Règlement numéro 447-2026 relativement à la vidange des fosses septiques — full text

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Province de Québec MRC le Haut-Saint-Laurent ## Municipalité de Franklin ## RÈGLEMENT NUMÉRO 447-2026 RELATIVEMENT À LA VIDANGE ATTENDU QUE le conseil municipal, soucieux de protéger la santé publique et de préserver la qualité de l'environnement dans la Municipalité de Franklin, désire s'assurer de la vidange de l'ensemble des fosses septiques conformément au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r22); ATTENDU QU'UN avis de motion du présent règlement a été donné et qu'un projet dudit règlement a été présenté et déposé lors de la séance de ce conseil tenue le 2 mars 2026; ATTENDU QUE tous les membres du conseil présents déclarent avoir lu le présent règlement et renoncent à sa lecture; Et RÉSOLU Il est PROPOSÉ par la conseillère Mme Lyne Mckenzie APPUYÉ par la conseillère Mme Sophie Vincent QUE le conseil de la Municipalité de Franklin adopte un règlement portant le numéro 447- 2026 et qu'il soit, par ce règlement, statué et décrété de ce qui suit : ## CHAPITRE 1 - DISPOSITION DÉCLARATOIRE ## ARTICLE1 OBJET ET APPLICATION Le présent règlement vise à mettre en place les modalités encadrant la gestion et les suivis des vidanges des installations sanitaires des résidences isolées ou d'un bâtiment ou d'un lieu autre qu'une résidence isolée, les obligations du propriétaire et de l'entrepreneur afin d'atteindre les objectifs et les responsabilités déléguées à la Municipalité décrétée par le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées et de ses amendements (ci-après le « Q -2, r.22 »). L'administration et l'application de ce règlement sont confiées à une personne désignée sous le titre d'officier désigné. ## ARTICLE 2 TERRITOIRE ASSUJETTI Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire sous juridiction de la Municipalité de Franklin. ## ARTICLE 3 PERSONNES ASSUJETTIES applicables. Le présent règlement s'applique à tout propriétaire d'une résidence isolée ou d'un bâtiment ou d'un lieu autre qu'une résidence isolée, non desservi par l'égout municipal et rejetant des eaux usées domestiques sur le territoire de la Municipalité que la résidence ou le bâtiment ou le lieu autre qu'une résidence isolée puisse être loué, occupé ou autrement utilisé par un tiers. Le fait que l'occupant ou le propriétaire d'une résidence isolée fasse vidanger une installation sanitaire par l'entrepreneur ou par un tiers habilité à cet effet n'a pas pour effet de conférer au propriétaire quelque droit que ce soit à l'encontre de la Loi sur la qualité de l'environnement du Q -2, r.22 ou tous autres règlements municipaux par ailleurs ## CHAPITRE 2 -- DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ## ARTICLE 4 DÉNIFITIONS Pour les fins d'interprétation du présent règlement, les mots, les termes ou les expressions qui sont employés ont la signification suivante, à moins que le contexte ne leur donne un Autre réservoir : Tout réservoir ou fosse non conforme aux articles 10, 11 ou 56 du règlement Q-2, r.22 ou non autorisé en vertu de l'article 32 de la « Loi sur la qualité de l'environnement », que ce réservoir ou fosse bénéficie ou non de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du Q-2, r.22. ; Boues : Dépôts solides, écumes, liquides pouvant se trouver à l'intérieur des fosses septiques ; Conseil : Le conseil de la Municipalité de Franklin; Entrepreneur : Une personne morale ayant compétence à la matière à qui est confiée l'exécution du contrat de vidange d'une installation sanitaire. Installations sanitaires : Tout système destiné à recevoir les eaux usées domestiques d'une résidence isolée ou d'un bâtiment ou d'un lieu autre qu'une résidence isolée, non desservie par des égouts municipaux. Municipalité : Municipalité de Franklin; Occupant : Toute personne qui jouit de l'usage d'une résidence isolée ou d'un bâtiment ou d'un lieu autre qu'une résidence isolée, soit à titre de propriétaire, de locataire, d'usufruitier, de possesseur ou autrement; Officier désigné : Toute personne chargée de l'application, en tout ou en partie du présent règlement et nommée par résolution du conseil ; Propriétaire : Toute personne physique ou morale dont le nom figure au rôle d'évaluation de la municipalité locale à titre de propriétaire d'une résidence isolée ou d'un bâtiment ou d'un lieu autre qu'une résidence isolée ; Puisard : Contenant autre qu'une