This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 035e7589826b · verified 2026-06-14 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
Politique de
télétravail
Adoptée par la
Municipalité de Franklin
Résolution # 268-12-2023
1. PRÉAMBULE
La présente politique est modulable en fonction des employés admissibles et de la capacité des
employés à effectuer du télétravail. Elle est adaptée en fonction des besoins des télétravailleurs
et des besoins de la municipalité.
Lorsque les employés effectuent du télétravail, les mêmes droits et responsabilités pour les
employeurs et pour les employés s'appliquent en vertu du cadre juridique qui comprend
notamment les lois suivantes : la Loi sur les normes du travail, la Loi sur la santé et la sécurité du
travail, la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, la Charte des droits et
libertés de la personne, le Code civil du Québec, la Loi sur l'accès aux documents des organismes
publics et le Code du travail. Les employés demeurent également soumis au droit de gérance de
l'employeur.
Un employé qui télétravail doit donc continuer de se conformer à toutes les règles, politiques,
pratiques et procédures de la Municipalité de Franklin, y compris la protection des informations
confidentielles. De plus, le statut de travail de l'employé, ses fonctions et ses responsabilités
resteront essentiellement inchangés, sauf à la suite d'un accord avec l'employeur.
2. OBJECTIF
Cette politique a pour objectif de fournir des paramètres pour l'employeur et les membres du
personnel qui participent à un programme de télétravail.
Le télétravail est utilisé pour :
➢ Appuyer les plans de continuité des opérations
➢ Offrir une alternative de travail mutuellement convenue entre l'employeur et l'employé.
3. DÉFINITION
Le télétravail est un régime de travail souple selon lequel l'employé à l'autorisation d'effectuer
une partie ou la totalité de ses tâches dans un lieu extérieur à son bureau traditionnel au moyen
de technologies de communication. Le télétravail est volontaire ou à la demande de
l'employeur.
Les catégories d'emplois visés sont les emplois qui, par leur nature, permettent le travail à
distance avec l'autorisation de la direction générale de la Municipalité de Franklin.
4. CHAMP D'APPLICATION
Le télétravail ne convient pas à tous les postes à la Municipalité de Franklin. Cette politique
s'applique pour travailler à l'extérieur du bureau pour un ou plusieurs jours par semaine.
5. ADMISSIBILITÉ
Un employé doit obtenir l'autorisation préalable de son employeur pour effectuer ses tâches
professionnelles habituelles en télétravail.
Sur demande (prévoir un formulaire à cet effet) l'employeur examinera la proposition en
vérifiant si l'employé répond aux critères d'admissibilités, si la nature du travail peut se faire à
distance. S'il a les compétences et les outils de travail requis pour travailler à distance, celui-ci
évaluera les incidences sur la productivité et la coordination du travail au sein de l'équipe. Tout
refus est considéré comme un droit de gérance.
L'employeur évaluera la nature du poste de la personne salariée et le rendement de cette
dernière afin de déterminer la pertinence ou non de permettre le télétravail et selon le contexte
dans lequel se trouve l'organisation.
Cette analyse est basée sur des critères tant objectifs que subjectifs particuliers à la personne
salariée :
➢ La nature du poste ;
➢ Le contenu des tâches ;
➢ Les échanges avec l'équipe et les citoyens ;
➢ L'autonomie démontrée par la personne salariée ;
➢ Les évaluations de performance (la plus récente) ;
➢ Le dossier d'assiduité et de ponctualité de la personne salariée ;
La personne salariée qui ne satisfait pas les attentes pourrait se voir retirer le télétravail.
Pour que la personne salariée soit admissible, elle doit :
➢ Avoir complété sa période de probation avec succès ;
➢ Avoir démontré une certaine autonomie dans le cadre de son travail ;
➢ Satisfaire aux attentes de rendement au travail ;
➢ Occuper un poste pour lequel le télétravail est possible ;
➢ Disposer d'un endroit adéquat pour effectuer du télétravail assurant sa sécurité ;
6. HORAIRE DE TRAVAIL
L'horaire de travail demeure le même, soit celui prévu au contrat de travail ou à la convention
collective. À titre d'exemple, la personne salariée pourrait devoir répartir son travail selon une
plage s'étendant entre 7 h et 18 h ; soit 7 heures travaillées par jour sur 5 jours par semaine.
Toute heure supplémentaire doit être autorisée préalablement par l'employeur de la personne
salariée. Prévoir les périodes de pause, s'il y a lieu.
