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Direction :
Direction générale
Numéro de la politique
ISO-01
Sujet/titre :
Politique anticorruption
Entrée en vigueur :
2019-05-06
Résolution d'adoption :
2019-05-0327
Révisée le :
2026-04-07
Résolution de révision :
2026-04-0283
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1.
Préambule
La présente politique fait suite à la volonté du conseil municipal et de la Direction de la
Ville de Granby ci-après appelée la « VILLE » d'établir, de mettre en œuvre, de tenir à
jour, de revoir et d'améliorer un système de management anticorruption conforme à la
norme ISO 37001:2025.
Le présent préambule fait partie intégrante de la Politique anticorruption.
2.
Objectifs
La présente politique a pour but de veiller à ce que la VILLE ne participe à aucune forme
de corruption, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une élue ou d'un élu,
d'une ou d'un gestionnaire, d'une employée ou d'un employé, d'une représentante ou d'un
représentant, ou tout autre type de personnes liées.
Elle fournit un cadre pour l'établissement, la revue et l'atteinte des objectifs anticorruption.
3.
Définitions
Comité Norme ISO : Dans une perspective d'amélioration continue, le comité Norme ISO
analyse, étudie toute question ou affaire ayant trait au développement et au maintien du
système de management anticorruption et recommande à la Direction toute action
susceptible d'augmenter le savoir-faire pour obtenir les résultats escomptés.
Corruption : Offre, promesse, don, acceptation ou sollicitation d'un avantage indu de
toute
valeur
(financière
ou
non
financière),
directement
ou
indirectement,
indépendamment du ou des lieux, en violation des lois applicables pour inciter ou
récompenser une personne à agir ou à ne pas agir dans le cadre de ses fonctions.
Le sens du terme « corruption » est également celui que définit tout règlement, loi ou autre
norme applicable à la VILLE.
Direction : La Direction comprend la Direction générale et la Direction générale adjointe.
Elle oriente et dirige la VILLE au plus haut niveau.
Fonction anticorruption : Le conseiller ou la conseillère en intégrité détient la
responsabilité et l'autorité du fonctionnement du système de management anticorruption.
La fonction voit à l'application de la présente politique, aidée par le comité Norme ISO
37001.
Direction :
Direction générale
Numéro de la politique
ISO-01
Sujet/titre :
Politique anticorruption
Entrée en vigueur :
2019-05-06
Résolution d'adoption :
2019-05-0327
Révisée le :
2026-04-07
Résolution de révision :
2026-04-0283
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Organe de gouvernance : Le conseil municipal de la VILLE. Il détient la responsabilité
et l'autorité ultime des activités, de la gouvernance et des politiques de la VILLE. C'est à
cet organe de gouvernance que la Direction rend compte des décisions dont elle est tenue
responsable.
Personnel : Directeurs et directrices, cadres et employés de la VILLE, et ce, peu importe
le statut d'emploi.
Système de management anticorruption : Ensemble d'éléments corrélés ou en
interaction de la VILLE, utilisés pour établir des politiques, des objectifs et des processus
de façon à atteindre lesdits objectifs.
4.
Portée de la politique
La présente politique lie le conseil municipal, ses membres, les cadres et les employés de
la VILLE. Ceux-ci sont tenus de la considérer en tout temps.
Les mandataires, fournisseurs, consultants, soumissionnaires et/ou tout autre organisme,
quel que soit leur mandat, sont tenus de respecter la présente politique dans l'exercice du
contrat qui les lie à la Ville, cette politique en faisant partie intégrante.
5.
Corruption interdite
Il est interdit à tout membre du conseil municipal, de même qu'à tout membre du personnel
de la VILLE de poser, d'accepter ou de tolérer un acte de corruption.
6.
Respect des lois et des règlements anticorruption
Tout membre du conseil municipal et tout membre du personnel de la VILLE, de même
que toute personne ou organisme qui y est lié doit respecter toute loi anticorruption
applicable à la VILLE.
7.
Établissement, revue et atteinte des objectifs
La fonction anticorruption est mandatée pour établir, revoir et atteindre les objectifs
anticorruption. Elle a pleine autorité en la matière et jouit d'une totale indépendance. Les
moyens qu'elle utilise doivent être appropriés à la finalité de la VILLE.
Direction :
Direction générale
Numéro de la politique
ISO-01
Sujet/titre :
Politique anticorruption
Entrée en vigueur :
2019-05-06
Résolution d'adoption :
2019-05-0327
Révisée le :
2026-04-07
Résolution de révision :
2026-04-0283
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8.
Engagements
Le conseil municipal engage la VILLE à satisfaire aux exigences du système de
management anticorruption conforme à la norme ISO 37001:2025.
Le conseil municipal engage également la VILLE à améliorer de façon continue son
système de management anticorruption.
9.
Signalement
Le signalement d'inquiétude en lien avec la corruption fait de bonne foi ou sur des motifs
raisonnables est encouragé. Le processus de divulgation est fait en toute confidentialité
et peut être fait en toute confiance. Dans de telles circonstances, aucunes représailles ne
seront exercées par quiconque auprès du signaleur, dont notamment par le conseil
municipal, par la Direction ou par toute autre personne en position ou non d'autorité.
10.
Sanctions et conséquences
Le non-respect de la présente politique peut entraîner les conséquences suivantes :
a) Fin, retrait ou modification de l'implication de la VILLE dans un projet, une
transaction ou un contrat;
b) Remboursement ou recouvrement de tout avantage obtenu de façon inappropriée;
c) Sanctions disciplinaires à l'encontre du personnel responsable, lesquelles
sanctions peuvent aller d'un avertissement pour une infraction mineure à un
congédiement pour une infraction sérieuse;
d) Signalement du problème aux autorités;
e) Mise en œuvre d'actions pour éviter ou gérer toute infraction à la présente
politique, de même que toute infraction légale ou règlementaire découlant d'un cas
de corruption.