Règlement sur les conditions de délivrance du permis de construction, numéro 0669-2016
Granby, Quebec
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RÈGLEMENT NO 0669-2016
SUR LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
DU PERMIS DE CONSTRUCTION
TABLE DES MATIÈRES
Page
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES .............................................................. 1-1
SECTION 1 : Dispositions déclaratoires ............................................................................................. 1-1
SECTION 2 : Dispositions interprétatives ........................................................................................... 1-1
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES .................................................................................................... 2-1
PERMIS DE CONSTRUCTION .............................................................................................................. 3-1
DISPOSITIONS PÉNALES .................................................................................................................... 4-1
ENTRÉE EN VIGUEUR .......................................................................................................................... 5-1
PLAN DU PÉRIMÈTRE D'URBANISATION ......................................................................................... A-1
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUCTION - CAS PARTICULIERS ..... B-1
PROVINCE DE QUÉBEC
CODIFICATION ADMINISTRATIVE
VILLE DE GRANBY
RÈGLEMENT NUMÉRO 0669-2016
SUR LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
DU PERMIS DE CONSTRUCTION
CONSIDÉRANT QUE la Ville de Granby a le pouvoir, en vertu de la loi, d'adopter, de modifier ou de
remplacer un règlement concernant les conditions de délivrance du permis de construction sur son
territoire;
ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été donné le 7 novembre 2016.
POUR CES MOTIFS,
le 5 décembre 2016, le conseil municipal décrète ce qui suit :
Cod. adm.
Règlement no 0669-2016 sur les conditions
de délivrance du permis de construction
Dispositions déclaratoires et interprétatives - page 1-1
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
SECTION 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
TITRE
Le présent règlement est intitulé « Règlement sur les conditions de délivrance du permis de
construction ».
TERRITOIRE ASSUJETTI
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la ville de Granby.
REMPLACEMENT DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS
Le présent règlement remplace les dispositions du règlement no 0132-2008 et ses amendements
du territoire de la ville de Granby.
SECTION 2 : DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
SYSTÈME DE MESURE
Toutes les dimensions données dans le présent règlement sont indiquées selon le système
international (SI).
INTERPRÉTATION DES TABLEAUX
Les annexes, croquis, tableaux, diagrammes, graphiques, symboles et toutes formes d'expression
autres que le texte proprement dit, contenus dans ce règlement ou auxquels il est référé, font partie
intégrante du présent règlement. En cas de contradiction entre le texte et les annexes, croquis,
tableaux, diagrammes, graphiques, symboles et toutes autres formes d'expression, le texte
prévaut.
TERMINOLOGIE
Les mots et les expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens que leur donne, dans
l'ordre de primauté :
1o
Le présent règlement;
2o
Le Règlement de zonage.
DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES
À moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :
Cod. adm.
Règlement no 0669-2016 sur les conditions
de délivrance du permis de construction
Dispositions déclaratoires et interprétatives - page 1-2
« Adjacent à une rue » : Se dit d'un terrain ayant une ligne de division entre le terrain et la rue ou
le chemin. Est également considéré adjacent, tout terrain vacant ou étant l'assiette d'une
construction érigée et utilisée conformément à la réglementation en vigueur au 23 mars 1983, ne
possédant pas de ligne avant et dont un droit de passage ou d'accès à une rue publique ou à une
rue privée est inscrit au Bureau de la publicité des droits et grevant le terrain à cette date.
« Rue privée » : Est considérée une rue privée au sens du présent règlement, une rue existante
au 1er janvier 2007 dont un particulier, un groupe de particuliers, une société, une corporation ou
une association privée en est le propriétaire.
« Sur la rue en bordure » : Cette expression signifie que l'ensemble de la ligne avant du terrain
longe la rue desservie par l'aqueduc et l'égout ou une rue dont le règlement ou la résolution
décrétant leur installation est respectivement soit en vigueur ou adoptée sauf dans l'un ou l'autre
des cas suivants :
1º
le parc industriel de la ville;
2º
les cas où le prolongement des services n'a pu être effectué sur une partie d'une rue longeant
une ligne avant d'un terrain en raison d'une fin technique des travaux;
3º
les exceptions spécifiquement prévus à l'annexe B faisant partie intégrante du présent
règlement;
4º
la desserte pour un ou des services municipaux, selon ce que requiert l'annexe A du présent
règlement, sont existants en tout ou en partie en façade du terrain, et
a)
la desserte, malgré les services municipaux en façade, ne peut se faire que par un autre
tracé en raison d'un enjeu environnemental ou technique établit par la Ville,
b)
la desserte en services municipaux autre qu'en façade, fait ou a fait l'objet d'une entente
suivant un règlement adopté conformément à l'article 145.21 de la Loi sur l'aménagement
et l'urbanisme,
c)
la desserte fait ou fera l'objet d'une servitude d'utilité publique en faveur de la Ville sur un
terrain contigu à celui de la Ville. En aucun temps la desserte du terrain visé par celle-ci
ne peut traverser une autre propriété ou appartenir à un autre propriétaire.
(règl. no 0869-2019 art. 2)
Pour un lot de coin, cette expression signifie qu'il doit y avoir au moins une des deux lignes avant
qui longe entièrement la rue desservie ou dont le règlement ou la résolution décrétant l'installation
des réseaux soit en vigueur ou adopté.
(règl. no 0886-2019 art. 2)
« Terrain à l'intérieur du périmètre d'urbanisation avec services existants ou projetés » :
Cette expression signifie les terrains compris à l'intérieur du périmètre d'urbanisation identifié au
plan en annexe A faisant partie intégrante du présent règlement.
Cod. adm.
Règlement no 0669-2016 sur les conditions
de délivrance du permis de construction
Dispositions administratives - page 2-1
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT
Le greffier de la Ville est chargé de l'administration du présent règlement.
