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RÈGLEMENT V-646/13
RÈGLEMENT RELATIF AUX NUISANCES
Codification administrative
Cette codification administrative n'a pas été adoptée officiellement par la Ville de Grande-Rivière. Seul le
règlement original et les règlements modificateurs ont force de loi. Aucune garantie n'est offerte quant à
l'exactitude ou à la fiabilité du texte. Certaines erreurs typographiques ont été volontairement corrigées pour la
commodité du lecteur tandis que d'autres demeurent présentes afin de préserver le sens du texte tel qu'adopté.
Date de la dernière mise à jour : 1er janvier 2025
Ce document est une codification administrative du règlement relatif aux nuisances V-646-13, adopté le 9
décembre 2013.
2013-12-09
REGLEMENT V-646/13
ADOPTION DU REGLEMENT V-646/13
RELATIF AUX NUISANCES
ATTENDU que le conseil municipal désire adopter un règlement pour assurer la paix,
l'ordre, le bien-être général et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de la
municipalité;
ATTENDU que le conseil municipal désire adopter un règlement pour définir ce qui
constitue une nuisance et pour la faire supprimer, ainsi qu'imposer des amendes aux
personnes qui créent ou laissent subsister de telles nuisances;
ATTENDU qu'avis de motion a été donné à la séance ordinaire du 12 novembre 2013;
EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par
:
Gérard Berger
appuyé de
:
Denis Anderson
et résolu à l'UNANIMITÉ des conseillers
QUE : Le règlement numéro V-646/13 soit ordonné, statué et décrète ce qui suit, à
savoir:
ARTICLE 1 :
PREAMBULE
Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement tout comme s'il était
ici au long reproduit.
ARTICLE 2 :
DEFINITIONS
a) Animaux de ferme :
Désigne notamment des animaux de races chevaline,
porcine, ovine, bovidé ou caprine.
b) Plage :
Étendue plane présentant une faible pente, formée
entièrement de sable ou de gravier nu et située en
bordure de mer. La définition de plage comprend :
- la partie basse, sujette aux marées et communément
appelée estran
et
- la haute plage, inondée uniquement par les vagues de
tempête.
c) Machinerie désaffectée :
Toute pièce de véhicule, tout véhicule et toute machinerie
lourde non immatriculée pour l'année courante ou hors
d'état de fonctionner sauf les véhicules de ferme et les
véhicules antiques.
d) Matières résiduelles :
Toutes matières destinées à être recyclées, valorisées ou
enfouies.
ARTICLE 3 :
BRUIT, NUISANCE ET TRAVAUX
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire, de provoquer ou d'inciter à faire de
quelque façon que ce soit du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du
voisinage;
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ADOPTION DU REGLEMENT V-646/13
RELATIF AUX NUISANCES
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de causer du bruit susceptible de troubler la
paix et le bien-être du voisinage en exécutant, entre 22 h et 7 h :
i) des travaux de construction, de démolition ou de réparation d'un bâtiment;
ii) des travaux de construction, de démolition ou de réparation d'un véhicule;
iii) d'utiliser une tondeuse.
ARTICLE 4 :
EXCLUSION
Sont exclus de l'application de l'article 3, les travaux d'urgence visant à sauvegarder la
sécurité des lieux ou des personnes.
ARTICLE 5 :
RADIO, PIANO ET AUTRES INSTRUMENTS
Il est défendu à toute personne de nuire à la tranquillité et au bien-être des citoyens en
utilisant de façon trop bruyante :
➢ un radio
➢ un phonographe
➢ un piano
➢ un appareil de télévision
ainsi que tout autre instrument ou groupe d'instruments producteurs de sons, que ce soit
dans une rue, une place publique et à l'intérieur ou à l'extérieur d'une habitation.
