Règlement nº 2026-04 - Programme de réhabilitation par la mise aux normes des installations septiques

Grande-Vallée, Quebec · adopted 2026-05-11

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot 520c64d20f5d · verified 2026-06-14 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

PROVINCE DE QUÉBEC MRC LA CÔTE-DE-GASPÉ MUNICIPALITÉ DE GRANDE-VALLÉE RÈGLEMENT Nº 2026-04 RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LA CRÉATION D'UN PROGRAMME DE RÉHABILITATION DE L'ENVIRONNEMENT PAR LA MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES CONSIDÉRANT le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22) adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement; CONSIDÉRANT QUE ce règlement a pour objectif d'interdire le rejet, dans l'environnement, d'eau de cabinets d'aisance, d'eaux usées ou d'eaux ménagères des résidences et autres bâtiments qui ne sont pas raccordés à des réseaux d'égouts municipaux ni à des ouvrages d'assainissement collectifs à moins que ces eaux n'aient reçu un traitement approprié; CONSIDÉRANT QUE ce règlement fournit l'encadrement nécessaire pour autoriser les dispositifs de traitement des résidences isolées; CONSIDÉRANT QU'il existe des résidences sur le territoire de la Municipalité de Grande- Vallée qui ne sont pas raccordées à un réseau d'égouts ou qui ne sont pas conformes aux normes actuelles du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22); CONSIDÉRANT QUE des propriétaires doivent procéder à la mise aux normes de leurs installations septiques ou procéder à la construction de nouvelles installations septiques; CONSIDÉRANT QUE ces mises aux normes ou constructions entraînent des coûts importants pour les propriétaires visés; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Grande-Vallée désire venir en aide à ces propriétaires afin qu'ils puissent se conformer et, à cet effet, entend mettre en place un programme de mise aux normes des installations septiques; CONSIDÉRANT QUE ce programme permettra l'octroi d'une subvention aux propriétaires visés afin qu'ils procèdent aux travaux de mise aux normes de leurs installations septiques; CONSIDÉRANT QUE les articles 4, 90 et 92 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C47.1) permettent aux municipalités de mettre en place un programme visant la réhabilitation de l'environnement; CONSIDÉRANT QUE toute municipalité locale peut, par règlement, adopter un programme de réhabilitation de l'environnement et accorder une aide financière pour des travaux de mise aux normes, dans la limite prévue à l'alinéa 2 de l'article 92 de la Loi sur les compétences municipales et dans la mesure où elle vise les propriétaires qui effectuent eux-mêmes les travaux; CONSIDÉRANT QUE ce programme aura pour effet d'encourager la mise aux normes des installations septiques présentes sur le territoire de la Municipalité; CONSIDÉRANT QUE l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du Conseil tenue le 11 mai 2026 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance; EN CONSÉQUENCE, APRÈS DISCUSSION, IL EST PROPOSÉ PAR SABRINA CHOUINARD ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ DES ÉLUS PRÉSENTS : QUE le Conseil municipal statue et ordonne qu'un règlement portant le numéro 2026-04 soit et est, par les présentes, adopté pour décréter ce qui suit : ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 OBJET DU RÈGLEMENT Le Conseil décrète un programme visant la protection de l'environnement par la mise aux normes des installations septiques sur son territoire. Le programme vise à accorder une subvention au propriétaire de tout immeuble résidentiel existant sur l'ensemble de son territoire, pour la réfection de ses installations septiques non conformes ou pour l'implantation de nouvelles installations septiques sur son territoire afin de corriger des problèmes de nuisance, de salubrité et de sécurité. ARTICLE 3 TERRITOIRE D'APPLICATION Le programme d'aide financière établi par le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Municipalité. ARTICLE 4 ANNEXES Toutes les annexes jointes au présent programme en font partie intégrante. ARTICLE 5 VALIDITÉ Le Conseil décrète l'adoption du présent règlement dans son ensemble et aussi chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe et alinéa par alinéa, de manière que si un chapitre, un article, un paragraphe ou un alinéa était ou devait être déclaré nul, les autres dispositions du règlement continuent de s'appliquer. ARTICLE 6 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ La Municipalité accorde une aide financière sous forme de subvention au propriétaire de tout immeuble résidentiel déjà construit pour lequel le propriétaire doit procéder à la construction, au remplacement ou à la réfection d'une installation septique pour cet immeuble et qui remplit les conditions suivantes : a) au moment de la demande, l'installation septique est non conforme au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22); b) le terrain n'est pas occupé par un établissement industriel ou commercial; c) l'installation septique existante a été implantée avant le 12 août 1981; d) l'installation septique projetée est conforme au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22); e) le propriétaire devra avoir adressé une demande de subvention à