APPLICATION DU RÈGLEMENT
L'inspecteur en bâtiment, l'inspecteur en bâtiment senior, le chef inspecteur, le technicien en
urbanisme, le technicien en urbanisme et hygiène publique, le technicien en aménagement, le
coordonnateur à l'aménagement du territoire, l'urbaniste, l'urbaniste senior et chargé de projets au
développement du territoire ainsi que le directeur du Service de la planification et de la gestion du
territoire sont chargés d'appliquer le présent règlement.
(règl. no 0967-2020 art. 2)
POUVOIRS DE LA PERSONNE CHARGÉE DE L'APPLICATION
La personne chargée d'appliquer le règlement exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le
présent règlement et notamment :
1º Peut visiter et examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété immobilière ou mobilière
ainsi que l'intérieur ou l'extérieur de maisons, de bâtiments ou d'édifices quelconques pour
constater si ce règlement, les autres règlements ou les résolutions du conseil municipal y sont
exécutés, pour vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l'exercice
par la Ville du pouvoir de délivrer un permis ou un avis de conformité d'une demande, de
donner une autorisation ou toute autre forme de permission qui lui est conférée par une loi ou
un règlement;
2º Peut mettre en demeure d'évacuer provisoirement tout bâtiment qui pourrait mettre la vie de
quelque personne en danger;
3º Peut mettre en demeure de faire exécuter tout ouvrage de réparation qui lui semble opportun
pour la sécurité de la construction et recommander au conseil municipal toute mesure
d'urgence;
4º Peut mettre en demeure de rectifier toute situation constituant une infraction aux règlements
d'urbanisme;
5º Peut recommander au conseil municipal de prendre toute mesure nécessaire pour que cesse
la construction, l'occupation ou l'utilisation d'une partie de lot, d'un terrain, d'un bâtiment ou
d'une construction incompatible avec les règlements d'urbanisme;
6º Peut enquêter sur toute plainte en regard du présent règlement;
7º Peut délivrer un constat d'infraction.
Cod. adm.
Règlement no 0669-2016 sur les conditions
de délivrance du permis de construction
Dispositions administratives - page 2-2
OBLIGATION DU PROPRIÉTAIRE OU DE L'OCCUPANT D'UN BIEN MEUBLE OU
IMMEUBLE
Le propriétaire ou l'occupant d'une propriété mobilière ou immobilière, d'une maison, d'un bâtiment
ou d'un édifice quelconque a l'obligation de laisser pénétrer la personne chargée de l'application
du règlement aux fins d'examen ou de vérification, à toute heure raisonnable, relativement à
l'exécution ou au respect de ce règlement, des règlements ou des résolutions du conseil municipal
de la Ville.
Sur demande, la personne chargée de l'application du règlement qui procède à une inspection doit
établir son identité et exhiber le certificat délivré par la Ville, attestant sa qualité.
Cod. adm.
Règlement no 0669-2016 sur les conditions
de délivrance du permis de construction
Permis de construction - page 3-1
PERMIS DE CONSTRUCTION
DÉLIVRANCE
Le tableau I qui suit énumère les conditions de délivrance d'un permis de construction auxquelles
sont assujetties les différentes parties du territoire.
Cod. adm.
Règlement no 0669-2016 sur les conditions
de délivrance du permis de construction
Permis de construction - page 3-2
TABLEAU I
DÉLIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUCTION
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
TERRAIN À L'INTÉRIEUR DU
PÉRIMÈTRE D'URBANISATION
AVEC SERVICES EXISTANTS
OU PROJETÉS
AUTRES
TERRAINS
SECTEUR 1
SECTEUR 2
Le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction projetée,
y compris ses dépendances, forme un ou plusieurs lots distincts
sur les plans officiels du cadastre qui sont conformes au
Règlement de lotissement ou, s'ils n'y sont pas conformes, sont
protégés par des droits acquis.
X
X
X
Le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction projetée,
y compris ses dépendances, est desservi sur la rue en bordure
par les services d'aqueduc et d'égout ayant fait l'objet d'une
autorisation ou d'un permis délivré en vertu de la loi. Si le terrain
n'est pas desservi par les services d'aqueduc et d'égout, le
règlement décrétant l'installation de ces services est en vigueur
ou le décret de travaux par résolution a été effectué à l'égard de
ces services suivant la Loi sur les travaux municipaux.
Malgré ce qui précède et dans la mesure qu'une construction déjà
érigée sur un terrain ait fait l'objet d'une autorisation ou d'un
permis de construction par ailleurs valide et est identifiée à
l'annexe B du présent règlement, les services d'aqueduc et
d'égout peuvent être établis dans une servitude publique ou sur
une rue autre que la rue en bordure de cette construction.
X (2)
Dans le cas où les services d'aqueduc et d'égout ne sont pas
établis sur la rue en bordure de laquelle une construction est
projetée, si le règlement décrétant leur installation n'est pas en
vigueur ou s'il n'y a pas eu de décret de travaux par résolution
suivant la Loi sur les travaux municipaux, les projets d'alimentation
en eau potable et d'épuration des eaux usées de la construction à
être érigée sur le terrain sont conformes à la Loi sur la qualité de
l'environnement et aux règlements édictés sous son empire ou
aux règlements municipaux portant sur le même objet.
X (2)
X (1, 2)
Le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction projetée
est adjacent à une rue publique ou à une rue privée conforme aux
exigences du Règlement de lotissement.
X (1)
Le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction projetée
est adjacent à une rue publique.
X (2)
X (2, 3)
(règl. no 1017-2021 art. 8.1)
Cod. adm.
Règlement no 0669-2016 sur les conditions
de délivrance du permis de construction
Permis de construction - page 3-3
1- Ne s'applique pas aux constructions pour fins agricoles sur des terres en culture, à l'exception des
résidences situées sur ces terres.
2- Ne s'applique pas aux bâtiments, constructions ou ouvrages aux fins d'utilité publique tels que station
de pompage, poste de surpression, etc., aux bâtiments accessoires dont la superficie de plancher est
inférieure à 20 m2 et aux bâtiments accessoires dans un parc municipal. Ne s'applique pas dans le cadre
d'un Projet public au sens du Règlement numéro 0684-2017 dans la mesure que les dessertes sont
envisagées par les instances publiques et que le permis doit être octroyé pour des raisons de saine
gestion des fonds publics.
