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PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
D'ANTOINE-LABELLE
MUNICIPALITÉ DE FERME-NEUVE
RÈGLEMENT NUMÉRO 23-31
modifiant le règlement numéro 23 relatif au zonage
ATTENDU
que la municipalité de Ferme-Neuve a adopté le règlement
numéro 23 relatif au zonage;
ATTENDU
que ledit règlement numéro 23 est entrée en vigueur le 16
novembre 1999 et a été modifié par les règlements numéros :
33
le 3 octobre 2000;
39
le 17 septembre 2002;
47
le 26 juin 2003;
50
le 26 juin 2003;
52
le 24 novembre 2003;
54
le 16 décembre 2003;
61
le 25 octobre 2004;
66
le 15 juin 2005;
72
le 5 juillet 2006;
77
le 29 mars 2007;
82
le 11 juillet 2007;
98
le 20 novembre 2008;
23-13
le 19 octobre 2009;
23-14
le 11 avril 2011;
23-15
le 18 avril 2012;
23-16
le 16 avril 2013;
23-17
le 15 janvier 2014;
23-18
le 3 juillet 2014;
23-19
le 31 mars 2015;
23-20
le 16 février 2016;
23-21
le 27 avril 2016;
23-22
le 21 décembre 2016
23-23
le 12 septembre 2017;
23-24
le 4 octobre 2018;
23-25
le 7 janvier 2020;
23-26 le 13 février 2020;
23-27-1le 13 juillet 2020;
23-28
le 18 juin 2021.
23-29-1le 14 février 2022
23-30
le 14 novembre 2022
ATTENDU
que des modifications ont été soumises au Conseil et qu'il y a eu lieu
de modifier ce règlement;
ATTENDU
que la municipalité de Ferme-Neuve est régie par la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., C. A-19.1) et que les articles du
règlement numéro 23 ne peuvent être modifiés ou abrogés que
conformément aux dispositions de cette Loi;
ATTENDU
qu'un avis de motion a été donné lors de la séance régulière du 12 juin
2023
ATTENDU
qu'un premier projet de règlement a été préalablement déposé à la
séance du 12 juin 2023;
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
D'ANTOINE-LABELLE
MUNICIPALITÉ DE FERME-NEUVE
RÈGLEMENT NUMÉRO 23-31
modifiant le règlement numéro 23 relatif au zonage
ATTENDU
que le présent règlement a fait l'objet d'une consultation publique le
10 juillet 2023 tenue conformément à la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme (L.R.Q., C. A-19.1);
ATTENDU
qu'un second projet de règlement a été adopté à la séance 10 juillet
2023;
EN CONSÉQUENCE:
Il est proposé par Monsieur le conseiller Richard Lévesque et résolu à l'unanimité
des membres du conseil présents, qu'il soit ordonné, statué et décrété par le
présent règlement, ce qui suit à savoir:
ARTICLE 1 :
TITRE
Le présent règlement est identifié par le numéro 23-31 et
s'intitule « Règlement numéro 23-31 modifiant le règlement
numéro 23 relatif au zonage ».
ARTICLE 2 :
PRÉAMBULE
Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent
règlement.
ARTICLE 3 :
3.1
ARTICLE 4 :
4.1
ARTICLE 5
5.1
5.2
5.3
MODIFICATION AU CHAPITRE 1
Ajout de l'article 1.8 se lisant comme suit :
1.8 Dérogations mineures
Une demande de dérogation mineure peut être déposée sur
tout le territoire de la municipalité de Ferme-Neuve.
