Règlement numéro 169 sur la prévention et la protection contre les incendies

Grand-Saint-Esprit, Quebec

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Règlement 169 Page 1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE GRAND-SAINT-ESPRIT Règlement numéro 169 Règlement sur la prévention et la protection contre les incendies CHAPITRE 1. DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1.1 Préambule 1.2 Titre du règlement 1.3 Territoire visé CHAPITRE 2. TERMINOLOGIE 2.1 Avertisseurs de fumée 2.2 Bâtiment 2.3 Détecteur de fumée 2.4 Directeur 2.5 Détecteur de monoxyde de carbone 2.6 Feu en plein air 2.7 Lieu protégé 2.8 Logement 2.9 Occupant 2.10 Propriétaire 2.11 Système d'alarme 2.12 Utilisateur 2.13 Voie prioritaire 2.14 SSI CHAPITRE 3. PROTECTION CONTRE LES INCENDIES 3.1 Constructions dangereuses 3.2 Matériaux décoratifs 3.3 Cuisinières ou friteuses commerciales 3.4 Encombrement des balcons 3.5 Bâtiment vacant 3.6 Amoncellement de matériaux 3.7 Conteneur à déchets ou rebuts permanent 3.8 Inspection par un spécialiste 3.9 Mesures de protection suite à une intervention 3.10 Droits acquis CHAPITRE 4. ADRESSE CIVIQUE 4.1 Adresse civique 4.2 Adresse civique à plus de 10 mètres 4.3 Adresse civique, embranchement CHAPITRE 5. PRÉVENTION DES INCENDIES 5.1 Pouvoirs du directeur 5.2 Pouvoirs du directeur, prévention 5.3 Obligations des propriétaires et/ou occupants 5.4 Avis de correction Règlement 169 Page 2 CHAPITRE 6. LES ISSUES ET L'ACCÈS AUX ISSUES 6.1 Obligation du propriétaire 6.2 Obligation du locataire 6.3 Issue commune 6.4 Issue supplémentaire 6.5 Balcon enneigé 6.6 Éclairage et indication des issues CHAPITRE 7. RAPPORT D'INSPECTION 7.1 Rapports CHAPITRE 8. AVERTISSEURS D'INCENDIE 8.1 Exigences 8.2 Installation 8.3 Nombre de détecteurs ou d'avertisseurs 8.4 Détecteur additionnel 8.5 Escaliers 8.6 Chambres 8.7 Mode d'installation 8.8 Raccordement interdit 8.9 Réseau détecteur et avertisseur 8.10 Mise hors service du réseau 8.11 Utilisation 8.12 Nouveaux bâtiments 8.13 Déclenchement automatique 8.14 Responsabilité du propriétaire 8.15 Changement des piles 8.16 Directives d'entretien 8.17 Obligation du locataire 8.18 Avis au propriétaire 8.19 Exclusion CHAPITRE 9. FEUX EN PLEIN AIR 9.1 Dispositions générales 9.1.1 Interdiction d'allumer un feu 9.1.2 Permis requis avant l'allumage 9.1.3 Responsabilité 9.1.4 Fumée 9.1.5 Extinction d'un feu 9.1.6 Dimension maximale 9.1.7 Emplacement 9.1.8 Conditions d'allumage 9.2 Feu de joie 9.2.1 Autorisation et permis 9.2.2 Conditions d'obtention 9.2.3 Révocation du permis 9.2.4 Surveillance 9.2.5 Extinction d'un feu, refus 9.2.6 Extinction d'un feu, constat d'infraction 9.2.7 Validité 9.3 Feu de foyer extérieur 9.3.1 Dispositions générales 9.3.2 Exclusion 9.3.3 Structure du foyer 9.3.4 Utilisation des foyers extérieurs 9.3.5 Fumée CHAPITRE 10. PIÈCES PYROTECHNIQUES 10.1 Définitions 10.1.1 Feux d'artifice, vente libre 10.1.2 Feux d'artifice, vente contrôlée Règlement 169 Page 3 10.1.3 Pyrotechnie intérieure 10.2 Feux d'artifice, vente libre 10.3 Conditions d'utilisation 10.4 Vente de feux d'artifice 10.5 Feux d'artifice, entreposage 10.6 Conditions d'obtention d'un permis de feux d'artifice en vente contrôlée 10.7 Obligation du détenteur 10.8 Validité du permis 10.9 Permis 10.10 Conditions d'utilisation des grands feux d'artifice et des pièces pyrotech- niques à effet théâtral 10.11 Pyrotechnie intérieure CHAPITRE 11. GAZ COMPRIMÉS 11.1 Gaz comprimés, localisation 11.2 La soupape de décharge CHAPITRE 12. BOUTEILLE ET RÉSERVOIRS DE GAZ PROPANE 12.1 Installation des bouteilles et des réservoirs de gaz propane 12.2 Application 12.3 Déclaration 12.4 Normes applicables 12.5 Visibilité 12.6 Protection contre les chocs 12.7 Distance d'installation 12.8 Distance d'installation, résidentiel 12.9 Entreposage des bouteilles 12.10 Dérogation à la présente section 12.11 Obligations des compagnies de remplissage CHAPITRE 13. BORNES D'INCENDIE 13.1 Espace libre 13.2 Construction 13.3 Neige 13.4 Utilisation 13.5 Altération 13.6 Bornes d'incendie privées 13.6.1 Système privé 13.6.2 Poteau indicateur de bornes d'incendie privées 13.7 Prises d'eau sèches pour incendie 13.7.1 Espace libre 13.7.2 Construction 13.7.3 Utilisation CHAPITRE 14. MATÉRIEL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE 14.1 Système de gicleurs automatique 14.1.1 Généralités 14.1.2 Emplacement 14.1.3 Mise hors de service d'un système de gicleurs 14.1.4 Accessibilité et entretien 14.2 Extincteurs portatifs 14.2.1 Extincteurs portatifs 14.2.2 Autres risques 14.2.3 Classe K CHAPITRE 15. DÉTECTEUR DE MONOXYDE DE CARBONE 15.1 Installation 15.2 Disposition transitoire CHAPITRE 16. ACCÈS AU BÂTIMENT 16.1 Clefs Règlement 169 Page 4 CHAPITRE 17. APPAREILS DE CHAUFFAGE 17.1 Appareils de chauffage à combustibles solides 17.1.1 Généralités 17.1.2 Interdiction 17.2.3 Matières combustibles 17.2 Cheminées 17.2.1 Nettoyage CHAPITRE 18. FAUSSES ALARMES ET AUTRES DISPOSITIONS 18.1 Définitions 18.1.1 Fausse alarme 18.1.2 Incendie 18.1.3 Lieu protégé 18.1.4 Système d'alarme 18.1.5 Utilisateur 18.2 Responsabilités 18.2.1 Responsabilité de l'utilisateur 18.2.2 Autorité de faire cesser une alarme de plus de vingt (20) minutes 18.2.3 Requête de réparation 18.2.4 Avis CHAPITRE 19. VENDEUR ITINÉRANT 19.1 Vendeur itinérant en matière de sécurité incendie CHAPITRE 20. RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE, DU LOCATAIRE, DE L'OCCUPANT OU DU MANDATAIRE 20.1 Responsabilité CHAPITRE 21. INFRACTIONS ET PÉNALITÉS 21.1 Contravention 21.2 Émission des constats 21.3 Infraction 21.4 Entrée en vigueur PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. NICOLET-YAMASKA MUNICIPALITÉ DE GRAND-SAINT-ESPRIT Règlement 169 Page 5 RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION CONTRE LES INCENDIES ATTENDU QUE la Municipalité de Grand-Saint-Esprit doit, en respect de son plan de mise en œuvre du Schéma de couverture de risques incendie, collaborer à la mise à niveau d'une réglementation municipale uniformisée sur la prévention et la protection contre les incendies et à la sécurité des personnes; ATTENDU QU'avis de motion du présent règlement a été dûment donné 4 mars 2013 ATTENDU QU'il est nécessaire pour la municipalité de Grand-Saint-Esprit de fixer certaines règles favorisant la prévention des incendies et encadrant entre autres certaines pratiques; POUR CES MOTIFS, Il est proposé par Philippe Gras et appuyé par Mario Provencher que le Conseil municipal de Grand-Saint-Esprit ordonne et statue par le présent règlement ce qui suit : Chapitre 1. DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1.1 PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Le présent règlement a pour objectif d'établir des exigences pour la prévention et la protection contre les incendies et la sécurité des personnes dans les bâtiments se trouvant sur le territoire de la municipalité de Grand-Saint-Esprit et ce, afin d'assurer un milieu de vie sécuritaire pour l'ensemble de la population. 1.2 TITRE DU RÈGLEMENT RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION CONTRE LES INCENDIES, qu'il porte le numéro xxx, et qu'il abroge les règlements xxx ainsi que leurs amendements. 1.3 TERRITOIRE VISÉ PAR CE RÈGLEMENT Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'ensemble du territoire sous juridiction de la Municipalité de Grand-Saint-Esprit. Sur ce territoire, le présent règlement s'applique aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou de droit privé. Chapitre 2. TERMINOLOGIE Pour l'interprétation de ce règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différents, les mots ou expressions qui suivent ont, le sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent règlement. 