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Règlement numéro 12820-2026 relatif aux branchements à l'aqueduc, à l'égout, et à la
canalisation des fossés, et abrogeant le Règlement numéro 11991-2019
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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE FOSSAMBAULT-SUR-LE-LAC
RÈGLEMENT NUMÉRO 12820-2026 RELATIF AUX
BRANCHEMENTS À L'AQUEDUC, À L'ÉGOUT, ET À LA
CANALISATION DES FOSSÉS, ET ABROGEANT LE
RÈGLEMENT NUMÉRO 11991-2019
Séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Fossambault-sur-le-Lac tenue le
10 mars 2026 au Centre communautaire Desjardins, situé au 145, rue Gingras, à laquelle étaient
présents :
Son Honneur le Maire :
Monsieur Jaques Poulin
Mesdames les conseillères et messieurs les conseillers :
François Bégin, conseiller, district no 1
Manon Huard, conseillère, district no 2
Louis Cloutier, conseiller, district no 3
Myriam Deroy, conseillère, district no 4
Emmanuelle Roy, conseillère, district no 5
Robert Genest, conseiller, district no 6
Formant quorum des membres du Conseil, sous la présidence de Son Honneur le Maire,
monsieur Jacques Poulin,
ATTENDU QUE la Ville de Fossambault-sur-le-Lac, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés
par les articles 19 et suivants portant sur l'Environnement et par les articles 66 et suivants
portant sur la Voirie de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1), peut
élaborer des règlements relatifs aux branchements à l'aqueduc et l'égout et à la canalisation
des fossés;
ATTENDU QUE selon les articles 66 et 67 de la Loi sur les compétences municipales, la
municipalité locale a compétence en matière de voirie sur les voies publiques dont la gestion
ne relève pas du gouvernement du Québec ou de celui du Canada, et qu'elle peut adopter
des règlements pour régir tout usage d'une voie publique non visée par les pouvoirs
réglementaires que lui confère le Code de la sécurité routière;
ATTENDU QUE selon l'article 68 de la Loi sur les compétences municipales, toute
municipalité locale peut réglementer l'accès à une voie publique;
ATTENDU QUE le conseil municipal juge nécessaire d'abroger le Règlement numéro 11991-
2019 afin d'augmenter le montant de l'acompte provisionnel pour un raccordement aux
services d'aqueduc et/ou d'égout ainsi que l'amende pour toute personne contrevenant au
présent Règlement;
ATTENDU QU'un avis de motion de l'adoption du présent règlement a été donné lors de la
séance ordinaire du conseil tenue le 10 février 2026;
ATTENDU QU'il y a eu dépôt du projet de règlement lors de la séance ordinaire du conseil
tenue le 10 février 2026;
ATTENDU QU'une copie du règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard
72 heures avant la séance et que tous les membres du conseil présents déclarent l'avoir lu et
renoncent à sa lecture;
Règlement numéro 12820-2026 relatif aux branchements à l'aqueduc, à l'égout, et à la
canalisation des fossés, et abrogeant le Règlement numéro 11991-2019
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EN CONSÉQUENCE,
IL EST PROPOSÉ par la conseillère Emmanuelle Roy
APPUYÉ par le conseiller Robert Genest
ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ :
D'adopter le Règlement numéro 12820-2026 relatif aux branchements à l'aqueduc, à l'égout,
et à la canalisation des fossés, et abrogeant le Règlement numéro 11991-2019.
CHAPITRE 1
DÉFINITIONS
Dans le présent Règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :
a) Branchement d'égout
Une conduite d'égout raccordée à l'égout principal et destinée à desservir un usage
particulier (résidentiel ou autre);
b) Branchement à l'aqueduc
Une conduite d'eau potable raccordée à la conduite d'eau principale destinée à desservir un
usage particulier (résidentiel ou autre);
c) Devis d'exécution
Devis produit ou approuvé par le fonctionnaire responsable définissant : les matériaux à
utiliser, les méthodes d'exécution des travaux, et toutes autres exigences requises par le
Service des travaux publics lors de travaux permettant un branchement à un réseau d'eau;
d) Eau de refroidissement
Eau utilisée pour refroidir une substance et/ou de l'équipement;
e) Égout pluvial
Canalisation destinée à recueillir les eaux de pluie, les eaux de lavage de rues, les eaux
souterraines;
f) Égout sanitaire ou domestique
Une canalisation destinée au transport des eaux usées domestiques;
g) Égout unitaire
Canalisation destinée aussi bien au transport des eaux usées domestiques, des eaux
pluviales et des eaux souterraines;
h) Fonctionnaire responsable
Directeur du Service des travaux publics, son représentant, ou tout autre fonctionnaire
désigné et nommé par le conseil;
i) Municipalité
Autorités compétentes de la Ville de Fossambault-sur-le-Lac;
j) Niveau de la rue
Point de niveau pris au centre ligne de la chaussée en façade du terrain, au point le plus
haut;
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k) Ponceau
Conduite installée dans un fossé afin de permettre l'accès à une entrée privée;
l) Conduite principale
Ensemble de conduites destinées à desservir, à transporter ou à capter des eaux telles les
eaux pluviales, souterraines, sanitaires, potables, etc. (ex. : fossé, égout sanitaire, égout
pluvial, ponceau, aqueduc, etc.);
m) Section de ponceau
Ponceau d'une longueur de 6,0 mètres ou moins.
