Règlement numéro 1456-2026 modifiant le Règlement numéro 0526-2014 décrétant la tarification de certains services municipaux — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE GRANBY Règlement (avec modifications) numéro 1456-2026 modifiant le Règlement numéro 0526-2014 décrétant la tarification de certains services municipaux afin de modifier l'annexe « A-6 » pour le « Service de police » et l'annexe « A-8 » intitulée « Travaux publics » ________________________________________________ ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été donné le 16 février 2026; ATTENDU QU'un projet de règlement a été déposé le 16 février 2026, le tout conformément à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes; ATTENDU QUE des modifications ont été apportées depuis le dépôt du projet de règlement, lesquelles ne sont pas de nature à changer l'objet de celui-ci; LE 9 mars 2026, LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. 2. Le règlement numéro 0526-2014 est modifié par le remplacement des nomenclatures « Rapport d'accident » et « Rapport d'événement » à l'annexe « A-6 » intitulée « Service de police » comme suit : Bien ou service Tarif Tarif sans taxes avec taxes Rapport d'accident 19,50 $ N/A Rapport d'événement 19,50 $ N/A 3. Le règlement numéro 0526-2014 est modifié en abrogeant, à l'annexe « A-6 » intitulée « Service de police », la nomenclature suivante : * Ce tarif est celui établit par le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels et ses modifications et est donc sujet à révision suivant les modifications dudit règlement 4. Le règlement numéro 0526-2014 est modifié par le remplacement des nomenclatures « Vérification d'antécédent - Chauffeur de taxi » » et « Vérification d'antécédent - Dirigeant et administrateur d'une résidence pour personnes âgées ou de toute personne qui est membre du personnel de cette résidence » à l'annexe « A-6 » intitulée « Service de police » comme suit : Bien ou service Tarif Tarif sans taxes avec taxes Vérification d'antécédent Chauffeurs de taxi Vérifier les chauffeurs de taxi et les aspirants chauffeurs, résidants de Granby, pour la délivrance et le renouvellement de leur permis. Cette tarification sera majorée le 1er janvier de chaque année, et ce, selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation (IPC) pour le Québec, tel qu'il a été publié par Statistique Canada, pour la période de douze mois se terminant le 31 décembre de l'année précédente. 84,25 $ N/A Règlement (avec modifications) numéro 1456-2026 modifiant le Règlement numéro 0526-2014 décrétant la tarification de certains services municipaux afin de modifier l'annexe « A-6 » pour le « Service de police » et l'annexe « A-8 » intitulée « Travaux publics » ..2 Vérification d'antécédent Dirigeant et administrateur d'une résidence pour personnes âgées ou de toute personne qui est membre du personnel de cette résidence Vérifier les personnes appelées à œuvrer auprès des personnes âgées dans les établissements hébergeant ces personnes ou à être régulièrement en contact avec eux. Cette tarification sera majorée le 1er janvier de chaque année, et ce, selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation (IPC) pour le Québec, tel qu'il a été publié par Statistique Canada, pour la période de douze mois se terminant le 31 décembre de l'année précédente. 89,91 $ N/A 5. L'article 2 du règlement numéro 0526-2014 est modifié par le remplacement des nomenclatures du tableau de l'annexe « A-8 - Travaux publics » intitulé « Bien ou service » comme suit : Bien ou service Durée Tarif Tarif avant taxes avec taxes Travaux facturés (entrée charretière, débouchement des égouts dans les résidences privées, ramassage des biens laissés sur la voie publique) /heure 54,38 $ 62,52 $ Travaux facturés pour associations - O.S.B.L. (pose de barricades, etc.) /heure 54,38 $ 62,52 $ Location d'une toilette chimique incluant le transport et une vidange par semaine (toilette standard) court terme (1 semaine et moins) 68,00 $ 78,18 $ Location d'une toilette chimique incluant le transport et une vidange par semaine (toilette standard) long terme (1 mois) 215,00 $ 247,19 $ Vidange supplémentaire - nettoyage additionnel (si requis) par toilette du lundi au vendredi 18,00 $ 20,70 $ Vidange supplémentaire - nettoyage additionnel (si requis) par toilette samedi et dimanche 18,00 $ 20,70 $ 6. L'article 2 du règlement numéro 0526-2014 est modifié par le remplacement de la nomenclature « Camion (benne à vidange) » au tableau de l'annexe « A-8 - Travaux publics » intitulé « Taux de la machinerie (sans main-d'œuvre) » comme suit : Camion (benne à vidange) /heure 52,15 $ 59,96 $ 7. Le règlement numéro 0526-2014 n'est pas autrement modifié. 8. Les articles 2 et 4 du présent règlement prennent effet à compter du 1er janvier 2026. 9. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. _________________________________ Julie Bourdon, présidente de la séance ____________________________________ Me Sabrina Béland, greffière adjointe Granby, ce 9 mars 2026. __________________________________ Julie Bourdon, mairesse ____________________________________ Me Sabrina Béland, greffière adjointe