2.1 AVERTISSEUR DE FUMÉE Détecteur de fumée avec sonnerie incorporée, conçu pour donner l'alarme dès la détection de fumée à l'intérieur de la pièce dans laquelle il est installé ou à proximité de celle-ci. 2.2 BÂTIMENT Toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux et/ou des choses. 2.3 DÉTECTEUR DE FUMÉE Dispositif détectant la présence des particules visibles ou invisibles produites par la combustion, qui déclenche automatiquement un signal, et portant un sceau d'homologation (ou certification). 2.4 DIRECTEUR Le directeur du Service de sécurité incendie ou tout employé autorisé à agir en son nom. 2.5 DÉTECTEUR DE MONOXYDE DE CARBONE Règlement 169 Page 6 Détecteur avec sonnerie incorporée, conçu pour donner l'alarme dès la détection de monoxyde de carbone dans la pièce ou la suite dans laquelle il se trouve. 2.6 FEU EN PLEIN AIR Feu contrôlé servant à faire brûler des branches d'arbres ou des feuilles mortes. 2.7 LIEU PROTÉGÉ Un terrain, une construction, un ouvrage protégé par un système d'alarme. 2.8 LOGEMENT Bâtiment ou partie d'un bâtiment servant ou destiné à servir de domicile. 2.9 OCCUPANT Toute personne qui loue, occupe ou fait usage d'un immeuble. 2.9 PROPRIÉTAIRE Désigne toute personne détenant un droit de propriété sur un immeuble ou un bien mobilier. 2.10 SYSTÈME D'ALARME Tout appareil, bouton de panique ou dispositif destiné à avertir en cas d'incendie ou de fumée, ou à avertir de la présence d'un intrus, de la commission d'une infraction ou d'une tentative d'effraction ou d'infraction dans un lieu protégé situé sur le territoire de la municipalité. 2.11 UTILISATEUR Toute personne physique ou morale qui est propriétaire ou locataire ou occupant d'un lieu protégé. 2.12 VOIE PRIORITAIRE Allée ou voie de libre circulation aménagée dans le périmètre immédiat des édifices d'importance, identifiée par des enseignes ou panneaux spécifiques et réservée exclusivement à la circulation ou au stationnement de véhicules d'urgence. 2.13 SSI Régie Intermunicipale incendie de Grand-Saint-Esprit - Sainte-Monique Chapitre 3. PROTECTION CONTRE LES INCENDIES 3.1 CONSTRUCTIONS DANGEREUSES a) Tout bâtiment endommagé suite à un incendie doit être solidement barricadé par son propriétaire. b) Le propriétaire de tout bâtiment incendié doit, sur ordre du directeur, ou son représentant, solidement le barricader dans les douze (12) heures suivant l'extinction de l'incendie et il doit le demeurer tant que les travaux de rénovation ou de démolition ne sont pas terminés. À défaut par le propriétaire d'y procéder dans ce délai, le directeur, ou son représentant, pourra faire exécuter les travaux requis, le tout aux frais du propriétaire. c) Le propriétaire d'un bâtiment endommagé par un incendie et dont une partie risque de s'écrouler doit procéder à la consolidation ou à la démolition des structures dangereuses, ainsi qu'au nettoyage du site. À défaut par le propriétaire d'y procéder dans les délais prescrits par le directeur, ou son représentant, et suite à la réception d'un avis verbal ou écrit à cet effet, la municipalité pourra effectuer ou faire effectuer les travaux requis, le tout aux frais du propriétaire. 3.2 MATÉRIAUX DÉCORATIFS Dans un lieu de public, un hôtel, un établissement hospitalier ou d'assistance, salle de réunion ou de spectacle ou dans un édifice public, il est interdit d'utiliser les matériaux décoratifs constitués de paille, de foin, de plantes séchées, d'arbres résineux tels que le sapin, le pin et l'épinette ou Règlement 169 Page 7 des branches de ceux-ci, de nitrocellulose ou de papier crêpé, sauf s'ils rencontrent les exigences de la norme CAN/ULC-S109-03 « Essais de comportement au feu des tissus et pellicules ininflammables ». 3.3 CUISINIÈRES OU FRITEUSES COMMERCIALES Une cuisinière ou une friteuse commerciale doit être conforme à la norme NFPA 96, Standard for Ventilation Control and Fire Protection of Commercial Cooking Operations. La hotte aspirante d'une cuisinière ou une friteuse commerciale doit être reliée à un conduit d'échappement et respecter les normes suivantes : a) être installée à plus de 2,1 m du plancher; b) être munie d'un filtre; c) être équipée d'un système d'extincteur fixe approprié. Le conduit d'échappement sur une friteuse, s'il traverse des pièces occupées, doit être isolé ou être équipé d'un système d'extincteurs automatiques approprié. 3.4 ENCOMBREMENT DES BALCONS Il est interdit d'entreposer ou de laisser des biens de toute sorte de façon à encombrer ou à obstruer un balcon ou une véranda. Cet endroit doit être accessible, utilisable en tout temps et déneigé lors de la saison hivernale. 3.5 BÂTIMENT VACANT Le propriétaire d'un bâtiment vacant situé à l'intérieur du périmètre urbain de la municipalité doit, en tout temps, s'assurer que les locaux sont libres de débris ou de substances inflammables et exempts de tout danger pouvant causer des dommages à autrui. Toutes les ouvertures doivent être convenablement fermées et verrouillées ou barricadées de façon à prévenir l'entrée de personnes non autorisées. 3.6 AMONCELLEMENT DE MATÉRIAUX Le fait de constituer ou de laisser sur un terrain ou près d'un bâtiment un amoncellement de matériaux susceptible de causer un risque d'incendie ou de nuire au travail des pompiers constitue une nuisance et est prohibé. 3.7 CONTENEUR À DÉCHETS OU REBUTS PERMANENT Un conteneur à matières recyclables ou à matières résiduelles doit être laissé à une distance d'au moins un mètre (1 m) de tout bâtiment. Les bacs roulants de 360 litres et moins ne sont pas visés par la présente disposition. 3.8 INSPECTION PAR UN SPÉCIALISTE Lorsque, au cours d'une inspection il est trouvé des anomalies particulières relatives à l'électricité ou à la structure ou à une installation de chauffage d'un bâtiment, le directeur, ou son représentant peut demander au propriétaire du bâtiment de faire procéder, à ses frais, à une inspection effectuée par un professionnel reconnu, lequel doit faire rapport par écrit au SSI. Commet une infraction tout propriétaire qui refuse ou néglige de se conformer à cette demande. 3.9 MESURES DE PROTECTION SUITE À UNE INTERVENTION Le propriétaire ou le locataire d'un bâtiment ou d'un véhicule à l'égard desquels le SSI doit intervenir est tenu de se rendre sur les lieux afin d'assurer la protection des lieux ou du véhicule une fois l'intervention terminée. En cas de défaut de la part du propriétaire ou du locataire de prendre de telles mesures, le SSI ou un agent de la paix appelé sur les lieux peut : a) dans le cas d'un immeuble résidentiel, verrouiller les portes ou, si cela est impossible, utiliser tout autre moyen nécessaire afin d'assurer la protection de l'immeuble; b) dans le cas d'un immeuble autre que résidentiel, faire surveiller l'endroit par un agent de sécurité jusqu'à ce qu'une personne autorisée par l'utilisateur ne rétablisse le système d'alarme et assure la sécurité de l'immeuble; Règlement 169 Page 8 c) dans le cas d'un véhicule routier, verrouiller les portes ou, si cela est impossible, faire remorquer et remiser le véhicule dans un endroit approprié, et ce, aux frais du propriétaire. Les dépenses encourues pour assurer la protection d'un bâtiment ou du véhicule suite à une telle intervention sont à la charge du propriétaire ou du locataire de ce lieu ou véhicule. 