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1
COÛT DES SERVICES
Pour toute demande de service (raccordement au réseau d'aqueduc et d'égout), le coût réel
des travaux effectués par la Ville ou ses mandataires sera à la charge du demandeur. Un
acompte provisionnel tel qu'indiqué au règlement d'imposition de l'année en cours est exigé
lors de la demande de service et payable avant l'analyse de la demande par le fonctionnaire
responsable.
ARTICLE 2.2
ÉVACUATION DES EAUX PLUVIALES ET SOUTERRAINES
Toutes les eaux souterraines ainsi que les eaux pluviales, dont celles en provenance d'un
bâtiment, d'un puits, d'une pompe, du toit d'un bâtiment, d'un drain souterrain de fondation,
doivent être déversées en surface à au moins 1,50 mètre du bâtiment, en évitant l'infiltration
vers le drain souterrain du bâtiment. Si le rejet des eaux souterraines ou pluviales est effectué
jusqu'au fossé de rue, le tuyau d'évacuation devra être à une élévation égale ou supérieure à
l'élévation du bord de pavage de la rue.
L'évacuation des eaux pluviales d'un terrain et le branchement de toute pompe d'évacuation
des eaux pluviales ou souterraines doivent se faire en surface.
Il est interdit de canaliser les eaux provenant d'un fossé, d'un drain de fondation, d'une
descente de toit ou d'un cours d'eau dans un branchement à l'égout sanitaire ou domestique.
ARTICLE 2.3
AVIS POUR INSPECTION
Avant d'exécuter l'installation d'un ponceau, avant de remblayer le branchement à un réseau
d'eau ou d'égout de la Ville et les conduites d'eau potable et d'égout sanitaire dont le
propriétaire a la responsabilité, ou avant d'exécuter tous les autres travaux autorisés dans
l'emprise de rue, le propriétaire doit en aviser le fonctionnaire responsable à l'avance pour en
faire l'inspection, faute de quoi il devra faire excaver, à ses frais, ou refaire les travaux pour
vérification par la Ville, et ce, en plus de l'application des amendes déjà prévues à l'article 7.1
du présent Règlement.
Si le propriétaire avise le fonctionnaire responsable pour une inspection moins de
deux (2) jours ouvrables à l'avance pour inspecter les travaux, un montant de 100 $ lui sera
facturé pour frais de déplacement en dehors des délais requis. Également, à la demande du
propriétaire ou de l'exécutant des travaux, si une inspection est effectuée entre 16 h 30 et
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18 h, un montant de 100 $ lui sera facturé.
Nonobstant ce qui précède, les inspections doivent être effectuées à l'intérieur des heures et
des jours ouvrables.
ARTICLE 2.4
APPROBATION DES TRAVAUX
Avant le remblayage des branchements à l'aqueduc ou à l'égout, le fonctionnaire responsable
de la Ville doit procéder à leur vérification. Si les travaux sont conformes aux prescriptions du
présent Règlement et au devis d'exécution, le fonctionnaire responsable délivre un certificat
d'autorisation pour le remblayage.
Pour tous les autres travaux dans l'emprise de rue, y compris l'installation de ponceaux ou
d'allées d'accès (entrée privée), le travail doit être inspecté par le fonctionnaire responsable
de la Municipalité. Si les travaux sont conformes aux prescriptions du présent Règlement et
au devis d'exécution, le fonctionnaire responsable délivre un certificat de conformité des
travaux.
L'émission d'un certificat de conformité des travaux ne garantit pas au propriétaire que
l'ouvrage sera durable. Suite à l'émission du certificat de conformité, la Ville a encore le droit
de demander d'apporter des modifications aux travaux si un responsable de la Ville constate
que l'ouvrage est inadéquat.
