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RÈGLEMENT V-644/13
RÈGLEMENT RELATIF AU STATIONNEMENT
Codification administrative
Cette codification administrative n'a pas été adoptée officiellement par la Ville de Grande-Rivière. Seul le
règlement original et les règlements modificateurs ont force de loi. Aucune garantie n'est offerte quant à
l'exactitude ou à la fiabilité du texte. Certaines erreurs typographiques ont été volontairement corrigées pour la
commodité du lecteur tandis que d'autres demeurent présentes afin de préserver le sens du texte tel qu'adopté.
Date de la dernière mise à jour : 1er janvier 2025
Ce document est une codification administrative du règlement relatif au stationnement V-644/13, adopté le 9
décembre 2013.
2013-12-09
REGLEMENT V-644/13
ADOPTION DU REGLEMENT V-644/13
RELATIF AU STATIONNEMENT
ATTENDU que le conseil juge nécessaire de mieux contrôler le stationnement sur son
territoire;
ATTENDU qu'avis de motion a été donné à la séance ordinaire du 12 novembre 2013;
EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par
:
Denis Anderson
appuyé de
:
Bertrand Anglehart
et résolu à l'UNANIMITÉ des conseillers
QUE : Le règlement numéro V-644/13 soit adopté.
ARTICLE 1 :
PREAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement tout comme s'il était ici au long
reproduit.
ARTICLE 2 :
DEFINITIONS
Caravane :
Roulotte de camping aménagée pour une ou plusieurs
personnes et tirée par un véhicule ou motorisé de façon à se
déplacer de façon autonome.
Ensemble de véhicules routiers :
Un ensemble de véhicules formé d'un véhicule
routier motorisé tirant une remorque, une semi-
remorque ou un essieu amovible.
Habitation motorisée :
Un véhicule automobile aménagé de façon permanente en
logement.
Remorque :
Un véhicule routier conçu pour être tiré par un autre véhicule et
qui se maintient ou non par lui-même en position horizontale.
Véhicule hors route :
Un véhicule auquel s'applique la Loi sur les véhicules hors route.
Véhicule routier :
un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin.
ARTICLE 3 :
SIGNALISATION
La municipalité autorise la personne responsable de l'entretien d'un chemin public à
installer une signalisation, tel que déterminé par résolution du conseil municipal, pour
régir l'immobilisation ou le stationnement des véhicules routiers sur les chemins publics,
les terrains des centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.
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ADOPTION DU REGLEMENT V-644/13
RELATIF AU STATIONNEMENT
ARTICLE 4 :
RESPONSABLE
Le propriétaire dont le nom est inscrit au registre de la Société de l'assurance automobile
du Québec peut être déclaré coupable d'une infraction relative au stationnement en
vertu de ce règlement.
ARTICLE 5 :
STATIONNEMENT INTERDIT
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule routier sur un chemin public, sur
un terrain de centre commercial, d'un établissement de santé, un établissement
institutionnel, une halte routière et tout autre terrain où le public est autorisé à circuler,
et ce, aux endroits où une signalisation ou un affichage indiquent une telle interdiction.
Cette interdiction peut déterminer la durée ainsi que le type de véhicule routier visé.
ARTICLE 6 :
STATIONNEMENT D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES ROUTIERS, HABITATION MOTORISEE,
CARAVANE, REMORQUE ET VEHICULE HORS ROUTE
Il est interdit de stationner un ensemble de véhicules routiers, une habitation motorisée,
une caravane, une remorque, un véhicule hors route sur un chemin public, pour une
durée de plus de soixante (60) minutes sauf aux endroits où une signalisation ou un
affichage précise une autre durée.
ARTICLE 7 :
STATIONNEMENT PERIODE PERMISE
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule routier au-delà de la période
autorisée par une signalisation.
ARTICLE 8 :
STATIONNEMENT DANS LES PARCS PUBLICS OU PRIVES
Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhicule routier dans un parc public ou un
espace vert, propriété ou non de la municipalité, sauf aux endroits où une signalisation le
permet.
ARTICLE 9 :
ENLEVEMENT DE LA NEIGE
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule routier sur un chemin public
entre 23 h 59 et 7 h du 15 novembre au 1er avril inclusivement, et ce, sur tout le territoire
de la municipalité.