3.10 DROITS ACQUIS En plus des dispositions administratives générales, le présent règlement comporte la particularité suivante : Aucun droit acquis à l'égard d'un lot, d'un terrain, d'une construction, d'un bâtiment, d'un ouvrage, d'un équipement ou partie de l'un d'eux n'a pour effet d'empêcher l'application d'une quelconque disposition du présent règlement relatif à la sécurité incendie. Chapitre 4. ADRESSE CIVIQUE 4.1 ADRESSE CIVIQUE Tout bâtiment doit être muni d'une adresse civique (numéro municipal) dont les chiffres ont une dimension minimale de 77 mm (3 po.) de hauteur et de 50 mm (2 po.) de largeur sur fond contrastant. De plus, la plaque devra être installée en permanence en façade du bâtiment et être visible de la voie publique. 4.2 ADRESSE CIVIQUE À PLUS DE 12 MÈTRES Pour les bâtiments situés à plus de 12 mètres de la voie publique, cette plaque devra être installée sur le terrain du propriétaire en bordure de l'emprise de rue. 4.3 ADRESSE CIVIQUE, EMBRANCHEMENT Lorsque le bâtiment est situé sur une route secondaire ne donnant pas sur la voie publique, une plaque indiquant le numéro civique devra être installée à chaque embranchement y conduisant. Chapitre 5. PRÉVENTION DES INCENDIES 5.1 POUVOIRS DU DIRECTEUR Le directeur, ou son représentant, peut visiter et photographier, entre 9 h et 21 h ou en tout temps en cas d'urgence, tout terrain, maison, bâtisse commerciale ou industrielle, institutionnel ou tout autre bâtiment afin de s'assurer que les lois et règlements y sont observés. 5.2 POUVOIRS DU DIRECTEUR, PRÉVENTION Le directeur, ou son représentant, peut visiter, photographier et examiner entre 9 h et 21 h tout terrain, bâtiment, maison, bâtisse commerciale ou industrielle, institutionnel ou tout autre bâtiment afin de proposer différents moyens pour la protection de ces occupants ou pour prévenir les incendies, aider à élaborer des plans d'évacuation des lieux ou toute autre intervention concernant la sécurité du public. 5.3 OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES ET/OU OCCUPANTS a) Pour l'application des articles 5.1 et 5.2, toute personne est tenue de laisser le directeur ou ses représentants visiter l'intérieur et l'extérieur de tout bâtiment construit ou en construction afin de constater si les dispositions du présent règlement sont respectées. Ils peuvent adopter toute mesure jugée nécessaire pour protéger la vie, la sécurité et la propriété des citoyens de la municipalité et pour prévenir les dangers du feu tel que prévoit la loi sur la sécurité incendie. b) Le propriétaire ou l'occupant doit fournir au directeur ou ses représentants toute assistance raisonnable dans l'exécution de leurs fonctions. c) Le propriétaire ou l'occupant de tout bâtiment qui reçoit un avis écrit de l'autorité compétente, indiquant le non-respect du présent règlement doit, dans le délai fixé, prendre les mesures requises pour corriger la situation. 5.4 AVIS DE CORRECTION Advenant le non-respect de l'une des dispositions du présent règlement, le directeur, ou son représentant, peut, au préalable, sans préjudice à émettre un constat d'infraction, émettre un avis par le biais de courrier recommandé informant le propriétaire ou l'occupant des mesures requises Règlement 169 Page 9 pour corriger la situation; cet avis est signifié à celui à qui il est adressé par courrier, en personne, ou à une autre personne raisonnable, à son domicile ou à sa place d'affaires, même à celle qu'il occupe en société avec une autre. Chapitre 6. LES ISSUES ET L'ACCÈS AUX ISSUES 6.1 OBLIGATION DU PROPRIÉTAIRE Le propriétaire ou occupant d'un bâtiment doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que chaque issue et accès aux issues du bâtiment soient en tout temps accessibles et en bon état de fonction. 6.2 OBLIGATION DU LOCATAIRE Dès qu'une partie de bâtiment est louée pour une période de plus de six (6) mois, le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que chaque issue de la partie de bâtiment louée soit en tout temps accessible et en bon état de fonction. 6.3 ISSUE COMMUNE Dans le cas d'une issue commune à plusieurs locataires, le propriétaire doit prévoir, dans le contrat de location, lequel est responsable de l'entretien de l'issue. À défaut, le propriétaire est responsable de l'entretien de l'issue. 6.4 ISSUE SUPPLÉMENTAIRE Lorsque des personnes occupent ou louent une partie du demi-sous-sol ou du sous-sol d'un bâtiment, le directeur du SSI peut exiger l'aménagement, par le propriétaire du dit bâtiment, d'une issue supplémentaire. Commet une infraction tout propriétaire qui refuse ou néglige de se conformer à cette exigence dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la réception d'un avis à cet effet. 6.5 BALCON ENNEIGÉ Les balcons, coursives, escaliers extérieurs et les accès d'un immeuble doivent être libres de neige, glace ou de tout autre débris. Le propriétaire ou le locataire de tout bâtiment doit s'assurer de ne pas laisser s'accumuler de neige ou tout autre matière dans les chemins d'issue du bâtiment menant à la voie publique ainsi que sur les coursives et escaliers extérieurs. 6.6 ÉCLAIRAGE ET INDICATION DES ISSUES Les issues et l'accès aux issues des établissements de réunions, hôtels, maisons de touristes, maisons de chambres, maisons d'appartement, pensionnats, hôpitaux, garderies, maisons d'enseignement ou tous autres bâtiments qui sont occupés pendant la soirée, la nuit ou lorsque l'éclairage ambiant ne permet pas de bien localiser ces issues ou les accès à celles-ci, doivent être suffisamment éclairés. Ces issues doivent être identifiées au moyen d'un panneau lumineux. Chapitre 7. RAPPORTS D'INSPECTION 7.1 RAPPORTS Le propriétaire de tout bâtiment où sont installés des équipements de sécurité incendie tels que système d'alarme, système de gicleurs automatique, extincteurs portatifs, éclairage de secours, ou un système de hotte de cuisine commerciale doit avoir en sa possession tous les rapports et certificats de vérification et de nettoyage de ces équipements lesquels doivent être disponibles en tout temps pour vérification par le directeur ou son représentant. Ce dernier peut également exiger qu'on lui remettre une copie desdits documents. Chapitre 8. AVERTISSEURS D'INCENDIE 8.1 EXIGENCES Des avertisseurs ou des détecteurs de fumée doivent être installés dans chaque pièce d'un bâtiment où l'on dort, autre que les logements ou résidences. 8.2 INSTALLATION Règlement 169 Page 10 L'avertisseur ou le détecteur de fumée à l'intérieur des logements doit être installé entre chaque aire où l'on dort et le reste du logement. Toutefois, lorsque les aires où l'on dort sont desservies par des corridors, l'avertisseur ou le détecteur de fumée doit être installé dans ces corridors. 8.3 NOMBRE DE DÉTECTEURS OU D'AVERTISSEURS Dans un logement comportant plus d'un étage, au moins un détecteur ou un avertisseur de fumée doit être installé à chaque étage à l'exception des greniers non chauffés et des vides sanitaires. 8.4 DÉTECTEUR ADDITIONNEL Lorsque l'aire d'un étage excède cent trente mètres carrés (130 m²), un avertisseur ou un détecteur de fumée additionnel doit être installé pour chaque unité ou partie d'unité de cent trente mètres carrés (130 m²) excédentaires. 8.5 ESCALIERS Un détecteur de fumée doit être installé dans chaque gaine ou cage d'escalier lorsque cette issue est protégée par des portes à chaque extrémité. 8.6 CHAMBRES Dans un logement où des chambres sont louées, un avertisseur ou un détecteur de fumée doit être installé dans chacune des chambres offertes en location. 8.7 MODE D'INSTALLATION L'avertisseur ou le détecteur de fumée doit être fixé au plafond ou à proximité de celui-ci, conformément aux directives d'installation fournies par le manufacturier de l'appareil. 8.8 RACCORDEMENT INTERDIT L'avertisseur de fumée exigé par le présent règlement ne doit pas être raccordé à un réseau détecteur et avertisseur d'incendie installé en vertu d'un autre règlement provincial ou municipal. 