ARTICLE 2.5
INFORMATIONS REQUISES
Tout propriétaire doit demander à la Ville la profondeur et la localisation des réseaux d'eau et
d'égout en face de sa propriété avant de procéder à la construction d'un branchement et des
fondations de son bâtiment.
ARTICLE 2.6
RACCORDEMENT DÉSIGNÉ
Lorsqu'un branchement à l'aqueduc ou à l'égout peut être raccordé à plus d'une canalisation
municipale, la Ville détermine à quelle canalisation le branchement doit être raccordé de façon
à permettre une utilisation optimale de ses réseaux.
ARTICLE 2.7
ÉTANCHÉITÉ ET RACCORDEMENT
Un branchement à l'égout doit être étanche et bien raccordé, conformément au devis
d'exécution.
Des tests d'étanchéité et/ou de caméra et de vérification sur tout branchement à l'égout sont
exigés, aux frais du propriétaire. Ces frais font partie du coût des services effectués par la
Ville (voir article 2.1). Le propriétaire devra fournir une copie du rapport d'inspection et
vérification.
ARTICLE 2.8
INTERDICTION, LOCALISATION DES BRANCHEMENTS D'EAU POTABLE, D'ÉGOUT
SANITAIRE ET D'ÉGOUT PLUVIAL
Nul ne doit évacuer ses eaux usées domestiques dans une canalisation d'égout pluvial et ses
eaux pluviales dans une canalisation d'égout sanitaire.
Le propriétaire doit s'assurer de la localisation de la canalisation municipale d'eau potable,
d'égout sanitaire, et de celle d'égout pluvial avant d'exécuter les raccordements.
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ARTICLE 2.9
SÉPARATION DES EAUX
Le branchement à l'égout sanitaire doit être maintenu étanche, en bon état, et ne doit en
aucun temps recevoir des eaux pluviales ou des eaux souterraines. Le fonctionnaire
responsable peut exiger d'un propriétaire des correctifs à cet effet dans un délai de 30 jours
suivants la date de l'envoi d'un avis à cet effet.
Les eaux pluviales et souterraines doivent être dirigées vers un fossé ou dans un cours d'eau
lorsqu'il n'existe pas de réseau d'égout pluvial.
Les eaux de refroidissement non contaminées doivent être considérées comme des eaux
pluviales.
Tout branchement de pompe ou conduit d'eau souterraine et pluviale au réseau d'égout est
interdit.
ARTICLE 2.10 INTERDICTIONS
Il est interdit de détériorer, d'enlever ou de recouvrir toute partie d'une entrée d'eau, d'un
regard, d'un puisard et d'un grillage, et d'obstruer l'ouverture de toute canalisation municipale
d'égout, un branchement de service et un fossé.
Nul ne peut disposer dans un fossé, sur un accotement de chemin, sur les regards, dans les
puisards ou les grillages et dans les emprises carrossables des rues de la Ville, des matériaux
susceptibles d'obstruer, de modifier l'écoulement des eaux et les canalisations municipales
d'égout.
Il est interdit d'aménager, de construire et de déposer, dans un rayon de 1,5 mètre de toute
entrée de service, entrée d'eau, borne-fontaine, tout objet et aménagement tel : clôture, haie,
talus, mur de soutènement, arbre et arbuste ou tout autre objet qui pourrait nuire à leur
entretien, leur opération et leur visibilité.
Il est interdit de manipuler, de déplacer, d'enlever, d'ouvrir et de fermer un regard, un grillage,
une borne-fontaine, un puisard, une entrée d'eau et sa vanne ou une balise d'identification.
ARTICLE 2.11 TRAVAUX À L'INTÉRIEUR DE L'EMPRISE PUBLIQUE
Il est interdit d'exécuter ou de faire exécuter quelques travaux et aménagements que ce soient
dans l'emprise de la Ville, et tout branchement ou modification à un branchement d'un réseau
d'eau ou d'égout, y compris un fossé, sans l'obtention d'un certificat d'autorisation.
Tout propriétaire qui désire installer, renouveler, réparer, allonger ou se raccorder à un réseau
d'eau ou d'égout doit déposer une demande de certificat d'autorisation à la Ville. Toute
demande de service devra être analysée par le Service des travaux publics qui pourra
exécuter, aux frais du demandeur ou donner l'autorisation de réaliser les travaux, selon les
exigences du fonctionnaire responsable. Les travaux devront être inspectés et approuvés par
écrit par le fonctionnaire responsable, tel que décrit aux articles 2.3 et 2.4 du présent
Règlement.