ARTICLE 6 :
HAUT-PARLEURS, APPAREILS OU INSTRUMENTS SONORES
6.1
Aucun haut-parleur ou appareil amplificateur ne doit être installé ou utilisé à
l'extérieur d'un édifice public, incluant les terrasses, et ce, entre 23 heures et 8
heures;
6.2
L'article 6.1 du présent règlement, s'applique tant aux immeubles résidentiels
qu'aux immeubles commerciaux ;
6.3
Aucun haut-parleur ou appareil amplificateur ne doit être installé ou utilisé à
l'intérieur d'un édifice, de façon à ce que les sons soient projetés à l'extérieur,
vers les rues, ruelles ou places publiques de la municipalité;
ARTICLE 7 :
EXCLUSION
Sont exclus de l'application de l'article 6:
Le présent article ne s'applique pas aux terrains de jeu ou d'amusement, ni aux places
publiques ou parcs publics. Elles sont également exclues de l'application du présent
règlement, les réunions, manifestations, festivités ou réjouissances populaires autorisées
par la municipalité pour la période de temps et aux endroits qu'elle détermine. Toutefois,
l'article 20 du présent règlement s'applique également lors d'événements préalablement
autorisés par le présent article.
ARTICLE 8 :
AUTORISATION DE LA MUNICIPALITE
La municipalité peut :
1) autoriser des réunions, manifestations, festivités ou réjouissances populaires à
caractère public ;
2) déterminer la fréquence, la durée et le lieu.
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ADOPTION DU REGLEMENT V-646/13
RELATIF AUX NUISANCES
ARTICLE 9 :
MACHINE A MOTEUR
Il est défendu de se servir, après 22 h et avant 7 h, d'une machine ou d'un instrument
muni(e) ou non d'un moteur électrique ou à essence, de façon à causer du bruit
susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage.
ARTICLE 10 :
EXCLUSION
L'article 9 ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de déneigement des rues, des places publiques
et des terrains de stationnement, de la cueillette des ordures ménagères, des gros rebus,
des matières récupérables et des matières compostables.
ARTICLE 11 :
CIRCULATION SUR LES PLAGES
Constitue une nuisance et est interdit le fait de circuler en véhicule motorisé sur les
plages situées dans le territoire ou dans une partie du territoire de la municipalité.
ARTICLE 12 :
VEHICULES AUTOMOBILES IMMOBILES
Il est défendu de faire fonctionner le moteur d'un véhicule automobile immobile, à une
vitesse susceptible de causer un bruit de nature à nuire à la paix et à la tranquillité des
occupants des résidences voisines.
ARTICLE 13 :
SIRENES
L'usage d'une sirène est défendu, sauf pour les véhicules de la police, des pompiers et des
ambulances.
ARTICLE 14 :
AMONCELLEMENT DE MATERIAUX SUR UN TERRAIN PRIVE
Tout amoncellement de matériaux sur un terrain privé, susceptible de dégager des odeurs
nauséabondes ou de constituer un risque d'incendie ou d'accident, est interdit.
Tout occupant d'une résidence permanente ou saisonnière doit tenir la cour et les
dépendances dans un bon état de propreté et libres de tous déchets, ordures ou
substances malpropres quelconques.
ARTICLE 15 :
PRESENCE DE DETRITUS SUR UN TERRAIN PRIVE
La présence sur un terrain, lot vacant ou en partie construit, de branches, mauvaises
herbes, ferrailles, papiers, bouteilles vides, amoncellement de pierres, terre, sable, bois
ou déchets, ou de tout appareil ou machinerie désaffectée, est interdite.
ARTICLE 16 :
DISPOSITIONS DES MATIERES RESIDUELLES
Il est défendu de transporter ou de faire transporter en aucun endroit de la municipalité,
ailleurs que dans un autre endroit spécialement affecté à ces fins, tous détritus,
matériaux, déchets, substances et matières infectes ou malsaines.
ARTICLE 17 :
HEURES DE DEPOT ET DE RETRAIT DES BACS
Les bacs roulants de 360 litres ou moins, destinés à la cueillette des matières résiduelles,
doivent être déposés en bordure de la voie publique au plus tôt à seize heures (16 h) la
veille de la collecte. Les bacs roulants vides doivent être retirés au plus tard à dix heures
(10 h), le jour suivant la collecte.
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ADOPTION DU REGLEMENT V-646/13
RELATIF AUX NUISANCES
ARTICLE 18 :
DEPOT DES DECHETS DANS LES FOSSES
Il est défendu de déposer dans les fossés du fumier, des déchets ou autres ordures.
ARTICLE 19 :
ÉTINCELLES, POUSSIERE, SUIE, FUMEE, ODEUR
L'éjection d'étincelles, d'escarbilles, de poussière, de suie ou de fumée nauséabonde, et
en général de toute odeur nauséabonde provenant de cheminée ou d'autres sources, est
interdite.