8.9 RÉSEAU DÉTECTEUR ET AVERTISSEUR Un réseau détecteur et avertisseur satisfait au présent règlement si toutes les conditions suivantes sont respectées, à savoir que : a) des avertisseurs d'incendie soient installés partout où des détecteurs de fumée sont requis par le présent règlement; b) des dispositifs d'alarme soient installés à proximité de toutes les pièces où l'on dort et à chaque étage; c) toutes les composantes du système d'alarme incendie portent le sceau d'homologation (ou certification); d) l'installation de ces systèmes d'alarme incendie soit faite suivant les recommandations du manufacturier. 8.10 MISE HORS SERVICE DU RÉSEAU En cas de mise hors service temporaire, même partielle, d'un réseau avertisseur d'incendie pour une raison quelconque, y compris pour des travaux d'entretien ou une inspection périodique, des mesures doivent être prises pour s'assurer que tous les occupants du bâtiment pourront être informés rapidement et que le Service d'incendie soit prévenu si un incendie se déclare pendant la durée de l'interruption. 8.11 UTILISATION Lorsqu'un réseau avertisseur d'incendie est installé dans un bâtiment, nul ne peut utiliser ce réseau à d'autres fins que celles d'alerter la population du bâtiment en cas d'incendie ou de désastre. Tout avertisseur sonore, autre que le réseau avertisseur d'incendie, doit avoir un son différent. 8.12 NOUVEAUX BÂTIMENTS Règlement 169 Page 11 Dans les nouveaux bâtiments résidentiels et dans les bâtiments où l'on dort faisant l'objet de rénovations dont le coût estimé, aux fins de l'émission du permis de rénovation, excède soixante- quinze pour cent (75 %) de l'évaluation foncière du bâtiment, les avertisseurs ou les détecteurs de fumée doivent être raccordés de façon permanente à un circuit électrique et il ne doit y avoir aucun dispositif de sectionnement entre le dispositif de protection contre les surintensités et l'avertisseur d'incendie. Cet article s'applique spécifiquement aux bâtiments ou des personnes dorment. Toutefois, lorsqu'un bâtiment n'est pas relié en énergie électrique, les avertisseurs de fumée doivent être alimentés par une pile. 8.13 DÉCLENCHEMENT AUTOMATIQUE Lorsqu'un ou plusieurs avertisseurs ou détecteurs de fumée raccordés à un circuit électrique doivent être installés à l'intérieur d'un logement, il faut que ceux-ci soient reliés électriquement entre eux de façon à se déclencher automatiquement dès que l'un d'eux se met en marche. 8.14 RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE Le propriétaire du bâtiment doit installer et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des avertisseurs et des détecteurs de fumée exigés par la présente section, incluant les réparations et remplacement lorsque nécessaire sous réserve des dispositions concernant les obligations du locataire. 8.15 CHANGEMENT DES PILES Le propriétaire d'un immeuble à logement doit placer une pile neuve dans chaque avertisseur de fumée ainsi alimenté lors de la location du logement ou de la chambre à tout nouveau locataire. 8.16 DIRECTIVES D'ENTRETIEN Le propriétaire doit fournir au locataire toutes les directives d'entretien des avertisseurs et des détecteurs de fumée et afficher ces directives à un endroit facile d'accès aux fins de consultation par les locataires. 8.17 OBLIGATION DU LOCATAIRE Toute personne qui occupe un logement ou une chambre pour une période de six (6) mois ou plus doit prendre toutes les mesures exigées en vertu de la présente section pour s'assurer du bon fonctionnement des avertisseurs et des détecteurs de fumée installés à l'intérieur de son logement ou de sa chambre, notamment le changement de pile. 8.18 AVIS AU PROPRIÉTAIRE Lorsqu'un avertisseur ou un détecteur de fumée est défectueux, le locataire doit en aviser le propriétaire, et ce, sans délai. 8.19 EXCLUSION La présente section ne s'applique pas aux établissements qui disposent de surveillants en poste de façon continue, sur chaque étage, où les personnes dorment et/ou reçoivent des soins tels que les hôpitaux ou les centres d'accueil. Chapitre 9. FEUX EN PLEIN AIR 9.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 9.1.1 INTERDICTION D'ALLUMER UN FEU Il est interdit d'allumer, de faire allumer ou de permettre que soit allumé un feu en plein air, de quelque nature que ce soit, sauf dans les cas prévus à la présente section. Il est interdit de brûler des matières résiduelles à ciel ouvert, même pour les récupérer en partie, sauf dans le cas de branches, d'arbres, de feuilles mortes. Il est interdit de faire brûler des déchets de toute nature, tels que les déchets de démolition ou le bois qui a été traité. 9.1.2 PERMIS REQUIS AVANT L'ALLUMAGE Avant l'allumage de tout feu en plein air, toute personne doit obtenir un permis auprès du directeur du SSI ou son représentant. Règlement 169 Page 12 Toutes les conditions stipulées sur le permis doivent être respectées. À défaut, le permis de brûlage est annulé. 9.1.3 RESPONSABILITÉ Toute personne qui allume, qui permet que soit allumé où qui se trouve sur le terrain où un feu en plein air est allumé, doit agir de manière à prévenir ou à éliminer toute propagation des flammes. 9.1.4 FUMÉE Nul ne peut permettre ou tolérer que la fumée, provenant de la combustion des matériaux utilisés pour un feu en plein air, se propage dans l'entourage de manière à nuire au confort d'une personne habitant le voisinage ou que cette fumée entre à l'intérieur d'un bâtiment occupé. 9.1.5 EXTINCTION D'UN FEU Lorsqu'un feu en plein air est éteint par les pompiers, un constat d'infraction sera remis soit à la personne au nom de qui le permis a été émis, du propriétaire du terrain privé sur lequel le feu a été allumé ou de toute personne qui a allumé ou organisé la tenue du feu. La même procédure s'applique pour les feux allumés sans permis. 9.1.6 DIMENSION MAXIMALE Les dimensions maximales d'un feu en plein air est de trois mètres (3 m) de largeur, trois mètres (3 m) de profondeur et de deux mètres (2 m) de hauteur. 9.1.7 EMPLACEMENT Tout feu en plein air doit être situé à au moins cent cinquante mètres (150 m) de tout boisé ou bâtiment. 9.1.8 CONDITION D'ALLUMAGE Suite à l'obtention du permis d'allumage, le requérant doit respecter les conditions suivantes lors du brûlage : a) Les vents ne doivent pas excéder 20 km/heure ; b) La Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) n'a pas émis une interdiction de feux à ciel ouvert ; c) Aucune mesure d'utilisation restreinte de l'eau potable n'a été émise par la municipalité ; d) Posséder des moyens de contrôle du feu sur place ; e) Le requérant doit rester sur les lieux et doit pouvoir contacter rapidement le SSI en cas de besoin. 9.2 FEU DE JOIE 9.2.1 AUTORISATION ET PERMIS Les feux de joie sont autorisés uniquement si toutes les conditions suivantes sont rencontrées : a) le feu de joie soit une activité prévue dans le cadre d'une fête populaire ou communautaire autorisée par le conseil; b) l'organisme ou la personne qui désire faire un feu en plein air ait demandé et obtenu un permis à cet effet auprès du directeur du SSI ou son représentant et s'engage à en respecter toutes les conditions, la demande de permis étant faite sur le formulaire prévu à cet effet. 