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PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE GRENVILLE-SUR-LA-ROUGE
RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ PUBLIQUE NUMÉRO RM-2026-02-460
CONCERNANT LA SÉCURITÉ, LA PAIX ET LE BON ORDRE
ATTENDU QUE
la Sûreté du Québec, dans le cadre d'une entente relative à la fourniture de
services de police sur le territoire de la M.R.C. d'Argenteuil, est autorisée à voir
à l'application, en tout ou en partie, de la réglementation municipale;
ATTENDU QUE
le conseil désire adopter un règlement pour assurer la paix, l'ordre, le bien-être
général et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens
ATTENDU QU'
un avis de motion du présent règlement fut préalablement donné, le 10 février
2026, par Monsieur le conseiller Denis Fillion, lors de la séance ordinaire du
conseil;
ATTENDU QU'
un projet dudit règlement a également été déposé et présenté au public et au
conseil lors de la séance ordinaire du 10 février 2026, conformément à l'article
445 du Code municipal du Québec;
ATTENDU QUE
les membres du Conseil municipal déclarent, conformément au Code municipal
du Québec (RLRQ, c. C-27.1), avoir reçu une copie dudit règlement au plus tard
deux (2) jours juridiques avant la présente séance ;
ATTENDU QUE
des copies du règlement étaient à la disposition du public à des fins de
consultation ;
ATTENDU QUE
les membres du Conseil déclarent avoir lu ledit règlement et renoncent à sa
lecture ;
EN CONSÉQUENCE
il est proposé par Madame la conseillère Manon Jutras et résolu que le présent
règlement soit adopté et qu'il statue et décrète ce qui suit :
ARTICLE 1
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2
Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro RM 460-06-2019 et ses amendements.
ARTICLE 3
Le Conseil municipal déclare avoir adopté ce règlement partie par partie, article par article, alinéa par
alinéa, de sorte que si l'une quelconque de ces parties devait être déclarée nulle par un tribunal
compétent, les autres parties du règlement continuent de s'appliquer.
ARTICLE 4 - Définitions
Aux fins de ce règlement, les expressions et mots suivants signifient :
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Endroit public :
Les parcs, les voies de circulation, les stationnements ouverts à la circulation publique, les véhicules de
transport public, les aires à caractère public, les plans d'eau.
Parc :
Les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridiction et comprend tous les
espaces publics gazonnés ou non, où le public a accès à des fins de repos ou de détente, de jeu ou de
sport ou pour toute autre fin similaire.
Voie de circulation :
Les rues, les chemins, les ruelles, les pistes cyclables, les sentiers de randonnée, les chaussées, les ponts,
viaducs et les trottoirs et autres endroits dédiés à la circulation piétonnière ou de véhicules situés sur le
territoire de la municipalité et dont l'entretien est à sa charge.
Aires à caractère public:
Les stationnements dont l'entretien est à la charge de la municipalité, les aires communes d'un
commerce, d'un édifice public ou d'un édifice à logement.
Véhicule de transport public :
Un autobus incluant les autobus scolaires, un taxi, un train ainsi qu'un véhicule voué au transport public
pour handicapés.
ARTICLE 5 - Boissons alcoolisées
Dans un endroit public, nul ne peut consommer de boissons alcoolisées ou avoir en sa possession un
contenant de boissons alcoolisées dont l'ouverture n'est pas scellée, sauf si un permis à été délivré par la
Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec.
ARTICLE 6 - Cannabis
Dans un endroit public, nul ne peut fumer, inhaler ou consommer du cannabis sous quelque forme que
ce soit.
Aux fins du présent règlement, le mot « cannabis » a le sens que lui donne la loi fédérale.
Le mot « fumer » vise également l'usage d'une pipe, d'on bong, d'une cigarette électronique ou de tout
autre dispositif de cette nature.
ARTICLE 7 - Tabac allumé
Dans un parc, nul ne peut fumer ou avoir en sa possession du tabac allumé.
Le mot « fumer » vise également l'usage d'une pipe, d'on bong, d'une cigarette électronique ou de tout
autre dispositif de cette nature.
ARTICLE 8 - Graffiti
Nul ne peut dessiner, peinturer ou autrement marquer les biens de propriété publique.
ARTICLE 9 - Arme blanche et imitation d'arme blanche
Nul ne peut se trouver dans un endroit public en ayant sur soi, sans excuse raisonnable, un couteau, une
machette, une épée, un bâton, une arme à impulsion électrique, une arme blanche, tout dispositif
répulsif, tel un projecteur aérosol de poivre de cayenne, une bonbonne de gaz poivré, ou toute imitation
de tel objet, telle arme ou tel dispositif. L'auto-défense ne constitue pas une excuse raisonnable.
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ARTICLE 10 - Feu dans un endroit public
Nul ne peut allumer ou maintenir allumé un feu dans un endroit public, sans permis.
Le présent article ne s'applique pas dans le cas d'une activité organisée par la municipalité.
ARTICLE 11 - Jeu / Voie de circulation
Nul ne peut faire ou participer à un jeu ou à une activité sur une voie de circulation, sans permis.
Le présent article ne s'applique pas dans le cas d'une activité organisée par la municipalité.