(règl. no 1017-2021 art. 8.2)
3- Sauf pour les parcs de maisons mobiles où la construction peut être érigée en bordure d'une rue privée.
Cod. adm.
Règlement no 0669-2016 sur les conditions
de délivrance du permis de construction
Dispositions pénales - page 4-1
DISPOSITIONS PÉNALES
INFRACTION ET PÉNALITÉ
Toute personne qui contrevient au présent règlement commet une infraction.
1o
Si le contrevenant est une personne physique :
En cas de première infraction, il est passible d'une amende minimale de 500 $ et d'une
amende maximale de 1 000 $ et les frais pour chaque infraction.
En cas de première récidive, l'amende minimale est de 1 000 $ et l'amende maximale de
2 000 $ et les frais pour chaque infraction.
Pour les récidives subséquentes, l'amende minimale est de 1 000 $ et l'amende maximale de
3 000 $ et les frais pour chaque infraction.
2o
Si le contrevenant est une personne morale :
En cas de première infraction, il est passible d'une amende minimale de 1 000 $ et d'une
amende maximale de 2 000 $ et les frais pour chaque infraction.
En cas de première récidive, l'amende minimale est de 2 000 $ et l'amende maximale de
3 000 $ et les frais pour chaque infraction.
Pour les récidives subséquentes, l'amende minimale est de 2 000 $ et l'amende maximale de
4 000 $ et les frais pour chaque infraction.
Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, des contraventions distinctes.
RÉCIDIVE
Lorsque le règlement prévoit une peine plus forte en cas de récidive, elle ne peut être imposée que
si la récidive a lieu dans les deux (2) ans de la déclaration de culpabilité du contrevenant pour une
infraction à la même disposition que celle pour laquelle une peine plus forte est réclamée.
RECOURS
Malgré les articles qui précèdent, la Ville peut également exercer tous les autres recours
nécessaires pour faire observer les dispositions du présent règlement.
FRAIS
Les frais s'ajoutent aux peines prévues au présent règlement. Ils comprennent les coûts se
rattachant à l'exécution du jugement.
Cod. adm.
Règlement no 0669-2016 sur les conditions
de délivrance du permis de construction
Dispositions pénales - page 4-2
PRESCRIPTION
Toute poursuite pénale se prescrit par un (1) an à compter de la date de connaissance par la
municipalité de la perpétration de l'infraction.
RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire d'un immeuble est responsable des infractions commises en contravention du
présent règlement.
Cod. adm.
Règlement no 0669-2016 sur les conditions
de délivrance du permis de construction
Entrée en vigueur - page 5-1
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Pascal Bonin, maire
Me Catherine Bouchard, directrice des
Services juridiques et greffière
Signé le 9 décembre 2016.
En vigueur le 20 décembre 2016.
ANNEXE A
PLAN DU PÉRIMÈTRE D'URBANISATION
AVEC SERVICES EXISTANTS OU PROJETÉS
COWIE
RANG 11
PRINCIPALE
DUFFERIN
LISE
RANG 9 EST
CHEMIN MILTON
WILLY
FRÉCHETTE
CHEMIN RENÉ
MONTY
RANG 9 OUEST
IRWIN
SAINT-HUBERT
FORAND
RANG 10 OUEST
CHEMIN VIENS
DE MILAN
CHEMIN GIARD
FERLAND
RÉJEAN
ROLLAND
DESJARDINS NORD
NARCISSE-MORISSETTE
JUTRAS
CHEMIN BEAUDRY
RANG 10 EST
JOHN-STROM
LEBLANC
POITRAS
BOYER
DES OLIVIERS
DE BEAUPORT
DESLANDES
SAINT-JUDE NORD
CONRAD
BERNARD
LABONTÉ
C
H
E
M
IN
B
R
ODEUR
CHEMIN DALE
BOUSQUET
D'ANJOU
GÉRARD
MARTIN
JEANNINE
DE TERREBONNE
BARRÉ
NICOLE
DANIEL
ANNETTE
REYNOLDS
D'ORLY
DE VIMONT
LINDOR
DE MASSON
LAURENCE
DE VARENNES
WOSSIDLO
LEGGETT
DU BOIS DE BOULOGNE
MAURICE
DE TRACY
DE LA PRAIRIE
DE L'ACADIE
CARMEN
DES PLUVIERS
DE BOISJOLI
DES LILAS
D'OKA
BISSON
DE MARIEVILLE
ROGER
YVON