9.2.2 CONDITIONS D'OBTENTION Le directeur du SSI ou son représentant émet un permis pour un feu de joie si toutes les conditions suivantes sont rencontrées telles que : a) l'assemblage des matières combustibles ne puisse atteindre plus de deux mètres (2 m) de hauteur et l'emprise au sol des dites matières ne puisse excéder quatre mètres (4 m) de diamètre; Règlement 169 Page 13 b) la vélocité du vent n'excède pas 20 km/heure ; c) le feu soit situé à une distance minimale de quinze mètres (15 m) de tout bâtiment, de toute forêt ou boisé et de toute matière ou réservoir de matière combustible; d) aucun pneu ou aucune autre matière à base de caoutchouc ne soient utilisés; le combustible utilisé ne soit que du bois exempt de toute peinture, vernis, scellant, enduit de préservation ou de tout autre produit chimique de même nature; e) les lieux soient aménagés de manière à ce que le feu de joie soit accessible aux équipements du SSI; f) le requérant soit détenteur d'une assurance-responsabilité civile dont la couverture est égale ou supérieure à deux millions (2 000 000 $) de dollars et démontre que cette assurance couvre les dommages subis en conséquence d'un feu de joie, soit en faisant la preuve qu'il y a une clause expresse de dénonciation du risque dans le contrat d'assurance au moyen d'une attestation à l'effet que le feu de joie est un risque couvert par le contrat d'assurance ou autrement. 9.2.3 RÉVOCATION DU PERMIS Le directeur du SSI ou son représentant peut refuser d'émettre un permis ou révoquer un permis déjà émis dans les situations suivantes : a) lorsque la vélocité continue ou en rafale du vent excède vingt kilomètres heures (20 k/h); b) lorsque la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) émet un avis d'interdiction de faire des feux à ciel ouvert dans la région; c) lorsque l'état de sécheresse de la végétation environnante représente un danger d'incendie. 9.2.4 SURVEILLANCE Nul ne peut allumer un feu de joie sans avoir obtenu au préalable, l'autorisation du SSI qui se trouve sur place. Lorsqu'il n'y a pas de pompier sur les lieux à l'heure prévue pour l'allumage d'un feu, le détenteur du permis doit communiquer avec le SSI afin qu'un pompier soit dépêché sur place pour autoriser l'allumage. Une surveillance constante du feu doit être faite par une personne adulte et des moyens nécessaires à l'extinction du feu doivent être disponibles à proximité de celui-ci. 9.2.5 EXTINCTION D'UN FEU, REFUS Lorsque le directeur ou son représentant, ordonne qu'un feu soit éteint à cause de la vélocité du vent, de l'ampleur du feu de joie ou pour toute autre raison, nul ne peut s'y opposer ou tenter d'empêcher l'extinction de ce feu. 9.2.6 EXTINCTION D'UN FEU, CONSTAT D'INFRACTION Si le SSI doit procéder à l'extinction d'un feu de joie, autorisé ou non, un constat d'infraction sera remis à la personne au nom de qui le permis a été émis, du propriétaire du terrain privé sur lequel le feu de joie a été allumé ou de toute personne qui a allumé ou organisé la tenue du feu de joie. 9.2.7 VALIDITÉ Le permis émis par le directeur ou son remplaçant pour un feu de joie n'est valide que pour la personne ou l'organisme qui en fait la demande et pour la date et l'heure pour lequel il est émis. Ce permis est inaliénable. 9.3 FEU DE FOYER EXTÉRIEUR 9.3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les feux de foyer extérieur sont permis sous réserve des dispositions prévues dans la présente section. 9.3.2 EXCLUSION Règlement 169 Page 14 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux feux de cuisson de produits alimentaires sur un gril ou un. 9.3.3 STRUCTURE DU FOYER Tout foyer extérieur doit respecter toutes les conditions suivantes : a) la structure du foyer doit être construite en pierre, en brique ou d'un métal résistant à la chaleur; b) l'âtre du foyer ne peut excéder cent centimètres (100 cm) de largeur par cent centimètres (100 cm) de hauteur par soixante centimètres (60 cm) de profondeur; c) La cheminée ainsi que l'âtre de tout foyer extérieur doivent être munis d'un pare-étincelles adéquat. d) le foyer doit être situé à au moins quatre mètres (4 m) de toute construction, de matières combustibles, d'un boisé ou d'une forêt. 9.3.4 UTILISATION DES FOYERS EXTÉRIEURS Lorsqu'une personne utilise ou permet que soit utilisé un foyer extérieur toutes les conditions suivantes doivent être respectées : a) seul le bois peut être utilisé comme matière combustible; b) les matières combustibles ne peuvent excéder la hauteur de l'âtre du foyer; c) tout allumage de feu ou tout feu doit être constamment sous la surveillance d'une personne adulte; d) toute personne qui allume ou qui permet que soit allumé un feu de foyer doit s'assurer qu'il y ait, sur place, un moyen pour éteindre le feu rapidement, notamment un seau d'eau, un tuyau d'arrosage, un extincteur ou tout autre dispositif semblable. 9.3.5 FUMÉE Nul ne peut permettre ou tolérer que la fumée provenant de la combustion des matériaux utilisés pour un feu de foyer, se propage dans l'entourage de manière à nuire au confort d'une personne habitant le voisinage ou que cette fumée entre à l'intérieur d'un bâtiment occupé. Chapitre 10. PIÈCES PYROTECHNIQUES 10.1 DÉFINITIONS Pour l'application de la présente section, les mots ou expressions utilisés ont le sens suivant; 10.1.1 FEUX D'ARTIFICE, VENTE LIBRE Une pièce pyrotechnique qui peut être achetée librement dans un commerce de détail. 10.1.2 FEUX D'ARTIFICE, VENTE CONTRÔLÉE Une pièce pyrotechnique qui ne peut être achetée sans détenir une approbation d'achat délivrée en vertu de la Loi sur les explosifs (L.R.Q. chapitre E-22). 10.1.3 PYROTECHNIE INTÉRIEURE L'usage d'une ou de pièces pyrotechniques offerte(s) en vente libre ou contrôlée à l'intérieur d'un bâtiment. 10.2 FEUX D'ARTIFICE, VENTE LIBRE Nul ne peut utiliser des pièces pyrotechniques en vente libre à moins de dix mètres (10 m) de tout bâtiment ou dans un rayon de deux cents mètres (200 m) d'une usine, d'un poste d'essence, d'une station-service ou d'un entrepôt où se trouvent des explosifs, des produits chimiques, de l'essence ou autres produits inflammables. 10.3 CONDITIONS D'UTILISATION Règlement 169 Page 15 L'utilisation de feux d'artifice en vente libre ou des pièces pyrotechniques à faible risque est autorisée seulement aux utilisateurs âgés de dix-huit ans ou plus. 10.4 VENTE DE FEUX D'ARTIFICE L'utilisation de pièces pyrotechniques en vente libre est interdite sur le domaine public de la municipalité. 10.5 FEUX D'ARTIFICE, ENTREPOSAGE L'entreposage des pièces pyrotechniques en vente libre doit être conforme à la Loi sur les explosifs (L.R.Q. chapitre E-22) et ses règlements. Dans tous les cas, les conditions suivantes doivent être respectées : a) la quantité ne doit pas dépasser vingt-cinq kilogrammes bruts (25 kg); b) toutes les pièces pyrotechniques doivent être entreposées dans un endroit où le public n'a pas accès; c) aucune pièce pyrotechnique ne peut être vendue à une personne d'âge mineur. Les pièces pyrotechniques en vente libre ne peuvent être mises à feu lorsque la SOPFEU émet une interdiction de feux à ciel ouvert ou que la Municipalité décrète une interdiction pour l'utilisation extérieure de l'eau. 10.6 CONDITIONS D'OBTENTION D'UN PERMIS DE FEUX D'ARTIFICE EN VENTE CONTRÔLÉE Le permis d'utilisation de feux d'artifice en vente contrôlée est accordé uniquement dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : a) la demande de permis est faite dans le cadre d'une fête populaire ou communautaire autorisée par le conseil et la personne qui fait la demande doit fournir le nom de la personne chargée de l'exécution du feu d'artifice ainsi que la preuve que cette personne est titulaire d'une carte d'artificier valide, attestant sa compétence lorsqu'une ou des pièces pyrotechniques de la classe 7.2.2 (ou F-2) sont utilisées; b) lorsque le feu d'artifice est réalisé dans un bâtiment ou un lieu fermé, tel que: un théâtre, une salle de réunion ou sur une scène extérieure et que le requérant remplit toutes les conditions prévues. 