Projet de règlement numéro 1-2026 (remplaçant le Règlement sur les permis et certificats 0666-2017)
Granby, Quebec
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PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE GRANBY
Règlement
numéro
<-2026
modifiant
le
Règlement
numéro 0666-2017 sur les permis et les certificats afin de
revoir les modalités et les documents requis au dépôt d'une
demande de permis, de préciser les obligations lors de
l'obtention d'un permis de construction ou d'un certificat
d'autorisation, de revoir les dispositions applicables à la
démolition,
l'enlèvement
ou
le
déplacement
d'une
construction sur un autre terrain et de revoir les dispositions
applicables à l'abattage d'arbres et ne plus assujettir l'étêtage
à une déclaration de travaux
ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été donné le 25 mai 2026;
ATTENDU QU'un projet de règlement a été déposé le 25 mai 2026, le tout conformément à
l'article 356 de la Loi sur les cités et villes;
Le < 2026, LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
2.
Le Règlement numéro 0666-2017 sur les permis et les certificats est modifié afin de revoir
les modalités et les documents requis au dépôt d'une demande de permis de la façon
suivante :
2.1
Remplacer l'article 22.1 intitulé « Construction, agrandissement ou transformation
(modification) d'un bâtiment principal pour les usages de la classe d'usage R1 » par
le suivant :
22.1
Construction, agrandissement ou transformation (modification) d'un bâtiment
principal pour les usages de la classe d'usage R1
Caducité du permis
365 jours pour les travaux extérieurs
545 jours pour les travaux intérieurs
Des délais particuliers peuvent s'appliquer, voir article 26.
Caducité de la demande
60 jours
Tarif exigé pour l'étude
d'une demande de permis
Valeur des travaux
Coût du permis
de 0 $ à 1 000 $
30 $
plus de 1 000 $
30 $ pour le premier 1 000 $ de
valeur, plus 3 $ par tranche de
1 000 $ ou fraction de 1 000 $
de
valeur
de
travaux
additionnels
Délai de délivrance
75 jours, s'il y a lieu, à compter de la date de réception de la
demande complète, présentée conformément au présent
règlement.
Documents
requis
au
dépôt de la demande de
permis
Pour les usages de la classe « R1 » et « Rmm » :
- Un plan projet d'implantation;
- Pour un bâtiment étant, après réalisation des travaux,
dans l'une des situations suivantes :
o
plus d'un étage de sous-sol,
o
une hauteur de bâtiment dépassant deux
étages, ou,
o
une superficie brute totale des planchers de
600 m² et plus,
des plans de construction signés et scellés par un
architecte, lorsque requis par la Loi sur les
architectes,
Règlement numéro <-2026 modifiant le
Règlement numéro 0666-2017 sur les permis
et les certificats
...2
- Pour les bâtiments autres que ceux décrits au point
précédent « - », des plans de construction à l'échelle
(selon le système métrique) comprenant notamment les
élévations, vues en plan, coupes et détails de
constructions requis;
- Pour un bâtiment dont des éléments ne sont pas conçus
selon une solution acceptable complète de la partie 9 du
CNB, des plans de structure signés et scellés par un
ingénieur, ou un autre professionnel autorisé par la loi,
lorsque requis par la Loi sur les ingénieurs;
- Pour la transformation intérieure sans impact à la
structure du bâtiment et n'en changeant pas l'usage, telle
la réaffectation de pièces n'impliquant que des murs non
porteurs, ou aménagement de pièces au sous-sol, une
description détaillée des travaux;
- Pour la transformation d'une saillie extérieures (galerie,
balcon, perron, terrasse, patio) en une saillie couverte ou
non ou fermée par des moustiquaires, une description
détaillée et un croquis d'implantation;
- Pour la fermeture d'une saillie extérieure située au rez-
de-chaussée ou à un niveau inférieur (galerie, balcon,
perron, terrasse, patio) en un solarium préfabriqué en
usine, non isolée et non chauffé, une description détaillée
et identification claire du type de solarium préfabriqué et
un croquis d'implantation;
- Tout autre document pour une compréhension claire du
projet, tel que plans d'aménagements paysagers, coupes
de murs, coupe de terrain, détails de compositions
d'éléments structuraux, rendus visuels, échantillons de
matériaux, étude de rétention d'eau, description des
usages, aménagement de l'aire de stationnement,
localisation de l'installation septique, localisation d'un
puits, etc.
