Politique de remboursement - Aide financière aux activités sportives, culturelles et sociales — full text

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351 route 105, C.P. 329, Gracefield (Québec) J0X 1W0 Téléphone: (819) 463-3458 Télécopieur : (819) 463-4236 adresse courriel [email protected] et site www.gracefield.ca Politique de remboursement Aide financière aux activités sportives, culturelles et sociales La présente politique vise à définir et édicter les règles et modalités du programme d'allocation financière aux activités sportives et culturelles pour les résidents de la Ville de Gracefield Objectif - Favoriser et promouvoir l'activité physique afin d'établir de saines habitudes de vie et lutter contre la sédentarité des jeunes ; - Favoriser et promouvoir l'activité culturelle afin d'encourager le développement global et l'ouverture à la culture; - Favoriser l'accessibilité aux diverses activités sportives et culturelles qui ne sont pas offertes dans la Ville de Gracefield ou dans une autre municipalité en allégeant les coûts reliés à ces activités. Objectifs généraux - Établir les modalités de remboursement; - Définir les activités admissibles; - Soutenir les familles, tout revenu familial confondu, dans l'inscription des enfants à des activités de loisirs; - Prescrire un formulaire de demande de remboursement. Critères d'admissibilités - Le participant doit être résident de la Ville de Gracefield; - Le participant doit être âgé de moins de 18 ans; - Un reçu officiel d'inscription à l'activité sportive ou culturelle doit être présenté avec la demande d'allocation; - La demande d'aide financière doit être présentée au plus tard le 30 septembre de l'année en cours. - Les inscriptions pour le hockey et le patin à l'aréna de Maniwaki sont exclus de cette politique. 351 route 105, C.P. 329, Gracefield (Québec) J0X 1W0 Téléphone: (819) 463-3458 Télécopieur : (819) 463-4236 adresse courriel [email protected] et site www.gracefield.ca Activités et montants admissibles - Seuls les frais d'inscription de l'année en cours sont admissibles (1er janvier au 31 décembre) - Toutes activités sportives et de plein air, toutes activités culturelles affiliées à un organisme (sans but lucratif, municipal, régional, provincial ou national) offertes dans la municipalité qui n'est pas chapeautées, subventionnées, supervisées et encadrées par la Ville de Gracefield; Montants non admissibles - Les frais d'achats d'équipements, de matériel, de costume et d'uniforme (ballons, kimonos, patins, etc.); - Frais de déplacement, hébergement, de nourriture; - Les programmes sport/étude, art/étude ou programme international - Les activités parascolaires. Montant remboursable - Pour une seule activité sportive ou culturelle annuelle par enfant, la Ville remboursera 30 % des frais d'inscription jusqu'à concurrence de 130 $, à l'exception du ski avec le Club de ski et planche VG; - L'allocation financière accordée, se limitera au montant d'argent alloué par le budget de la Ville de Gracefield selon l'année fiscale. - L'allocation financière accordée sera versée le mois suivant le dépôt de la demande d'aide financière au parent, au tuteur, à l'association ou à l'organisme précisé sur le formulaire de demande d'aide financière; - Le montant remboursable pour l'activité de ski et planche à neige avec le Club de ski et planche Vallée-de-la-Gatineau correspond à la moitié du frais de transport vers le Centre de ski du Mont Ste-Marie. Demande de remboursement 351 route 105, C.P. 329, Gracefield (Québec) J0X 1W0 Téléphone: (819) 463-3458 Télécopieur : (819) 463-4236 adresse courriel [email protected] et site www.gracefield.ca - La demande de remboursement doit être effectuée sur le formulaire prévu à cette fin. Le formulaire est disponible au bureau municipal et sur le site internet de la ville www.gracefield.ca; - L'aide financière est limitée à une (1) activité par année civile par participant; - La demande de remboursement doit être accompagnée des documents suivants : ❖Reçu officiel du montant payé pour l'inscription émis par l'organisme ❖Le reçu doit indiquer le nom et l'adresse du participant ainsi que le nom de l'activité (joindre une preuve de résidence) ❖Preuve d'âge du participant - Toutes les demandes sont analysées et adoptées par le conseil municipal aux assemblées - La Ville se réserve le droit de refuser toute demande si tous les critères d'admissibilité, terme et procédures de remboursement ne sont pas respectés. - La Ville de réserve le droit de révoquer l'allocation financière si la personne ne participe ne participe plus à l'activité. De plus, elle se donne le droit d'assurer un suivi auprès des organismes concernés. Obligation du demandeur - Le demandeur doit s'engager à aviser la municipalité si l'activité est annulée ou que le participant annule son inscription; - Si le remboursement a déjà été effectué, le demandeur s'engage à rembourser l'aide accordée. Entrée en vigueur de la politique La présente politique entre en vigueur le 9 mai 2022. Et est rétroactif au 01 janvier 2022. La politique d'aide financière aux activités sportives et culturelles de la Ville de Gracefield a été adopté à la séance ordinaire du 9 mai 2022 sous le numéro de résolution no. 2022-05-204. 351, route 105, C.P. 329, Gracefield (Québec) J0X 1W0 Téléphone: (819) 463-3458 poste 208 Télécopieur : (819) 463-4236 Courriel : [email protected] et site www.gracefield.ca FORMULAIRE DE REMBOURSEMENT - ACTIVITÉS SPORTIVES Documents à fournir (veuillez cocher les documents fournis) ⃝ Reçu officiel du montant payé pour l'inscription émis par l'organisme (doit indiquer le nom et l'adresse du participant ainsi que le nom de l'activité) ⃝ Preuve de résidence (copie du permis de conduire / facture de fournisseur de câblodistribution) ⃝ Preuve d'âge du participant Informations sur le(s) participant(s) Nom : ______________________________ Date de naissance : ______________________________ Activité : ______________________________ Ville offrant l'activité : ______________________________ Dates de l'activité : ______________________________ Tarif non-résident : ______________________________ Consentement : ⃝ J'atteste que tous les renseignements contenus dans cette demande sont véridiques et que tous les documents demandés sont fournis. Nom : ______________________________ Signature : ______________________________ Date : ______________________________ 351, route 105, C.P. 329, Gracefield (Québec) J0X 1W0 Téléphone: (819) 463-3458 poste 208 Télécopieur : (819) 463-4236 Courriel : [email protected] et site www.gracefield.ca Informations pour le remboursement : Inscrire le chèque à l'ordre de : ______________________________ Adresse postale : ______________________________ No téléphone : ______________________________