la Municipalité; f) les travaux ont été réalisés sur le terrain où est située la résidence admissible et finalisés dans les six (6) mois suivant l'émission du permis; g) le ou les propriétaires ou copropriétaires de la résidence ne doivent avoir aucune somme due en souffrance avec la Municipalité; h) le propriétaire s'engage à entretenir l'installation septique de façon adéquate afin d'optimiser sa durée de vie et assurer la protection de l'environnement. ARTICLE 7 APPLICATION DU PROGRAMME L'application, la surveillance et le contrôle du présent programme sont confiés à l'inspecteur en bâtiment. Toutefois, la Municipalité se réserve le droit de mandater, conformément au processus d'appel d'offres et de toute autre loi applicable en l'espèce, une firme spécialisée pour agir à titre de mandataire pour traiter des demandes. La direction générale est responsable de l'administration du présent règlement établissant le programme de mise aux normes des installations septiques pour tous les aspects financiers. ARTICLE 8 DEVOIRS DE LA MUNICIPALITÉ En regard des attributions qui lui sont conférées, de l'application des différentes dispositions contenues dans le présent programme, la Municipalité peut : 1. faire l'étude des dossiers relatifs à toute demande dans le cadre de l'application du présent règlement; 2. émettre le certificat d'admissibilité lorsque le propriétaire s'est conformé en tout point au présent programme; 3. émettre le permis requis relatif à l'administration des règlements d'urbanisme et ses amendements sur demande du propriétaire; 4. visiter et inspecter toutes les propriétés entre 8 h et 16 h, pour lesquelles un certificat d'admissibilité a été émis ou pour s'assurer de l'observance du présent programme. Le propriétaire, le locataire ou l'occupant a alors l'obligation de laisser la Municipalité effectuer son travail; 5. prendre les mesures requises pour faire empêcher ou suspendre tous travaux faits en contravention au présent programme. ARTICLE 9 POUVOIRS DE LA MUNICIPALITÉ En regard des attributions qui lui sont conférées, de l'application des différentes dispositions contenues dans le présent programme, la Municipalité peut : 1. refuser d'émettre un certificat d'admissibilité lorsque : a) les renseignements fournis ne permettent pas de déterminer si le projet est conforme au présent programme; b) les renseignements et documents fournis sont inexacts ou erronés; 2. révoquer l'octroi de l'aide financière si le propriétaire a fait défaut de terminer les travaux reconnus dans les délais prévus au présent programme; 3. révoquer l'octroi d'une aide financière s'il est porté à sa connaissance tout fait qui rend la demande d'aide financière inexacte, incomplète ou non conforme aux dispositions du programme ou qui a pu en rendre la production irrégulière. ARTICLE 10 DEVOIRS ET RESPONSABILITÉS DU PROPRIÉTAIRE Le propriétaire d'un immeuble a les devoirs suivants : 1. Il est tenu de permettre à la Municipalité de visiter tout bâtiment, toute installation ou tout lieu aux fins d'enquête ou de vérification à toute heure raisonnable, relativement à l'exécution ou l'observance du présent règlement. 2. Il doit, avant d'entreprendre tous travaux de mise aux normes ou de construction, avoir obtenu de la Municipalité le certificat d'admissibilité et le permis requis en vertu du règlement relatif à l'administration des règlements d'urbanisme et ses amendements. Il est interdit de commencer des travaux avant l'émission du certificat et du permis requis. 3. Il doit exécuter la totalité des travaux figurant sur le rapport accompagnant l'acceptation de la demande d'aide financière ainsi qu'aux rapports d'expertise préparés par une personne qui est membre en règle d'un ordre professionnel compétent en la matière (ingénieur ou technologue professionnel) à l'appui de la demande de certificat d'admissibilité. À défaut de se conformer à ces conditions, l'aide financière ne sera pas allouée. 4. Il doit remettre une copie du certificat de conformité émis par l'ingénieur ou le technologue à la fin des travaux. 5. Il doit s'engager à faire la vidange et l'entretien de sa fosse septique tous les deux ans et à en fournir la preuve à la Municipalité. 6. Si requis, le propriétaire s'engage à souscrire et maintenir un contrat d'entretien aussi longtemps que la garantie du système et que le règlement provincial l'exigera et fournir une copie du contrat à la Municipalité ainsi qu'une copie de la preuve de l'entretien tous les deux ans effectué en vertu de celui-ci. ARTICLE 11 FAUSSE DÉCLARATION Une fausse déclaration ou le dépôt de documents erronés à l'égard de l'une ou l'autre des dispositions du présent programme invalide tout certificat d'admissibilité émis en vertu du présent programme. ARTICLE 12 PERSONNES ADMISSIBLES ET PRIORITÉ Le présent programme est établi au bénéfice de toute personne physique qui, seule ou en copropriété, détient un droit de propriété à l'égard de la totalité ou d'une partie d'un bâtiment admissible à la date de la signature de la demande d'aide financière prévue par le programme et dont le projet respecte les conditions d'admissibilité. Une priorité sera donnée aux résidences contiguës à la zone 45-ZC afin de protéger l'aire d'alimentation du puits d'eau potable. ARTICLE 13 NON-RÉTROACTIVITÉ Aucune aide