Ces
documents
doivent
comprendre
l'ensemble
des
informations nécessaires pour l'application de la réglementation
municipale.
2.2
Remplacer l'article 22.2 intitulé « Construction, agrandissement ou transformation
(modification) d'un bâtiment principal pour les usages des classes d'usages R1
(jumelé ou en rangée), R2, R3 et R4+ (maximum 4 logements) » par le suivant :
22.2 Construction, agrandissement ou transformation (modification) d'un bâtiment
principal pour les usages des classes d'usage R1 (jumelé ou en rangée), R2, R3 et
R4+ (maximum 4 logements)
Caducité du permis
365 jours pour les travaux extérieurs
545 jours pour les travaux intérieurs
Des délais particuliers peuvent s'appliquer, voir article 26.
Caducité de la demande
60 jours
Tarif exigé pour l'étude
d'une demande de permis
Valeur des travaux
Coût du permis
de 0 $ à 1 000 $
30 $
plus de 1 000 $
30 $ pour le premier 1 000 $
de valeur, plus 3 $ par
tranche de 1 000 $ ou fraction
de 1 000 $ de valeur de
travaux additionnels
Délai de délivrance
75 jours, s'il y a lieu, à compter de la date de réception de la
demande complète, présentée conformément au présent
règlement.
Documents requis au
dépôt de la demande de
permis
-
Un plan projet d'implantation;
-
Pour un bâtiment étant, après réalisation des travaux,
dans l'une des situations suivantes :
o
plus de 4 logements,
o
plus d'un étage de sous-sol,
Règlement numéro <-2026 modifiant le
Règlement numéro 0666-2017 sur les permis
et les certificats
...3
o
une hauteur de bâtiment dépassant deux
étages, ou,
o
une superficie brute totale des planchers de
300 m² et plus,
des plans de constructions signés et scellés par un
architecte, lorsque requis par la Loi sur les
architectes,
-
Pour les bâtiments autres que ceux décrits au point
précédent « - », des plans de construction à l'échelle
(selon le système métrique) comprenant notamment les
élévations, vues en plan, coupes et détails de
constructions requis;
-
Pour un bâtiment dont des éléments ne sont pas conçus
selon une solution acceptable complète de la partie 9 du
CNB, des plans de structure signés et scellés par un
ingénieur, ou un autre professionnel autorisé par la loi,
lorsque requis par la Loi sur les ingénieurs;
-
Tout autre document pour une compréhension claire du
projet, tel que plans d'aménagements paysagers,
coupes de murs, coupe de terrain, détails de
compositions d'éléments structuraux, rendus visuels,
échantillons de matériaux, étude de rétention d'eau,
description des usages, aménagement de l'aire de
stationnement, localisation de l'installation septique,
localisation d'un puits, etc.
Pour les usages de la classe « R1 (jumelé ou en rangé) »
exemptée par la Loi des architectes :
-
Pour la transformation intérieure sans impact à la
structure du bâtiment et n'en changeant pas l'usage,
telle la réaffectation de pièces n'impliquant que des
murs non porteurs, ou aménagement de pièces au
sous-sol, une description détaillée des travaux;
-
Pour la transformation d'une saillie ouverte (galerie,
balcon, perron, terrasse, patio) en une saillie ouverte
ou non, couverte ou fermée par des moustiquaires,
une description détaillée et un croquis d'implantation;
-
Pour la fermeture d'une saillie extérieure située au rez-
de-chaussée ou à un niveau inférieur (galerie, balcon,
perron, terrasse, patio) en un solarium préfabriqué en
usine, non isolé et non chauffé, une description
détaillée et identification claire du type de solarium
préfabriqué et un croquis d'implantation;
Ces
documents
doivent
comprendre
l'ensemble
des
informations nécessaires pour l'application de la réglementation
municipale.
