Règlement relatif aux dérogations mineures, numéro 0667-2016

Granby, Quebec

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot 9fa413622b60 · verified 2026-08-23 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

RÈGLEMENT NO 0667-2016 SUR LES DÉROGATIONS MINEURES TABLE DES MATIÈRES Page DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES .............................................................. 1-1 Titre ................................................................................................................................ 1-1 Territoire assujetti .......................................................................................................... 1-1 Remplacement des règlements antérieurs .................................................................... 1-1 Objet d'une dérogation mineure .................................................................................... 1-1 Système de mesure ....................................................................................................... 1-2 Interprétation des tableaux ............................................................................................ 1-2 Terminologie .................................................................................................................. 1-2 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES .................................................................................................... 2-1 Administration du règlement .......................................................................................... 2-1 Application du règlement ............................................................................................... 2-1 Pouvoirs de la personne chargée de l'application ......................................................... 2-1 Obligation du propriétaire ou de l'occupant d'un bien meuble ou immeuble ................. 2-1 Demande ....................................................................................................................... 2-2 Documents exigés ......................................................................................................... 2-2 Frais ............................................................................................................................... 2-3 Transmission au Comité consultatif d'urbanisme .......................................................... 2-3 Étude et recommandation du Comité consultatif d'urbanisme ...................................... 2-3 Avis public et séance du conseil municipal ................................................................... 2-3 Décision du conseil municipal ........................................................................................ 2-3 18.1 Transmission de la résolution à la MRC ........................................................................ 2-4 Transmission de la résolution au propriétaire ................................................................ 2-4 Délivrance du permis ou du certificat ............................................................................. 2-4 Caducité ......................................................................................................................... 2-4 CRITÈRES D'ÉVALUATION DE LA DEMANDE.................................................................................... 3-1 Critères d'évaluation et restrictions ................................................................................ 3-1 DISPOSITIONS PÉNALES .................................................................................................................... 4-1 Infraction et pénalité....................................................................................................... 4-1 Récidive ......................................................................................................................... 4-1 Recours .......................................................................................................................... 4-1 Frais ............................................................................................................................... 4-1 Prescription .................................................................................................................... 4-2 Responsabilité du propriétaire ....................................................................................... 4-2 ENTRÉE EN VIGUEUR .......................................................................................................................... 