ARTICLE 10 :
LAVAGE, REPARATION, ENTRETIEN ET MISE EN VENTE
À l'intérieur de l'emprise des chemins publics, il est interdit de stationner un véhicule
routier afin de procéder à sa réparation, son entretien, lavage et mise en vente.
Il est interdit de stationner un véhicule routier sur un terrain adjacent à un chemin public
dans le but de le vendre ou de l'échanger. Cependant, le vendeur peut stationner son
véhicule sur sa propriété dans le but de le vendre ou de l'échanger.
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RELATIF AU STATIONNEMENT
ARTICLE 11 :
BARRAGES ROUTIERS
Il est défendu à toute personne de se tenir sur une partie quelconque du chemin public, y
compris l'accotement en vue d'arrêter les véhicules, piétons, cyclistes dans le but de
vendre, d'acheter, de louer de la marchandise, un service ou de mendier à moins d'avoir
obtenu une autorisation émise par la municipalité.
ARTICLE 12 :
DEPLACEMENT DE VEHICULE
Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent règlement, un agent de la
paix ou une personne dont les services sont retenus par le Conseil peut déplacer ou faire
déplacer aux frais de son propriétaire un véhicule pour l'enlèvement de la neige ou dans
les cas d'urgence suivants :
12.1
Le véhicule routier gène la circulation au point de comporter un risque pour la
sécurité publique;
12.2
Le véhicule routier gène le travail des pompiers, des policiers ou de tout autre
fonctionnaire lors d'un événement mettant en cause la sécurité du public.
ARTICLE 13 :
PERSONNE HANDICAPEE
À moins d'être muni de la vignette ou de la plaque prévue à l'article 388 du Code de la
sécurité routière, il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule dans un
espace réservé aux personnes handicapées où une signalisation indique une telle
interdiction.
ARTICLE 14 :
INFRACTIONS ET PENALITES
Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible, en
plus des frais, d'une amende de 50,00 $.
Si l'infraction est continue, elle constitue, jour après jour, une infraction distincte et
séparée et l'amende peut être imposée pour chaque jour durant lequel dure cette
infraction.
ARTICLE 15 :
PERSONNES AUTORISEES
Les personnes autorisées à appliquer le présent règlement, sont tous les agents de la paix
de la Sûreté du Québec. Ces personnes sont également autorisées à entreprendre des
poursuites pénales et à délivrer des constats d'infractions contre tout contrevenant, pour
toute contravention à l'une des dispositions du présent règlement.
ARTICLE 16 :
EFFET DU REGLEMENT
Le présent règlement abroge tous les règlements antérieurs relatifs au stationnement.
Toutefois, le présent règlement n'abroge pas toutes les résolutions qui ont pu être
adoptées par la municipalité et qui décrètent l'installation d'une signalisation ainsi que
l'obligation de la respecter qui s'y rattache.
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RELATIF AU STATIONNEMENT
ARTICLE 17 :
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur selon la Loi.
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SUZANNE CHAPADOS, GREFFIÈRE
BERNARD STEVENS, MAIRE
COPIE CERTIFIÉE CONFORME AUX MINUTES DU LIVRE DES DELIBERATIONS,
à Grande-Rivière, ce 11e jour du mois de décembre 2013
Suzanne Chapados, Greffière
REGLEMENT V-644/13
REGLEMENT RELATIF AU STATIONNEMENT
Réf. .......... Rés. # 333.13
Avis de motion .......... 12 novembre 2013
Adoption .......... 9 décembre 2013
Publication .......... 18 décembre 2013
Entrée en vigueur .......... 18 décembre 2013
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussignée, Suzanne Chapados, greffière de la Ville de Grande-Rivière, certifie sous mon serment d'office que j'ai
publié l'avis public d'adoption du Règlement numéro V-644/13 en en affichant une copie au bureau de la municipalité
et en le faisant publier dans le journal Le Havre, édition du 18 décembre 2013, conformément à la Loi.
EN FOI DE QUOI, je donne ce certificat ce 11ième jour de décembre 2013.
Suzanne Chapados, Greffière