DES PERDRIX
DE LÉVIS
DES AIGLES
DE GATINEAU
DES NOYERS
LALONDE
DES CYGNES
DE LA BAIE
DE CHAMBLY
SAINT-JUDE SUD
DE MIRABEL
DES ALOUETTES
RAINVILLE
DE LA SARRE
DES GRIVES
D'ALMA
MARCOUX
DUPUIS
DE CHICOUTIMI
BESSETTE
D'ONTARIO
DU MONT-ROYAL
ROBICHAUD
DE CAPLAN
TÉTRO
DE LA COLLINE
LEDUC
DE MISTASSINI
DE MATANE
DES PEUPLIERS
DE NORMANDIN
DE MONTEBELLO
ARISTIDE
LESAGE
DE DESBIENS
DE BELOEIL
DE DUNHAM
JOSEPH-DION
DES PÉLICANS
D'ARVIDA
DE DELSON
DES FRÊNES
CARRIER
DE BONSECOURS
JEANNE
DUMOULIN
DESMARAIS
D'ORLÉANS
D'OUTREMONT
DES GOÉLANDS
DE BERTHIER
DES MÉLÈZES
DES TILLEULS
DE LABELLE
DE TROIS-RIVIÈRES
CLAUDE
DE
TÉMISCAMINGUE
DE LANORAIE
DE TADOUSSAC
DE LAUZON
DE L'ÉMÉRILLON
DE COURCELLES
DE TOURVILLE
D'AMQUI
DE LA
PROMENADE
DES SAULES
DES COLOMBES
DE CABANO
EST ELLE
DE NICOLET
DE MONTMAGNY
D
E
V
ER
CHÈRES
DE NOYAN
VÉRONIQUE
LAJEUNESSE
DES BOIS-FRANCS
DE NORANDA
SAINT-ONGE
DE BOISBRIAND
DE BOISCHATEL
JOCELYNE
DE MANSEAU
DE SILLERY
D'ARGENTEUIL
DE TÉMISCOUATA
AIMÉ
PRÉVERT
DE MONTPELLIER
CLÉMENT
DE BONAVENTURE
DE MASKINONGÉ
DE NEUFCHÂTEL
AZARIE-CÔTÉ
DES MARTINETS
DE DORVAL
DE L'ISLET
DE MARICOURT
GENEVIÈVE
DE MONTMORENCY
PARENT
DE THURSO
DE BOIS-DES-FILION
DES ORMES
DE GASPÉ
COURTEMANCHE
DES MERISIERS
DES BOU-
LEAUX
DE BÉTHANIE
GISÈLE
ISIDORE
DE
VENISE
DES PIVERTS
DE BROSSARD
MARIE-CHANTAL
DE ROBERVAL SUD
DE TASCHEREAU
DE DOLBEAU
DES
MÉSANGES
DE
VAL-D'OR
DE LA CONCORDE
DE
MINGAN
DES
FAUVETTES
DES
MOUETTES
DU JARDIN ARTCAD
DE SOREL
CLAUDETTE
DES
PINSONS
PLACE DE
LA BAIE
DE
LONGUEUIL
DES ROUGES-
GORGES
PLACE
LUSSIER
DE
MEL-
BOURNE
PLACE
DE LA PAIX
DE BEAUPORT
DE DANVILLE
DES MARRONNIERS
DE
MASCOUCHE
DE BEAUHARNOIS
DE BEAUPRÉ
PLACE
DES AIGLES
PLACE DES
PLUVIERS
DE CHARNY
DE CANDIAC
DE CHAMPLAIN
DE LACHINE
DE ROUYN
DE RICHMOND
DE VERSAILLES
NOR MAND
CHEMIN DE LA GRANDE LIGNE
DE LACOLLE
DE LACHUTE
PLACE DE LACOLLE
PLACE DE LACHUTE
PLACE DE LA SARRE
DE VILLEROY
DES HÊTRES
DE
VANIER
HILLVIEW
WALLACE
CÔTÉ
FULLER
KING
LAURION
CA
L
I
X
A
-
LA
V
ALLÉE
CHEMIN BEAUDRY
CYPRIEN-ST-PIERRE
DE L'IRIS
DE LA
V
ÉNERIE
LÉGER
DE
L'ESPLA-
NADE
BRUNELLE
BENOÎT
VITTIE
MARQUIS
D'OLD SHEFFORD
BRUCE
MILLER
MOUNTAIN
NEIL
GUERTIN
LEMONDE
DES PRÉS
SAINT-CHARLES SUD
DENISON OUEST
GUERTIN
JEAN-LOUIS-BOUDREAU
PHILIPPE-KENNES
W
A
Y B
AC
K
DU BOISÉ
IMPASSE
DU BUISSON
DES SABLES
DES
GALETS
IMPASSE
DU TERRIER
DE LA ROCHE
DE LA CLAIRIÈRE
ANTOINE-PLAMONDON
MARTEL
BEAULIEU
CHRISTOPHE-
COLOMB
IMPASSE
DE LA ROSERAIE
CLAUDE-MONET
RODIN
JORDI-BONET
MARIE-ANGE
COULOMBE
CORMIER
ALFRED-PELLAN
CARRÉ
CHARLEVOIX
IMPASSE
DU BOISÉ
IMPA
S
SE DE
S
S
A
BLES
PAUL-ÉMILE
-BORDUAS
RAYMOND
LIMITE VILLE DE BROMONT
LIMITE VILLE DE GRANBY
LESSARD
CHAPUT
BROSSEAU
DE LUCERNE
SCOTT
BERGERON OUEST
MARION
DE DIJON
DU
R
E
M
B
U
C
HER
DU
C
H
E
S
NEAU
BERGERON EST
MORIN
MARI-
NELLI
MORIN
BERGERON EST
DU TAYAUT
PLACE
DU RENARD
ATKINS
MOUNTAIN
GAUTHIER
PLACE
DU LIÈVRE
BOUL. PIERRE LAPORTE
BONNEAU
FONTAINE
COUPLAND
TOUPIN
LEBRUN
BOUL. PIERRE LAPORTE
BRUCE
BOUSQUET
LORENZO
GEORGES-CROS
BOUL. INDUSTRIEL
DAIGNEAULT
BERNARD
J.-A.-BOMBARDIER
DU LUXEMBOURG
OMER-DESLAURIERS
ANDRÉ-LINE
GEORGES-CROS
VADNAIS
ROUTE JEAN-LAPIERRE
LAURIE
JONATHAN
KRISTELLE
DELORME
SIMONDS SUD
JODOIN
MITCHELL
SIMONDS SUD
LIMITE VILLE DE GRANBY
LIMITE VILLE DE GRANBY
LIMITE VILLE DE GRANBY
PARADIS
LE CORBUSIER
ARMAND
ANNICK
LINDA
CLAUDIA
MATHIEU
IMPASSE
DE LA ROCHE
DE LA VOLIÈRE
MOELLER
LAURENT
BOUL. INDUSTRIEL
BOUL. FORTIN
DE
LA VOLIÈRE
KRISTELLE
GROULX
CYR
GOUIN
CYR
AVERY
LEROUX
SAINT-CHARLES SUD
SAINT-VINCENT
DENISON OUEST
LA-
COSTE
CARON
IRWIN
DUREAULT
GODUE
P
A
S
T
E
U
R
PLACE
D'ARTOIS
PLACE
DE LA PROVEDENCE