5-1 PROVINCE DE QUÉBEC CODIFICATION ADMINISTRATIVE VILLE DE GRANBY RÈGLEMENT NUMÉRO 0667-2016 SUR LES DÉROGATIONS MINEURES CONSIDÉRANT QUE la Ville de Granby a le pouvoir, en vertu de la loi, d'adopter, de modifier ou de remplacer un règlement sur les dérogations mineures; CONSIDÉRANT QUE la Ville est dotée d'un comité consultatif d'urbanisme conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (art. 146); ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été donné le 7 novembre 2016. POUR CES MOTIFS, le 5 décembre 2016, le conseil municipal décrète ce qui suit : Cod. adm. Règlement no 0667-2016 sur les dérogations mineures Dispositions déclaratoires et interprétatives - page 1-1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES SECTION 1 : DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES TITRE Le présent règlement est intitulé « Règlement sur les dérogations mineures ». TERRITOIRE ASSUJETTI Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la ville de Granby. REMPLACEMENT DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS Le présent règlement remplace les dispositions du règlement no 0135-2008 et ses amendements du territoire de la ville de Granby. OBJET D'UNE DÉROGATION MINEURE Toutes les dispositions du Règlement de zonage en vigueur et du Règlement de lotissement en vigueur, autres que celles qui sont relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol, peuvent faire l'objet d'une dérogation mineure. À l'exception d'une zone où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique, une dérogation mineure peut être accordée dans toutes les zones prévues au Règlement de zonage en vigueur. Dans un lieu où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité ou de santé publique, de protection de l'environnement ou de bien-être général, une dérogation mineure ne peut être accordée à l'égard de dispositions réglementaires adoptées en vertu des paragraphes 16° ou 16.1° du deuxième alinéa de l'article 113 ou des paragraphes 4° ou 4.1° du deuxième alinéa de l'article 115 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LRQ, A-19.1) sans que la résolution soit transmise à la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska. (règl. no 1181-2022 art. 5.1) Une dérogation mineure peut être accordée pour des travaux en cours ou déjà exécutés dans le seul cas où ces travaux ont fait l'objet d'un permis de construction ou d'un certificat d'autorisation, le cas échéant. De plus, une dérogation mineure ne peut être autorisée lorsque les travaux projetés empiéteraient sur un fonds voisin. Cod. adm. Règlement no 0667-2016 sur les dérogations mineures Dispositions déclaratoires et interprétatives - page 1-2 SECTION 2 : DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES SYSTÈME DE MESURE Toutes les dimensions données dans le présent règlement sont indiquées selon le système international (SI). INTERPRÉTATION DES TABLEAUX Les tableaux, diagrammes, graphiques, symboles et toutes formes d'expression autres que le texte proprement dit, contenus dans ce règlement ou auxquels il est référé, font partie intégrante du présent règlement. En cas de contradiction entre le texte et les tableaux, diagrammes, graphiques, symboles et toutes autres formes d'expression, le texte prévaut. TERMINOLOGIE Les mots et les expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens que leur donne, dans l'ordre de primauté : 1º Le présent règlement; 2º Le Règlement de zonage. Cod. adm. Règlement no 0667-2016 sur les dérogations mineures Dispositions administratives - page 2-1 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES SECTION 1 : ADMINISTRATION ET APPLICATION DU RÈGLEMENT ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT Le greffier de la Ville est chargé de l'administration du présent règlement. APPLICATION DU RÈGLEMENT L'inspecteur en bâtiment, le chef inspecteur, l'inspecteur en hygiène publique et environnement, le technicien en urbanisme, le technicien en aménagement, l'aménagiste, l'urbaniste, l'urbaniste senior et chargé de projets au développement du territoire ainsi que le directeur du Service de l'aménagement et de la protection du territoire sont chargés d'appliquer le présent règlement. (règl. no 1181-2022 art. 2) POUVOIRS DE LA PERSONNE CHARGÉE DE L'APPLICATION La personne chargée d'appliquer le règlement exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement et notamment : 1º Peut visiter et examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété immobilière ou mobilière ainsi que l'intérieur ou l'extérieur de maisons, de bâtiments ou d'édifices quelconques pour constater si ce règlement ou les résolutions du conseil municipal y sont exécutés, pour vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l'exercice par la Ville du pouvoir de délivrer un permis ou un avis de conformité d'une demande, de donner une autorisation ou toute autre forme de permission qui lui est conférée par une loi ou un règlement; 2º Peut mettre en demeure d'évacuer provisoirement tout bâtiment qui pourrait mettre la vie de quelque personne en danger; 3º Peut mettre en demeure de faire exécuter tout ouvrage de réparation qui lui semble opportun pour la sécurité de la construction et recommander au conseil municipal toute mesure d'urgence; 4º Peut mettre en demeure de rectifier toute situation