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POLITIQUE DE DONS
ET COMMANDITES
FORESTVILLE
____________________________
VILLE DE FORESTVILLE
1, 2e Avenue
Forestville (Québec) G0T 1E0
Téléphone : 418 587-2285
Télécopieur : 418 587-6212
[email protected]
www.ville.forestville.ca
POLITIQUE DE DONS ET COMMANDITES DE LA VILLE DE FORESTVILLE
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PDC-202410
TABLE DES MATIÈRES
1.
OBJECTIFS ..................................................................................................................................... 4
2.
PRINCIPES ...................................................................................................................................... 4
3.
BUTS .................................................................................................................................................. 4
4.
COMITÉ D'ANALYSE ................................................................................................................... 4
5.
BUDGET ANNUEL ........................................................................................................................ 5
6.
DEMANDES DE DON ................................................................................................................... 5
6.1
DEMANDE ÉCRITE
5
6.2 APPROBATION DE LA DEMANDE DE DON
5
7.
CRITÈRES D'ÉVALUATION DES DEMANDES .................................................................... 5
8.
CRITÈRES DE RECEVABILITÉ OU D'IRRECEVABILITÉ DES DEMANDES ............... 5
9.
DON ACCORDÉ ET DÉCISION DU CONSEIL ...................................................................... 6
10. EXCEPTIONS .................................................................................................................................. 6
ANNEXE 1 | DEMANDE DE DON OU COMMANDITE ................................................................. 7
ANNEXE 2 | ANALYSE DE LA DEMANDE.................................................................................... 11
POLITIQUE DE DONS ET COMMANDITES DE LA VILLE DE FORESTVILLE
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1.
OBJECTIFS
La présente politique a pour but de définir clairement et d'encadrer tout le
processus d'évaluation des demandes de dons adressées au conseil municipal
en tenant compte des orientations prises aux fils des ans.
2.
PRINCIPES
Pour recevoir quelque don que ce soit, tout organisme doit faire une demande
écrite au conseil municipal.
Le conseil municipal ne versera aucun don à des individus, des commerces, des
entreprises ou des institutions privées.
Le Conseil municipal a la responsabilité d'appliquer cette politique d'une
manière juste et équitable pour chaque demande en fonction de ses
orientations, et ce, toujours en gardant à l'esprit que la municipalité n'est pas un
organisme subventionnaire.
Les dons consentis doivent avoir comme objectif de servir de levier de
développement et présenter un intérêt évident pour la communauté de
Forestville.
Les dons consentis ne doivent par servir à remettre un montant d'argent pour
une cause, la Ville offrira elle-même directement, si elle le désir.
3.
BUTS
Alléger le processus de traitement des demandes en permettant au comité
responsable de faire un premier tri.
Favoriser une meilleure évaluation des demandes.
Rechercher l'équité dans l'attribution des dons tout en respectant le budget
prévu à cette fin.
4.
COMITÉ D'ANALYSE
Le conseil municipal nomme un comité d'analyse qui sera composé de :
Le service des loisirs a la responsabilité d'analyser les demandes et de
recommander au conseil la recevabilité de celle-ci. C'est le conseil qui a la
décision finale.
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5.
BUDGET ANNUEL
Selon les orientations retenues par les membres du conseil municipal, ce dernier
fixe le budget annuel maximum à consacrer à ces demandes potentielles en
respectant la capacité de payer des contribuables de Forestville, et ce, dans le
but de :
-
maximiser le développement culturel, sportif, social et économique de
Forestville;
-
maintenir les services déjà en place;
-
établir sa contribution en respectant sa capacité financière.
Advenant une demande de don non prévue au budget, le comité fera une
première analyse pour déterminer son admissibilité en fonction de la présente
politique. Après analyse par le comité, si la demande ne correspond pas aux
critères retenus, le greffier fera part au demandeur de l'irrecevabilité de sa
demande. Dans le cas où la demande est jugée recevable, elle sera portée à
l'attention du conseil municipal.
6.
DEMANDES DE DON
6.1
DEMANDE ÉCRITE
Toute demande de don, pour être soumise à l'étude, doit être lisiblement
complétée sur le formulaire apparaissant à l'Annexe 1, disponible au
bureau de la coordonnatrice au loisirs.
6.2
APPROBATION DE LA DEMANDE DE DON
Le comité d'analyse soumet au conseil municipal les demandes de dons
recevables afin que celles-ci soient acceptées par le conseil et
approuvées lors d'une séance ordinaire.
7.
CRITÈRES D'ÉVALUATION DES DEMANDES
Toute demande de don est analysée selon les critères et système de pointage
inscrit à l'annexe 2.
8.
CRITÈRES DE RECEVABILITÉ OU D'IRRECEVABILITÉ DES DEMANDES
8.1
Demande ayant reçu plus de 37 points
Toute demande ayant obtenu un total de 37 points et plus est transmise
au conseil municipal pour approbation et décision quant au don à faire.
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8.2
8.3
8.4
8.5
Demande ayant reçu entre 31 et 37 points
Toute demande ayant obtenu moins de 37 points, mais plus de 30 points
et dont la pertinence de la demande est considéré par le comité
d'analyse pourra être soumise au conseil municipal pour un don
symbolique de 50 $.
Demande ayant reçu moins de 30 points
Toute demande ayant
obtenu moins
de
30
points se verra
automatiquement rejetée. Elle sera transmise au conseil municipal pour
information.
2e demande dans l'année financière
Si un organisme ayant déjà reçu un don ou une commandite, présente
une nouvelle demande à l'intérieur de la même année financière de la Ville
(1er janvier au 31 décembre) sera évaluée selon les critères mentionnés à
l'article 7 et le total des points sera réduit de 20 % pour tenir compte du
don dont a déjà bénéficié l'organisme;
Suivi des demandes
Dans tous les cas c'est la direction générale qui assure le suivi des
demandes.
9.
DON ACCORDÉ ET DÉCISION DU CONSEIL
Après analyse du dossier, le comité d'analyse peut proposer au conseil
municipal un autre don que celui demandé.
Le conseil municipal est libre de rejeter ou de modifier toute recommandation
du comité d'analyse.
10.
EXCEPTIONS
Les organismes associés, la Commission des loisirs de Forestville, la
Corporation de développement touristique de Forestville et la Société
d'Économie et de développement de Forestville (SEDF), ne sont pas soumis à
la présente politique.
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