PLACE DE
TOURAINE
PLACE
DE WINDSOR
LIMITE VILLE DE GRANBY
LIMITE MUNICIPALITÉ DE ROXTON POND
ROUTE JEAN-LAPIERRE
LOISELLE
AUGER
BEAUFORT
GINCE
PRINCIPALE
PRINCIPALE
QU
É
V
I
L
L
ON
RI
C
H
ARD
SIMONDS SUD
LIMITE MUNICIPALITÉ DE ROXTON POND
ALEXANDRE-DUMAS
CHARLEVOIX
BALZAC
CARON
JOFFRE
BEAUMONT
LAURENT
MAILLOUX
BRIGNON
GEMME
MATTON
CARRÉ
ST-JACQUES
SAINT-JACQUES
SAINT- FRANÇOIS
NOTRE-DAME
HORNER
LAVAL SUD
DECELLES
ALBERT
SAINT-DENIS
SAINT-VALLIER
SAINTE-MARIE
ADELAÏDE
MASSÉ
DEMERS
GÉ-
LINAS
BALZAC
PINARD
FOURNIER
MAISONNEUVE
BUSSIÈRE
CADIEUX
GATIEN
DE NICE
TERRASSE
GROULX
BOURGEOIS
CASA-
VANT
LÉVES QUE
BÉLAIR
TERRASSE
GIROUARD
GIROUARD
SAINT-VALLIER
FOURNIER
ST-JEAN-BAPTISTE
OUELLETTE
COWIE
MATTON
SAINT-URBAIN
LAMOUREUX
SAINTE-ROSE
SAINTE-CATHERINE
PLACE
YOUVILLE
DAVID
DESROCHERS
BOUL. PIERRE-LAPORTE
AVERY
PAUL
BERNARD-
LÉVEILLÉ
DENISON EST
DORCHESTER
JEANNE-
MANCE
CLARENCE
SAINT-HUBERT
COURT
SAVAGE
CARTIER
TREM BLAY
DAVIGNON
RODRIGUE WOL FE
MULLIN
LANDRY
LAVALLÉE
AUTHIER
DE TOULOUSE
BÉLIVEAU
TALBOT
LÉON-HARMEL
DOUVILLE
GUY
MERCIER
MAISONNEUVE
FRONTENAC
RICHELIEU
MERCIER
BOURBEAU
KEMPF
MOELLER
ÉDOUARD
SAINT-RÉMI
SAINTE-
ANGÈLE
LA-
POINTE
CHAPAIS
ROBINSON SUD
RUTHERFORD
SAINTE-ANNE
LAVAL SUD
SAINT-LUC
SAINTE-THÉRÈSE
LAFLÈCHE
CHÉNIER
VIGER
DESJARDINS
SUD
LAROCQUE
MARCEL
CRÉMAZIE
GUY
BOUL. PIE-IX
BRETON
BOUL. PELLETIER
LÉON-HARMEL
LAVAL NORD
ROBINSON SUD
PICARD
DE
CHÂTEAUGUAY
PARADIS
GAUVIN
HARVEY
IMPASSE
DES POMMETIERS
GUILLETTE
VAILLANCOURT
DES FLORALIES
DES CIMES
POULIN
LÉGER
HARVEY
LEMOYNE
PALMER-COX
HOULE
WINCHESTER
LALLIER
TRÉPANIER
LEHOUX
JULES-CREVIER
DU GÉRANIUM
DE L'ÉCHINACÉE
DU RUBANIER
DE LA SAGITTAIRE
DU NÉNUPHAR
DE LA PASSIFLORE
DU PÉTUNIA
HÉBERT
SIMONDS SUD
TOULOUSE-LAUTREC
MELOCHE
PICOTTE
CHOINIÈRE
MARCHAND
FABI
IMPASSE
DES CHAMPS
ROBITAILLE
SAINT- CHARLES SUD
DE
L'ASSOMPTION
JO-
GUES
NOTRE-DAME
COWIE
EMPIRE
SAINT-
GEORGES
VICTORIA
JOHNSON
DENISON OUEST
SAINT-JACQUES
MOUNTAIN
LONG
LYMAN
CAIRNS
BELMONT
PAYNE
KENT
GLEN
PRINCE
BRADFORD
YOUNG
CITY
DRUMMOND
D'OTTAWA
DE LA
GARE
ABERDEEN
PLACE
DU LAC
DENISON EST
JEANNE-
D'ARC
ALEXANDRA
SAINT-PAUL
RACINE
BRÉBEUF
PHOENIX
SAINT-CHARLES
NORD
GILL
BOUL. LORD
SAINT- ANTOINE NORD
VILLENEUVE
BOIVIN
DUVERNAY
LAURIER
SAINT-JEAN
YORK
PARÉ
BOUL. LECLERC OUEST
BOUL. MONTCALM
SAINT-LOUIS
CHARRON
LORNE
ELGIN
ÉLISABETH
DUFFERIN
COURT
SHERBROOKE
NOËL-
BLAIS
CHURCH
ELM
SAINT-MICHEL
JACQUES-
CARTIER
GROVE
DES PINS
FAIRFIELD
BEACON
SAINT- ANDRÉ OUEST
SAINT- ANDRÉ EST
IBERVILLE
LAFLAMME
DE
DIEPPE
MULLIN
LANSDOWNE
BOUL. ROBERT
DU NÉNUPHAR
DE L'IRIS
DE LA LOBÉLIE
VIAU
DELA-
NEY
SWETT
ALEXANDRA
BIENVENUE
DE LA
PONTÉDÉRIE
BERGERON EST
LEMIEUX
COUTURE
LIMITE VILLE DE GRANBY
LIMITE CANTON DE SHEFFORD
DANDURAND
FORGET
LEMIEUX
IMPASSE
DE LA CLAIRIÈRE
LEGROS
JOBIN
BOURBONNIÈRE
MARCIL
BEAUVAIS
ROBITAILLE
ROUTE 112
RIENDEAU
LEMIEUX
MARCIL
GRONDIN
OSTIGUY
LASNIER
PRINCIPALE
SAINT-JUDE NORD
CHAPLEAU
DE TOULOUSE
ÉVANGÉLINE
MOREAU
SAINT-GABRIEL
LANGLOIS
CABANA
ROBINSON NORD
BOURGET
OUEST
GILLES-
VIGNEAULT
CHARLES-
DAUDELIN
BOURASSA
ROBINSON NORD
DE BIENVILLE
PLACE
ÉVANGÉLINE
JEAN-TALON
MÉNARD
BOUCHARD
LANGLOIS
BELCOURT
DEBUSSY
PAUL-COMTOIS
DESJARDINS NORD
BERTRAND
FOCH
PAPINEAU
ROY
FRÉCHETTE
REYNOLDS
SAINT-VIATEUR
DES ÉRABLES
LA FONTAINE
DÉRAGON
BOURGET OUEST
BÉRARD
ST-VIATEUR OUEST
ST-VIATEUR EST
RA CHEL
BÉGIN
BER NIER
LAURIER
LOUIS-HÉBERT
DE LA PROVIDENCE
DE
WINDSOR
DUFFERIN
GANNON
ALBANI
VERDON
SAVAGE
BABIN
DE FATIMA
PLACE
CALIXA-
LAVALLÉE
DORION
GOYETTE
BOUL. DAVID-BOUCHARD NORD
DUBÉ
DE LA
PROVIDENCE
BEAUREGARD
DU DIAMANT
DE L'OPALE
DRUMMOND
BOUL. DAVID-BOUCHARD NORD
ÉDOUARD-ROUSSEAU