fosse septique et qu'une fosse de rétention ou toute autre forme de réceptacle recevant les eaux usées domestiques d'une résidence isolée ou d'un bâtiment ou d'un lieu autre qu'une résidence isolée ; Système de traitement : Tout système certifié selon la norme NQ 3680-910 et conçu pour traiter soit les eaux usées, les eaux ménagères ou les eaux de cabinets d'aisances, soit l'effluent d'un système de traitement primaire ou secondaire, d'un système de traitement secondaire ou tertiaire; Vidange : Opération consistant à retirer d'une fosse septique ou autre réservoir son tout en y laissant approximativement deux (2) pouces de boues. contenu, soit les liquides, les écumes et solides, jusqu'à concurrence de sa pleine capacité CHAPITRE 3 -- DISPOSITIONS CONCERNANT LES VIDANGES DES INSTALLATIONS ## SANITAIRES ARTICLE 5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES PUISARDS ET LES SYSTÈMES DE TRAITEMENT NORMÉS NQ 3680-910 ## 5.1 PUISARD Les propriétaires de puisards sont assujettis aux mêmes conditions que les propriétaires de fosses septiques. Lorsque le puisard doit être modifié pour pouvoir effectuer sa vidange, le propriétaire devra aménager une nouvelle installation septique conformément au Q-2, r.22. ## 5.2 SYSTÈME DE TRAITEMENT NORMÉ NQ 3680-910 Les systèmes de traitement normés NQ 3680-910 doivent être vidangés selon les recommandations du guide d'entretien du fabricant. Lors des entretiens annuels des systèmes (secondaire avancé et tertiaire), le tiers qualifié fera un mesurage de l'écume et/ou des boues selon les modalités du guide d'entretien du fabricant. Le tiers qualifié identifiera clairement le compartiment à vidanger. ## ARTICLE 6 TYPE DE VIDANGE AUTORISÉE de boues. Seules les vidanges totales sont autorisées, tout en y laissant approximativement 2 pouces En ce qui concerne les fosses en polyéthylène, un minimum de liquide doit être remis après la vidange pour créer un contrepoids si nécessaire. Quiconque effectue une vidange est responsable d'adapter son intervention lorsqu'un système de traitement performant normé NQ 3680-910 est présent afin de respecter le guide ou les recommandations du fabricant (par exemple Bionest, Hydro-Kinetic, etc.). septique, que cette dernière soit reliée ou non à un élément épurateur. Si une fosse septique Il n'est pas autorisé de retourner les eaux d'une fosse septique dans une autre fosse doit être remplie d'eau après la vidange, seule de l'eau claire est autorisée. claire est autorisée. Il n'est pas autorisé de retourner les eaux d'une installation sanitaire dans une autre installation sanitaire que cette dernière soit dédiée à recevoir des eaux usées ou uniquement des eaux ménagères, et ce, même si les installations sont situées sur la même propriété. Si une installation sanitaire doit être remplie d'eau après la vidange, seule de l'eau ## ARTICLE 7 FRAIS Les trais de vidange sont à la charge du propriétaire et ils doivent être acquittés par ce DÉCLARATION D'OCCUPATION OU D'UTILISATION D'UN BÂTIMENT ARTICLE 8 Aux fins du présent règlement, tout bâtiment est considéré comme étant occupé de façon permanente, à moins qu'une déclaration signée par le propriétaire soit transmise à la Municipalité attestant que son bâtiment est occupé ou utilisé de façon saisonnière. Tout propriétaire est tenu d'aviser la Municipalité dès que le type d'utilisation ou d'occupation de son bâtiment est modifié en fournissant une déclaration auprès de la Municipalité. ## ARTICLE 9 PÉRIODE DE VIDANGE année. Toute vidange régulière d'un système sanitaire dont la fréquence minimale est encadrée par le Q-2, r. 22 et qui arrive à terme doit être effectuée au plus tard le 31 octobre de la même Toute vidange requise visant un puisard et un système de traitement normé NO 3680910 visés par l'article 6 du présent règlement doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de la même année. ## ARTICLE 10 TRANSMISSION PREUVE DE VIDANGE Quiconque réalisant une vidange conformément à ce règlement doit enregistrer systématiquement les détails de son intervention au moment de sa réalisation pour chaque installation sanitaire par courriel à [email protected] pour la gestion et le suivi des installations sanitaires. Advenant un problème technique, les rapports de la preuve de vidange en version papier doivent être transmis dans les 30 jours à la Municipalité. ## ARTICLE 11 VIDANGE NON EFFECTUÉE DANS LE DÉLAI PRESCRIT La Municipalité peut procéder à la vidange requise