Règlement numéro <-2026 modifiant le
Règlement numéro 0666-2017 sur les permis
et les certificats
...4
2.3
Remplacer
l'article 22.3
intitulé
« Construction,
agrandissement
ou
transformation (modification) d'un bâtiment principal pour les usages de la
classe d'usage R4+ (5 logements et plus) et des groupes commercial « C »,
industriel « I », public « P », agriculture « A » et autres « U » » par le suivant :
22.3 Construction, agrandissement ou transformation (modification) d'un bâtiment
principal pour les usages de la classe d'usage R4+ (5 logements et plus) et des
groupes commercial « C », industriel « I », public « P », agriculture « A » et autres
« U »
Caducité du permis
365 jours pour les travaux extérieurs
545 jours pour les travaux intérieurs
Des délais particuliers peuvent s'appliquer, voir article 26.
Caducité de la demande
60 jours
Tarif exigé pour l'étude
d'une demande de permis
Valeur des travaux
Coût du permis
de 0 $ à 1 000 $
30 $
plus de 1 000 $
30 $ pour le premier 1 000 $
de valeur, plus 3 $ par
tranche de 1 000 $ ou
fraction de 1 000 $ de valeur
de travaux additionnels
Délai de délivrance
75 jours, s'il y a lieu, à compter de la date de réception de la
demande complète, présentée conformément au présent
règlement.
Documents requis au
dépôt de la demande de
permis
Pour les usages des groupes C, D, E, et F3, selon les
catégories d'usage du Code de construction du Québec :
-
Un plan projet d'implantation;
-
Pour un bâtiment étant, après réalisation des travaux,
dans l'une des situations suivantes :
o
plus d'un étage de sous-sol;
o
une hauteur de bâtiment dépassant deux
étages, ou;
o
une superficie brute totale des planchers de
300 m² et plus;
des plans de construction signés et scellés par un architecte,
lorsque requis par la Loi sur les architectes;
-
Pour les bâtiments autres que ceux décrits au point
précédent « - », des plans de construction à l'échelle
(selon le système métrique) comprenant notamment
les élévations, vues en plan, coupes et détails de
construction requis;
-
Pour un bâtiment étant, après réalisation des travaux,
dans l'une des situations suivantes :
o
une hauteur de bâtiment dépassant trois
étages, ou;
o
une aire de bâtiment de 600 m² et plus;
les plans suivants :
o
des plans de structure signés et scellés par un
ingénieur, lorsque requis par la Loi sur les
ingénieurs;
-
Des plans de tous les systèmes relatifs à la sécurité
incendie du bâtiment, signés et scellés par un ingénieur
ou un autre professionnel autorisé par la loi, lorsque
requis par la Loi sur les ingénieurs;
-
Tout autre document pour une compréhension claire du
projet, tel que plans d'aménagements paysagers,
coupes de murs, coupe de terrain, détails de
compositions d'éléments structuraux, rendus visuels,
échantillons de matériaux, étude de rétention d'eau,
description des usages, aménagement de l'aire de
stationnement, localisation de l'installation septique,
localisation d'un puits, etc.
Ces
documents
doivent
comprendre
l'ensemble
des
informations
nécessaires
pour
l'application
de
la
réglementation municipale.
Règlement numéro <-2026 modifiant le
Règlement numéro 0666-2017 sur les permis
et les certificats
...5
Pour tout autre usage, selon les catégories d'usage du Code
de construction du Québec
-
Un plan projet d'implantation;
-
Des plans de construction signés et scellés par un
architecte;
-
Des plans de structure signés et scellés par un
ingénieur, lorsque requis par la Loi sur les ingénieurs;
-
Des plans de tous les systèmes relatifs à la sécurité
incendie du bâtiment, signés et scellés par un ingénieur
ou un autre professionnel autorisé par la loi, lorsque
requis par la Loi sur les ingénieurs;
-
Tout autre document pour une compréhension claire du
projet, tel que plans d'aménagements paysagers,
coupes de murs, coupe de terrain, détails de
compositions d'éléments structuraux, rendus visuels,
échantillons de matériaux, étude de rétention d'eau,
description des usages, aménagement de l'aire de
stationnement, etc.
