Règlement numéro 1171-2022 sur le stationnement de nuit — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE GRANBY CODIFICATION ADMINISTRATIVE Règlement numéro 1171-2022 visant à autoriser le stationnement de nuit ________________________________________________ ATTENDU QUE la Ville de Granby a le pouvoir de régir le stationnement, le remorquage et le remisage et de fixer les tarifs de remorquage ou de déplacement sur son territoire, notamment en vertu des articles 79 à 81 de la Loi sur les compétences municipales; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Granby avait mis en place un projet pilote visant à autoriser le stationnement de nuit à l'hiver 2020-2021; CONSIDÉRANT QUE le projet pilote s'est terminé le 30 avril 2021; CONSIDÉRANT QUE cette pratique offre une flexibilité à la population; ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été donné le 19 septembre 2022; ATTENDU QU'un projet de règlement a été déposé le 19 septembre 2022, le tout conformément à l'article 356 de la Loi sur les cités et villes; LE 3 octobre 2022, LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. Préambule Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. 2. Terminologie Au présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par les mots : « aire de stationnement public » : espaces de stationnement hors rue accessibles à la population en général identifiés à l'Annexe A du présent règlement; « chaussée » : la partie d'une rue normalement utilisée pour la circulation ou le stationnement des véhicules routiers; « chemin public » : la surface totale de terrain ou d'un ouvrage d'art dont l'entretien est à la charge de la municipalité et sur une partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules routiers, à l'exception des chemins en construction ou en réfection, mais seulement à l'égard des véhicules affectés à cette construction ou réfection; « opération de déneigement » : l'enlèvement ou le déplacement de la neige sur la chaussée, en bordure de la chaussée, sur un trottoir ou en bordure d'un trottoir, le soufflage de la neige sur les terrains riverains, le déglaçage, l'épandage d'abrasifs, de fondants ou un autre produit sur la chaussée ou une opération visant à rendre ou à maintenir sécuritaires les conditions de circulation sur la voie publique; Codification administrative du Règlement numéro 1171-2022 visant à autoriser le stationnement de nuit 2 « véhicule routier » : un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin. Sont exclus des véhicules routiers, les véhicules pouvant circuler uniquement sur rail et les fauteuils roulants mus électriquement. Les remorques, les semi-remorques, les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers. « voie publique » : une rue, incluant la bande cyclable et les trottoirs qui la bordent; 3. Stationnement de nuit interdit dans les chemins publics et dans les aires de stationnement public Il est interdit de stationner un véhicule routier sur tout chemin public entre une heure (1h) et six heures trente minutes (6h30) lorsqu'une opération de déneigement est déclenchée par la Ville. Il est également interdit de stationner un véhicule routier sur les aires de stationnement public identifiées à l'annexe A du présent règlement intitulé « Aires de stationnement public - Stationnement de nuit », entre une heure (1h) et six heures trente minutes (6 h 30), lorsqu'une opération de déneigement est déclenchée par la Ville et tant que cette opération n'est pas terminée. Le présent article ne s'applique pas aux détentrices de vignettes de stationnement pour sages-femmes dans l'exercice de leurs fonctions délivrées en vertu de l'article 56.2 du Règlement numéro 1885-1990 sur la circulation, le stationnement et la sécurité publique si celle-ci est accrochée au rétroviseur ou déposée sur le tableau de bord du véhicule et visible en tout temps. L'interdiction de stationner durant une opération de déneigement déclenchée s'applique du 1er novembre au 30 avril. (règl. 1184-2022, art. 2) 4. Avis d'interdiction de stationnement Lorsqu'une opération de déneigement est déclenchée, elle est annoncée chaque jour à la population la journée précédente à l'aide des moyens suivants : a) Le site Internet de la Ville de Granby à l'adresse suivante : https://granby.ca; b) le système de gestion d'alertes citoyennes; et c) par téléphone au 450-776-8366. 5. Signalisation Une signalisation appropriée installée à toutes les entrées de la Ville et sur le territoire de la Ville à l'Annexe B intitulé « Signalisation interdiction de stationnement de nuit - Opération de déneigement » indique les restrictions prévues par l'article 3 du présent règlement. 