constituant une infraction aux règlements d'urbanisme; 5º Peut enquêter sur toute plainte en regard du présent règlement; 6º Peut délivrer un constat d'infraction. OBLIGATION DU PROPRIÉTAIRE OU DE L'OCCUPANT D'UN BIEN MEUBLE OU IMMEUBLE Le propriétaire ou l'occupant d'une propriété mobilière ou immobilière, d'une maison, d'un bâtiment ou d'un édifice quelconque a l'obligation de laisser pénétrer la personne chargée de l'application du règlement ou toute autre personne spécifiquement autorisée par le présent règlement aux fins Cod. adm. Règlement no 0667-2016 sur les dérogations mineures Dispositions administratives - page 2-2 d'examen ou de vérification, à toute heure raisonnable, relativement à l'exécution ou au respect de ce règlement, des règlements ou des résolutions du conseil municipal de la Ville. Sur demande, la personne chargée de l'application du règlement qui procède à une inspection doit établir son identité et exhiber le certificat délivré par la Ville, attestant sa qualité. SECTION 2 : DEMANDE ET CHEMINEMENT DU DOSSIER DEMANDE La personne qui désire faire une demande de dérogation mineure doit compléter une demande par groupe de normes dérogatoires à la réglementation municipale et la transmettre par écrit (en format papier ou par support informatique). Des formulaires fournis par la Ville sont disponibles à cet effet. (règl. no 1181-2022 art. 3) DOCUMENTS EXIGÉS Sans restreindre la généralité de l'article qui précède, la personne qui désire faire une demande de dérogation mineure doit fournir les renseignements et les documents suivants : 1º L'identification du demandeur : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du ou des propriétaires et, le cas échéant, nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du ou des représentants dûment autorisés; 2º Dans le cas d'une compagnie, le nom de la personne dûment autorisée et le numéro d'identification au Registre des entreprises du Québec; 3º L'adresse de la propriété ainsi que le numéro du lot avec ses dimensions; 4º Une description écrite de la demande indiquant le préjudice sérieux causé par l'application de la réglementation ainsi que les circonstances entourant la situation de fait de la propriété visée ainsi que des propriétés voisines pouvant être affectées par la demande; 5º Un plan projet d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre lorsque la demande concerne l'implantation d'une construction projetée ou d'un aménagement de terrain projeté; 6º Une copie de la demande de permis de construction ou de certificat d'autorisation ainsi que les plans et autres documents qui en font partie, le cas échéant, pour une demande concernant des travaux en cours ou déjà exécutés ainsi que dans le cas où la demande vise un immeuble pour lequel une demande de permis de construction ou de certificat d'autorisation a été présentée; 7º Un certificat de localisation dans le cas de travaux déjà exécutés nécessitant une dérogation mineure en ce qui concerne l'implantation d'une construction, d'un équipement ou d'un aménagement de terrain; 8º Un plan d'opération cadastrale préparé par un arpenteur-géomètre pour une demande de dérogation mineure relative aux dimensions d'un terrain ou d'un lot à être créé; 9º Un plan à l'échelle des entrées charretières dans le cas d'une demande de dérogation mineure déposée dans le cadre de travaux de voirie effectués par la Ville de Granby ou un de ses mandataires; (règl. no 0690-2017 art. 3.1) Cod. adm. Règlement no 0667-2016 sur les dérogations mineures Dispositions administratives - page 2-3 10º Toute autre information ou document pertinent exigé par la personne chargée de la délivrance des permis et des certificats. (règl. no 0690-2017 art. 3.1) FRAIS La personne qui désire faire une demande de dérogation mineure doit inclure, pour chaque demande par groupe de normes dérogatoires à la réglementation municipale, le paiement des frais d'étude et de publication de la demande comme suit : 1º Quatre cents dollars (400 $) par demande visant une fin résidentielle; 2º Six cents dollars (600 $) par demande visant une fin non résidentielle; 3º Deux cents dollars (200 $) pour toute modification à une demande de dérogation mineure. (règl. no 1181-2022 art. 4) TRANSMISSION AU COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME La personne chargée de l'application du présent règlement transmet la demande au Comité consultatif d'urbanisme lorsque le dossier est complet et que les frais exigés sont acquittés. ÉTUDE ET RECOMMANDATION DU COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME Le Comité consultatif d'urbanisme étudie la demande et peut demander de la personne chargée de l'application du règlement, des informations additionnelles afin de permettre une meilleure compréhension de la demande. Le Comité consultatif d'urbanisme formule, par écrit, son avis en tenant compte des critères d'évaluation et des restrictions établis au chapitre 3 et dans