Règlement 2011-250 - Tarification des services dispensés par la Ville — full text

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot 1a595ae4e995 · verified 2026-06-14 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

RÈGLEMENT # 2011-250 RELATIF À LA TARIFICATION DES SERVICES DISPENSÉS PAR LA VILLE DE FORESTVILLE 1 de 5 Copie conforme au livre des règlements Extrait conforme au règlement adopté à la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Forestville tenue lundi le 8 février 2011 à 19 h 00 à laquelle il y avait quorum CONSIDÉRANT que la loi autorise la municipalité à faire un règlement sur la tarification des biens, services ou activités qu'elle offre à la population ; CONSIDÉRANT qu'il est juste et équitable que les biens, services ou activités offerts par la Municipalité soient financés par ceux qui les requièrent ; Pour ces motifs, il est proposé par la conseillère Mme Ginette Plante et résolu à l'unanimité des membres du conseil présents d'adopter le présent règlement intitulé Règlement # 2011-250 relatif à la tarification des services dispensés par la Ville de Forestville. MISE EN GARDE Le présent document n'a aucune valeur légale ou officielle. Il s'agit d'une compilation administrative du règlement de zonage dans laquelle ont été intégrées les modifications apportées depuis son adoption. La Ville de Forestville n'offre toutefois aucune garantie, expresse ou implicite, relativement à l'exactitude de toute information contenue dans ce document. Le document officiel est imprimé dans le livre des règlements et peut être obtenu sur demande. Règlement Adoption Entrée en vigueur 2011-250 8 février 2011 30 mars 2011 RÈGLEMENT # 2011-250 RELATIF À LA TARIFICATION DES SERVICES DISPENSÉS PAR LA VILLE DE FORESTVILLE 2 de 5 Copie conforme au livre des règlements 1. PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. 2. DÉFINITION ET INTERPRÉTATION Étudiant : Ce terme correspond à une personne physique fréquentant un établissement d'enseignement à temps plein. Horaire régulier de travail : Ce terme correspond aux heures normales de travail prévues à la convention collective des employés concernés de la Municipalité. Jour férié : Ce terme correspond à un jour férié décrété par une loi. Personne : Ce terme comprend toute personne physique ou morale. Personne résidante : Ce terme comprend une personne qui habite, qui réside ou a une place d'affaires dans la municipalité. 3. DOCUMENTS Toute personne désirant obtenir les documents devra payer les tarifs qui y sont prévus. 4. BIENS ET SERVICES Toute personne qui fait la demande de biens ou services décrits aux annexes A à D devra payer les tarifs qui y sont prévus. 5. UTILISATION DES LOCAUX Toute personne ou groupe de personnes désirant utiliser ou louer les locaux, matériel ou accessoires décrits aux annexes A à D devra payer les tarifs qui y sont prévus. 6. ACTIVITÉ DE LOISIR Toute personne participant à une activité de loisir organisée par ou en collaboration avec la municipalité et inscrite à l'annexe B devra payer les tarifs qui y sont prévus. De plus, les tarifs applicables sont en fonction des utilisateurs identifiés à l'annexe E. 7. ÉQUIPEMENTS Toute personne bénéficiant d'un service ou de matériels divers mentionnés aux annexes A à D devra payer les tarifs qui y sont prévus. 8. MAIN-D'ŒUVRE Toute personne bénéficiant du service des employés municipaux devra payer le salaire applicable plus 25 %. RÈGLEMENT # 2011-250 RELATIF À LA TARIFICATION DES SERVICES DISPENSÉS PAR LA VILLE DE FORESTVILLE 3 de 5 Copie conforme au livre des règlements 9. MACHINERIE Toute personne bénéficiant de la machinerie de la municipalité devra payer les frais tel que prévu par le taux en vigueur (référence livre "Taux de location de machinerie lourde du Gouvernement du Québec). 10. SÉCURITÉ PUBLIQUE ET INCENDIE Toute personne bénéficiant des services des policiers, pompiers ou de leur équipement et qui est une personne non-résidente ou dans le cadre d'une entente de services intermunicipaux ou pour tout service rendu en dehors des limites territoriales de la Municipalité devra payer les tarifs déjà prévus au règlement 2006-211 relatif à la prévention des incendies et ses amendements. Toute municipalité voulant adhérer à une entente de service intermunicipale devra acquitter un montant de base annuel déjà prévu au règlement 2006-211 et ses amendements. 11. FRAIS ADMINISTRATIFS La Municipalité peut dans les cas mentionnés à l'annexe A exiger les frais qui y sont prévus. 12. MAJORATION La majoration prévue pour les non-résidents ne s'applique pas lorsqu'il existe une entente intermunicipale entre la Municipalité et celle où habite le non-résident. 13. ACTIVITÉS, BIENS OU SERVICES NON DÉCRITS Advenant le cas où un bien, services ou activités bénéficie à une personne et qui n'est pas décrit aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 9 un montant comparatif à la valeur du marché sera exigé du bénéficiaire. 14. NULLITÉ Le présent règlement est décrété, tant dans son ensemble, article par article et paragraphe par paragraphe, de manière à ce que, si un article ou un paragraphe était ou devrait être déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continuent de s'appliquer. 15. PRÉSÉANCE Le présent règlement a préséance sur tout autre règlement pouvant prévoir une tarification incompatible. 16. RECOURS Le règlement n'est pas limitatif à tout autre dédommagement que pourrait prétendre avoir droit la Municipalité. 17. ANNEXE Les annexes font parties intégrantes du présent règlement. 18. MODIFICATION Toutes modifications aux annexes seront effectuées par résolution. RÈGLEMENT # 2011-250 RELATIF À LA TARIFICATION DES SERVICES DISPENSÉS PAR LA VILLE DE FORESTVILLE 4 de 5 Copie conforme au livre des règlements 19. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à loi. )