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RÈGLEMENT # HCN-1013
RELATIF AUX NUISANCES
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Copie conforme au livre des règlements
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME du règlement # HCN-1013 adopté à la séance ordinaire du conseil
municipal de la Ville de Forestville tenue le 10 avril 2007 à 19 h 30, à la salle du conseil situé au
1, 2e Avenue à Forestville, à laquelle assemblée il y avait quorum.
Attendu que le Conseil désire adopter un règlement pour assurer la paix, l'ordre, le bien-être
général et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de la municipalité;
Attendu que le Conseil désire adopter un règlement pour définir ce qui constitue une nuisance
et pour la faire supprimer, ainsi qu'imposer des amendes aux personnes qui créent ou laissent
subsister de telles nuisances;
Attendu que le Conseil désire faire un seul et même règlement relatif aux nuisances;
Attendu que avis de motion du présent règlement a été préalablement donné;
En conséquence, il est proposé par le conseiller Martin Maltais et résolu à l'unanimité des
conseillers présents que le présent règlement soit adopté.
Il est ordonné et statué par règlement de ce conseil portant le numéro HCN-1013 et ce conseil
ordonne et statue comme suit :
MISE EN GARDE
Le présent document n'a aucune valeur légale ou officielle. Il s'agit d'une
compilation administrative du règlement relatif aux nuisances dans laquelle ont été
intégrées les modifications apportées depuis son adoption. La Ville de Forestville
n'offre toutefois aucune garantie, expresse ou implicite, relativement à l'exactitude de
toute information contenue dans ce document. Le document officiel est imprimé dans le
livre des règlements et peut être obtenu sur demande.
Règlement
Adoption
Entrée en vigueur
HCN-1013
10 avril 2007
13 avril 2007
HCN-1019
10 mai 2011
18 mai 2011
RÈGLEMENT # HCN-1013
RELATIF AUX NUISANCES
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1-
Préambule
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
2-
Abrogation
Le présent règlement abroge les règlements HCN-1003 et HCN-1009.
3-
Définition
Dans le présent règlement, on entend par « place publique », toute rue, ruelle, trottoir,
chemin, escalier, promenade, passage piétonnier, quai, parc, jardin, place, boîte postale
communautaire ainsi que tout terrain à l'usage du public et tout autre endroit accessible
au public et appartenant à une municipalité ou un organisme municipal.
4-
Bruit/général
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire, de provoquer ou d'inciter à faire de
quelque façon que ce soit du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du
voisinage.
5-
Travaux
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de causer du bruit susceptible de troubler la
paix et le bien-être du voisinage en exécutant, entre 23 h et 7 h, des travaux de
construction, de démolition ou de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule, d'utiliser
une tondeuse, sauf s'il s'agit de travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des
lieux ou des personnes.
6-
Spectacle/musique
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'émettre ou de permettre la production de
spectacle ou la diffusion de musique dont les sons peuvent être entendus au-delà d'un
rayon de 50 mètres à partir du lieu d'où ils proviennent s'ils sont alors susceptibles de
troubler la paix et le bien-être du voisinage se situant également à 50 mètres et plus du
lieu d'où proviennent ces sons.
Le Conseil municipal peut, par voie de résolution, émettre un permis autorisant la
production de spectacle ou la diffusion de musique dont les sons peuvent être entendus
au-delà d'un rayon de 50 mètres à partir du lieu d'où provient le bruit, lors d'un
événement spécial.
7-
Arme à feu
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de décharger une arme à feu ou une arme à
air comprimé ou de faire l'usage d'un arc ou d'une arbalète à moins de trois cents (300)
mètres de toute maison, bâtiment ou édifice et ainsi qu'à tout autre endroit dans les
limites de la municipalité où la signalisation l'interdit sauf pour les détenteurs d'un permis
spécial valide émis par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune en vertu des
dispositions de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la Faune.
8-
Champ de tir
RÈGLEMENT # HCN-1013
RELATIF AUX NUISANCES
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Constitue une nuisance et est prohibé la pratique du tir pour arme à feu, à air comprimé,
à l'arc, à l'arbalète à tout endroit ou dans un champ de tir dans les limites de la
municipalité sauf aux endroits prévus à cette fin et autorisés par la municipalité
conformément aux règlements d'urbanisme.
9-
Lumières
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de projeter une lumière directe en dehors
du terrain d'où elle provient si celle-ci est susceptible de causer un danger pour le public
ou un inconvénient aux citoyens.
10-
Feu
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'allumer ou de maintenir allumé un feu dans
un endroit privé sans permis sauf s'il s'agit d'un feu de bois allumé dans un foyer ou une
installation spécialement conçue à cet effet et que ce feu est utilisé de façon à ne pas
nuire à la jouissance paisible et au bien-être du voisinage.
11-
Véhicules-moteur stationnés
Constitue une nuisance et est prohibé l'émission de tout bruit provenant d'un véhicule
routier utilisé pour le transport de marchandises ou d'un équipement qui y est attaché, y
compris un appareil de réfrigération, lorsque le véhicule est stationné entre 21 h et 7 h le
lendemain, à moins de deux cents (200) mètres de tout terrain servant en tout ou en
partie à l'habitation ou lorsque le véhicule est stationné pendant plus de trente (30)
minutes entre 7 h et 21 h, à moins de deux cents (200) mètres de tout terrain servant en
tout ou en partie à l'habitation.