Ces
documents
doivent
comprendre
l'ensemble
des
informations
nécessaires
pour
l'application
de
la
réglementation municipale.
Pour les bâtiments agricoles :
-
Un croquis d'implantation à l'échelle;
-
des plans de construction signés et scellés par un
architecte, lorsque requis par la Loi sur les architectes;
o
pour un nouveau bâtiment agricole étant, après
réalisation des travaux, dans l'une des
situations suivantes :
un étage ayant 750 m2 et plus de
superficie brute de plancher,
deux étages ayant 300 m2 et plus de
superficie brute de plancher,
trois étages et plus,
o
pour l'agrandissement ou la transformation
(modification) d'un bâtiment agricole étant,
après réalisation des travaux, dans l'une des
situations suivantes :
plus d'un étage, ou,
une
superficie
brute
totale
des
planchers supérieure à 1 050 m2,
-
Pour les bâtiments autres que ceux décrits au point
précédent « - », ainsi qu'un silo, un ouvrage de
stockage de déjections animales ou une plateforme
servant à l'entreposage d'aliments pour animaux, des
plans de construction à l'échelle (selon le système
métrique) comprenant notamment les élévations, vues
en plan, coupes et détails de construction requis;
-
Des plans de structure signés et scellés par un
ingénieur ainsi que des plans de tous les systèmes
relatifs à la sécurité incendie du bâtiment, signés et
scellés par un ingénieur ou un autre professionnel
autorisé par la loi, lorsque requis par la Loi sur les
ingénieurs :
o
Pour un silo ou un ouvrage de stockage de
déjections animales,
o
Pour un bâtiment agricole étant, après
réalisation des travaux, dans l'une des
situations suivantes :
Plus de deux étages, ou,
deux étages et une aire de bâtiment de
plus de 150 m², ou,
un étage et une aire de bâtiment de
plus de 600 m², ou,
un étage, une aire de bâtiment entre
150 et 600 m² et une hauteur des
poteaux d'ossatures de plus de 3,6 m,
ou,
un étage, une aire de bâtiment entre
150 et 600 m², une hauteur des
poteaux d'ossatures de 3,6 m et moins
et une hauteur de bâtiment de plus de
6 m;
Règlement numéro <-2026 modifiant le
Règlement numéro 0666-2017 sur les permis
et les certificats
...6
-
Tout autre document pour une compréhension claire du
projet, tel que plans d'aménagements paysagers,
coupes de murs, coupe de terrain, détails de
compositions d'éléments structuraux, rendus visuels,
échantillons de matériaux, étude de rétention d'eau,
description des usages, etc.
Ces
documents
doivent
comprendre
l'ensemble
des
informations
nécessaires
pour
l'application
de
la
réglementation municipale.
2.4
Remplacer l'article 28.4 intitulé « Construction, installation et modification
d'enseigne et de murale » par le suivant :
28.4 Construction, installation et modification d'enseigne et de murale
Caducité du permis
365 jours
Caducité de la demande
60 jours
Tarif exigé pour l'étude
d'une demande de permis
50 $ par enseigne ou par fraction d'enseigne
Délai de délivrance
60 jours, s'il y a lieu, à compter de la date de réception de
la demande complète, présentée conformément au présent
règlement.
Documents requis au
dépôt de la demande de
permis
Pour tout type d'enseigne sur l'ensemble du territoire:
1) Croquis couleur détaillé de l'enseigne projetée (vue de
face et de côté) incluant les informations suivantes :
a) dimensions de l'enseigne (hauteur, largeur et
épaisseur),
b) la distance entre l'enseigne et le niveau du sol,
c) la description de la structure et du mode de
fixation de l'enseigne,
d) matériaux de l'enseigne, la structure et du mode
de fixation,
e) le type d'éclairage;
f)
dimensions de la vitrine (le cas échéant);
g) emplacement de l'enseigne sur le bâtiment
(montage photo, croquis ou dessin); (pour les
enseignes sur bâtiment)
h) dégagement sous l'enseigne (potence et
projection seulement); (pour les enseignes sur
bâtiment)
i)
plan de localisation (exemple ancien certificat de
localisation) incluant les informations suivantes :
(pour les enseignes sur terrain)
-
la distance entre l'enseigne et les lignes
de terrain,
-
la distance entre l'enseigne et le bâtiment;
Seulement pour le « Groupe de zone # 3 : Sous-secteur 2
du secteur centre-ville » :
En plus des documents exigés pour tout type d'enseigne,
les documents suivants sont requis :
-
les dimensions, incluant la superficie, de la façade
sur laquelle l'enseigne est installée. Si ce plan est
requis, il doit être préparé par un professionnel
compétent en la matière.