la LAU. AVIS PUBLIC ET SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Le greffier donne un avis public, conformément à la loi, avant la tenue de la séance du conseil municipal au cours de laquelle le conseil doit statuer sur la demande de dérogation mineure. L'avis public indique la date, l'heure et le lieu de la séance, la nature et les effets de la dérogation mineure demandée. Cet avis public doit contenir la désignation de l'immeuble affecté en utilisant la voie de circulation et le numéro d'immeuble ou, à défaut, le numéro cadastral, et mentionne que tout intéressé peut se faire entendre par le conseil municipal relativement à cette demande. DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL La résolution par laquelle le conseil municipal rend sa décision peut prévoir toute condition, eu égard aux compétences de la municipalité, dans le but d'atténuer l'impact de la dérogation mineure. La résolution peut prévoir toute condition parmi celles prévues à l'article 165.4.13 lorsque la dérogation mineure accordée concerne le non-respect, lors de la construction ou de l'agrandissement d'un ouvrage ou d'un bâtiment destiné à l'élevage qui n'est pas visé par le deuxième alinéa de l'article 165.4.2, de distances séparatrices prévues dans une disposition réglementaire adoptée en vertu du paragraphe 4º du deuxième alinéa de l'article 113 ou, en l'absence de telle disposition, en vertu de la Directive sur les odeurs causées par les déjections animales provenant d'activités agricoles (2003, G.O.2, nº 25 A, p. 2829 A) applicable dans un tel Cod. adm. Règlement no 0667-2016 sur les dérogations mineures Dispositions administratives - page 2-4 cas en vertu de l'article 38 ou 39 de la loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d'autres dispositions législatives (L.Q. 2001, c. 35). 18.1 TRANSMISSION DE LA RÉSOLUTION À LA MRC Lorsque la résolution accorde une dérogation mineure dans un lieu visé au troisième alinéa de l'article 4 du présent règlement, une copie de la résolution doit être transmise à la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska. Une dérogation mineure dans un lieu visé au troisième alinéa de l'article 4 du présent règlement prend effet : 1º À la date à laquelle la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska avise la Ville qu'elle n'entend pas se prévaloir des pouvoirs prévus au quatrième alinéa de l'article 145.7 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; 2º À la date de l'entrée en vigueur de la résolution de la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska qui impose ou modifie des conditions applicables à la dérogation; 3º À l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa de l'article 145.7 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, si la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska ne s'est pas prévalue de ses pouvoirs dans ce délai. La Ville doit transmettre à la personne qui a demandé la dérogation mineure, la résolution de la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska ou, en l'absence d'une telle résolution, l'informer de la prise d'effet de sa décision accordant la dérogation. (règl. no 1181-2022 art. 5.2) TRANSMISSION DE LA RÉSOLUTION AU PROPRIÉTAIRE À la suite de la décision du conseil municipal ou à la suite de la prise d'effet de la dérogation mineure lorsqu'elle est assujettie à l'article 18.1 du présent règlement, une copie certifiée conforme de la résolution doit être transmise à la personne qui a fait la demande de dérogation mineure. (règl. no 1181-2022 art. 5.3) DÉLIVRANCE DU PERMIS OU DU CERTIFICAT Sur présentation de la copie certifiée conforme de la résolution par laquelle le conseil municipal accorde la dérogation mineure ou à la suite de la prise d'effet de la dérogation mineure lorsqu'elle est assujettie à l'article 18.1 du présent règlement, la personne chargée de l'application des règlements délivre le permis ou le certificat, le cas échéant, si les conditions prévues à la résolution sont remplies, le paiement du tarif requis pour l'obtention du permis ou du certificat a été acquitté et que toutes les autres dispositions des règlements d'urbanisme qui ne font pas l'objet de la dérogation sont respectées. (règl. no 1181-2022 art. 5.4) CADUCITÉ Une dérogation mineure devient caduque lorsque : 1º Les travaux en cours ou déjà exécutés, pour lesquels la dérogation mineure a été accordée, ont fait l'objet de modification rendant ceux-ci conformes aux dispositions applicables de la réglementation d'urbanisme; ou Cod. adm. Règlement no 0667-2016 sur les dérogations mineures Dispositions administratives - page 2-5 2º La construction, ou partie de construction, ayant déjà fait l'objet d'une dérogation mineure a été détruite, est devenue dangereuse ou a perdu au moins 50 % de sa valeur par suite d'un incendie ou de quelque autre cause; ou 3º Les travaux pour lesquels la dérogation mineure a été accordée ne sont pas entrepris dans un