6. Déplacement, remorquage et remisage Les policiers et les préposés au stationnement du Service de police de la Ville de Granby sont autorisés à faire déplacer, remorquer ou remiser tout véhicule routier stationné ou immobilisé en contravention avec une disposition du présent règlement. Le propriétaire ne peut recouvrer la possession du véhicule routier que sur paiement préalable des frais de remisage ainsi que des frais de remorquage établis au Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis, si ces frais n'ont pas été réclamés sur le constat d'infraction. (règl. 1184-2022, art. 3) Codification administrative du Règlement numéro 1171-2022 visant à autoriser le stationnement de nuit 3 7. Frais de déplacement, de remorquage ou de remisage Les frais exigibles à tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule routier ayant été déplacé, remorqué ou remisé en vertu du présent règlement sont ceux prévus au Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis. Ces frais peuvent être réclamés sur un constat d'infraction. (règl. 1184-2022, art. 4) 8. Responsabilités du propriétaire Toute personne qui immobilise ou stationne un véhicule routier est responsable de s'assurer qu'aucune opération de déneigement n'a été déclenchée en utilisant les moyens prévus à l'article 4. Le propriétaire d'un véhicule routier est également responsable de toute infraction commise en vertu du présent règlement. 9. Infractions et peines Quiconque contrevient à quelque disposition du présent règlement commet une infraction et est passible, en outre des frais, d'une amende minimale de trente dollars (30 $) pour une personne physique et de soixante dollars (60 $) pour une personne morale. 10. Infraction continue Une infraction au présent règlement constitue, jour par jour, une infraction distincte. 11. Application Les policiers et les préposés au stationnement du Service de police de la Ville de Granby ont le pouvoir d'appliquer le présent règlement. Ils sont autorisés à délivrer, pour et au nom de la Ville de Granby, des constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement. 12. Abrogation Le présent règlement abroge le « Règlement numéro 1075-2021 visant à autoriser le stationnement de nuit en saison hivernale » et ses amendements, s'il y a lieu. 13. Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. _________________________________ Julie Bourdon, présidente de la séance ____________________________________ Me Stéphane Forest, directeur des Services juridiques et greffier par intérim Granby, ce 5 octobre 2022. __________________________________ Julie Bourdon, mairesse ____________________________________ Me Stéphane Forest, directeur des Services juridiques et greffier par intérim PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE GRANBY ANNEXE « A » Règlement numéro 1171-2022 visant à autoriser le stationnement de nuit ________________________________________________ _________________________________ Julie Bourdon, présidente de la séance ____________________________________ Me Stéphane Forest, directeur des Services juridiques et greffier par intérim Granby, ce 5 octobre 2022. __________________________________ Julie Bourdon, mairesse ____________________________________ Me Stéphane Forest, directeur des Services juridiques et greffier par intérim PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE GRANBY ANNEXE « B » Règlement numéro 1171-2022 visant à autoriser le stationnement de nuit ________________________________________________ _________________________________ Julie Bourdon, présidente de la séance ____________________________________ Me Stéphane Forest, directeur des Services juridiques et greffier par intérim Granby, ce 5 octobre 2022. __________________________________ Julie Bourdon, mairesse ____________________________________ Me Stéphane Forest, directeur des Services juridiques et greffier par intérim PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE GRANBY HISTORIQUE Règlement numéro 1171-2022 visant à autoriser le stationnement de nuit Numéro du règlement Date d'adoption Date de mise en vigueur Commentaires 1184-2022 05-12-2022 10-12-2022 Ajouter un quatrième alinéa à l'article 3 comme suit : « L'interdiction de stationner durant une opération de déneigement déclenchée s'applique du 1er novembre au 30 avril ». Remplacer à l'article 6 les mots « à l'article 7 du présent règlement » par les mots « au Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis. ». Remplacer l'article 7 par un nouvel article intitulé « Frais de déplacement, de remorquage ou de remisage ». Révision effectuée le 12 décembre 2022. /mg