ARTICLE 12 - Indécence
Nul ne peut uriner ou déféquer dans un endroit public, sauf aux endroits prévus à cette fin.
ARTICLE 13 - Geste de nature sexuelle
Nul ne peut poser de geste de nature sexuelle dans un endroit public.
ARTICLE 14 - Bataille
Nul ne peut se battre ou se tirailler dans un endroit public.
ARTICLE 15 - Projectiles dans un endroit public
Nul ne peut lancer des pierres, des bouteilles ou tout autre projectile dans un endroit public.
ARTICLE 16 - Projectiles lancés en direction d'un terrain privé
Nul ne peut, sans y être autorisé, lancer des pierres, des bouteilles ou tout autre projectile à partir d'une
voie, d'un chemin ou d'un endroit public, en direction d'un terrain privé.
ARTICLE 17 - Activités
Nul ne peut sans permis, organiser, diriger ou participer à une parade, une marche ou une course
regroupant plus de quinze (15) participants dans un endroit public.
Le demandeur doit s'engager à présenter au service de police desservant la municipalité un plan détaillé
de l'activité et à satisfaire aux mesures de sécurité recommandées par le service de police.
Sont exemptés d'obtenir un permis les cortèges funèbres, les mariages et les événements à caractère
provincial déjà assujettis à une autre loi.
Le présent article ne s'applique pas dans le cas d'une activité organisée par la municipalité.
ARTICLE 18 - Refus de quitter
Il est défendu à toute personne de refuser de quitter un endroit public lorsqu'elle en est sommée par la
personne qui en a la surveillance ou par une personne à l'emploi de la municipalité, ou par un agent de la
paix.
ARTICLE 19 - Flâner, dormir, se loger, mendier, camper
Nul ne peut faire du camping, se coucher, se loger, mendier ou flâner dans un endroit public, sauf aux
endroits prévus à cette fin.
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ARTICLE 20 - Alcool / Drogue
Nul ne peut se trouver dans un endroit public sous l'effet de l'alcool ou de la drogue.
ARTICLE 21 - École
Nul ne peut, sans motif raisonnable, se trouver sur le terrain d'une école du lundi au vendredi entre
07h00 et 17h00.
ARTICLE 22 - Parc
Nul ne peut se trouver sans permis dans un parc ou sur le terrain d'une école aux heures où une
signalisation indique une telle interdiction.
Le présent article ne s'applique pas dans le cas d'une activité organisée par la municipalité.
ARTICLE 23 - Périmètre de sécurité
Nul ne peut franchir ou se trouver à l'intérieur d'un périmètre de sécurité établi par l'autorité
compétente à l'aide d'une signalisation (ruban indicateur, barrières, etc) à moins d'y être expressément
autorisé.
ARTICLE 24 - Baignade
Nul ne peut se baigner dans un endroit public où une signalisation indique une telle interdiction.
ARTICLE 25 - Déchets
Il est défendu de jeter, déposer ou placer notamment des déchets, rebuts, bouteilles vides ou entamées,
etc., dans un endroit public, ailleurs que dans une poubelle publique.
ARTICLE 26 - Escalade
Dans un endroit public, il est défendu d'escalader ou de grimper après ou sur une statue, un poteau, un
fil, un bâtiment, une clôture ou tout autre assemblage ordonné de matériaux servant d'appui, de
support, de soutien, sauf les jeux spécialement aménagés à cet effet.
ARTICLE 27 - Insulte
Il est défendu d'insulter ou d'injurier un employé municipal un agent de la paix, un inspecteur municipal
ou toute personne chargée de l'application de la réglementation municipale ou de la loi, dans l'exercice
de ses fonctions.
ARTICLE 28 - Masque ou déguisement
Il est défendu de porter un masque ou un déguisement dans un endroit public dans l'intention de
troubler la paix.
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DISPOSITIONS PÉNALES
ARTICLE 29
Le conseil autorise les agents de la paix ou l'inspecteur municipal ou toute autre personne désignée par
le conseil à appliquer le présent règlement, à émettre les constats d'infractions (avis d'infractions ou
billets d'infractions ou autres) et à entreprendre les procédures pénales suivantes :
◼ Toute personne qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une
infraction et est passible d'une amende, avec ou sans les frais ;
◼ Pour une première infraction, le montant de l'amende est fixé à deux cent cinquante dollars (250$) si
le contrevenant est une personne physique et au double de ce montant si le contrevenant est une
personne morale ;
◼ Pour une récidive, le montant de cette amende est le double de celui fixé pour une première
infraction.
◼ Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une offense séparée et le
contrevenant est passible de l'amende, avec ou sans les frais, pour chaque jour durant lequel
l'infraction se continue.
◼ Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les
conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis
conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1).
L'autorité compétente peut utiliser tous les recours judiciaires, pénaux et/ou civils, qui s'imposent contre
toute personne qui contrevient au présent règlement, de façon alternative ou cumulative le cas échéant.
ARTICLE 30 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
Tom Arnold
François Rioux
Maire
Directeur général et Greffier-trésorier
Avis de motion et dépôt du projet :
10 février 2026
Adoption du projet de règlement :
10 février 2026
Adoption du règlement :
14 avril 2026
Entrée en vigueur :
15 avril 2026