MODIFICATION AU CHAPITRE 4
L'article 4.3.2.5.4 est modifié par l'ajout des termes « les
campings rustiques » entre les termes « Camping semi-
aménagé » et les termes « et condo-camping »
MODIFICATION AU CHAPITRE 5
L'article 5.4.1.8.6 paragraphe c) est abrogé
L'article 5.4.1.8.1 est modifié par l'ajout d'un paragraphe g) se
lisant comme suit :
g) une passerelle de maximum 1.2 mètre de large peut être
installée pour accéder au gazebo et ou à la galerie
L'article 5.4.4.5 paragraphe c) est modifié par l'ajout des
termes « et les haies des propriétés situées entre le chemin et
les terres publiques » entre les termes « Les haies situées sur
les propriétés portant un numéro civique entre 647 et 687 ne
doivent pas excéder 1,2 m, sauf pour les haies perpendiculaires
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MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
D'ANTOINE-LABELLE
MUNICIPALITÉ DE FERME-NEUVE
RÈGLEMENT NUMÉRO 23-31
modifiant le règlement numéro 23 relatif au zonage
5.4
5.5
5.6
5.7
5.8
5.9
5.10
5.11
5.12
5.13
5.14
5.15
5.16
au Chemin des Plaisanciers » et les termes « Toute haie doit
être entretenue et taillée régulièrement. »
L'article 5.4.4.5 paragraphe c) est modifié par l'ajout des
termes suivant à la fin du paragraphe :
Les haies qui ne dépassent pas les murs de la roulotte peuvent
être d'une hauteur maximale équivalente à la roulotte
L'article 5.4.4.5.1.6 dernier alinéa est abrogé
La première ligne du tableau de l'article 5.8.3 est modifiée par
le remplacement du terme « 20 000m2 » par le terme
« 10 000m2 »
La deuxième ligne du tableau de l'article 5.8.3 est modifiée par
le remplacement du terme « 20 000m2 » par le terme
« 10 000m2 »
La troisième ligne du tableau de l'article 5.8.3 est modifiée par
le remplacement du terme « 20 000m2 » par le terme
« 10 000m2 »
La quatrième ligne du tableau de l'article 5.8.3 est modifiée par
le remplacement du terme « 20 000m2 » par le terme
« 10 000m2 »
La dernière ligne du tableau de l'article 5.8.3 est modifiée par
le remplacement du terme « 20 000m2 » par le terme
« 10 000m2 »
La dernière ligne du tableau de l'article 5.8.6 est modifiée par
le remplacement du terme « 85 000 » par le terme « 500 »
L'article 5.10 est modifié par la suppression du terme
« hôtelier »
L'article 5.10.1 est modifié par la suppression du terme
« hôtelier » entre les termes « un complexe » et « en
copropriété »
L'article 5.10.1 est modifié par la suppression du terme
« hôtelier » entre les termes « ensemble immobilier » et
« dont la vocation dominante...»
L'article 5.10.2 est modifié par la suppression du terme
« hôtelier » entre les termes « le complexe » et « doit être
destiné...»
L'article 5.10.2 est modifié par la suppression du terme
« hôtelières » après les termes « ensembles des unités»
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MUNICIPALITÉ DE FERME-NEUVE
RÈGLEMENT NUMÉRO 23-31
modifiant le règlement numéro 23 relatif au zonage
5.17
5.18
5.19
5.20
ARTICLE 6 :
6.1
6.2
6.3
ARTICLE 7
7.1
ARTICLE 8
8.1
8.2
8.3
L'article 5.10.4 est modifié par la suppression du terme
« hôtelier » entre les termes « d'un complexe » et « en
copropriété...»
L'article 5.12.3.1 paragraphe e) est modifié par l'ajout des
termes « , mais doit être peinturé et le choix des couleurs
devra être en harmonie avec l'environnement. Les couleurs
vives sont proscrites »
L'article 5.12.3.1 est modifié par l'ajout d'un paragraphe g) se
lisant comme suit :
g)
Un minimum de 35% d'ouverture devra être présent
sur chacune des façades
L'article 5.15 premier alinéa est modifié par le remplacement
des termes « 5.13 » par « 5.14 »
MODIFICATION AU CHAPITRE 6
L'article 6.3.4 3e alinéa est modifié par le remplacement du
terme « masonite » par les termes « fibres de bois pressés »
abrogé
abrogé
MODIFICATION AU CHAPITRE 7
L'article 7.4 est modifié au paragraphe g) par l'ajout d'un sous-
paragraphe 1 se lisant comme suit:
1-
Nonobstant le paragraphe g) une porte en devanture
est toutefois acceptée si elle déjà présente sur le
bâtiment
MODIFICATION AU CHAPITRE 8
L'article 8.6.4 premier alinéa est modifié par la suppression des
termes « Tout terrain ou partie de terrain où est située une
piscine doit être entouré d'une clôture. À l'intérieur de cette
clôture, »
L'article 8.6.4 premier alinéa est modifié par la suppression des
termes « Ladite clôture peut constituer un côté de l'enceinte si
elle respecte les dispositions de la présente section. »
L'article 8.8.6 est ajouté, se lisant comme suit :
8.8.6 Clôture d'intimité
Les galeries, terrasses, patios, etc. se situant à moins de deux
mètres des limites de terrains doivent être munis d'une clôture
d'intimité. La clôture d'intimité doit respecter les normes
suivantes :
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RÈGLEMENT NUMÉRO 23-31
modifiant le règlement numéro 23 relatif au zonage
8.4
ARTICLE
9.1
ARTICLE 10
10.1
ARTICLE 11
11.1
a)
Être installée sur le côté où le terrain voisin est à moins de
deux mètres de la galerie, terrasse, patio, etc.
b)
Être d'une hauteur de 1.8 mètre;
c)
Être faite de matériaux opaques;
d)
Être faite de matériaux résistants aux intempéries.
