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RÈGLEMENTS # HCN-1005
RELATIFS AUX ANIMAUX
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Copie conforme au livre des règlements
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME du règlement # HCN-1005 adopté à la séance extraordinaire du
conseil municipal de la Ville de Forestville tenue le 24 janvier 2000 à 19h00, à la salle du conseil
situé au 1, 2e Avenue à Forestville, à laquelle assemblée il y avait quorum.
Attendu que le Conseil désire réglementer les animaux sur le territoire de la municipalité;
Attendu que le Conseil désire de plus imposer aux propriétaires d'animaux l'obligation de se
procurer une licence et désire fixer un tarif pour l'obtention de cette licence dans le but d'assurer
des revenus suffisants afin de financer les coûts de la présente réglementation;
Attendu que le Conseil désire de plus décréter que certains animaux et certaines situations ou
faits constituent une nuisance et désire les prohiber;
EN CONSÉQUENCE, il est dûment proposé par le conseiller Martin Maltais, appuyé par la
conseillère Rachel St-Louis et résolu à l'unanimité que le présent règlement soit adopté.
Il est en conséquence ordonné et statué par règlement de ce conseil portant le numéro HCN-1005
et ce conseil ordonne et statue comme suit :
MISE EN GARDE
Le présent document n'a aucune valeur légale ou officielle. Il s'agit d'une
compilation administrative du règlement relatif aux animaux dans laquelle ont été
intégrées les modifications apportées depuis son adoption. La Ville de Forestville
n'offre toutefois aucune garantie, expresse ou implicite, relativement à l'exactitude de
toute information contenue dans ce document. Le document officiel est imprimé dans le
livre des règlements et peut être obtenu sur demande.
Règlement
Adoption
Entrée en vigueur
HCN-1005
24 janvier 2000
29 janvier 2000
HCN-1010
10 juin 2003
20 juin 2003
RÈGLEMENTS # HCN-1005
RELATIFS AUX ANIMAUX
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1-
Préambule
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
2-
Définitions
Aux fins de ce règlement, les expressions et mots suivants signifient :
« Gardien » : Est réputé gardien, le propriétaire d'un animal, la personne qui en a la garde
ou l'accompagne.
« Animal » : Aux fins du présent règlement le mot animal comprend les chiens et les chats
dans leur sens général.
« Contrôleur » : Outre les policiers de la Sûreté du Québec, la ou les personnes physiques
ou morales, sociétés ou organismes que le Conseil de la municipalité a, par résolution,
chargé d'appliquer la totalité ou partie du présent règlement.
« Chien guide » : Un chien entraîné pour guider un handicapé visuel.
« Parc » : Les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous la juridiction
et comprend tous les espaces gazonnés ou non où le public a accès à des fins de repos,
de détente et pour toute autre fin similaire.
« Terrain de jeux » : Un espace public de terrain principalement aménagé pour la pratique
de sports et pour le loisir.
3-
Ententes
La municipalité peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme pour
l'autoriser à percevoir le coût des licences d'animaux et à appliquer en tout ou en partie
un règlement de la municipalité concernant ces animaux.
Toute personne ou organisme qui se voit confier l'autorisation de percevoir le coût des
licences et d'appliquer en tout ou en partie le présent règlement est appelé, aux fins des
présentes, le contrôleur.
4-
Licence
Tout propriétaire ou gardien d'un chien devra obtenir pour chacun de ces chiens une
licence sans délai. Cette licence est incessible et non remboursable.
5-
Durée
La licence est valide pour la durée de vie du chien pour lequel elle est délivrée.
6-
Coûts
La somme à payer pour l'obtention d'une licence est de dix dollars (10$). La licence est
gratuite si elle est demandée par un handicapé visuel pour son chien guide, sur
présentation d'un certificat médical attestant de la cécité de cette personne.
7-
Renseignements
Toute demande de licence doit indiquer les nom, prénom, date de naissance, adresse et
numéro de téléphone de la personne qui fait la demande, ainsi que la race et le sexe du
chien, de même que toutes les indications utiles pour établir l'identité du chien, incluant
des traits particuliers le cas échéant et si le chien est muni de puces de détection.
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8-
Mineur
Lorsque la demande de licence est faite par un mineur, le père, la mère, le tuteur ou un
répondant du mineur doit consentir à la demande au moyen d'un écrit produit avec celle-
ci.
9-
Endroit
La demande de licence doit être présentée sur la formule fournie par la municipalité ou
le contrôleur, au bureau municipal.
10-
Identification
Contre paiement du prix, le contrôleur remet au gardien une licence indiquant l'année de
la licence et le numéro d'enregistrement de ce chien.
11-
Port
Le gardien doit s'assurer que le chien porte cette licence en tout temps.
12-
Registre
Le contrôleur tient un registre où sont inscrits les nom, prénom, date de naissance,
adresse et numéro de téléphone du gardien ainsi que le numéro d'immatriculation du
chien pour lequel une licence est émise, de même que tous les renseignements relatifs à
ce chien.