La personne salariée peut, à la demande de l'employeur, devoir se présenter au bureau pour
assister à des réunions et formation lors de ses journées prévues en télétravail. Cette journée de
télétravail pourra être déplacer ou non avec l'accord de l'employeur.
La personne salariée reconnaît et accepte que le respect de tout horaire de travail fixé par la
Municipalité soit nécessaire pour assurer une accessibilité maximale. La personne salariée doit
obtenir l'approbation de l'employeur pour modifier son horaire.
Pour les membres du personnel disposant d'un système d'horaire flexible applicable, le système
d'horaire convenu reste inchangé. Les heures de base peuvent être définies par l'employeur.
Les demandes de vacances et de congés de maladie seront traitées de la même manière que si la
personne salariée était au bureau (par exemple : notification et approbation préalables).
Heures travaillées
Pour qu'un accord de télétravail réussisse, il doit s'agir d'une opération transparente.
L'employé s'engage à être accessible au cours de la journée normale de télétravail,
quel que soit le lieu de travail. En particulier, l'employé comprend et accepte qu'il
puisse être amené à travailler certaines « heures de base », durant lesquelles
il sera accessible par téléphone, courriel ou au bureau principal.
Réunion
Pendant la période de télétravail, sauf accord contraire de l'employeur,
toutes les réunions de travail doivent avoir lieu par visioconférence
(Teams) ou par téléphone. Dans le cas où une participation physique
est nécessaire, l'employeur en avisera l'employé le plus tôt possible.
L'horaire, le nombre et le choix de ces journées doivent être approuvés
préalablement par l'employeur. Également, l'employeur pourra déterminer la
présence requise minimale physique au bureau.
7. DURÉE
Le programme de télétravail débute par une période d'essai d'un mois. À la fin de cette période
d'essai, la personne salariée et l'employeur feront chacun une évaluation de l'arrangement et
feront des recommandations pour la continuation ou non et, au besoin, y apporteront des
modifications.
La durée du télétravail pendant une semaine de travail peut varier en fonction de chaque
emploi, des besoins en équipement et de l'entente de télétravail individuelle.
-
L'employeur se réserve le droit de prolonger ou non l'entente de télétravail.
-
L'employeur de réserve le droit de mettre fin à l'entente de télétravail moyennant un
avis de 5 jours.
En cas de rendement insuffisant ou inconduite, l'employeur se réserve le droit de mettre fin
immédiatement à l'entente de télétravail.
8. SITUATIONS PARTICULIÈRES
➢ Si la personne salariée en télétravail est incapable de travailler en raison d'une maladie ou
autre raison, elle doit utiliser ses congés personnels et signaler son absence à son
employeur, selon la politique en vigueur.
➢ Le télétravail n'est pas destiné à être utilisé à la place d'une journée personnelle. Cependant,
avec l'approbation de son employeur, le télétravail peut être utilisé comme retour partiel ou
complet au travail à la suite d'une maladie ou d'une blessure.
➢ Le calendrier de télétravail de la personne salariée ou sa participation au programme de
télétravail peut être modifié ou révoqué en fonction de tâches nouvelles ou modifiées ou des
besoins en matière de charge de travail.
➢ Il est de la responsabilité de la personne salariée en télétravail de s'assurer que ses feuilles
de temps et autres rapports périodiques soient soumis dans les délais requis.
➢ Si la personne salariée en télétravail, pour une raison ou une autre, n'est pas capable de
travailler de la maison, elle doit se rendre au bureau pour travailler
➢ La personne salariée en télétravail doit aviser son employeur en cas d'urgence. Dans le cas
où une urgence telle qu'une coupure de courant empêche le travail sur le site du télétravail,
elle pourrait être obligée de se rendre au bureau pour travailler.
➢ Si un problème technique ou d'électricité arrive moins de deux heures avant la fin de la
journée, la personne salariée en télétravail doit appeler son employeur pour vérifier ce
qu'elle est censée faire : se rendre au bureau ou rester chez elle. Si le problème arrive plus
de deux heures avant la fin de la journée de travail, la personne salariée en télétravail est
censée être apte à retourner au bureau pour finir sa journée.
➢ Si une fermeture du bureau ou une urgence excuse d'autres travailleurs de travailler, les
personnes salariées en télétravail ne sont pas dispensées de travailler.