Tout propriétaire qui désire installer, renouveler, réparer, allonger un ponceau de fossé doit
déposer une demande de certificat d'autorisation à la municipalité. Toute demande de service
devra être analysée par le Service des travaux publics qui pourra donner l'autorisation de
réaliser les travaux, selon les exigences du fonctionnaire responsable. Les travaux devront
être inspectés et approuvés par écrit par le fonctionnaire responsable, tel que décrit aux
Règlement numéro 12820-2026 relatif aux branchements à l'aqueduc, à l'égout, et à la
canalisation des fossés, et abrogeant le Règlement numéro 11991-2019
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articles 2.3 et 2.4 du présent Règlement.
Une demande de certificat d'autorisation doit être accompagnée des éléments suivants :
1° formulaire fourni par la Municipalité;
2° un plan de localisation du bâtiment, des allées d'accès et du stationnement, incluant
la localisation des branchements aux réseaux;
3° le paiement complet du tarif ou de l'acompte provisionnel prévu à l'article 2.1 du
présent Règlement;
4° au sens de la Loi sur la Sécurité dans les édifices publics (L.R.Q., chapitre S-3), ou
d'un établissement industriel ou commercial, une évaluation des débits et des
caractéristiques de ses eaux ainsi qu'un plan à l'échelle du système de plomberie;
5° tout autre document jugé pertinent par le fonctionnaire responsable.
ARTICLE 2.12 AVIS DE TRANSFORMATION
Tout propriétaire d'un édifice public ou d'un établissement industriel ou commercial doit
informer la Ville, par écrit, de toute transformation qui modifie la qualité ou la quantité prévue
des eaux évacuées par les branchements à l'égout.
ARTICLE 2.13 PROFONDEUR DE RECOUVREMENT
La profondeur minimum de recouvrement de toutes les conduites doit être de 2,15 mètres
sinon, l'on devra prévoir la pose d'isolant en feuilles de type HI-60 ou l'équivalent approuvé
par le fonctionnaire responsable de la Ville.
ARTICLE 2.14 COMPÉTENCE
Tous les travaux d'installation, de rénovation et de réparation relatifs au raccordement au
réseau d'égout et d'aqueduc de la Ville, aux conduites d'eau potable et d'égout sanitaire dont
le propriétaire est responsable et au ponceau, doivent être exécutés par une personne
reconnue, compétente, titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou de toute autre attestation
reconnue.
ARTICLE 2.15 NOMBRE DE LOTS ET DE BÂTIMENTS RACCORDABLES
Une entrée de service publique (aqueduc, égout sanitaire ou égout pluvial) ne peut raccorder
qu'un (1) seul lot et ne peut raccorder qu'un (1) seul bâtiment.
ARTICLE 2.16 SERVICES D'AQUEDUC ET D'ÉGOUT EN BORDURE DE LOT
Afin de pouvoir se raccorder, il est obligatoire que les services d'aqueduc et/ou d'égout ayant
fait l'objet d'une autorisation ou d'un permis délivré en vertu de la loi soient établis dans
l'emprise de la rue, et ce, en façade du lot où le raccordement est requis. La présente condition
ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Dans les zones du règlement de zonage en vigueur où la grille des spécifications permet
la construction, en l'absence d'un ou des deux services d'aqueduc et d'égout et que
ces services ne sont pas établis, ou qu'un seul de ces services est établi sur la rue en
Règlement numéro 12820-2026 relatif aux branchements à l'aqueduc, à l'égout, et à la
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bordure de laquelle une construction est projetée, ou si le règlement décrétant leur
installation n'est pas en vigueur, les projets d'alimentation en eau potable et d'épuration
des eaux usées de la construction à être érigée sur le terrain sont conformes au
Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
(Q-2, r. 22).
ARTICLE 2.17 RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE RELATIVEMENT AUX CONDUITES
Le propriétaire est notamment responsable :
- des conduites d'eau potable entre la valve d'eau de la Ville et le(s) bâtiment(s)
desservi(s);
- des conduites d'égout sanitaire entre le joint au réseau municipal et le(s) bâtiment(s)
desservi(s).
Le propriétaire a la responsabilité de maintenir en bon état de fonctionnement ces conduites
et de veiller à leur entretien et réparation ainsi qu'au remplacement en cas de besoin. Le
propriétaire doit notamment remédier à toute fuite, infiltration ou obstruction de ces conduites.
Dès que toute altération de l'état de bon fonctionnement de ces conduites est constatée, le
propriétaire doit le déclarer à la Ville.