10.7 OBLIGATION DU DÉTENTEUR La personne à qui le permis est délivré doit, lors de l'utilisation de pièces pyrotechniques, respecter les conditions suivantes : a) garder sur place, en permanence, une personne titulaire d'une carte d'artificier valide sauf dans les cas où toutes les pièces pyrotechniques utilisées sont comprises dans la classe 7.2.1 (ou F.1) seulement; b) s'assurer qu'un équipement approprié soit sur les lieux afin de prévenir tout danger d'incendie; c) suivre toutes les mesures de sécurité stipulées dans «Le manuel de l'artificier » de la Division de la règlementation des explosifs du ministère des Mines et des Ressources (Canada); d) utiliser des pièces pyrotechniques uniquement aux endroits et dans les circonstances prévus et autorisés par le directeur du SSI ou son représentant; lesquels sont spécifiés au permis; e) être détenteur d'une assurance responsabilité civile dont la couverture est suffisante pour couvrir les éventuels dommages, et ce, en fonction de la valeur marchande du lieu utilisé et faire la preuve d'une clause de dénonciation expresse du risque dans le contrat d'assurance par une attestation de l'assureur à cet effet ou autrement. 10.8 VALIDITÉ DU PERMIS Le permis d'utilisation de pièces pyrotechniques est incessible et n'est valide que pour la personne ou l'organisme au nom duquel il est émis. Règlement 169 Page 16 10.9 PERMIS Lorsque toutes les conditions ont été réunies et que le SSI est d'avis que le spectacle peut être tenu à l'endroit indiqué, le service émet un permis stipulant les conditions dans lesquelles le spectacle peut avoir lieu. 10.10 CONDITIONS D'UTILISATION DES GRANDS FEUX D'ARTIFICE ET DES PIÈCES PYROTECHNIQUES À EFFET THÉÂTRAL La personne à qui une autorisation est délivrée pour l'usage de grands feux d'artifice ou pour l'usage de pièces pyrotechniques à effet théâtral doit, lors de l'utilisation de telles pièces pyrotechniques, effectuer un tir d'essai, sur demande de l'autorité compétente, avant le moment prévu pour le feu d'artifice. 10.11 PYROTECHNIE INTÉRIEURE L'utilisation de pièces pyrotechniques en vente libre ou en vente contrôlée à l'intérieur d'un bâtiment est interdite sauf si une demande est faite au SSI et qu'un permis est délivré à cet effet après que la personne aura démontré à la satisfaction du service : a) qu'il est un artificier qualifié (carte d'artificier valide); b) que les mesures de sécurité et le tir de pièces pyrotechniques sont conformes au document «Pyrotechnie, manuel des effets spéciaux » de la Division de la règlementation des explosifs du ministère des Ressources naturelles (Canada) pour la pyrotechnie intérieure; c) que le bâtiment ou la pièce où se produit le spectacle possède un nombre suffisant d'issues de secours; d) que les corridors de déplacement et les accès aux issues sont libres de tout encombrements qui pourraient ralentir le flot d'évacuation; e) que les équipements d'extinction sont conformes aux directives du SSI; f) que le nombre de personnes n'excède pas le nombre permis par calcul de la capacité de la salle; g) que la scène, les rideaux, les tentures ou autres sont d'une matière incombustible ou traitée pour la rendre incombustible. Chapitre 11. GAZ COMPRIMÉS 11.1 GAZ COMPRIMÉS, LOCALISATION Sauf pour les extincteurs portatifs, il est interdit de placer les bonbonnes et les bouteilles de gaz de la classe 2 tel que le propane, le butane l'acétylène, sans être limitatif à ces produits: a) dans les issues ou les corridors d'accès à l'issue; b) à l'extérieur, sous les escaliers de secours, les escaliers, les passages ou les rampes d'issues; c) à moins d'un virgule cinquante mètre (1,50 m) d'une issue, d'une prise d'air ou de toute ouverture du bâtiment. d) à l'intérieur de tout bâtiment d'habitation ou tout bâtiment attaché à un bâtiment d'habitation, à l'exception des bouteilles d'une capacité égale ou inférieure à 500 millilitres liquides (17 onces). 11.2 LA SOUPAPE DE DÉCHARGE La soupape de décharge de toute bouteille de propane alimentant un bâtiment doit être orientée de manière à ce que le gaz s'en échappant ne soit pas dirigé vers : a) une quelconque partie de la bouteille, d'une bouteille adjacente ou de la tuyauterie; b) un élément quelconque de la structure de tout bâtiment se trouvant à proximité; c) une issue ou toute ouverture d'un bâtiment se trouvant à proximité. Chapitre 12. BOUTEILLE ET RÉSERVOIR DE GAZ PROPANE Règlement 169 Page 17 12.1 INSTALLATION DES BOUTEILLES ET DES RÉSERVOIRS DE GAZ PROPANE La présente section vise toutes les bouteilles et tous les réservoirs de gaz propane d'une capacité de 45,3 kg (100 lbs) et plus, destinés à l'alimentation en gaz d'équipements tels que des appareils de cuisson, de chauffage, de climatisation, etc... 12.2 APPLICATION Toute nouvelle installation ainsi que tout remplacement ou tout ajout de bouteilles et/ou réservoirs à une installation existante est assujettie à la présente section. 12.3 DÉCLARATION Déclaration de travaux obligatoires de la part des installateurs et fournisseurs de gaz propane; a) Avant toute nouvelle installation, ainsi que tout remplacement ou ajout de réservoirs et/ou bouteilles, la firme chargée d'effectuer les travaux doit en aviser le SSI par écrit. b) L'avis de travaux doit comprendre les éléments suivants : Nom et coordonnées de la firme exécutant les travaux, responsable du dossier, Objet des travaux, Date prévue de réalisation des travaux, Nom du client et adresse de réalisation des travaux. 12.4 NORMES APPLICABLES Toute installation ou modification apportée à une installation existante doit être conforme à la norme CAN/CSA-B149.1-05 « Code d'installation du gaz naturel et du propane » et doit être effectuée par une firme détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec portant le numéro 4235. 12.5 PROTECTION CONTRE LES CHOCS Tout réservoir ou bouteille installé à proximité d'une voie de circulation doit être protégé adéquatement contre tout choc mécanique. 12.6 DISTANCE D'INSTALLATION La distance d'installation des bouteilles et des réservoirs par rapport aux bâtiments d'usage commercial, industriel, institutionnel et agricole doit être d'au moins trois mètres (3m) de plus que la hauteur du bâtiment. Cette distance pourra être réduite de 25 % si une enceinte incombustible est érigée sur au moins trois (3) des faces du réservoir ou de la bouteille incluant la face la plus exposée. 12.7 DISTANCE D'INSTALLATION, RÉSIDENTIEL La distance d'installation des réservoirs et des bouteilles de gaz propane situé à au moins trois mètres (3 m) de toutes ouvertures. 12.9 ENTREPOSAGE DES BOUTEILLES Les cages destinées à l'entreposage des bouteilles de vingt et trente livres (20 et 30 lbs) de gaz propane, pour fin de vente ou d'échange doivent être conformes aux normes en vigueur et installées à au moins trois mètres (3 m) de toutes ouvertures. 12.10 DÉROGATION À LA PRÉSENTE SECTION Lorsque les distances d'installation prescrites pour les réservoirs et bouteilles de gaz propane ne peuvent être respectées, le directeur ou son représentant se rendra sur les lieux à la demande de l'installateur et pourra s'il le juge acceptable, accorder une dérogation quant à la distance du (des) réservoir(s) ou de la (des) bouteille(s) par rapport aux bâtiments. Cette dérogation peut être accordée uniquement dans le cas où l'installation projetée peut se faire dans le respect des objectifs de protection incendie visés par le présent règlement en matière d'installation des bouteilles et des réservoirs de gaz propane. Les objectifs visés sont les suivants : a) soustraire les bouteilles et les réservoirs de gaz propane à l'exposition directe des flammes ; b) réduire les effets du rayonnement thermique sur ces dernières ; Règlement 169 Page 18 c) accroître le niveau de sécurité pour les divers intervenants et le public; d) assurer une efficacité accrue de l'intervention au niveau du bâtiment. 