ARTICLE 20 :
PROPRETE
20.1
Quiconque fera usage d'une rue ou d'un terrain, soit par lui-même ou par une
autre personne, dans le cas où l'usage d'une rue est permis, tel que décrit à
l'article 7 du présent règlement, doit nettoyer les lieux et transporter ou faire
transporter les débris ou autres matières qui s'y trouvent, et ce, sans délai.
20.2
Il est défendu à quiconque de déposer de la neige, eau sale, glace ou toute autre
matière ou tout autre matériau dans les rues, routes, chemins, boulevards et
places publiques de la municipalité, ainsi que sur les bornes fontaines.
20.3 Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble construit doit effectuer
la coupe d'herbes et la tonte du gazon régulièrement. Le propriétaire, le locataire
ou l'occupant d'un terrain vacant doit effectuer la coupe d'herbes au moins deux
fois par année. Toutefois, si ce terrain est contigu à un terrain construit ou en
construction, il doit y effectuer la coupe d'herbes et la tonte du gazon
régulièrement de façon à ce que le niveau d'entretien se compare avec la portion
entretenue du voisinage.
ARTICLE 21 :
ANIMAUX DE FERME
21.1
Les animaux de ferme doivent être maintenus dans un secteur clôturé.
21.2
Il est interdit de laisser errer les animaux de ferme sur l'emprise de la voie
publique et/ou sur un terrain privé autre que celui du propriétaire des animaux de
la ferme.
ARTICLE 22 :
PERSONNES AUTORISEES
Les personnes autorisées à appliquer le présent règlement, sont tous les agents de la paix
de la Sûreté du Québec et/ou l'inspecteur municipal. Ces personnes sont également
autorisées à entreprendre des poursuites pénales et à délivrer des constats d'infractions
contre tout contrevenant, pour toute contravention à l'une des dispositions du présent
règlement.
ARTICLE 23 :
INFRACTIONS ET PENALITES
Quiconque contrevient ou ne se conforme pas aux dispositions du présent règlement,
commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende
minimale de 100,00 $ et des frais et maximale de 300,00 $ et des frais.
Si l'infraction est continue, elle constitue, jour après jour, une infraction distincte et
séparée et l'amende peut être imposée pour chaque jour durant lequel dure cette
infraction.
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ADOPTION DU REGLEMENT V-646/13
RELATIF AUX NUISANCES
ARTICLE 24 :
LOI SUR LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT ET REGLEMENTS
La Loi sur la qualité de l'environnement et les règlements édictés sous son empire
s'appliquent nonobstant le présent règlement, mais cela n'a pas pour effet de restreindre
la portée du présent règlement. Celui-ci aura effet et force de Loi nonobstant toutes
dispositions similaires avec la Loi susdite.
ARTICLE 25 :
EFFET DU REGLEMENT
Le présent règlement abroge tous les règlements antérieurs relatifs aux nuisances et
toute autre disposition incompatible de tout règlement antérieur.
ARTICLE 26 :
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur selon la Loi.
_________________________
_________________________
SUZANNE CHAPADOS, GREFFIÈRE
BERNARD STEVENS, MAIRE
COPIE CERTIFIÉE CONFORME AUX MINUTES DU LIVRE DES DELIBERATIONS,
à Grande-Rivière, ce 11e jour du mois de décembre 2013
Suzanne Chapados, Greffière
REGLEMENT V-646/13
REGLEMENT RELATIF AUX NUISANCES
Réf. .......... Rés. # 335.13
Avis de motion .......... 12 novembre 2013
Adoption .......... 9 décembre 2013
Publication .......... 18 décembre 2013
Entrée en vigueur .......... 18 décembre 2013
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussignée, Suzanne Chapados, greffière de la Ville de Grande-Rivière, certifie sous mon serment d'office que j'ai
publié l'avis public d'adoption du Règlement numéro V-646/13 en en affichant une copie au bureau de la municipalité
et en le faisant publier dans le journal Le Havre, édition du 18 décembre 2013, conformément à la Loi.
EN FOI DE QUOI, je donne ce certificat ce 11ième jour de décembre 2013.
Suzanne Chapados, Greffière