CHAPITRE 3
EXIGENCES RELATIVES À UN BRANCHEMENT
À UN RÉSEAU D'EAU EFFECTUÉ EN DEHORS DE L'EMPRISE PUBLIQUE
ARTICLE 3.1
ABSENCE DE CERTIFICAT
Il est strictement interdit d'effectuer un raccordement sur les réseaux d'aqueduc sans que le
fonctionnaire responsable de la Ville ait procédé à sa vérification et ait délivré un certificat
d'autorisation de remblayage.
Si le remblayage d'un raccordement au réseau d'aqueduc a été effectué sans que le
fonctionnaire responsable de la Ville ait procédé à sa vérification et ait délivré un certificat
d'autorisation de remblayage, il doit exiger du propriétaire que le branchement à l'aqueduc
soit découvert pour vérification, et ce, en plus de l'application des amendes déjà prévues à
l'article 7.1 du présent Règlement.
ARTICLE 3.2
TYPE DE TUYAUTERIE
Tout branchement à un réseau d'eau doit être construit avec des tuyaux neufs, conformément
au devis d'exécution approuvé par le fonctionnaire responsable.
Les conduites pour les branchements d'eau potable doivent être obligatoirement de type K,
19 mm de diamètre; ou tout autre produit approuvé par le fonctionnaire responsable.
ARTICLE 3.3
AVIS DE BRANCHEMENT D'EAU POTABLE
3.3
AVIS DE BRANCHEMENT D'EAU POTABLE
3.3.1
Tout propriétaire doit aviser la Ville lorsqu'il veut faire fermer et/ou ouvrir, faire
débrancher ou désaffecter un branchement à un réseau d'eau potable.
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3.3.2
La présence du propriétaire ou de son mandataire est obligatoire sur les lieux lorsqu'il
veut faire fermer et/ou ouvrir, faire débrancher ou désaffecter un branchement à un
réseau d'eau potable.
3.3.3
Le propriétaire ou son mandataire a l'obligation de signer un document à l'effet qu'il a
pris connaissance de la réglementation en vigueur concernant les travaux demandés
à l'article 3.3.1 et que lesdits travaux ont bien eu lieu.
3.3.4
Lors de la fermeture d'un branchement à un réseau d'eau potable, le propriétaire ou
son mandataire a l'obligation de vérifier, après ladite fermeture, l'étanchéité dudit
branchement, afin de s'assurer qu'il n'y a plus d'écoulement d'eau dans le conduit
menant à la résidence.
3.3.5
Suite à la fermeture d'un branchement à un réseau d'eau potable, le propriétaire ou
son mandataire doit effectuer le drainage des tuyaux à l'intérieur du bâtiment.
3.3.6
Le propriétaire est responsable du conduit d'eau potable entre la valve d'eau de la
Ville et son bâtiment.
ARTICLE 3.4
ORIENTATION DES BRANCHEMENTS DE SERVICES PRIVÉS
La localisation des branchements de service, vue de la rue vers les terrains à desservir, doit
être de gauche à droite : aqueduc, domestique, pluvial. Cette disposition peut être changée
au besoin pour convenir à la situation des équipements sanitaires existants.
CHAPITRE 4
EXIGENCES RELATIVES À UN BRANCHEMENT
À UN RÉSEAU D'ÉGOUT SANITAIRE EFFECTUÉ EN DEHORS DE L'EMPRISE PUBLIQUE
ARTICLE 4.1
ABSENCE DE CERTIFICAT
Il est strictement interdit d'effectuer un raccordement sur les réseaux d'égout sans que le
fonctionnaire responsable de la Ville ait procédé à sa vérification et ait délivré un certificat
d'autorisation de remblayage.
Si le remblayage d'un raccordement au réseau d'égout a été effectué sans que le
fonctionnaire responsable de la Ville ait procédé à sa vérification et ait délivré un certificat
d'autorisation de remblayage, il doit exiger du propriétaire que le branchement à l'aqueduc
soit découvert pour vérification, et ce, en plus de l'application des amendes déjà prévues à
l'article 7.1 du présent Règlement.
ARTICLE 4.2
TYPE DE TUYAUTERIE
Tout branchement à un réseau d'égout domestique ou sanitaire doit être construit avec des
tuyaux neufs, conformément au devis d'exécution approuvé par le fonctionnaire responsable.
Les conduites pour les branchements d'égout domestique ou sanitaire doivent être
obligatoirement de type CVP DR-28, de couleur blanche, et de 125 mm de diamètre ou
l'équivalent, approuvé par le fonctionnaire responsable de la Ville.