12.11 OBLIGATIONS DES COMPAGNIES DE REMPLISSAGE Toute compagnie offrant le service de remplissage de réservoirs de propane sur le territoire de la municipalité, doit fournir au SSI la liste de ses clients qui possèdent des réservoirs de 100 livres et plus. Les informations fournies doivent comprendre en plus des adresses des clients, le nombre de réservoir ainsi que le volume qu'ils contiennent en propane. Minimalement cette liste doit être mise à jour au 31 décembre de chaque année. Chapitre 13. BORNES D'INCENDIE 13.1 ESPACE LIBRE Un espace libre d'un rayon d'au moins un virgule cinq mètre (1,5 m) doit être maintenu autour des bornes d'incendie pour ne pas nuire à leur utilisation. 13.2 CONSTRUCTION Il est interdit à quiconque d'ériger toute construction de manière à nuire à l'utilisation ou à la visibilité d'une borne d'incendie. 13.3 NEIGE Il est interdit à quiconque de jeter de la neige ou toute autre matière sur les bornes d'incendie. 13.4 UTILISATION Il est interdit à toute personne, autre qu'un employé municipal dans l'exercice de ses fonctions ou toute personne que le directeur du Service des travaux publics autorise, d'utiliser une borne d'incendie pour obtenir de l'eau ou pour effectuer une vérification de pression, sauf dispositions prévues au présent règlement. 13.5 ALTÉRATION Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, modifier, altérer ou enlever une partie d'une borne d'incendie incluant le panneau indicateur. 13.6 BORNES D'INCENDIE PRIVÉES 13.6.1 SYSTÈME PRIVÉ Les bornes d'incendie privées, les soupapes à bornes indicatrices et les raccordements à l'usage du SSI doivent être maintenus en bon état de fonctionnements, visibles et accessibles en tout temps. 13.6.2 POTEAU INDICATEUR DE BORNES D'INCENDIE PRIVÉES Un poteau indicateur de borne d'incendie avec pictogramme doit être installé pour indiquer chaque borne d'incendie et être visible des deux (2) directions de la voie publique. Les informations suivantes doivent y apparaître : a) le symbole représentant une borne d'incendie; b) le fond du panneau doit être de couleur jaune, rétro-réfléchissant; c) le numéro de la borne d'incendie; d) l'indication en couleur du débit de la borne d'incendie. 13.7 PRISES D'EAU SÈCHES POUR INCENDIE 13.7.1 ESPACE LIBRE Un espace libre de toute haute végétation ou obstacle doit être maintenu autour des prises d'eau sèches afin de ne pas nuire à leurs accès ou à leur utilisation. 13.7.2 CONSTRUCTION Il est interdit d'ériger toute construction de manière à nuire à l'utilisation ou à la visibilité d'une prise d'eau sèche. Règlement 169 Page 19 13.7.3 UTILISATION Il est interdit à toute personne, autre qu'un employé municipal dans l'exercice de ses fonctions ou toute autre personne que le directeur du service de sécurité incendie autorise, d'utiliser une prise d'eau sèche pour obtenir de l'eau, sauf dispositions prévues au présent règlement. Chapitre 14. MATÉRIEL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE 14.1 SYSTÈME DE GICLEURS AUTOMATIQUE 14.1.1 GÉNÉRALITÉS L'emplacement des dispositifs de contrôle d'un système de gicleurs automatique ainsi que le chemin pour s'y rendre doivent être clairement indiqués au moyen d'affiches. 14.1.2 EMPLACEMENT L'emplacement des raccords siamois ou autres dispositifs analogues doivent être indiqués au moyen d'affiches et leurs accès doivent toujours être dégagés pour les pompiers et leur équipement. 14.1.3 MISE HORS DE SERVICE D'UN SYSTÈME DE GICLEURS Lors de toute réparation, le propriétaire ou le locataire ou l'occupant d'un bâtiment doit, avant que ne soient entrepris quelques travaux sur un réseau de protection incendie ou qu'un réseau ne soit mis hors service, informer le SSI dans les vingt-quatre (24) heures précédant le début des travaux ou de la mise hors service du réseau. Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un bâtiment doit également informer le SSI de la fin des travaux ou de la remise en service du réseau dans les vingt-quatre (24) heures. 14.1.4 ACCESSIBILITÉ ET ENTRETIEN Les vannes de contrôle de chaque zone protégée par un système de gicleurs doivent être clairement identifiées ainsi que le chemin pour s'y rendre. 14.2 EXTINCTEURS PORTATIFS 14.2.1 EXTINCTEURS PORTATIFS Tout propriétaire ou occupant d'une unité d'habitation où est installé un appareil de chauffage à combustible solide, liquide ou gazeux doit avoir à sa disposition un extincteur portatif fonctionnel de type polyvalent (ABC), d'un volume minimum de deux virgule deux kilogrammes (2,2 kg), installé près d'une issue sur le même étage. 14.2.2 AUTRES RISQUES Les bâtiments, installations, sites ou véhicules comportant un risque d'incendie, doivent être équipés d'extincteurs portatifs choisis et installés conformément à la norme NFPA 10 «Normes concernant les extincteurs d'incendie portatifs Édition 1998» si jugé nécessaire par le directeur incendie ou son représentant. 14.2.3 CLASSE K Des extincteurs de classe K doivent être prévus pour les risques comportant un potentiel d'incendie mettant en cause des agents de cuisson tels que les huiles et graisses végétales et animales. La distance de parcours entre le risque et les extincteurs ne doit pas dépasser 9,15 mètres (30 pieds). Chapitre 15. DÉTECTEUR DE MONOXYDE DE CARBONE 15.1 INSTALLATION Un détecteur de monoxyde de carbone conforme à la norme CAN/CSA-6.19-01, « Détecteurs de monoxyde de carbone résidentiels » doit être installé : a) dans chaque résidence où un poêle à bois, foyer ou tout genre d'appareil de chauffage fonctionnant avec un combustible solide, liquide ou gazeux, est utilisé; Règlement 169 Page 20 b) dans toute résidence où l'on retrouve des ateliers utilisés pour la réparation d'outils ou appareils domestiques fonctionnant à combustion et où ces appareils peuvent être mis en marche pour la réparation et/ou l'ajustement de ces appareils; c) dans toute résidence où un garage est directement relié à la résidence et où l'on peut faire démarrer ou fonctionner un véhicule moteur, que ce soit pour le laisser réchauffer ou le sortir du garage. 15.2 DISPOSITION TRANSITOIRE Dans un bâtiment existant, tout détecteur doit être installé et en état de fonctionnement dans un délai de six (6) mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. Chapitre 16. ACCÈS AU BÂTIMENT 16.1 CLEFS Les bâtiments à risque élevé et très élevé, tels que définis au Schéma de couverture de risque en incendie, dont l'accès requiert une clef, peuvent être munis d'une boîte à clefs autorisée par le Service de sécurité incendie. La boîte à clef doit minimalement posséder les caractéristiques suivantes : a) la serrure de la boîte doit être compatible avec la clef Abloy que détient le Service de sécurité incendie pour l'ouverture des boîtes à clef; b) la clef servant à ouvrir la boîte doit être conçue de manière à ne pouvoir être reproduite. Chapitre 17. APPAREILS DE CHAUFFAGE 17.1 APPAREILS DE CHAUFFAGE À COMBUSTIBLES SOLIDES 17.1.1 GÉNÉRALITÉS Il est interdit d'installer ou de maintenir en opération toute installation d'appareil de chauffage à combustibles solides non conforme aux exigences de la présente section. Toute installation non conforme aux prescriptions de la présente section doit être modifiée ou enlevée dans un délai de six (6) mois de l'entrée en vigueur du présent titre. Toute nouvelle installation d'un appareil de chauffage à combustibles solides doit être conforme aux prescriptions du «Code de construction du Québec - Chapitre I, Bâtiment», et «Code national du bâtiment Canada 2005» et des normes régissant une telle installation en vigueur. Aucun appareil de chauffage à combustibles solides ne peut être installé dans une maison mobile, à moins qu'il ne réponde aux exigences de la norme «CSA B365-F10» telles qu'elles existent au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement. Tout appareil de chauffage à combustibles solides, y compris ses accessoires, doit être situé à au moins un mètre (1 m) d'un panneau alarme incendie, d'un panneau de distribution électrique et d'une canalisation incendie. 