Politique de remboursement des frais de non-résidents — full text

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Politique de remboursement des frais de non-résidents pour activités culturelles, sportives et de loisirs non offertes aux résidents dans le Canton de Gore - septembre 2021 La municipalité du Canton de Gore souhaite encourager la participation de ses jeunes résidents de moins de 18 ans à des activités sportives, culturelles et de loisirs en offrant une contribution financière sous forme de remboursement partiel des frais d'inscription à des cours ou activités non-offerts à la municipalité et qui engendrent des frais de non-résidents. La politique vise à rendre accessible une plus grande gamme d'activités que celles offertes au sein de la municipalité aux familles dont la résidence permanente est à Gore. La municipalité souhaite ainsi faire la promotion de l'activité physique et de saines habitudes de vie et contribuer à la vie culturelle et artistique des jeunes. Elle souhaite ainsi investir dans la jeunesse et vise l'épanouissement des familles de la municipalité. Critères d'admissibilité - Avoir moins de 18 ans au jour de l'inscription à l'activité pour laquelle le remboursement est demandé; - Être résident permanent de la municipalité; - L'activité concernée ne doit pas être offerte à la municipalité; - La facture présentée doit être officielle : elle doit provenir d'un organisme établi et constitué au sens de la loi (autre municipalité, club sportif, etc.); - Des frais de non-résidents doivent être facturés lors de l'inscription; - Les frais de programmes sport-études d'une école ne sont pas admissibles. Frais remboursables et modalités de remboursement Les frais supplémentaires de non-résidents payés par les résidents de Gore sont remboursés jusqu'à 300$ par enfant par année civile. Toute demande de remboursement des frais de non- résidents doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : - Formulaire de remboursement (annexe 1) dûment rempli; - Reçu original de la preuve du paiement (sera remis lorsque la demande aura été traitée); - Preuve des frais de non-résident; - Preuve de résidence permanente à Gore; - Preuve d'âge de la personne inscrite (ex : carte d'ass. maladie, certificat de naissance, passeport). ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE REMBOURSEMENT Politique de remboursement des frais de non-résidents pour activités culturelles, sportives et de loisirs non offertes aux résidents dans le Canton de Gore N'oubliez pas de joindre toutes les pièces justificatives exigées dans la politique de remboursement des frais de non-résidents pour activités culturelles, sportives et de loisirs non offertes aux résidents dans le Canton de Gore Informations générales - Demandeur Nom et Prénom du demandeur : Adresse complète : Téléphone : Courriel : Informations générales - Participant Nom et Prénom du participant : Lien avec le demandeur : Date de naissance : Informations sur l'activité Nom de l'activité : Date de début : Date de fin : Nom de l'organisme : Lieu de l'activité (adresse complète): Coûts (incluant les taxes) Coût total payé : Coût de l'activité pour résidents : Coût de l'activité pour non-résidents : Différence de coût : Signature Par cette signature, J'atteste que toutes les informations fournies sont exactes. _____________________________________ ____________________________________________ Signature du demandeur Nom en lettres moulées ___________________________ Date