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ARTICLE 4.3
CLAUSES PARTICULIÈRES CONCERNANT LES BRANCHEMENTS D'ÉGOUT DANS LE
SECTEUR LE PLATEAU (voir Annexe 1 Plan du secteur - Le Plateau)
Les conduites de branchements doivent être de type CPV DR-26 (conduite d'égout de classe
d'aqueduc) de 150 mm de diamètre, et être à joints étanches (garniture de caoutchouc
obligatoire. Des coudes d'un angle de 22,5 O doivent être utilisés pour les changements de
direction, tant à l'horizontale qu'à la verticale. Cette conduite doit être prolongée jusqu'à
l'intérieur de la résidence afin que le raccordement du CPV DR-26 et la plomberie intérieure
soient effectués dans la résidence.
En tout temps, des colliers de serrage et des boulons doivent être utilisés lorsqu'un coude est
requis sur la conduite CPV DR-26. Les colliers de serrage doivent être conformes à ceux
utilisés pour ce type de conduite, soit être du type à collets et comporter des dents acérées
qui doivent être obtenues par usinage, de sorte qu'elles s'agrippent sur toute la circonférence
extérieure du tuyau. Les tiges filetées entre les colliers de serrage ne sont pas requises.
CHAPITRE 5
EXIGENCES RELATIVES À UN BRANCHEMENT
À UN RÉSEAU D'ÉGOUT PLUVIAL EFFECTUÉ EN DEHORS DE L'EMPRISE PUBLIQUE
ARTICLE 5.1
ABSENCE DE CERTIFICAT
Il est strictement interdit d'effectuer un raccordement sur les réseaux d'égout pluvial sans que
le fonctionnaire responsable de la Ville ait procédé à sa vérification et ait délivré un certificat
d'autorisation de remblayage.
Si le remblayage d'un raccordement au réseau d'égout pluvial a été effectué sans que le
fonctionnaire responsable de la Ville ait procédé à sa vérification et ait délivré un certificat
d'autorisation de remblayage, il doit exiger du propriétaire que le branchement à l'aqueduc
soit découvert pour vérification, et ce, en plus de l'application des amendes déjà prévues à
l'article 7.1 du présent Règlement.
ARTICLE 5.2
TYPE DE TUYAUTERIE
Tout branchement à un réseau d'égout pluvial doit être construit avec des tuyaux neufs,
conformément au devis d'exécution approuvé par le fonctionnaire responsable.
Les conduites pour les branchements d'égout pluvial doivent être obligatoirement de type
CVP DR-35, de couleur verte, et de 150 mm de diamètre, ou l'équivalent approuvées par le
fonctionnaire responsable de la Ville.
CHAPITRE 6
EXIGENCES RELATIVES À L'INSTALLATION D'UN PONCEAU
À L'INTÉRIEUR DE L'EMPRISE PUBLIQUE
ARTICLE 6.1
ABSENCE DE CERTIFICAT
Il est strictement interdit d'effectuer l'installation d'un ponceau à l'intérieur de l'emprise
Règlement numéro 12820-2026 relatif aux branchements à l'aqueduc, à l'égout, et à la
canalisation des fossés, et abrogeant le Règlement numéro 11991-2019
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publique sans que le fonctionnaire responsable de la Ville ait procédé à sa vérification et ait
délivré un certificat d'autorisation de remblayage.
Si l'installation d'un ponceau à l'intérieur de l'emprise publique a été effectuée sans que le
fonctionnaire responsable de la Ville ait procédé à sa vérification et ait délivré un certificat
d'autorisation de remblayage, il doit exiger du propriétaire que le ponceau soit découvert pour
vérification, et ce, en plus de l'application des amendes déjà prévues à l'article 7.1 du présent
Règlement.
ARTICLE 6.2
CERTIFICAT D'AUTORISATION
Tout nouvel accès à un terrain, à partir d'un chemin municipal ou provincial, ou tout
remplacement ou construction d'un ponceau d'allée d'accès (entrée privée) à la propriété
privée contiguë à un chemin municipal ou provincial doit faire l'objet d'une demande de
certificat d'autorisation approuvée par la Ville de Fossambault-sur-le-Lac. Le coût de la
demande est de 50 $ et n'est pas remboursable.