17.1.2 INTERDICTION Aucun appareil de chauffage à combustibles solides ne peut être installé : a) dans une pièce ou un local dont la plus petite dimension horizontale est inférieure à trois mètres (3 m) et dont la hauteur est inférieure à deux mètres (2 m); b) dans un espace servant à l'entreposage de matières inflammables ou combustibles; c) dans tout bâtiment dont les dimensions ne permettent pas l'installation d'un tel appareil de chauffage. Aucun appareil de chauffage à combustibles solides, y compris ses accessoires, ne doit être installé sous un escalier ou à moins d'un mètre (1 m) d'une issue. Règlement 169 Page 21 17.1.3 MATIÈRES COMBUSTIBLES Aucune matière combustible ne doit être placée à moins d'un virgule 2 mètres (1,2 m) d'un appareil à combustibles solides à moins que cet appareil ait été installé conformément aux prescriptions de la présente partie ou soit entouré d'un écran ou d'une construction incombustible. 17.2 CHEMINÉES 17.2.1 NETTOYAGE Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un bâtiment comportant une cheminée raccordée à un foyer ou un appareil de chauffage à combustibles solides doit faire nettoyer cette cheminée au moins une (1) fois par année ou aussi souvent que nécessaire de manière à ce qu'elle soit propre et exempte de tout dépôt de suie ou de créosote. Chapitre 18. FAUSSES ALARMES ET AUTRES DISPOSITIONS 18.1 DÉFINITIONS 18.1.1 FAUSSE ALARME S'entend de la mise en marche d'une alarme incendie pour laquelle il n'existe aucune preuve qu'un incendie, ait eu lieu dans, sur ou à l'égard d'un bâtiment ou tout lieu; et comprend notamment : a) Le déclenchement d'un système d'alarme incendie pendant son installation ou sa mise à l'essai; b) Le déclenchement d'un système d'alarme incendie par un équipement défaillant ou inadéquat; c) Le déclenchement d'un système d'alarme incendie par des conditions atmosphériques, des vibrations ou une panne de courant; d) Le déclenchement par erreur, sans nécessité ou par négligence d'un système d'alarme incendie par l'utilisateur; e) Le déclenchement d'un système d'alarme, suite à des travaux de réparation ou de construction, notamment, mais non limitativement par des procédés de moulage, du soudage ou de la poussière. 18.1.2 INCENDIE Feu destructeur, d'intensité variable, qui se produit hors d'un foyer normal de combustion dans des circonstances souvent incontrôlables et qui peut produire un dégagement de fumée. 18.1.3 LIEU PROTÉGÉ Un bâtiment, une construction, un ouvrage, protégé par un système d'alarme. 18.1.4 SYSTÈME D'ALARME Dans un lieu protégé situé sur le territoire de la municipalité, tout appareil, ou dispositif destiné à avertir de la présence d'un incendie. 18.1.5 UTILISATEUR Toute personne physique ou morale qui est propriétaire ou occupant d'un lieu protégé ou qui est responsable d'un système d'alarme protégeant ce lieu. 18.2 RESPONSABILITÉS 18.2.1 RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR L'utilisateur ou l'un de ses représentants doit se rendre sur les lieux et s'y trouver dans les vingt (20) minutes suivant le déclenchement de l'alarme aux fins de donner accès aux lieux protégés pour en permettre l'inspection et la vérification intérieure, pour interrompre l'alarme ou rétablir Règlement 169 Page 22 le système s'il y a lieu. Tout défaut de respecter cet article constitue une infraction imputable à l'utilisateur, en sus de toute autre infraction au présent règlement. 18.2.2 AUTORITÉ DE FAIRE CESSER UNE ALARME DE PLUS DE VINGT (20) MINUTES En l'absence de l'utilisateur ou de son représentant, une personne chargée de l'application du présent règlement peut prendre, aux frais de l'utilisateur d'un système d'alarme, les dispositions nécessaires pour faire cesser l'alerte sonore ou lumineuse dont l'émission dure depuis plus de vingt (20) minutes consécutives suivant le déclenchement de l'alarme. 18.2.3 REQUÊTE DE RÉPARATION Lorsque les pompiers se rendent sur les lieux suite à une alarme et qu'ils constatent qu'il s'agit d'une défectuosité du système d'alarme ou que le système s'est déclenché pour une raison qui semble inconnue sur le moment, ils peuvent remettre à l'utilisateur une requête en réparation du système d'alarme. L'utilisateur est tenu de faire réparer le système d'alarme dans le délai inscrit sur la requête par un technicien ayant une licence appropriée et valide de la Régie du bâtiment du Québec. En outre, il doit être en mesure de démontrer que la réparation a été effectuée. Le défaut de se conformer à cette exigence constitue une infraction en vertu du présent règlement. 18.2.4 AVIS Si le directeur du SSI ou son représentant, chargé d'étudier les circonstances de l'alarme conclut qu'il s'agit d'une première fausse alarme incendie, mais qu'elle n'est pas reliée à une défectuosité du système d'alarme, il peut émettre un avis au lieu d'un constat. Chapitre 19. VENDEUR ITINÉRANT 19.1 VENDEUR ITINÉRANT EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INCENDIE Aucun vendeur itinérant en matière de sécurité incendie n'est autorisé à faire de la sollicitation sur le territoire de la municipalité. Chapitre 20. RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE, DU LOCATAIRE, DE L'OCCUPANT OU DU MANDATAIRE 20.1 RESPONSABILITÉ Sauf indication contraire, le propriétaire, le locataire, l'occupant ou le mandataire de l'une ou l'autre de ces personnes est responsable du respect des dispositions du présent règlement. Chapitre 21. INFRACTIONS ET PÉNALITÉS 21.1 CONTRAVENTION Toute contravention au présent règlement constitue une infraction. 21.2 ÉMISSION DES CONSTATS Le conseil autorise le directeur ainsi que le technicien en prévention incendie ou toute autre personne qu'il pourrait désigner à émettre les constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement. 21.3 INFRACTION Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende. Relativement aux articles 8.1, 8.2, 8.3, 8.4, 8.5, 8.6, 8.7, 8.8, 8.13, 8.14, 8.15, 8.16, 8.17, 8.18, 14.1.4 et 14.2.3, le contrevenant est passible, en plus des frais, d'une amende minimale de 100$, mais ne pouvant dépasser 200$. Relativement aux articles 9.3.3, 9.3.4, 9.3.5, 9.3.6, 10.3, 10.5, 13.1, 13.2, 13.3, 13.4, 13.5, 13.6.1, 13.6.2, 14.2.1, 14.2.2 et aux sections 17 et 19, le contrevenant est passible, en plus des frais d'une amende minimale de 200$, mais ne pouvant dépasser 300$. Règlement 169 Page 23 Relativement aux articles 6.1, 6.2, 6.3, 6.5, 6.6, 8.12, 9.1.1, 9.1.2, 9.1.3, 9.1.4, 9.2.1, 9.2.2, 9.2.4, 9.2.7, 10.2, 10.7, 10.8, 10.9, 10.10, 10.11, 11.1, 11.2, 12.3, 12.4, 12.5, 12.6, 12.7, 12.8, 12.9, 12.10 ainsi qu'à la section 18, le contrevenant est passible, en plus des frais, d'une amende minimale de 300$, mais ne pouvant dépasser 600$. Relativement aux articles 6.4, 9.1.5, 9.2.5, 9.2.6, 12.11 le contrevenant est passible, en plus des frais, d'une amende minimale de 500$, mais ne pouvant dépasser 1 000$. 21.4 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion le 4 mars 2013 Adoption le 3 juin 2013 Affichage le 4 juin 2013 En vigueur le 4 juin 2013