9. CONDITION D'EMPLOI
Le salaire, les avantages sociaux, l'indemnisation, les congés, les vacances et les autres
conditions de travail des membres du personnel ne sont pas modifiés en raison du télétravail.
De même, les devoirs, obligations et responsabilités des employés en télétravail demeurent
inchangés.
En tout temps, en tenue de travail adaptée est requise.
10. COMMUNICATION
La communication constitue la base de la réussite du programme de télétravail. L'employé doit
être accessible en tout temps pendant les heures de travail. Les outils de communication
(courriel, téléphone, Messenger, plateforme Teams ou autres) doivent être activés en tout
temps.
11. JOURNÉES DE MALADIE
L'employé a l'obligation d'aviser son employeur si il est malade et ne peut fournir sa prestation
de travail normal pendant ses journées de télétravail.
12. CONFIDENTIALITÉ
Tous les documents et informations utilisés par l'employé à l'extérieur de son bureau
traditionnel doivent être conservés en toute sécurité et de manière confidentielle et l'employé
doit s'assurer qu'ils ne sont pas accessibles à d'autres personnes.
➢ L'employé doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les
renseignements confidentiels utilisés à l'extérieur du bureau, habituellement à son
domicile, et empêcher l'accès non autorisé aux renseignements de l'organisation à
d'autres individus.
➢ En règle générale, les informations confidentielles et exclusives doivent demeurer sur
les lieux du travail. S'il est nécessaire que les données soient téléchargées ou
transportées hors du travail, l'employé doit obtenir l'autorisation de son employeur et
informer celui-ci des méthodes utilisées pour protéger l'information. Il ne doit en aucun
temps télécharger les informations confidentielles sur son équipement informatique
personnel. À défaut de faire preuve de prudence dans la sauvegarde des informations
confidentielles et exclusives à la Municipalité de Franklin dans toutes les phases de
possession (transport, utilisation, stockage et élimination) peut être comme une
question disciplinaire.
➢ L'employé en télétravail doit maintenir les mêmes procédures de sécurité dans son lieu
de résidence que celles qu'il utilise au bureau, y compris l'utilisation de classeurs
verrouillés si nécessaire, de maintenance de mot de passe et de toute autre mesure de
sécurité appropriée.
➢ L'employeur se réserve le droit de surveiller sans avertissement, l'utilisation des
systèmes, incluant les heures de connexion.
13. MATÉRIEL
➢ Le matériel (portable avec logiciels, écran, clavier, souris et casque d'écoute) peut être
fourni au besoin et selon la disponibilité pour l'exécution du travail à distance et reste à tout
moment la propriété de la Municipalité.
➢ La personne salariée doit se servir de ce matériel dans le cadre de ses fonctions.
➢ La personne salariée est responsable de prendre les précautions nécessaires pour protéger
le matériel contre le vol, les dommages ou le mauvais usage.
➢ La Municipalité de Franklin n'assumera pas les coûts d'abonnement à Internet haute vitesse
ou au réseau téléphonique. La personne salariée sera responsable des coûts liés à ladite
entente de télétravail.
➢ Lors d'une fin d'emploi, la personne salariée doit retourner l'ensemble du matériel en sa
possession à l'adresse physique de son employeur dans les plus brefs délais.
14. RESPONSABILITÉ
L'employé s'engage à se doter d'un environnement de travail sécuritaire et à travailler de
manière sécuritaire en tout temps.
La Municipalité de Franklin n'engage aucune responsabilité si un accident survient hors de ses
locaux, et ce pendant la période de télétravail.
La Municipalité de Franklin n'est pas responsable de la perte, de la destruction ou de blessure
qui peuvent se produite à l'extérieur du lieu d'habitation de l'employé. Cela comprend aussi les
membres de la famille, les visiteurs ou autres personnes qui pourraient se blesser à l'intérieur
ou autour du lieu de résidence de l'employé durant les heures de télétravail.
Il est de la responsabilité de l'employé en télétravail d'aviser son employeur le plus rapidement
possible en cas de perte de matériel ou de bris de celui-ci.
15. SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
➢ L'employé doit s'assurer que son poste de travail est conforme aux normes ergonomiques
(VOIR ANNEXE).
➢ En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, les mêmes règles s'appliquent
aussi bien aux employés en télétravail qu'aux autres employés, incluant la responsabilité
d'aviser dès que possible son supérieur après qu'un accident de travail ou une blessure se
soit produit (formulaire à compléter).