ARTICLE 6.3
RÈGLES RÉGISSANT L'AMÉNAGEMENT DES PONCEAUX ET DES ALLÉES D'ACCÈS
Article 6.3.1
TYPE DE PONCEAUX AUTORISÉS
6.3.1.1 Tout propriétaire d'un terrain adjacent à un chemin municipal ou provincial est tenu
d'aménager un ponceau dans le fossé sous son allée d'accès (entrée privée) à la
propriété privée, à l'exception des situations suivantes (sous réserve de l'accord du
Service des travaux publics) :
1° lorsque le chemin ne possède pas de fossé à l'endroit projeté de la construction de
l'allée d'accès (entrée privée) à la propriété privée;
2° lorsque l'allée d'accès (entrée privée) à la propriété privée est construite au point
haut d'un chemin (au-dessus d'une côte) et que l'eau de ruissellement se dirige de
chaque côté de l'entrée privée vers les fossés.
6.3.1.2 Tout nouveau ponceau devra être étanche et de type :
1° en béton armé de classe IV ou en résine de polyéthylène à double paroi rainurée de
haute densité avec un intérieur lisse, de classe 320 kPa (PEHD), selon les
exigences du Service des travaux publics;
2° les extrémités du ponceau doivent être biseautées avec une pente allant de 1
dans 1 à 2 dans 1 (horizontal/vertical). Les biseaux doivent être constitués des
pièces manufacturées à cet effet qui sont ajoutées à chaque extrémité du ponceau.
Les pièces biseautées ajoutées doivent être conçues pour s'adapter aux extrémités
du ponceau. Il est interdit de couper, scier ou transformer les extrémités des
ponceaux pour créer un biseau.
6.3.1.3 Le diamètre du ponceau doit être conforme aux exigences du Service des travaux
publics lors de la demande de certificat d'autorisation.
6.3.1.4 La longueur d'un ponceau (sans les biseaux) doit être d'au moins 6 mètres et d'au
plus 12 mètres. Le ponceau peut être plus court que 6 mètres s'il s'agit de la seule
solution pour respecter les exigences de l'article 6.3.2.7.
L'aménagement d'un ponceau ne peut avoir comme conséquence de canaliser une
longueur supérieure à 50 % du fossé en bordure d'un terrain.
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Article 6.3.2
NORMES D'INSTALLATIONS DU PONCEAU
6.3.2.1 Un ponceau doit permettre le libre écoulement des eaux en tout temps. Il doit être conçu
de manière à créer une traverse stable et durable permettant une résistance suffisante
aux charges appliquées.
6.3.2.2 Lorsque le sol est d'une faible capacité portante, le ponceau doit être installé sur un
coussin granulaire compacté sous le ponceau d'environ 150 mm. Ce ponceau doit être
remblayé avec un coussin granulaire compacté selon les recommandations du
manufacturier.
6.3.2.3 La pente du ponceau doit être identique à la pente naturelle du fossé (minimum
de 0,5 %), et sans aucune déflexion dans l'alignement, tant horizontal que vertical. Il doit
être installé de manière à ce que le radier soit vis-à-vis le niveau du sol naturel de
manière à ne pas créer d'eau stagnante. Aucune zone d'eau stagnante ne doit être créée
en amont ou en aval du ponceau.
6.3.2.4 L'épaisseur du remblai de gravier 0-20mm (0-3/4 pouce) à installer au-dessus du
ponceau doit être suffisant pour éviter au ponceau de relever.
6.3.2.5 Les pentes aux extrémités du ponceau doivent être d'un rapport 1/1 à 2/1(horizontal /
vertical). Elles doivent être stabilisées avec une membrane géotextile standard sur
laquelle sont déposées des pierres d'une dimension de 100-150 mm (4-6 pouces);
Les extrémités du ponceau doivent être stabilisées immédiatement lors de la pose du
ponceau de façon à protéger les accotements et l'assiette du chemin municipal contre
tout effondrement ou érosion.
6.3.2.6 Il est interdit d'utiliser des pierres concassées, du bois, des pneus, du métal, de la brique,
de l'asphalte, du béton coulé ou des blocs de remblai pour stabiliser les extrémités du
ponceau ou tout autre matériau approuvé par le fonctionnaire responsable de la Ville.
6.3.2.7 L'extrémité d'un ponceau (sans les biseaux) doit être située à plus de deux mètres de
toute ligne de lot. L'extrémité des biseaux de ponceau doit être située à l'intérieur des
lignes de lot de la propriété; sauf en ce qui concerne les entrées mitoyennes.
Le fonctionnaire responsable peut autoriser des mesures différentes, s'il y a lieu.