LIMITE MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-MILTON
LIMITE VILLE DE GRANBY
LIMITE MUNICIPALITÉ DE SAINT-PAUL-D'ABBOTSFORD
LIMITE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ALPHONSE DE GRANBY
MESSIER
DE NORMANDIE
DE STRASBOURG
DE CHAM-
PAGNE
JEAN-LOUIS-BOUDREAU
TRÉPANIER
AUTOROUTE DES CANTONS-DE-L'EST
AUTOROUTE DES CANTONS-DE-L'EST
AVENUE DU PARC
THÉO DORE-
AUBIN
DENIS-
JUNEAU
SAINTE-CÉCILE
RANG 9 EST
BOUL. DAVID-BOUCHARD NORD
RANG 9 OUEST
DU
CH
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DUFFERIN
DUFFERIN
DE LÉVIS
LEGGETT
DE LÉVIS
RANG 11
DE MARIEVILLE
GÉRARD
DESLANDES
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BOUL. LE CLERC OUEST
DE VAUDREUIL
ST-ÉTIENNE
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S
ROUTE JEAN-LAPIERRE
CHEMIN GAGNÉ
CHEMIN RENÉ
RANG 10 OUEST
MA
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CHEMIN DE LA GRANDE LIGNE
DE LA
POTEN TILLE
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N
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S
DE GATINEAU
DE NORMANDIN
FE
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N
A
N
D
E
L
LAC BOIVIN
RÉSERVOIR
LEMIEUX
LIMITE MUNICIPALITÉ D'ANGE-GARDIEN
LIMITE VILLE DE GRANBY
IMPASSE
DE LA BLEUETIÈRE
DU JADE
DU SAPHIR
DE VILLE-MARIE
ARCHAMBAULT
DE MONT-JOLI
ARTHUR-LALIBERTÉ
SHELDON-ROSS
DE DESSAU
BAUHAUS
JOSEPH-LAPIERRE
ARTHUR-DUROCHER
DE WEIMAR
SAINT-JUDE SUD
BO
IS
S
E
A
U
DE MILAN
DE MATAGAMI
DE PROVENCE
DE BRETAGNE
DE
BOURGOGNE
GÉRARD GOULET
DE ROBERVAL NORD
DES PÈRES
DU SÉMINAIRE
DU SÉMINAIRE
A-KNOBLOCH
CARON
GEORGES-CROS
FOCH
DES PÈRES
IMPASSE
CONSTANT-TRUDEL
DE L'HÉMÉROCALLE
DE L'HÉMÉROCALLE
DE LA PRIMEVÈRE
DE L'ANÉMONE
DE LA PASSIFLORE
DU CHÈVREFEUILLE
DU NOISETIER
YVAN-DUQUETTE
SAINT-PATRICK
DES ÉCOLIERS
GEORGE-SLACK
J.-WURTELE
DE L'HIBISCUS
DU DAHLIA
JOHN-DWYER
JOHN-DWYER
RICHARD-FROST
P
A
T
RI
CK
-HA
CKET
T
HENRY-CALDWELL
FRANCIS-GILM
OU
R
JOHN-MANNERS
DES MONTÉRÉGIENNES
DU MONT-BROME
DU MONT-S
A
I
NT-BRUN
O
DU MONT-
BROME
DU MONT-SAINT-GRÉGOIRE
DU
M
O
NT-S
HEFFORD
DU
MONT-M
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GANTIC
DU MONT-SAINT-HILAIRE
DU MONT-YAMASKA
PA
TRI
C
K-H
AC
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GEORG
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-M
.-ABBOTT
FRANCIS-GILMOUR
HENRY-CALDWELL
MARS
H
A
L
L
DES PIONNIERS
JAMES-A.-TOMKINS
ARTHUR-DANIS
D
E
B
RI
G
H
AM
IMPASSE
DE BERRY
DES ÉCOLIERS
DES
COMMISSAIRES
DES
COLLÉGIENS
ÉMILE-QUENNEVILLE
ADÉLA
RD
-FLIB
OTTE
PHILI
PPE
-PA
R
ISE
AUL
T
LOUI
S
-A.-M
ON
DOU
FORGET
IMPASSE
BELMONT
MONTÉE DES SEIGNEURS
DES ÉCUYERS
GILLES-CADORETTE
HENRY-CARLETON-
MONK
DE LA PATRIE
DE LACOLLE
BERGERON OUEST
DE L'ALBATROS
DE L'ALBATROS
DU PARCOURS
DU PARCOURS
DE L'OISELET
DE L'OISELET
RAY
M
OND-HÉROUX
DE REPENTIGNY
DE RICHMOND
D E J O N Q U IÈ R E
DE JONQUIÈRE
GUERTIN
HA
RLOW-
M
I
NER
BOUL. INDUSTRIEL
SAIN
T-
C
HA
R
LE
S SUD
SAINT-JACQUES
DU
VERBE-DI
V
IN
GERMAINE-GUÈVREMONT
RÉJANE-LABERGE
LÉA-ROBACK
THÉRÈSE-
CASGRAIN
KAREL-VELAN
Légende
Périmètre d'urbanisation
Avec services d'aqueduc et d'égout
Sans services d'aqueduc et d'égout
SERVICES MUNICIPAUX
Service disponible
Aqueduc et égout
Aqueduc seulement
Égout seulement
Sans service
¨
SERVICES TECHNIQUES
DIVISION GÉOMATIQUE
Réalisée par Christine Houde
Approuvée par Yani Authier, urbaniste
Source: Base de données ESRI de la Ville de Granby
ÉCHELLE
Secteur 2
Secteur 1
Règlement 0669 - 2016
05 décembre 2016
Règlement sur les conditions
de délivrance du permis
de construction
Annexe A
0
1 000
2 000
3 000
4 000
500
Mètres
Modifications
règlement no.
