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-1-
RÈGLEMENT # 2024-329
RELATIF À L'IMPOSITION DES TAXES FONCIÈRES ET DES TARIFS DE COMPENSATION POUR LES
SERVICES MUNICIPAUX D'AQUEDUC, D'ÉGOUT ET DE MATIÈRES RÉSIDUELLES - ABROGEANT LE
RÈGLEMENT # 2023-319
Le conseil municipal de la Ville de Forestville siège en séance extraordinaire, ce
16 décembre 2024, à 18 h 30, à la salle du conseil de l'hôtel de ville.
Sont présents :
Mme Micheline Anctil, mairesse;
M.
Mario Desbiens, conseiller au siège # 2;
M.
Richard Foster, conseiller au siège # 3;
Mme Gina L'Heureux, conseillère au siège # 4;
Mme Nadine Gagné, conseillère au siège # 5.
Est absente :
Mme Jannie Tremblay, conseillère au siège # 1;
M.
Carol Girard, conseiller au siège # 6.
Assistent également :
Mme Dominique Tremblay, greffière-trésorière
Mme Lison Huard, greffière adjointe.
sous la présidence de la mairesse, Mme Micheline Anctil.
CONSIDÉRANT qu'un avis de motion a été donné par le conseiller M. Carol Girard lors de la séance
ordinaire du 12 novembre 2024;
CONSIDÉRANT que le règlement a été présenté à la séance ordinaire du 14 décembre 2024;
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal de la Ville de Forestville a le pouvoir de prélever et
percevoir certaines taxes, cotisations, compensations ou tarifs conformément aux dispositions
de la Loi sur les Cités et villes (L.R.Q. ch. C-19) et de la Loi sur la Fiscalité municipale
(L.R.Q. ch. F-2.1) afin de pourvoir aux dépenses d'administration et à la gestion de ses affaires
ainsi que pour pourvoir à des améliorations et à faire face à ses obligations;
Il est résolu d'adopter un règlement portant le numéro deux-mille-vingt-quatre/ trois-cent-vingt-
neuf (2024-329) relatif à l'imposition des taxes foncières et des tarifs de compensation pour les
services municipaux d'aqueduc, d'égout et de matières résiduelles statuant et décrétant ce qui
suit :
1-
DISPOSITION INTERPRÉTATIVE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
-2-
2-
TITRE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement s'intitule « Règlement relatif l'imposition des taxes foncières et
des tarifs de compensation pour les services municipaux d'aqueduc, d'égout et de
matières résiduelles ». Ce règlement abroge le règlement # 2023-320 du même titre.
3-
VARIÉTÉ DE TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE
Afin de pourvoir aux deniers nécessaires pour payer en partie le coût des dépenses
courantes de la Municipalité, le conseil fixe conformément aux dispositions de la loi,
différents taux de la taxe foncière générale en fonction des catégories auxquelles
appartiennent les unités d'évaluation.
3.1
TAUX DE BASE ET TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE RÉSIDUELLE
Le taux de base de la taxe foncière générale est de 1.7243 $ du 100.00 $
d'évaluation et, par le présent règlement et conformément à la loi, ce taux est
imposé et prélevé sur les biens-fonds imposables situés dans la municipalité.
Ce taux de base constitue également le taux particulier à la catégorie résiduelle au
sens de la loi.
3.2
TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES TERRAINS VAGUES DESSERVIS
Le taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis est de 3.3660 $ du
100.00 $ d'évaluation. Ce taux est imposé et prélevé conformément à la loi.
3.3
TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES IMMEUBLES DE SIX LOGEMENTS OU
PLUS
Le taux particulier à la catégorie des immeubles de six (6) logements ou plus est
de 1.7243 $ du 100.00 $ d'évaluation. Ce taux est imposé et prélevé
conformément à la loi.
3.4
TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES IMMEUBLES NON RÉSIDENTIELS
Le taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels est de 2.4462 $
du 100.00 $ d'évaluation. Ce taux est imposé et prélevé conformément à la loi.
3.5
TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES IMMEUBLES INDUSTRIELS
Le taux particulier à la catégorie des immeubles industriels est de 2.4355 $ du
100.00 $ d'évaluation. Ce taux est imposé et prélevé conformément à la loi.
3.6
TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
ENREGISTRÉES
Le taux particulier à la catégorie des exploitations agricoles enregistrées est de
1.7243 $ du 100.00 $ d'évaluation. Ce taux est imposé et prélevé conformément
à la loi.