13-
Perte
Advenant la perte ou la destruction de la licence, le propriétaire ou le gardien d'un chien
à qui elle a été délivrée peut en obtenir une autre pour la somme de dix dollars (10$).
14-
Capture
Un chien qui ne porte pas la licence prévue au présent règlement peut être capturé par
le contrôleur et gardé dans une fourrière prévue à cette fin.
15-
Maximum
Tout propriétaire ou gardien ne pourra avoir sous sa propriété ou sa garde plus de trois
(3) animaux au sens du présent règlement à moins d'être éleveur professionnel.
16-
Nuisance
Constitue une nuisance et est prohibée un chien qui aboie et hurle de façon déraisonnable
et intolérable et qui nuit ainsi à la jouissance paisible et à la qualité de vie des citoyens et
dont la municipalité a reçu trois (3) plaintes de personnes différentes dans un délai
raisonnable.
17-
Prohibition
Constitue une nuisance et est prohibée la garde d'un chien :
a)
de race bull-terrier, staffordshire bull-terrier, american bull-terrier ou american
staffordshire terrier ou chien hybride issu d'une des races ci-mentionnées
(communément appelé « pit-bull »);
b)
tout chien méchant, dangereux ou ayant la rage ;
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c)
tout chien qui attaque ou qui est en entraîné à attaquer, sur commande ou par
un signal, un être humain ou un animal.
En outre, est réputé être dangereux tout chien ayant causé une blessure corporelle à une
personne ou à un animal domestique, par morsure ou griffade, sans provocation.
(Règ. # HCN-1010, 10 juin 2003)
18-
Garde
Tout animal gardé à l'extérieur d'un bâtiment doit être tenu ou retenu au moyen d'un
dispositif (attache, laisse, clôture, etc.) l'empêchant de sortir de ce terrain.
19-
Endroit public
Le gardien ne peut laisser l'animal errer dans un endroit public ou sur une propriété privée
autre que celle du propriétaire de l'animal.
20-
Laisse
Il est permis par le gardien d'avoir sous sa garde dans un endroit public un chien en laisse
ayant une longueur maximale de deux (2) mètres.
21-
Morsure
Lorsqu'un chien a mordu une personne, son gardien en avise le service de police le plus
tôt possible et au plus tard dans les 24 heures.
22-
Infraction
Toute personne qui a la garde ou est propriétaire d'un chien qui constitue une nuisance
au sens du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende tel
que prévue au présent règlement.
23-
Capturer
Le contrôleur a le pouvoir de capturer et de faire conduire à la fourrière, tout chien qui
représente une nuisance au sens du présent règlement.
Le contrôleur peut abattre ou capturer et garder, dans l'enclos dont il a la charge, un chien
errant non muselé et jugé dangereux par le contrôleur. (Règ. # HCN-1010, 10 juin 2003)
24-
Délai
Le chien capturé en vertu des articles 14 et 23 devra être gardé pendant au moins 12
heures incluant 8 heures ouvrables, s'il s'agit d'un chien ne portant pas la licence ou
pendant 24 heures incluant 8 heures ouvrables pour tout chien portant la licence.
25-
Frais de capture
Le propriétaire ou le gardien du chien capturé pourra le réclamer pendant les délais
prévus à l'article 24 en payant un montant de 50.00$ couvrant les frais de cueillette et de
garde du chien et ce, en outre du prix de la licence, s'il y a lieu.
Élimination
Tout chien qui n'est pas réclamé dans les délais prévus à l'article 23 ou tout chien dont le
propriétaire ou le gardien refuse de payer le montant de 50.00 $ prévu à l'article 24, peut
être supprimé sans autre formalité.
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26-
Responsabilité
La municipalité, ainsi que toute personne qui, en vertu du présent règlement, élimine un
chien, ne peut être tenue responsable du fait d'une telle élimination, si elle est faite
conformément au présent règlement.
27-
Droits d'inspection
Le Conseil autorise les contrôleurs chargés de l'application du présent règlement à visiter
et à examiner, entre 7h00 et 19h00, toute propriété mobilière et immobilière ainsi que
l'extérieur ou l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater
si les règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces
maisons, bâtiment et édifice, doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les
questions qui leur sont posées relativement à l'exécution de ce règlement.
28-
Constat d'infraction
Le conseil autorise tout agent de la paix, tout inspecteur municipal et tout inspecteur
municipal adjoint à appliquer le présent règlement, à entreprendre des poursuites
pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise
généralement ces personnes à délivrer en conséquence les constats d'infraction utiles à
cette fin indiquant notamment la nature de l'infraction reprochée et le montant minimum
de l'amende. Les procédures de suivi et d'application pour une infraction émise suite à
l'émission d'un constat d'infraction pour contravention au présent règlement sont régies
par le Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1).
29-
Amendes
Quiconque, incluant le gardien d'un animal, contrevient au présent règlement commet
une infraction et est passible, en outre des frais, d'une amende de cent cinquante dollars
(150.00 $).
Si l'infraction est continue, elle constitue jour après jour une infraction séparée et le
contrevenant est passible de l'amende pour chaque jour durant lequel l'infraction se
continue.
30-
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.