Date d'entrée en
vigueur
0669-2016
16-12-2017
0857-2019
13-06-2019
0886-2019
15-10-2019
0967-2020
30-11-2020
1109-2022
14-03-2022
1147-2022
18-07-2022
ANNEXE B
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUCTION
-
CAS PARTICULIERS
Cod. adm.
Règlement no 0669-2016 sur les conditions
de délivrance du permis de construction
Annexe B - page B-2
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES
PERMIS DE CONSTRUCTION - CAS PARTICULIERS
Matricule
Nom de rue
Numéro civique
6529817647
Alexandra
6
6629534061
Alexandra
156
6629542031
Alexandra
157
6629532653
Alexandra
152
6629329859
Alexandra
126
6427406873
Armand
403
6427798119
Atkins
430
6427798841
Atkins
420
6630007400
Beacon
30
6629096564
Beacon
26
6531243977
Bégin
520
6531249194
Bégin
525
6531249668
Bégin
521
6431350429
Belcourt
485
6431352029
Belcourt
489
6630102109
Bellevue
57
6629192259
Bellevue
56
6430314672
Bérard
10
6430319863
Bérard
15
6430410178
Bérard
21
6729082530
Bienvenue
56
6729084112
Bienvenue
52
6629995756
Bienvenue
74
6629996226
Bienvenue
70
6729080852
Bienvenue
60
6427555577
Bourbeau
465
6628250225
Bradford
66
6628154336
Bradford
40
6628159368
Bradford
61
6430240447
Cabana
622
6330858904
Cabana
698
6430142962
Cabana
646
6430340130
Cabana
604
6430044976
Cabana
664
6329233825
Cadieux
735
Cod. adm.
Règlement no 0669-2016 sur les conditions
de délivrance du permis de construction
Annexe B - page B-3
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES
PERMIS DE CONSTRUCTION - CAS PARTICULIERS
Matricule
Nom de rue
Numéro civique
6228560925
Caron
874
6529656623
Charron
107
6629109122
Church
17
6531469968
Conrad
560
6527170461
Côté
274
6228751113
Cowie
858
6528383444
Cowie
160
6628056198
Crescent
4
6629665863
Delaney
178
6728256721
Denison Est
340
6728443284
Denison Est
360
6528156426
Dorchester
360
6528047365
Dorchester
376
6431653141
Dorion
515
6431859141
Dorion
467
6629796777
Dozois
270
6628294110
Drummond
86
6427866461
Duchesneau
440
6427970612
Duchesneau
433
6427878516
Duchesneau
435
6529613627
Dufferin
26
6529637434
Dufferin
76
6529740139
Dufferin
100
6529743270
Dufferin
110
6629359947
Elm
103
6530276638
Érables
363
6530265389
Érables
362
6530278741
Érables
359
6530178039
Érables
371
6530267086
Érables
358
6530164685
Érables
376
6530176037
Érables
375
6530376938
Érables
345
6331702244
Évangéline
117
6428908250
Fuller
285
6428906603
Fuller
295
Cod. adm.
Règlement no 0669-2016 sur les conditions
de délivrance du permis de construction
Annexe B - page B-4
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES
PERMIS DE CONSTRUCTION - CAS PARTICULIERS
Matricule
Nom de rue
Numéro civique
6528002451
Fuller
281
6528005247
Fuller
277
6528100466
Fuller
265
6228142424
Georges-Cros
615
6628640144
Glen
85
6628537050
Glen
74
6224898417
Guertin
971
6429160148
Guy
57
6429161265
Guy
53
6428372960
Horner
509
6226092666
Industriel
1037
6227994527
Industriel
790
6529209043
Johnson
40
6330066444
Lasnier
38
6329007927
Laurent
232
6630513153
Leclerc Est
104
6630510176
Leclerc Est
102
6630416665
Leclerc Est
98
6630620015
Leclerc Est
95
6630424803
Leclerc Est
92
6826955292
Lemieux
548
6826965244
Lemieux
542
6926160084
Lemieux
539
6328255904
Mailloux
348
6329241206
Maisonneuve
741
6329242207
Maisonneuve
739
6329644521
Maisonneuve
618
6329645422
Maisonneuve
616
6329646424
Maisonneuve
614
6229560286
Massé
309
6229577003
Massé
321
6229670969
Massé
315
6429240145
Mercier
534
6429241835
Mercier
530
6328321708
Moeller
700
6628151601
Mountain
35
Cod. adm.
