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Directive relative à l'utilisation d'une autre
langue que la langue officielle par la Ville de
Fossambault-sur-le-Lac
Responsable de la procédure : Émissaire de la langue française auprès du ministère de la Langue
française
Diffusion : Info-citoyen et site Web de la Ville de Fossambault-sur-le-Lac
Approbation : Conseil municipal le 9 septembre 2025
Révision : (aucune révision à ce jour)
1. Contexte
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 14) a été
sanctionnée et a modifié la Charte de la langue française (« Charte »). La Politique linguistique de
l'État, qui précise les orientations en matière d'exemplarité, a été approuvée par le gouvernement le
22 février 2023. Depuis le 1er juin 2023, cette politique s'applique aux organismes municipaux et
encadre les situations où une autre langue que le français peut être utilisée.
La Ville de Fossambault-sur-le-Lac, en tant qu'organisme municipal, doit, conformément à l'article
29.11 de la Charte, adopter une directive précisant les règles linguistiques applicables dans son
organisation et définissant les exceptions.
Cette directive s'appuie sur le cadre juridique de la Charte et décrit les situations où la Ville peut
recourir à une autre langue que le français.
2. Champ d'application
Cette directive s'applique à toutes les équipes des services municipaux de la Ville de Fossambault-
sur-le-Lac qui, à compter du 1er juin 2023, utilisent une autre langue que le français dans les
situations exceptionnelles prévues par la Charte et ses règlements.
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3. Cadre de référence
- Charte de la langue française (chapitre C-11)
- Règlements pris en vertu de la Charte
- Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, c. 14)
- Politique linguistique de l'État
- Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels (chapitre A-2.1)
4. Principes généraux
La Ville de Fossambault-sur-le-Lac utilise exclusivement le français dans ses communications
écrites et orales. Cependant, des exceptions prévues par la Charte permettent, dans certaines
situations et sous certaines conditions, d'utiliser une autre langue.
Le recours à une autre langue ne doit jamais être systématique. La priorité reste toujours l'usage du
français dès que possible.
5. Modalités de fonctionnement
5.1 Facultés d'utiliser une autre langue que le français
La Ville peut utiliser une autre langue que le français uniquement dans les cas exceptionnels prévus
par la Charte ou ses règlements. Avant d'employer une autre langue, chaque employé municipal
doit vérifier que la situation correspond à une exception prévue.
Un Émissaire de la langue française, désigné par le conseil municipal, est disponible pour référence.
Conformément à l'article 13.2, paragraphe 2, de la Charte, si la Ville est autorisée à utiliser une autre
langue à l'écrit, elle peut également l'utiliser à l'oral dans la même situation.
Avant d'utiliser une autre langue, la Ville doit s'assurer que :
- Tous les moyens raisonnables ont été pris pour utiliser exclusivement le français;
- L'usage exclusif du français compromettrait sa mission ou le service aux citoyens.
5.2 Impossibilité d'utiliser une autre langue que le français
Si un employé constate qu'aucune exception ne s'applique, il doit utiliser exclusivement le français.
6. Mise à jour de la directive
La directive est mise à jour au moins tous les cinq ans ou plus tôt si des changements à la Charte
ou à ses règlements l'exigent.
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7. Approbation et entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur à la date de son adoption par le conseil municipal de la Ville
de Fossambault-sur-le-Lac. Toute modification doit être approuvée par le conseil municipal.
Signé à Fossambault-sur-le-Lac, ce 10e jour de septembre 2025
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Jacques Poulin
Jacques Arsenault, CRHA
Maire
Directeur général