financière ne peut être accordée pour des travaux qui ont été exécutés avant l'émission du certificat d'admissibilité par la Municipalité, lequel est conditionnel à l'entrée en vigueur du règlement d'emprunt. ARTICLE 14 FRAIS ADMISSIBLES Les frais admissibles aux fins du calcul de l'aide financière sont : 1. le coût réel pour la mise aux normes des installations septiques, le remplacement et/ou la construction de nouvelles installations septiques, incluant les taxes applicables, c'est-à-dire les coûts de la main-d'œuvre et celui des matériaux et équipements nécessaires à la construction ou à la mise aux normes de ces installations; 2. les honoraires professionnels pour les travaux préalables de l'ingénieur ou du technologue pour l'étude de caractérisation du site et du terrain naturel ainsi que les autres frais d'expertise liés à la réalisation des travaux reconnus; Ne sont pas admissibles : 3. les coûts reliés aux travaux d'aménagement paysager, tels que les allées d'accès pour automobiles, le stationnement, les plantations, les murets de soutènement, les allées piétonnes, etc.; 4. les travaux requis à la suite d'un agrandissement ou de l'augmentation du nombre de chambres à coucher d'une résidence isolée; 5. les travaux réalisés par un entrepreneur ne détenant pas la licence (2.4 Entrepreneur en système d'assainissement autonome) délivrée par la Régie du bâtiment; 6. les travaux exécutés par un entrepreneur non inscrit au fichier de la TVQ et au registre de la TPS/TVH. ARTICLE 15 DOCUMENTS EXIGÉS LORS D'UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'ADMISSIBILITÉ Toute demande de certificat d'admissibilité doit être accompagnée des plans et documents suivants : 1. le formulaire de demande d'admissibilité de la Municipalité joint au présent règlement, en annexe A, pour en faire partie intégrante, dûment rempli; 2. le rapport d'expertise signé et scellé par une personne qui est membre en règle d'un ordre professionnel compétent en la matière (ingénieur ou technologue professionnel) ainsi que la facture détaillée et ventilée incluant les taxes applicables; 3. au moins une (1) soumission préparée par une entreprise spécialisée détenant des licences appropriées et valides relativement à la construction ou la mise aux normes d'installations septiques, indiquant la nature précise des travaux à réaliser ainsi que le prix détaillé et ventilé incluant les taxes applicables; 4. tous les documents exigés en vertu du règlement sur les permis et le certificat et ses amendements quant à l'émission d'un permis relatif aux installations septiques; 5. tout autre document jugé pertinent afin de confirmer le respect des conditions du présent règlement. ARTICLE 16 TRAITEMENT DES DOSSIERS Le traitement des demandes d'admissibilité sera déterminé en fonction de la date de réception de ces demandes auprès de la direction générale de la Municipalité. Pour être recevables, les demandes d'admissibilité doivent être complètes en vertu du présent programme. ARTICLE 17 AIDE FINANCIÈRE L'aide financière est établie au montant maximal de 5 000 $ pour chaque demande admissible. Le montant alloué annuellement à ce programme sera déterminé par le conseil municipal et prévu au budget. ARTICLE 18 DÉPÔT DE LA DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE ET VERSEMENT DE L'AIDE FINANCIÈRE L'aide financière sera consentie dans la mesure où la demande de versement de l'aide financière est reçue à la Municipalité au plus tard le 30 juin 2029. La demande de versement, pour être valide, doit être accompagnée de toutes les factures détaillées et des pièces justificatives à l'appui de la demande. L'aide financière sera versée dans les soixante (60) jours suivant le dépôt des documents suivants et du respect des conditions ci-dessous : 1. Le propriétaire a fourni un rapport de conformité de l'entreprise spécialisée attestant que l'installation septique est maintenant conforme aux dispositions du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22). 2. Le propriétaire a fourni à la Municipalité toutes les factures et pièces justificatives permettant d'établir le coût réel des travaux et a obtenu un certificat d'admissibilité et le permis requis. 3. Les installations septiques sont fonctionnelles. ARTICLE 19 DURÉE DU PROGRAMME Le programme instauré par le présent règlement prend effet à compter du 1er janvier 2027 et se termine le 31 décembre 2029. De plus, le programme ne s'applique qu'à l'égard des demandes de versement dûment complétées déposées au plus tard le 30 juin 2029. Les travaux doivent donc avoir été exécutés au plus tard le 31 décembre 2029. ARTICLE 20 DURÉE DE VALIDITÉ D'UN CERTIFICAT D'ADMISSIBILITÉ Un certificat d'admissibilité est valide pour une période de six (6) mois consécutifs à partir de la date d'émission du permis requis. ARTICLE 21 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ___________________________ ______________________________ Noël Richard Ghislaine Bouthillette Maire Directrice générale et greffière-trésorière Échéancier Avis de motion donné le 11 mai 2026 (Résolution numéro 2026-118) Présentation du projet de règlement numéro 2026-04 le 11 mai 2026 Adoption du Règlement numéro 2026-04 le 8 juin 2026 (Résolution numéro 2026-148) Avis de promulgation du Règlement numéro 2026-04 affiché le 10 juin 2026