L'article 8.15 est ajouté et se lit comme suit :
8.15
Dispositions spécifiques à l'aménagement des terrains
Tout terrain occupé par une construction doit faire l'objet
d'une plantation d'arbres conformément aux exigences
suivantes:
1-
Sur un terrain occupé par un usage résidentiel, au
moins 2 (deux) arbres doivent être conservés ou plantés;
2-
Sur un terrain occupé par un usage non résidentiel, au
minimum 1 arbre doit être conservé ou planté par tranche de
12 mètres linéaires mesurés le long de la ligne avant du terrain;
Le propriétaire d'un terrain assujetti aux normes du présent
article doit procéder à la plantation des arbres exigés au plus
tard 12 mois après l'échéance du permis de construction du
bâtiment principal, de tout permis ou certificat d'autorisation
pour des travaux nécessitant l'abattage d'arbres.
Tout arbre mort ou coupé doit être remplacé afin de respecter
les normes de l'article 8.15
MODIFICATION AU CHAPITRE 9
L'article 9.1 dernier alinéa est modifié par la suppression du
terme « hôtelier » entre les termes « d'un complexe » et « en
copropriété »
MODIFICATION AU CHAPITRE 17
L'article 17.2 est modifié au tableau 2 par l'ajout d'une
dernière ligne se lisant comme suit :
Autre
Selon l'équivalent en poids
MODIFICATION AU CHAPITRE 20
L'article 20.1.2 est ajouté, se lisant comme suit :
20.1.2 AUTRE PEINE
Toute personne qui commet une infraction au présent
règlement concernant les enseignes, affiches, panneaux-
réclame, les clôtures, les enceintes (excepté pour les piscines)
et les usages et constructions temporaires, étant propriétaire,
permet ou tolère la commission sur sa propriété d'une telle
infraction est passible d'une amende et des frais.
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RÈGLEMENT NUMÉRO 23-31
modifiant le règlement numéro 23 relatif au zonage
Pour une première infraction, ladite amende ne peut être
inférieure à 200 $ si le contrevenant est une personne
physique ou une personne morale.
En cas de récidive, ladite amende ne peut être inférieure à
400 $ si le contrevenant est une personne physique ou une
personne morale.
Si l'infraction revêt un caractère continu, elle constitue jour
par jour une offense séparée et le contrevenant est passible
de l'amende ci-dessus édictée pour chaque jour durant lequel
l'infraction se continuera.
ARTICLE 12 :
12.1
ARTICLE 13
13.1
13.2
13.3
13.4
13.5
13.6
13.7
13.8
13.9
13.10
13.11
13.12
MODIFICATION AU PLAN DE ZONAGE
abrogé
MODIFICATION AUX GRILLES DES SPÉCIFICATIONS
Abrogé
La zone COM-10 est modifiée par l'ajout de l'usage
« unifamilial »
La zone RES-07 est modifiée par l'ajout de l'usage
« Bifamiliales »
La zone RES-12 est modifiée par l'ajout de l'usage
« Bifamiliales »
La zone RES-14 est modifiée par l'ajout de l'usage
« Bifamiliales »
La zone RES-15 est modifiée par l'ajout de l'usage
« Bifamiliales »
La zone REC-07 est modifiée par la suppression de l'usage
« Établissement d'hébergement »
La zone REC-09 est modifiée par l'ajout de l'usage
« Établissement d'hébergement »
La zone REC-12 est modifiée par l'ajout de l'usage
« Établissement d'hébergement »
La zone REC-12 est modifiée par l'ajout de l'usage
« Établissement alternatif »
La zone REC-12 est modifiée par l'ajout de l'usage
« Établissement de restauration »
La zone REC-12 est modifiée par l'ajout de l'usage
« résidentielles jumelées »
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
D'ANTOINE-LABELLE
MUNICIPALITÉ DE FERME-NEUVE
RÈGLEMENT NUMÉRO 23-31
modifiant le règlement numéro 23 relatif au zonage
13.13
13.14
13.15
13.16
La zone RES-04 est modifiée par l'ajout de l'usage
« Commerces extensifs lourds »
La zone RU-06 est modifiée par l'ajout de l'usage
« Établissements d'hébergement »
La zone RU-06 est modifiée par l'ajout de l'usage
« Hébergement alternatif »
abrogé
ARTICLE 14:
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1).
________________________
________________________
DIANE SIRARD,
BERNADETTE OUELLETTE,
Mairesse
Directrice générale,
Greffière-trésorière
Étapes
Date
Résolution #
Présentation du projet de règlement
12 juin 2023
Avis de motion
12 juin 2023
Adoption du premier projet de règlement
12 juin 2023
2023-06-642
Résolution annonçant la tenue de la
consultation publique
12 juin 2023
2023-06-643
Assemblée publique de consultation
10 juillet 2023
Adoption du second projet de règlement
10 juillet 2023
2023-07-647
Possibilité d'une demande de référendum
19-26 juillet
2023
Adoption du règlement
14 août 2023
2023-08-691
Entrée en vigueur
9 janvier 2024