Article 6.3.3
CONFORMITÉ DES TRAVAUX
6.3.3.1 Si les travaux ne sont pas conformes au présent Règlement, la Ville avisera le
propriétaire par écrit afin qu'il effectue les modifications requises. Si celles-ci ne sont pas
complétées dans le délai fixé par la Ville, les sanctions pénales prévues au Chapitre 7
pourront être imposées.
De plus, si les modifications requises ne sont pas complétées dans le délai fixé par la
Ville, cette dernière pourra exécuter les travaux ou faire exécuter les travaux. La
différence entre le coût des travaux réalisés par la Ville, plus 10 % du coût des travaux
effectués par celle-ci à titre de frais d'administration, seront chargés au propriétaire.
Article 6.3.4
RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE
6.3.4.1 L'achat, l'installation, l'entretien, le remplacement du ponceau, la construction de l'allée
d'accès (entrée privée) à la propriété privée et le maintien des ouvrages nécessaires
pour entrer et sortir du terrain et assurer le libre écoulement des eaux du chemin sont de
la responsabilité du propriétaire.
Règlement numéro 12820-2026 relatif aux branchements à l'aqueduc, à l'égout, et à la
canalisation des fossés, et abrogeant le Règlement numéro 11991-2019
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6.3.4.2 Dans le cas où la Ville effectue le creusage des fossés lors de travaux de réfection ou
de reconstruction d'un chemin vis-à-vis de l'entrée privée, celle-ci peut, si elle désire,
installer un nouveau ponceau. Toutefois, la responsabilité de l'entretien du ponceau
relève du propriétaire dès que les travaux sont terminés.
Article 6.3.5
CANALISATION DE FOSSÉS
La canalisation d'un fossé en excédant d'un ponceau d'allée d'accès (entrée privée) n'est pas
autorisée. De plus, toute canalisation est interdite, à moins qu'elle ne soit réalisée dans le
cadre de la construction d'un égout pluvial municipal dont les plans et devis auront été scellés
par un ingénieur et approuvés par le conseil de Ville. Dans ce cas spécifique, une demande
de canalisation de fossés devra être préalablement signifiée par écrit au conseil municipal qui
jugera de l'opportunité d'accepter ou non la demande et de définir le mode de répartition des
coûts d'étude et de travaux.
CHAPITRE 7
DISPOSITIONS PÉNALES ET FINALES
ARTICLE 7.1
AMENDE
Quiconque contrevient, permet ou tolère que l'on contrevienne ou ne se conforme pas à une
disposition du présent Règlement commet une infraction et est passible, pour une première
infraction, d'une amende dont le montant est de 1 000 $ si le contrevenant est une personne
physique ou 2 000 $ s'il est une personne morale, en plus des frais et des coûts de remise en
état des lieux par la Ville. Pour une récidive, le montant est de 2 000 $ si le contrevenant est
une personne physique ou 4 000 $ s'il est une personne morale, en plus des frais et des coûts
de remise en état des lieux par la Ville.
ARTICLE 7.2
INFRACTION CONTINUE
Toute infraction à une disposition du présent Règlement constitue, jour par jour, une infraction
séparée.
ARTICLE 7.3
DROIT D'INSPECTER ET APPLICATIONS
L'application du présent Règlement est confiée aux employés du Service des travaux publics
ou aux employés du Service de l'urbanisme et de l'environnement.
Le conseil municipal peut nommer une ou des personnes, autres que ces employés, pour voir
à l'application de ce Règlement.
Tout permis qui serait en contradiction avec ce Règlement est nul et sans effet.
La personne mandatée a le droit de visiter les lieux entre 7 et 18 h afin de s'assurer que les
dispositions du présent Règlement sont observées.
La personne mandatée peut prendre des photographies ainsi que tout échantillon qu'il juge
nécessaire afin de s'assurer que les dispositions du présent Règlement soient respectées.
Tout occupant des lieux visités est obligé de recevoir la personne mandatée.
Règlement numéro 12820-2026 relatif aux branchements à l'aqueduc, à l'égout, et à la
canalisation des fossés, et abrogeant le Règlement numéro 11991-2019
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ARTICLE 7.4
ABROGATION
Le présent règlement abroge le Règlement numéro 11991-2019.
ARTICLE 7.5
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément à la Loi.
Adopté à Fossambault-sur-le-Lac, ce 10e jour de mars 2026.
Jacques Poulin, maire
Jacques Arsenault, CRHA
Greffier
Règlement numéro 12820-2026 relatif aux branchements à l'aqueduc, à l'égout, et à la canalisation
des fossés, et abrogeant le Règlement numéro 11991-2019
Annexe 1
ANNEXE 1
PLAN DU SECTEUR - LE PLATEAU