amende de 200$ à 1 000$ ii. Pour une récidive, d'une amende de 400$ à 2 000$ b) S'il s'agit d'une personne morale : i. Pour une première infraction, d'une amende de 300$ à 2 000$ ii. Pour une récidive, d'une amende de 600$ à 4 000$ Dans tous les cas, les frais de la poursuite s'ajoutent à l'amende. 3. Dispositions pénales Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec. Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées par chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. 4. Cumul de recours La Municipalité Ferme-Neuve peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, exercer cumulativement ou alternativement avec ceux prévus au présent règlement tout autre recours approprié de nature civile ou pénale. CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES 1. Abrogation Le présent règlement abroge et annule toutes dispositions contraires antérieures aux présentes et de façon non limitative. 2. Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Diane Sirard, Bernadette Ouellette Mairesse Directrice générale et greffière-trésorière Présentation du règlement : 2023-08-14 Avis de motion : 2023-08-14 Adopté lors de la séance ordinaire : 2023-09-11 Résolution d'adoption : 2023-09-717 Avis public : 2023-09-12 ANNEXE 1 Extrait du Code de sécurité du Québec, chapitre VIII, Bâtiment, (RLRQ, chapitre B-11, r.3) et du Code national de prévention des incendies 2010 - Canada (CNRC 53303F). Note : Cette annexe est disponible pour consultation sur place à l'hôtel- de-ville de la Municipalité de Ferme-Neuve ou sur le lien suivant : https://nrc-publications.canada.ca/fra/voir/td/?id=14d4f71e-8ad7-4ef6-a7b6- 4a8b8ec2c401&dsl=fr