délai d'un (1) an de la plus éloignée des dates suivantes : a) de la résolution du conseil municipal accordant cette dérogation mineure; b) de la délivrance du permis ou du certificat d'autorisation. (règl. no 0690-2017 art. 4.1) Cod. adm. Règlement no 0667-2016 sur les dérogations mineures Critères d'évaluation de la demande - page 3-1 CRITÈRES D'ÉVALUATION DE LA DEMANDE CRITÈRES D'ÉVALUATION ET RESTRICTIONS Les critères d'évaluation et les restrictions servant à évaluer la demande de dérogation mineure sont les suivants : 1o La dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d'urbanisme; 2o La dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique; 3o La dérogation mineure ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété; 4o La dérogation mineure ne peut être accordée que si l'application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui fait la demande. Cod. adm. Règlement no 0667-2016 sur les dérogations mineures Dispositions pénales - page 4-1 DISPOSITIONS PÉNALES INFRACTION ET PÉNALITÉ Toute personne qui contrevient au présent règlement commet une infraction. 1o Si le contrevenant est une personne physique : En cas de première infraction, il est passible d'une amende minimale de 500 $ et d'une amende maximale de 1 000 $ et les frais pour chaque infraction. En cas de première récidive, l'amende minimale est de 1 000 $ et l'amende maximale de 2 000 $ et les frais pour chaque infraction. Pour les récidives subséquentes, l'amende minimale est de 1 000 $ et l'amende maximale de 3 000 $ et les frais pour chaque infraction. 2o Si le contrevenant est une personne morale : En cas de première infraction, il est passible d'une amende minimale de 1 000 $ et d'une amende maximale de 2 000 $ et les frais pour chaque infraction. En cas de première récidive, l'amende minimale est de 2 000 $ et l'amende maximale de 3 000 $ et les frais pour chaque infraction. Pour les récidives subséquentes, l'amende minimale est de 2 000 $ et l'amende maximale de 4 000 $ et les frais pour chaque infraction. Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, des contraventions distinctes. RÉCIDIVE Lorsque le règlement prévoit une peine plus forte en cas de récidive, elle ne peut être imposée que si la récidive a lieu dans les deux (2) ans de la déclaration de culpabilité du contrevenant pour une infraction à la même disposition que celle pour laquelle une peine plus forte est réclamée. RECOURS Malgré les articles qui précèdent, la Ville peut également exercer tous les autres recours nécessaires pour faire observer les dispositions du présent règlement. FRAIS Les frais s'ajoutent aux peines prévues au présent règlement. Ils comprennent les coûts se rattachant à l'exécution du jugement. Cod. adm. Règlement no 0667-2016 sur les dérogations mineures Dispositions pénales - page 4-2 PRESCRIPTION Toute poursuite pénale se prescrit par un (1) an à compter de la date de connaissance par la municipalité de la perpétration de l'infraction. RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE Le propriétaire d'un immeuble est responsable des infractions commises en contravention du présent règlement. Cod. adm. Règlement no 0667-2016 sur les dérogations mineures Entrée en vigueur - page 5-1 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Pascal Bonin, maire Me Catherine Bouchard, directrice des Services juridiques et greffière Signé le 9 décembre 2016. En vigueur le 31 décembre 2016. RÈGLEMENT NUMÉRO 0667-2016 SUR LES DÉROGATIONS MINEURES L I S T E D E S M O D I F I C A T I O N S No de règlement Objet Réf. Date d'adoption Entrée en vigueur 0667-2016 règlement sur les dérogations mineures 16 12 05 16 12 31 (AP) 0690-2017 art. 2 - modifier l'article 9 de façon à apporter des précisions concernant les personnes chargées de l'application du règlement art. 3 - modifier l'article 13 de façon à ajouter des documents exigés art. 4 - modifier le texte de l'article 21 intitulé « Caducité » 17 05 01 17 05 06 (AP) 1181-2022 art. 2 - modifier l'article 9 intitulé « Application du règlement » de façon à corriger le nom du service responsable de l'application du règlement (aussi modifié par le règl. 0690-2017) art. 3 - modifier l'article 12 intitulé « Demande » de façon à préciser qu'une personne doit transmettre à la Ville une demande de dérogation mineure par norme dérogatoire à la réglementation municipale art. 4 - modifier l'article 14 intitulé « Frais » de façon à préciser les frais liés à une demande de dérogation mineure art. 5 - modifier l'article 4 intitulé « Objet d'une dérogation mineure, l'article 19 intitulé « Transmission de la résolution au propriétaire, l'article 20 intitulé « Délivrance du permis ou du certificat » et ajouter l'article 18.1 intitulé « Transmission de la résolution à la MRC » de façon à signifier un changement apporté à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme 22 12 05 23 01 28 (AP) (AP) : Avis de promulgation. Révisé le 6 février 2023.