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Directive-langue française_Municipalité de Grand-Métis
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ADOPTION D'UNE DIRECTIVE PARTICULIÈRE RELATIVE À L'UTILISATION
D'UNE AUTRE LANGUE QUE LA LANGUE OFFICIELLE
CONSIDÉRANT
la sanction, le 1er juin 2022, de la Loi sur la langue officielle et
commune du Québec, le français (L.Q. 2022, c. 14), modifiant la
Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11) (ci-après la « Charte
») ;
CONSIDÉRANT
que la Charte édicte un devoir d'exemplarité pour l'Administration,
exigeant notamment des organismes municipaux qu'ils utilisent la
langue française de façon exemplaire dans leurs activités ;
CONSIDÉRANT
que la Politique linguistique de l'État, entrée en vigueur le 1er juin
2023, s'applique aux organismes municipaux;
CONSIDÉRANT
que le Règlement sur la langue de l'Administration (RLRQ, c. C-11,
r.8.1) et le Règlement concernant les dérogations au devoir
d'exemplarité de l'Administration et les documents rédigés ou
utilisés en recherche (RLRQ, c. C-11, r.5.1) complètent le régime
juridique applicable à l'Administration quant à l'utilisation du français
et prévoient, en plus de celles énoncées dans la Charte, des
situations où une autre langue que le français peut être utilisée;
CONSIDÉRANT
que, conformément à l'article 29.15 de la Charte, un organisme de
l'Administration auquel s'applique la Politique linguistique de l'État
doit adopter une directive précisant la nature des situations dans
lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français dans
les cas permis par la Charte et ses règlements d'application et la
réviser au moins tous les cinq ans;
CONSIDÉRANT
l'obligation de transmettre cette directive, ainsi que toute révision
subséquente, au ministre de la Langue française en plus de la
rendre publique sur le site Internet de la municipalité ;
EN CONSÉQUENCE,
2024-11-140
il est proposé par madame Suzie Ouellet et résolu à l'unanimité :
D'adopter la « Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle de
la municipalité de Grand-Métis » (ci-après la « Directive »);
Que la Directive de la municipalité de Grand-Métis remplace la directive générale du
ministre de la Langue française en vigueur depuis le 1er juin 2023 et que cette Directive
sera : transmise au Ministre de la langue française, publiée sur le site de la municipalité,
diffusée au personnel de la municipalité et révisée au moins tous les 5 ans.
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DIRECTIVE - LANGUE FRANÇAISE
CONTEXTE
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
(loi 14) a été sanctionnée, modifiant ainsi la Charte de la langue française (ci-après
désignée la « Charte »).
La Politique linguistique de l'État a été approuvée par le gouvernement le 22 février
2023. Depuis le 1er juin 2023, celle-ci s'applique également aux organismes
municipaux et encadre notamment les situations où une autre langue que le français
peut être utilisée.
La Municipalité de Grand-Métis se doit, conformément aux dispositions de l'article
29.11 de la Charte, d'adopter une directive dictant les règles de conduite applicables
en matière linguistique au sein de son organisation et les exceptions admissibles,
le cas échéant.
CHAMPS D'APPLICATION
La présente directive s'applique à tous les employés municipaux de la Municipalité
de Grand-Métis qui entendent utiliser une autre langue que le français dans les
situations exceptionnelles prévues dans la Charte.
PRINCIPES GÉNÉRAUX ET FONCTIONNEMENT
La municipalité entend jouer un rôle exemplaire et proactif en ce qui concerne
l'usage et à la qualité du français dans ses le cadre de l'ensemble de ses activités.
La langue de travail est le français et le personnel doit être informé des situations
exceptionnelles où la municipalité a la possibilité d'utiliser une autre langue, tel que
prévu à la Charte de la langue française. Même lorsque la municipalité dispose
d'une faculté d'employer une autre langue, elle doit toujours utiliser le français dès
qu'elle l'estime possible.
Avant d'employer une autre langue que le français, l'employé municipal s'assure,
en le vérifiant au cas par cas, qu'il est dans une situation exceptionnelle prévue par
la Charte ou par son cadre réglementaire.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 13.2 de la Charte, une exception
permettant aux employés de recourir à une autre langue que le français à l'écrit
dans une situation lui confère également la possibilité d'utiliser cette autre langue à
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l'oral dans la même situation. Cependant, avant d'utiliser une autre langue que le
français, tout employé municipal doit s'assurer que :
-
Tous les moyens raisonnables ont été pris pour utiliser exclusivement le
français;
-
L'utilisation exclusive du français aurait pour conséquence de compromettre
sa mission ou le service au citoyen.
MISE À JOUR DE LA DIRECTIVE
La présente directive sera mise à jour au moins tous les cinq (5) ans. Elle peut être
révisée avant cette échéance notamment lorsque des changements apportés à la
Charte ou à ses règlements doivent être pris en compte ou que des exigences
supplémentaires sont jugées nécessaires.
ENTRÉE EN VIGUEUR
La directive entre en vigueur dès son adoption par le conseil municipal, soit le 12
novembre 2024. Toute modification à son contenu doit également recevoir les
approbations nécessaires.
Adoptée
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