à la place du propriétaire et aux frais de ce dernier dans le cas où la vidange de son installation sanitaire n'a pas été effectuée conformément aux fréquences établies par le Q-2, r.22. La Municipalité peut procéder à la vidange requise à la place du propriétaire et aux frais de ce dernier dans le cas où la vidange d'un puisard ou d'un système de traitement normé NQ 3680-910 n'a pas été effectuée conformément aux exigences des articles 5 et 9 du présent règlement. Le propriétaire sera facturé conformément aux tarifs établis par l'entrepreneur pour exercer cette activité sur le territoire. Ce montant, distinct de l'amende prévue à l'article du présent règlement, est assimilé à une taxe foncière, conformément à l'article 96 de la Loi sur les compétences municipales. ## ARTICLE 12 INSPECTION l'occupant. La Municipalité autorise ses officiers ou toute autre personne désignés par résolution à visiter et à examiner entre 7 h et 20 h tous les jours de la semaine, tout immeuble pour s'assurer du respect du présent règlement. Tout propriétaire ou occupant de cet immeuble doit le recevoir, lui donner accès à l'immeuble ainsi qu'à tout bâtiment s'y trouvant, et répondre à toute question relative à l'application du présent règlement. Les officiers de la Municipalité ou la personne désignée par résolution peuvent examiner toute fosse septique et, à cette fin, demander qu'elle soit ouverte par le propriétaire ou ## ARTICLE 13 MENTIONS OBLIGATOIRES L'entrepreneur enregistré doit remettre, au propriétaire d'une résidence isolée, une preuve de vidange pour les boues qu'il a recueillie et qui indique les informations suivantes : Couvercle ; · Grosseur de la fosse ; · Type de fosse ; ## · Nom du propriétaire ; · État de la fosse ; · Adresse; · Téléphone; Contenu anormal; · Présence de préfiltre ; · Numéro de facture ; · Volume vidangé. · Date de la vidange ; · Nom de l'entrepreneur ; · Type de vidange ; ## ARTICLE 14 RESPONSABILITÉ L'entrepreneur est responsable de tout dommage causé à la propriété publique lors des opérations de vidange qu'il effectue. ## ARTICLE 15 SITE DE DISPOSITION ET DE TRAITEMENT Les boues des installations sanitaires vidangées dans les limites du territoire de la Municipalité doivent être transportées dans un site autorisé par le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. En aucun temps et sous aucun prétexte, il n'est permis à l'entrepreneur de disposer des boues collectées dans le cadre d'une installation sanitaire autrement que dans un ou des sites de traitement ou de disposition reconnu et approuvé par le MELCCFP. ## CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS PÉNALES ARTICLE 16 INFRACTION PARTICULIÈRE Constitue une infraction, le fait de faire une fausse déclaration à propos de l'un ou l'autre des éléments prescrits au présent règlement. Constitue une infraction, le fait de nuire au travail de l'officier désigné comme prescrit au présent règlement. ## ARTICLE 17 SANCTIONS Toute personne qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible d'une amende avec frais. Pour une première infraction, si le contrevenant est une personne physique, l'amende ne doit pas être inférieure à cinq-cents dollars (500 $) ni excéder mille dollars (1 000 $) et s'il est une personne morale, l'amende ne doit pas être inférieure à huit-cents dollars (800 $) ni excéder deux-mille dollars (2 000 $). Pour une récidive, si le contrevenant est une personne physique, cette amende ne doit pas être inférieure à mille dollars (1 000 $) ni excéder deux-mille dollars (2 000 $) et s'il est une personne morale, l'amende ne doit pas être inférieure à mille-six-cents dollars (1 600 $) ni excéder quatre-mille dollars (4 000 $). Toute infraction continue à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement constitue, jour après jour, une infraction séparée et distincte. La Municipalité peut, aux fins de faire respecter les dispositions de ce règlement, exercer cumulativement ou alternativement, avec ceux prévus à ce règlement, tout autre recours approprié de nature civile ou pénale. ## ARTICLE 18 ENTRÉE EN VIGUEUR Sente ## Geneviève Carrière Yves Métras ## Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Directrice générale et greffière-trésorière Maire AVIS DE MOTION : Le 2 mars 2026 PROJET DE RÈGLEMENT : Le 2 mars 2026 ADOPTION DU RÈGLEMENT : Le 7 avril 2026 ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT : Le 8 avril 2026 AVIS PUBLIC D'ADOPTION : Le 8 avril 2026