Règlement numéro 515 pour déterminer les taux de taxes municipales pour l'exercice financier 2026 — full text

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VILLE DE FERMONT ## RÈGLEMENT NUMÉRO 515 POUR DÉTERMINER LES TAUX DE TAXES MUNICIPALES POUR L'EXERCICE FINANCIER 2026 LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ## ARTICLE 1 ## VARIÉTÉ DE TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE 2026 ## 1.1 CATÉGORIES D'IMMEUBLES 1. Taux de base - catégorie résiduelle; 2. 1.2 Résiduelle unifamilial avant 2000; 3. 1.1 Résiduelle unifamilial après 2000; 4. 1.3 Résiduelle 4 à 24 logements; 5. 1.4 Résiduelle 25 logements et plus; 6. 1.5 Résiduelle chalets et maisons de villégiature; 7. 1.6 Résiduelle maisons-mobiles; 8. 1.7 Résiduelle maison de chambre ou de complexes de personnel nonrésident (code d'usage 1511); 2. Taux particulier des immeubles non résidentiels; 3. Taux particulier des immeubles commerciaux 4. Taux particulier des immeubles industriels; 5. Taux particulier des terrains vagues desservis. Une unité d'évaluation peut appartenir à plusieurs catégories. - 1.2 Les dispositions énoncées aux articles 244.29 à 244.64 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2-1) s'appliquent intégralement ## 1.3 TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE RÉSIDUELLE Conséquemment, le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie résiduelle est fixé à 0,60 $ par 100$ de la valeur portée au rôle d'évaluation et cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il y en a, et sur les biens-fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la Loi. ## 1.3.1 TAUX PARTICULIER À LA SOUS-CATÉGORIE RÉSIDUELLE UNIFAMILIAL APRÈS 2000 Le taux particulier de la taxe foncière générale de la sous-catégorie résiduelle unifamilial après 2000 est fixé à 0,60 $ par 100$ de la valeur portée au rôle d'évaluation et cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il y en a, et sur les biens-fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la Loi. ## 1.3.2 TAUX PARTICULIER À LA SOUS-CATÉGORIE RÉSIDUELLE UNIFAMILIAL AVANT 2000 Le taux particulier de la taxe foncière générale de la sous-catégorie résiduelle unifamilial avant 2000 est fixé à 0,45$ par 100$ de la valeur portée au rôle ## 1.3.3 TAUX PARTICULIER À LA SOUS-CATÉGORIE RÉSIDUELLE 4 À 24 LOGEMENTS Le taux particulier de la taxe foncière générale de la sous-catégorie résiduelle 4 à 24 logements est fixé à 0,80 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation et cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il y en a, et sur les biens-fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la Loi. ## 1.3.4 TAUX PARTICULIER À LA SOUS-CATÉGORIE RÉSIDUELLE 25 LOGEMENTS ET PLUS Le taux particulier de la taxe foncière générale de la sous-catégorie résiduelle 25 logements et plus est fixé à 0,80$ par 100$ de la valeur portée au rôle d'évaluation et cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il y en a, et sur les biens-fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la Loi. ## 1.3.5 TAUX PARTICULIER À LA SOUS-CATÉGORIE RÉSIDUELLE CHALETS ET MAISON DE VILLÉGIATURE Le taux particulier de la taxe foncière générale de la sous-catégorie résiduelle chalets et villégiatures est fixé à 0,60 $ par 100$ de la valeur portée au rôle d'évaluation et cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il y en a, et sur les biens-fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la Loi. ## 1.3.6 TAUX PARTICULIER À LA SOUS-CATÉGORIE RÉSIDUELLE MAISONS MOBILES Le taux particulier de la taxe foncière générale de la sous-catégorie résiduelle maisons mobiles est fixé à 0,60$ par 100$ de la valeur portée au rôle d'évaluation et cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il y en a, et sur les biens-fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la Loi. ## 1.3.7 TAUX PARTICULIER À LA SOUS-CATÉGORIE RÉSIDUELLE MAISON DE CHAMBRES OU DE COMPLEXES DE PERSONNEL NON-RÉSIDENT (CODE D'USAGE 1511) Le taux particulier de la taxe foncière générale de la sous-catégorie résiduelle maison de chambres ou de complexes de personnel non-résident est fixé à 0,80 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation et cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il y en a, et sur les biens-fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la Loi. ## 1.4 TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES IMMEUBLES NON RÉSIDENTIELS Le taux particulier de la taxe générale foncière de la catégorie des immeubles non résidentiels est fixé à la somme de 2,05 $ par 100$ de la valeur portée au rôle d'évaluation et cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il y en a, et sur les biens-fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et défini par la Loi. ## 1.5 TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES IMMEUBLES COMMERCIAUX Le taux particulier de la taxe générale foncière de la catégorie des immeubles commerciaux est fixé à la somme de 2,05 $ par 100 $ de la valeur portée au rôle d'évaluation et cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il y en a, et sur les biens-fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et défini par la Loi. ## 1.6 TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES IMMEUBLES INDUSTRIELS Le taux particulier de la taxe générale foncière de la catégorie des immeubles industriels est fixé à la somme de 2,55 $ par 100$ de la valeur portée au rôle d'évaluation et cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, sil y en a, et sur les biens-fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis par la Loi. ## 1.7 TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES TERRAINS VAGUES Le taux particulier de la taxe générale de la catégorie des terrains vagues desservis est fixé à la somme de 1,20$ par 100$ de la valeur portée au rôle d'évaluation et cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain vague desservi au sens de la Loi sur la fiscalité municipale. ## ARTICLE 2 ## TAXES POUR LE SERVICE D'AQUEDUC ET D'ÉGOUT - 2.1 Qu'une taxe pour le service d'aqueduc et d'égout de 0,06 $ par 100 $ de la valeur réelle, telle que portée au rôle d'évaluation soit imposée et prélevée pour l'année fiscale 2026 sur tous terrains, lots ou parties de lots avec toutes les constructions y érigées et tout ce qui est incorporé au fond et défini des lots ou parties de lots ou terrains vacants sur lesquels aucune construction quelconque y est érigée. ## ARTICLE 3 ## TAXE POUR LES SERVICES D'ENLÈVEMENT, DE TRANSPORT ET DE DISPOSITIONS DES ORDURES MÉNAGÈRES - 3.1 Qu'une taxe pour le service d'enlèvement, de transport et de disposition des ordures ménagères de 0,06 $ par 100 $ de la valeur réelle, telle que portée au rôle d'évaluation soit imposée et prélevée pour l'année fiscale 2026, sur tous terrains, lots ou parties de lots avec toutes les constructions y érigées et tout ce qui est incorporé au fond et défini des lots ou parties de lots ou terrains vacants sur lesquels aucune construction quelconque y est érigée. ## ARTICLE 4 ## TAXE POUR LE CONTRÔLE BIOLOGIQUE DES INSECTES PIQUEURS - 4.1 Qu'une taxe de 75 $ par année, par unité de logement soit facturée à tout propriétaire d'immeuble inscrit au rôle d'évaluation, dans le périmètre urbain, pour les coûts du contrôle biologique des insectes piqueurs. ## ARTICLE 5 Le présent règlement entrera en vigueur suivant la Loi.   ADOPTÉ Patibitrate MAIRE AVIS DE MOTION ADOPTÉ AVIS PUBLIC 19 JANVIER 2026 23 JANVIER 2026 23 JANVIER 2026