➢ L'employé doit aménager à son domicile un espace de travail lui permettant d'effectuer ses
tâches d'une façon efficace et sécuritaire comme s'il était au bureau.
➢ L'employé doit maintenir cet espace de travail dans un état sécuritaire, exempt de dangers
pour elle et l'équipement.
➢ Tout le matériel de la Municipalité de Franklin ramené à la maison devra être conservé dans
la zone de travail désignée et utilisé uniquement pour les tâches de l'employé en télétravail.
➢ Prévoir que la personne en télétravail doit faciliter l'accès à l'employeur ou aux inspecteurs
de la CNESST, à son lieu de télétravail, le tout en utilisant le moyen le moins intrusif possible
afin de limiter l'atteinte au droit à la vie privée de la personne en télétravail.
➢ Convenir d'un préavis raisonnable avec la personne en télétravail si l'employeur désire
vérifier la sécurité des lieux à la suite d'un accident de travail.
➢ La personne en télétravail doit sans délai aviser l'employeur de toute situation, qui
compromet sa santé physique ou psychologique ou celle de ses collègues. Une fois avisé, ou
lorsqu'il est témoin d'une telle situation, l'employeur doit agir et prendre les mesures
raisonnables pour tenter de faire cesser cette situation, notamment lorsque possible,
permettre que la personne en télétravail puisse travailler à partir d'un autre lieu que son
domicile.
16. DÉCONNEXION ET HYPERCONNECTIVITÉ
Limiter la disponibilité de la personne en télétravail à consulter ou à répondre aux
communications électroniques liées au travail en dehors des heures de travail afin de contrer le
phénomène de l'hyperconnectivité, c'est-à-dire le fait d'être branché de façon permanente aux
terminaux de communication mobile.
17. NON-RESPECT DE LA POLITIQUE
Le non-respect des dispositions de la présente politique sur le télétravail peut entraîner des
mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement.
ENTENTE
Cette entente signée constitue l'attestation que l'employé a bien lu la politique, qu'il comprend bien
l'ensemble des clauses et qu'il accepte de s'y conformer.
___________________________________________________________________
Prénom et nom en lettres moulées
J'accuse réception de la Politique de télétravail et je m'engage à respecter l'ensemble de ses
dispositions. Je reconnais, par la présente, accepter les conditions de cette politique librement.
Signé à ___________________________________________________ le ___________________________________________
______________________________________________________________
Signature de l'employé
_______________________________________________ _______________________________________________
Yves Métras
Simon St-Michel
Maire
Directeur général et greffier-trésorier
ANNEXE 1 TRAVAILLER EN POSITION ASSISE
Qu'est-ce qu'une bonne posture ?
Maintenir les articulations, comme les hanches, les genoux et les chevilles, légèrement
ouvertes (plus de 90°)
Maintenir les genoux au même niveau que la hanche, ou plus bas. Placer les
chevilles devant les genoux
Conserver un espace de la largeur de trois doigts entre l'arrière du genou et le devant du
fauteuil
Placer les pieds à plat sur le sol ou sur un repose-pieds
Respecter un angle de 0 à 30° pour le haut du corps (en tenant le dos droit).
Vérifier que le support lombaire fourni par le dossier du fauteuil soutient la région
lombaire (au niveau de la ceinture)
Toujours tenir la tête alignée avec la colonne vertébrale
Maintenir un angle de 0 à 20° pour ce qui est de l'alignement vertical de la partie
supérieure des bras
Maintenir un angle de 90 à 120° entre le bras et l'avant-bras
Maintenir un angle de 0 à 20° pour ce qui est de l'alignement horizontal des avant-bras
Supporter les avant-bras
Tenir les poignets droits et alignés avec les avant-bras
Placer l'objet sur lequel on travaille dans un angle de 10 à 30° sous la ligne de visibilité directe
Les épaules sont détendues
Les coudes sont près du corps
Rapprocher le menton de la poitrine et ne pas se pencher lorsque l'on regarde vers le bas ou vers
l'avant
Changer de position fréquemment, mais respecter les angles recommandés.
Alterner le croisé des jambes
Éviter de se pencher sur le côté
Éviter de se pencher vers l'avant
Ne pas s'affaler sur le bureau
Ne pas demeurer assis plus de 50 minutes de suite
Source : https://www.cchst.ca/oshanswers/ergonomics/sitting/sitting_position.html