Pour les murales :
-
soumettre une élévation de la façade où se situe
la murale sur le bâtiment et une représentation
couleur de la murale et ses dimensions.
Ces documents doivent comprendre l'ensemble des
informations
nécessaires
pour
l'application
de
la
réglementation municipale.
Règlement numéro <-2026 modifiant le
Règlement numéro 0666-2017 sur les permis
et les certificats
...7
3.
Le Règlement numéro 0666-2017 sur les permis et les certificats est modifié afin de
préciser les obligations lors de l'obtention d'un permis de construction ou d'un certificat
d'autorisation de la façon suivante :
3.1
Modifier au premier alinéa de l'article 19 intitulé « Obligation », les termes « à 22.2 »
par les termes « à 22.6 ».
4.
Le Règlement numéro 0666-2017 sur les permis et les certificats est modifié afin de revoir
les dispositions applicables à la démolition, l'enlèvement ou le déplacement d'une
construction sur un autre terrain de la façon suivante :
4.1
Modifier l'article 28.1 intitulé « Démolition, enlèvement ou déplacement d'une
construction sur un autre terrain » à la ligne intitulée « Caducité du permis » en
remplaçant les termes « 90 jours » par les termes « 180 jours ».
4.2
Modifier l'article 28.1 intitulé « Démolition, enlèvement ou déplacement d'une
construction sur un autre terrain » en remplaçant à la ligne intitulée « Délai de
délivrance » en remplaçant le deuxième alinéa par le suivant :
« Pour les bâtiments soumis au comité de démolition ainsi que les immeubles inclus
à l'inventaire des bâtiments patrimoniaux de la MRC de la Haute-Yamaska, le délai
de délivrance commence à courir suivant l'obtention de toutes les autorisations et
documents requis. »
5.
Le Règlement numéro 0666-2017 sur les permis et les certificats est modifié afin de revoir
les dispositions applicables à l'abattage d'arbres de la façon suivante :
5.1
Modifier l'article 33 intitulé « Déclaration de travaux pour fins diverses » en retirant
du premier alinéa, les termes « ou d'étêtage ».
5.2
Modifier le titre de l'article 33.1 intitulé « Abattage et étêtage » en retirant les termes
« et étêtage ».
5.3
Modifier l'article 33.1 intitulé « Abattage et étêtage », à la ligne intitulée « Champ
d'application », aux deux premiers paragraphes, changer les termes « 5 cm de
diamètre » par les termes « 9 cm de diamètre »;
5.4
Modifier l'article 33.1 intitulé « Abattage et étêtage », à la ligne intitulée « Champ
d'application », ajouter à la fin du deuxième paragraphe, le sous-paragraphe
suivant :
« L'arbre est situé à deux (2) mètres et moins des bâtiments principaux existants et
à un (1) mètre et moins de tout bâtiment ou construction accessoire existants. »
5.5
Modifier l'article 33.1 intitulé « Abattage et étêtage », à la ligne intitulée « Champ
d'application », retirer le dernier paragraphe avec ses trois (3) sous-paragraphes.
6.
Le Règlement numéro 0666-2017 sur les permis et les certificats n'est pas autrement
modifié.
7.
Le présent règlement entre en vigueur selon la loi.
__________________________________
Julie Bourdon, présidente de la séance
_________________________________
Me Sabrina Béland, greffière adjointe
Granby, ce
_________________________________
Julie Bourdon, mairesse
_________________________________
Me Sabrina Béland, greffière adjointe