Règlement no 0669-2016 sur les conditions
de délivrance du permis de construction
Annexe B - page B-5
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES
PERMIS DE CONSTRUCTION - CAS PARTICULIERS
Matricule
Nom de rue
Numéro civique
6628215094
Mountain
75
6628215265
Mountain
79
6628219805
Mountain
95
6628223602
Mountain
71
6628301484
Mountain
99
6429420570
Notre-Dame
445
6529713893
Ottawa
85
6529714042
Ottawa
80
6529715987
Ottawa
77
6529716235
Ottawa
72
6529718843
Ottawa
64
6628135698
Payne
4
6628142329
Payne
5
6628146051
Payne
9
6628147508
Payne
12
6628148966
Payne
13
6628149412
Payne
14
6628242567
Payne
15
6628361982
Prince
5
6330078652
Principale
940
6330180595
Principale
925
6330354949
Principale
840
6330725187
Principale
730
6330726171
Principale
726
6330727859
Principale
722
6330729546
Principale
718
6330820731
Principale
712
6529030511
Principale
320
6529321264
Principale
211
6630178941
Providence
339
6530291367
Rachel
486
6530293362
Rachel
482
6531202322
Rachel
485
6531204319
Rachel
481
6727483356
Robitaille
111
6827429221
Robitaille
310
Cod. adm.
Règlement no 0669-2016 sur les conditions
de délivrance du permis de construction
Annexe B - page B-6
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES
PERMIS DE CONSTRUCTION - CAS PARTICULIERS
Matricule
Nom de rue
Numéro civique
6224980078
Roche
958
6630159146
Rodrigue
121
6630169315
Rodrigue
129
6630250776
Rodrigue
125
6630406795
Saint-André Est
111
6630418713
Saint-André Est
117
6630510627
Saint-André Est
123
6530436984
Saint-Antoine Nord
323
6328778966
Sainte-Rose
671
6429088335
Sainte-Thérèse
21
6429182737
Sainte-Thérèse
41
6530011621
Saint-Hubert
224
6531472234
Saint-Hubert
585
6228669305
Saint-Jacques
869
6629573312
Saint-Michel
101
6629577088
Saint-Michel
111
6629588899
Saint-Michel
125
6629598271
Saint-Michel
145
6629598891
Saint-Michel
155
6630509012
Saint-Michel
165
6630600523
Saint-Michel
175
6330221787
Talbot
116
6330223938
Talbot
100
6330233156
Talbot
127
6431245446
Vaudreuil
583
6631113691
Verdon
21
6631115879
Verdon
25
6427792917
Wallace
315
6427794329
Wallace
319
6427795642
Wallace
323
6427797562
Wallace
331
6629061893
Way Back
95
RÈGLEMENT NUMÉRO 0669-2016 SUR LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE
DU PERMIS DE CONSTRUCTION
L I S T E D E S M O D I F I C A T I O N S
No de
règlement
Objet
Date
d'adoption
Entrée en
vigueur
0669-2016 règlement sur les conditions de délivrance du permis de construction
16 12 05
16 12 20 (CC)
16 12 31 (AP)
0737-2018 art. 2 - ajouter à l'article 7 la définition « Sur la rue en bordure »
art. 3 - modifier à l'article 12 le Tableau I intitulé « Délivrance du permis
de construction »
art. 4- ajouter l'annexe B intitulée « Conditions de délivrance des permis
de constructions - cas particuliers »
18 01 22
18 02 19 (CC)
18 02 24 (AP)
0857-2019 art. 2 - identifier des lots donnant sur la rue Mountain comme étant des
lots non desservis (sans service)
19 06 03
19 06 13 (CC)
19 06 22 (AP)
0869-2019 art. 2 - modifier l'article 7 intitulé « Définitions spécifiques » de façon à
revoir la définition de « Sur la rue en bordure » (aussi modifié par le règl.
no 0737-2018)
19 07 02
19 07 15 (CC)
19 07 20 (AP)
0886-2019 art. 2 - modifier l'article 7 intitulé « Définitions spécifiques » de façon à
revoir la définition de « Sur la rue en bordure » (aussi modifié par le règl.
no 0869-2019)
art. 3 - identifier des lots donnant sur la rue Brunelle comme étant des
lots non desservis (sans service)
19 09 23
19 10 15 (CC)
19 10 19 (AP)
0967-2020 art. 2 - modifier l'article 9 intitulé « Application du règlement » de façon
à corriger les titres des personnes chargées de l'application du
règlement
art. 3 - identifier des lots comme étant des lots desservis
art. 4 - modifier l'annexe B « Conditions de délivrance des permis de
construction - cas particuliers » de façon à y ajouter la propriété du 270,
rue Dozois
20 10 19
20 11 30 (CC)
20 12 05 (AP)
1000-2021 art. 2 - modifier l'annexe B « Conditions de délivrance des permis de
constructions - cas particuliers » de façon à y ajouter la propriété du 309,
rue Massé
21 02 15
21 03 15 (CC)
21 03 20 (AP)
1017-2021 art. 8 - modifier le Tableau 1 de façon à prévoir certaines modalités dans
le cadre de Projets publics (aussi modifié par le règl. no 0737-2018)
21 04 06
21 04 19 (CC)
21 04 24 (AP)
1072-2021 art. 2 - modifier l'annexe B « Conditions de délivrance des permis de
construction - cas particuliers » de façon à y ajouter la propriété du 111,
rue Robitaille
21 10 04
21 10 18 (CC)
21 10 23 (AP)
1109-2022 art. 2 - modifier l'annexe A « Plan du périmètre d'urbanisation » de façon
à ajouter 2 terrains au secteur sans services obligatoires, situés au sud
de la rue Lindor et à l'ouest de la rue Irwin
22 02 21
22 03 14 (CC)
22 03 19 (AP)
1147-2022 art. 2 - modifier l'annexe A « Plan du périmètre d'urbanisation » de façon
à ajouter 7 terrains au secteur sans services obligatoires, situés au sud
du boulevard David-Bouchard Nord et à l'est de la rue Dufferin
22 06 06
22 07 18 (CC)
22 07 23 (AP)
(CC) : Certificat de conformité au schéma d'aménagement de la M.R.C.
(AP) : Avis de promulgation.
Révisé le 2 août 2022.