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RÈGLEMENTS # HCN-1011
RELATIF AU STATIONNEMENT
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Copie conforme au livre des règlements
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME du règlement HCN-1011 adopté à la séance ordinaire du conseil
municipal de la Ville de Forestville tenue le 10 octobre 2006 à 19h30, à la salle du conseil situé
au 1, 2e Avenue à Forestville, à laquelle assemblée il y avait quorum.
Attendu que la Loi sur les cités et villes accorde aux municipalités locales le pouvoir d'adopter
des règlements relatifs au stationnement;
Attendu que ledit règlement relatif au stationnement HCN-1001 a déjà fait l'objet d'une
modification par le règlement HCN-1008;
Attendu que le conseil désire faire un seul et même règlement relatif au stationnement;
En conséquence, il est proposé par la conseillère Lily Imbeault et résolu à l'unanimité des
conseillers présents que le présent règlement soit adopté.
Il est ordonné et statué par règlement de ce conseil portant le numéro HCN-1011 et ce conseil
ordonne et statue comme suit :
Avis de motion le 12 septembre 2006
Adopté le 10 octobre 2006
MISE EN GARDE
Le présent document n'a aucune valeur légale ou officielle. Il s'agit d'une
compilation administrative du règlement relatif au stationnement dans laquelle ont été
intégrées les modifications apportées depuis son adoption. La Ville de Forestville
n'offre toutefois aucune garantie, expresse ou implicite, relativement à l'exactitude de
toute information contenue dans ce document. Le document officiel est imprimé dans le
livre des règlements et peut être obtenu sur demande.
Règlement
Adoption
Entrée en vigueur
HCN-1011
10 octobre 2006
20 avril 2007
RÈGLEMENTS # HCN-1011
RELATIF AU STATIONNEMENT
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Copie conforme au livre des règlements
1-
Préambule
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
2-
Abrogation
Le présent règlement abroge les règlements HCN-1001 et HCN-1008.
3-
Définitions
Les mots ou expressions utilisé dans le présent règlement ont la même définition que
celle donnée au code de la sécurité routière (L.R.Q., c.-24).
4-
Autorisation
La municipalité autorise la personne responsable de l'entretien des chemins publics à
installer une signalisation ou des parcomètres indiquant des zones de stationnement.
5-
Responsable
Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l'assurance
automobile du Québec peut être déclaré coupable d'une infraction relative au
stationnement en vertu de ce règlement.
6-
Endroit interdit
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule sur un chemin public aux endroits
où une signalisation ou des parcomètres indiquent une telle interdiction.
7-
Camion
Il est interdit de stationner un camion de 6 roues et plus en tout temps en bordure d'une
voie ou d'un chemin public dans la municipalité sauf pour effectuer une livraison locale
et tel qu'il appert de la signalisation prévue à cet effet dans la municipalité.
8-
Période permise
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule au-delà de la période autorisée
par une signalisation ou un parcomètre.
9-
Hiver
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule sur le chemin public entre 23h00
et 7h00, du 15 novembre au 15 avril inclusivement et ce, sur tout le territoire de la
municipalité, sauf aux endroits indiqués par une signalisation prévue à cet effet et
autorisant le stationnement pendant cette période d'interdiction.
10-
Stationnement réservé aux personnes handicapées
Nul ne peut immobiliser un véhicule routier dans un espace de stationnement où une
signalisation indique qu'il est réservé à l'usage exclusif des personnes handicapées, à
moins que ce véhicule ne soit muni de l'une des vignettes ou plaques spécifiquement
prévues à l'article 388 du Code de la Sécurité Routière du Québec.
RÈGLEMENTS # HCN-1011
RELATIF AU STATIONNEMENT
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Copie conforme au livre des règlements
En outre des chemins publics, le présent article s'applique aux terrains des centres
commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.
11-
Propriété de la municipalité
Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhicule routier dans un parc municipal ou un
espace vert municipal de quelque nature que ce soit, propriété de la municipalité, ailleurs
qu'aux endroits identifiés par un panneau à cet effet.
12-
Panneaux
Il est strictement interdit d'endommager ou d'obstruer les panneaux de stationnement
et de les déplacer.
13-
Pouvoirs consentis aux agents de la paix
Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent règlement, un agent de la
paix peut déplacer ou faire déplacer un véhicule stationné aux frais de son propriétaire
en cas d'enlèvement de la neige ou dans les cas d'urgence suivants :
Le véhicule gène la circulation au point de comporter un risque pour la sécurité routière;
Le véhicule gène le travail des pompiers, des policiers ou de tout autre fonctionnaire lors
d'un événement mettant en cause la sécurité publique et lors de travaux municipaux.
14-
Constat d'infraction
Le conseil autorise tout agent de la paix, tout inspecteur municipal, tout inspecteur
municipal adjoint et tout constable spécial, à appliquer le présent règlement, à
entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du
présent règlement et autorise généralement ces personnes à délivrer en conséquence les
constats d'infraction utiles à cette fin indiquant notamment la nature de l'infraction
reprochée et le montant minimum de l'amende. Les procédures de suivi et d'application
pour une infraction émise suite à l'émission d'un constat d'infraction pour contravention
au présent règlement sont régies par le code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1).
15-
Amendes
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une
infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de 50,00 $ sauf quant à l'article
10 dont l'amende est de 100,00 $.
16-
Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur selon la Loi.