Le propriétaire, le locataire ou l'occupant du terrain sur lequel est stationné un véhicule
visé par le paragraphe précédent, contrevient au présent règlement au même titre que la
personne qui contrôle le véhicule routier.
11.1
Silencieux et système d'échappement
Constitue une nuisance et est prohibé toute augmentation du bruit ou du risque
de brûlure produit par des silencieux inefficaces ou modifiés ou des dispositifs
d'échappement en mauvais état, endommagés ou enlevés totalement ou
partiellement, changés ou modifiés. (Règ. # HCN-1019, 10 mai 2011)
11.2
Démarrage et pneus
Constitue une nuisance et est prohibé tout bruit excessif ou insolite susceptible
de nuire à la paix et au confort, à la tranquillité ou au repos des personnes du
voisinage et produit par le démarrage d'un véhicule automobile, le crissement des
pneus ou l'utilisation du moteur d'un véhicule automobile à des régimes excessifs,
notamment au démarrage au point fixé ou produit par des accélérations répétées
ou par tout autre cause due à l'utilisation ou au fonctionnement dudit véhicule
automobile. (Règ. # HCN-1019, 10 mai 2011)
RÈGLEMENT # HCN-1013
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11.3
Attroupement de véhicules automobiles
Constitue une nuisance et est prohibé tout bruit excessif ou insolite, susceptible
de nuire à la paix, au bien-être, au confort, à la tranquillité ou au repos des
personnes du voisinage, provoqué par l'attroupement de véhicules automobiles
dans quelque endroit de la municipalité. (Règ. # HCN-1019, 10 mai 2011)
11.4
Radio, instrument ou appareil produisant un son
Constitue une nuisance et est prohibé tout bruit excessif ou insolite susceptible de
nuire à la paix, au bien-être, au confort, à la tranquillité ou au repos des personnes
du voisinage et produit par le fonctionnement d'un appareil radio ou de tout autre
instrument ou appareil produisant un son se trouvant dans un véhicule
automobile. (Règ. # HCN-1019, 10 mai 2011)
12-
Matériaux et ferraille
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de garder un amoncellement de matériaux
sur un terrain privé, susceptible de dégager des odeurs nauséabondes ou de constituer
un risque d'incendie. Il en est de même et est également prohibé pour cause de nuisance
le fait de garder ou laisser sur un terrain privé, sur les places publiques, de la ferraille, des
automobiles accidentées, des pièces d'autos ou tous autres matériaux divers. Cette
responsabilité incombe au propriétaire desdits objets ou du terrain sur lequel ils se
trouvent.
13-
Déchets et détritus
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de déposer ou de laisser déposer, de jeter,
de laisser et d'accumuler sur tout terrain ou toute place publique des déchets, détritus,
chiffons, papiers, ballots, vieux matériaux, débris de matériaux ou autres objets, carcasses
d'automobiles, pneus, bouteilles vides, appareils hors d'usage, ferraille, animaux morts,
fumier, matières malsaines, dangereuses, nuisibles ou non conformes à l'hygiène
publique ainsi que toute autre matière pouvant être un danger pour la santé publique.
Cette responsabilité incombe au propriétaire desdits objets ou au propriétaire du terrain
sur lequel ils se trouvent. (Règ. # HCN-1019, 10 mai 2011)
Article 13.1 Usage du cannabis
Constitue une nuisance et est prohibé l'usage, la consommation de
quelque façon que ce soit, du cannabis dans un endroit public, tel que
défini à l'article 2 du Règlement HCN-1021 relatif à la sécurité, la paix et
l'ordre dans les endroits publics. (Règ. # HCN-1022, 20 février 2019)
Article 13.2 Mégot de cigarette et résidus
Constitue une nuisance et est prohibé, le fait de jeter dans un endroit
public tel que défini à l'article 2 du Règlement HCN-1021 relatif à la
sécurité, la paix et l'ordre dans les endroits publics, un mégot de cigarette
de tabac ou de cannabis ou des résidus de ces substances. ».
(Règ. # HCN-1022, 20 février 2019)
RÈGLEMENT # HCN-1013
RELATIF AUX NUISANCES
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14-
Droit d'inspection - Inspecteur municipal
Le Conseil municipal autorise l'inspecteur municipal ou son représentant à visiter et à
examiner, à toute heure du jour ou de la nuit, toute propriété mobilière ou immobilière
ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour
constater si les règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou
occupant de ces maisons, bâtiments et édifices doit recevoir ces personnes et répondre
à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution de ce règlement.
15-
Constat d'infraction
Le Conseil autorise tout agent de la paix, tout inspecteur municipal et tout inspecteur
municipal adjoint à appliquer le présent règlement, à entreprendre des poursuites
pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise
généralement ces personnes à délivrer en conséquence les constats d'infraction utiles à
cette fin indiquant notamment la nature de l'infraction reprochée et le montant minimum
de l'amende. Les procédures de suivi et d'application pour une infraction émise suite à
l'émission d'un constat d'infraction pour contravention au présent règlement sont régies
par le Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1).
16-
Amendes
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une
infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende minimale de 100 $, maximale
500 $.
17-
Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.