Directive sur l'utilisation de la langue francaise — full text

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Ville de Fermont Directive linguistique Sarah Bélanger 28/08/2025 2 POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES SUBSTANCE VISÉES EN MILIEU DE TRAVAIL DIRECTIVE LINGUISTIQUE TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION ...................................................................................................................................... 3 2. CONTEXTE .............................................................................................................................................. 3 3. OBJECTIFS .............................................................................................................................................. 3 4. PRINCIPES GÉNÉRAUX ............................................................................................................................ 3 5. RÔLE ET RESPONSABILITÉS ..................................................................................................................... 4 6. ÉMISSAIRE ET AIDE-ÉMISSAIRE À LA LANGUE FRANÇAISE ....................................................................... 4 7. EXCEPTIONS PRÉVUES ............................................................................................................................ 4 8. CONDITIONS D'UTILISATION D'UNE AUTRE LANGUE ............................................................................... 5 9. ENTRÉE EN VIGUEUR .............................................................................................................................. 5 3 POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES SUBSTANCE VISÉES EN MILIEU DE TRAVAIL DIRECTIVE LINGUISTIQUE 1. INTRODUCTION La Ville de Fermont reconnaît l'importance de la langue française comme fondement de l'identité culturelle du Québec et comme langue commune de communication dans la société. Cette directive vise à encadrer l'utilisation de la langue française dans l'ensemble des activités de la Ville, tout en prévoyant certaines exceptions permises par la Charte de la langue française et ses règlements d'application. 2. CONTEXTE Conformément à la Charte de la langue française, le français est la langue officielle de travail, de communication et de service. La Ville de Fermont a la responsabilité d'assurer le respect de ce principe dans toutes ses communications, tant internes qu'externes. Toutefois, en raison de sa situation géographique et de ses relations particulières avec des municipalités et entreprises du Labrador, certaines communications peuvent nécessiter l'usage de l'anglais à titre exceptionnel. 3. OBJECTIFS Cette directive poursuit les objectifs suivants : - Réaffirmer l'importance du français comme langue officielle de travail et de communication de la Ville de Fermont. - Encadrer les situations où une autre langue que le français peut être utilisée. - Assurer que l'utilisation d'une autre langue demeure exceptionnelle, justifiée et conforme aux lois en vigueur. - Définir clairement les rôles et responsabilités liés à l'application de la directive. 4. PRINCIPES GÉNÉRAUX - Le français est la langue officielle de la Ville de Fermont dans toutes ses communications internes et externes. - L'utilisation d'une autre langue n'est permise qu'à titre exceptionnel, dans les cas précis prévus par la loi et la présente directive. - Lorsqu'une autre langue est utilisée, le français demeure la langue de référence de l'organisation. 4 POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES SUBSTANCE VISÉES EN MILIEU DE TRAVAIL DIRECTIVE LINGUISTIQUE 5. RÔLE ET RESPONSABILITÉS Le conseil municipal adopte la présente directive et veille à son respect. La direction générale assure la diffusion de la directive et son application dans l'ensemble de l'organisation. Les gestionnaires s'assurent que leurs équipes respectent la directive et interviennent en cas de non-conformité. Les employés doivent utiliser le français dans leurs communications, sauf dans les cas exceptionnels prévus. 6. ÉMISSAIRE ET AIDE-ÉMISSAIRE À LA LANGUE FRANÇAISE Pour soutenir l'application de la directive, la Ville désigne un émissaire comme personnes ressources en matière linguistique. Ils veillent à la diffusion, à l'accompagnement des employés et au suivi de l'application de la directive. - Émissaire : Marie Philippe Couture, Directrice générale adjointe 7. EXCEPTIONS PRÉVUES Conformément à la Charte de la langue française et à ses règlements d'application, l'utilisation d'une autre langue que le français par la Ville de Fermont demeure exceptionnelle et doit toujours être justifiée. Les situations suivantes sont reconnues comme des exceptions applicables : i. Communications écrites avec des personnes morales situées à l'extérieur du Québec La Ville peut utiliser une autre langue, en plus du français, lorsqu'une communication écrite est adressée exclusivement à un siège ou à un établissement d'une personne morale situé à l'extérieur du Québec (CLF, art. 16 ; RLA, art. 2(1)). ii. Relations intergouvernementales et intermunicipales à l'extérieur du Québec En raison de sa proximité géographique avec Labrador City et Wabush, la Ville de Fermont peut, à titre exceptionnel, utiliser l'anglais lors de communications avec des municipalités ou organismes du Labrador, notamment pour des échanges d'information ou la négociation d'ententes intermunicipales (par exemple, en matière de sécurité incendie ou d'entraide municipale) (CLF art. 22, RLA 7(3)). 5 POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES SUBSTANCE VISÉES EN MILIEU DE TRAVAIL DIRECTIVE LINGUISTIQUE iii. Communications avec des entreprises établies dans la région dont la langue de travail est l'anglais Certaines rencontres avec des dirigeants d'entreprises opérant dans la région peuvent se dérouler en anglais lorsque cette langue constitue la langue de travail privilégiée par ces partenaires. Dans un tel cas, la Ville peut utiliser l'anglais afin de faciliter la compréhension et la collaboration (CLF art. 22, RLA 7(4)). 8. CONDITIONS D'UTILISATION D'UNE AUTRE LANGUE - Maintien du français comme langue de référence : le français demeure la langue principale de la Ville. Une autre langue peut toutefois être utilisée directement lorsque la situation l'exige, afin de faciliter la communication. - Caractère exceptionnel : l'usage d'une autre langue doit être justifié par la nécessité d'assurer la compréhension mutuelle. - Encadrement : l'usage d'une autre langue ne doit en aucun cas compromettre le statut du français comme langue officielle de la Ville. 9. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente directive a été adoptée par la résolution R25-09-19 du conseil municipal de la Ville de Fermont, lors de la séance du 8 septembre 2025. Elle entre en vigueur le 9 septembre 2025 et sera revue périodiquement afin de s'assurer de sa conformité avec la Charte de la langue française ainsi qu'avec les besoins de la Ville de Fermont.