-3-
3.7
TAUX PARTICULIER À LA CATÉGORIE DES EXPLOITATIONS FORESTIÈRES
ENREGISTRÉES
Le taux particulier à la catégorie des exploitations forestières enregistrées est de
1.7243 $ du 100.00 $ d'évaluation. Ce taux est imposé et prélevé conformément
à la loi.
4-
COMPENSATION POUR LES SERVICES D'AQUEDUC ET D'ÉGOUT
Afin de pourvoir aux deniers nécessaires pour payer en partie le coût des dépenses reliés
au service d'égout et d'aqueduc de la Municipalité, le conseil fixe conformément aux
dispositions de la loi, différents taux en fonction des catégories auxquelles appartiennent
les unités d'évaluation.
4.1
UNITÉ D'ÉVALUATION SELON RÔLE D'ÉVALUATION
Code d'utilisation
Logement
Code 32 et 42
nombre d'unité
1000 à 1299
résidentiel
1
2
2
4
3
4.5
4
6
5
7.5
6 à 9
10
10 à 19
15
20 à 29
30
Commercial
Variable selon
type d'entreprise
et/ou nombre d'employé
4.2
TAUX AQUEDUC ET ÉGOUT
Les taux sont les suivants :
SOMMAIRE DES SOMMES IMPOSÉES
AQUEDUC
ÉGOUT
Code
Taux
Unité Montant
Code
Taux
Unité Montant
31
Base
-
60 $
41
Base
-
30 $
32
Service
1
52 $
42
Service
1
50 $
Ces taux sont imposés et prélevés conformément à la Loi.
4.3
CONDUITES APPARTENANT AUX CONTRIBUABLES
Pour les contribuables qui ont procédé à l'installation de la conduite d'eau dans la
rue et qui en sont propriétaires, seront facturés pour le service seulement, selon
le nombre d'unité au taux indiqué à l'article 4.1.
5-
COMPENSATION POUR LES SERVICES DE MATIÈRES RÉSIDUELLES
Pour pourvoir au paiement des dépenses occasionnées par la collecte des matières
résiduelles, il est par le présent règlement imposé une taxe annuelle payable à la Ville de
Forestville par tout propriétaire, locataire, occupant ou celui qui dépose les matières
résiduelles. Cette taxe s'établit selon les données transmises par la MRC de la
Haute-Côte-Nord :
-4-
SOMMAIRE DES SOMMES IMPOSÉES
RÉSIDENTIEL
COMMERCIAL
Code
Taux
Logement Montant
Code
Taux
Montant
51
Base
-
30.00 $
52
Base
75 $
53
Service
1
265.00 $
54
Service
Selon volume annuel compilées par le service de gestion
de matières résiduelles de la MRC Haute-Côte-Nord.
6-
VERSEMENTS
La municipalité décide par le présent règlement, tel que le permet la Loi sur la fiscalité
municipale (L.R.Q., chap. F-2-1, art 263) de fixer le paiement des taxes à un seul versement
lorsque le total est inférieur à 300 $ et à trois versements égaux lorsque le total est
supérieur à 300 $.
Le premier versement est fixé au 31 mars, le deuxième le 1er juillet et le troisième le
30 septembre.
7-
INTÉRÊTS ET PÉNALITÉS APPLICABLES
Tous les versements sont payables sans intérêt ni pénalité, si acquittés à la date
d'échéance inscrite sur le coupon.
Le taux d'intérêt et de pénalité applicables sur les taxes impayées est fixé par résolution
du conseil municipal.
8-
FRAIS D'ADMINISTRATION
Le conseil décrète que des frais d'administration seront exigibles sur tout avis de rappel
de comptes de taxes en souffrances pour un exercice antérieur, et ce, tel que décrit dans
le règlement # 2011-250 relatif à la tarification des services. Ces frais d'administration
sont cumulables à chaque avis de rappel.
9-
FRAIS POUR EFFET SANS PROVISION
Le conseil décrète que des frais d'administration seront exigibles sur tout effet « sans
provision » et ce, tel que décrit dans le règlement # 2011-250 relatif à la tarification des
services.
10-
PÉRIODE COUVERTE
La taxe imposée et prélevée par le présent règlement couvre la période du 1er janvier au
31 décembre.
11-
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
- Avis de motion donné le 12 novembre 2024;
- Présentation du règlement, le 10 décembre 2024;
- Adopté à la séance ordinaire du 16 décembre 2024;
- Avis public d'entrée en vigueur publié le 17 décembre 2024.
Original signé et versé aux archives
Original signé et versé aux archives
Mairesse
Greffière