Règlement no 319 concernant les feux de toute catégorie

Havelock, Quebec · adopted 2021-03-01

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Règlement #319 Page 1 sur 11 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DU HAUT SAINT-LAURENT MUNICIPALITÉ DU CANTON DE HAVELOCK RÈGLEMENT NO. 319 CONCERNANT LES FEUX DE TOUTE CATÉGORIE CONSIDÉRANT QU' il est loisible à toute corporation municipale d'adopter des règlements pour prévenir les incendies ; CONSIDÉRANT QUE ce règlement a pour but de promouvoir la sécurité du public et de protéger les citoyens de la municipalité contre les risques d'incendie associés au brûlage à ciel ouvert ; CONSIDÉRANT QUE ces feux doivent être soumis à une réglementation uniforme et bien définie ; CONSIDÉRANT QU' un avis de motion pour l'adoption d'un règlement régissant les feux à ciel ouvert a été donné par le conseiller Mike K.Allen à la séance du conseil tenue le 7 décembre 2020 à 19h30. CONSIDÉRANT QU' un projet de règlement a été proposé par la conseillère Lori Sutton-Carroll et appuyé par la conseillère Hélène Lavallée et résolu à l'unanimité que le règlement suivant portant le numéro 319 soit adopté ; POUR CES MOTIFS, il est proposé par le conseiller Mike K.Allen, APPUYÉ par la conseiller Gregg Edwards ET RÉSOLU unanimement le maire n'ayant pas voté. QUE le règlement #319 soit adopté et qu'il y soit et il y est décrété ce qui suit : 1. CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1.1. PRÉAMBULE Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. 1.2. TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement #319 porte le titre de « LES FEUX DE TOUTE CATÉGORIE ». 1.3. ABROGATION Le Règlement numéro #203 sur les feux de toute catégorie et ses amendements est par le présent abrogé. 2. CHAPITRE 2 DÉFINITIONS AUTORITÉ LOCALE Municipalité locale, agent d'application des règlements municipaux, autorité provinciale ou territoriale, agent d'application de la loi ou personne désignée par l'autorité locale pour délivrer des permis et des autorisations en application de la réglementation relative au brûlage à ciel ouvert ou aux foyers extérieurs. BRÛLAGE À CIEL OUVERT Voir « feu à ciel ouvert » BRÛLAGE DIRIGÉ Utilisation délibérée, planifiée et compétente du feu par du personnel autorisé, sur une superficie bien délimitée pour atteindre des objectifs prédéterminés en matière d'aménagement forestier ou de gestion des terres et des ressources. COUR AVANT Cour comprise entre le mur avant d'un bâtiment principal et la ligne avant de l'emplacement et s'étendant sur toute la largeur de l'emplacement. Règlement #319 Page 2 sur 11 COUR AVANT SECONDAIRE Sur un terrain d'angle ou transversal, cour avant qui ne donne pas sur la façade principale du bâtiment. DÉCHETS Voir « matières résiduelles » FEU À CIEL OUVERT Tout feu ou brûlage fait à l'extérieur d'un bâtiment. Sont exclus : - le « brûlage dirigé » effectué dans le cadre d'une opération forestière ou d'une autre procédure de gestion des terres ou des ressources ; - les appareils alimentés au gaz naturel, au propane, au charbon, aux briquettes, y compris les barbecues ; - le brûlage de matières dans le cadre de formations sur la lutte contre les incendies, de la mise à l'essai de matériel de lutte contre les incendies ou en application de la loi ; - les foyers extérieurs conformes au chapitre 3, article 3.1 du présent règlement. FEU D'ÉVÉNEMENT Feu à caractère public tenu lors des fêtes reconnues (Saint- Jean- Baptiste, fête du Canada, etc.). Les feux d'événement sont autorisés que sur des terrains à caractère public (tel que les campings, les terrains de golf, etc.). FEU DE PLAISANCE Feu destiné à brûler des résidus de bois ou ligneux, qui respecte la condition suivante : - le feu n'a pas plus de 1,5 mètres de hauteur et de diamètre. FOYER EXTÉRIEUR Appareil manufacturé pour le brûlage du bois, foyer de maçonnerie construit sur place, foyer avec pare-étincelle, cheminée, foyer en argile ou en métal, appareil portatif pour le brûlage du bois en plein air à des fins récréatives ou tout autres conteneur utilisé en plein air et qui peut accueillir un petit feu dont le rayon et la hauteur ne dépassent pas 1,5 mètre ; Sont exclus : - les appareils alimentés au gaz naturel, au propane, au charbon, aux briquettes, y compris les barbecues peu importe leur type d'alimentation ; - les brûleurs de résidus ligneux industriels. L'installation et l'utilisation d'un foyer extérieur doivent se faire conformément aux dispositions suivantes : a) Le foyer extérieur doit être muni d'un pare-étincelle protégeant toutes les ouvertures ; b) Le foyer extérieur est installé sur un sol incombustible (pavé, gravier, roche, ou un autre produit de maçonnerie); c) Le foyer extérieur ne doit pas servir à brûler des matières interdites (voir annexe A) ; d) Le foyer extérieur doit uniquement servir à brûler du bois sec non traité ou contaminé ; e) Le foyer extérieur est installé à au moins 3 mètres de toute structure ou ligne de terrain ; f) Le feu ne doit pas s'étendre au-delà du foyer ; Toujours conformément aux dispositions de la SOPFEU. GARDE-FEU Responsable municipal du présent règlement tel que désigné par résolution municipal. LIEU PUBLIC Sans limiter la portée de ce qui suit, comprends les parcs, les voies de circulation, les véhicules de transport public. MATIÈRES RÉSIDUELLES Ordures ou rebuts provenant d'établissements résidentiels, commerciaux, agricoles, industriels ou institutionnels. Règlement #319 Page 3 sur 11 NUISANCE Effets nuisant au bon voisinage, à la circulation ou à la sécurité publique sois par la fumée, par les étincelles, etc. PARE-ÉTINCELLES Écran en métal perforé qui empêche la projection des étincelles. PÉRIODE HIVERNALE Période entre le 15 novembre et le 15 mars de l'année suivante inclusivement. PIÈCES PYROTECHNIQUES D'ÉVÉNEMENT (F.1) Feux d'artifice pour les consommateurs (F.1) ou pétards conçus pour l'extérieur à des fins de divertissements sur un lot à caractère non public. PIÈCES PYROTECHNIQUES D'ÉVÉNEMENT (F.2) Feux d'artifice de déploiement (F.2) à risque élevé pour usage à l'extérieur lors d'évènement à caractère public tenu lors des fêtes reconnues (Saint-Jean-Baptiste, fête du Canada, etc.). Les feux d'évènement sont autorisés que sur des terrains à caractère public (tel que les campings, les terrains de golf, etc.). PROPRIÉTAIRE Personne à qui appartient le terrain sur lequel est installé un foyer extérieur, sur lequel est pratiqué le brûlage à ciel ouvert ou l'utilisation de pièces pyrotechniques. RÉSIDUS DE BOIS Troncs d'arbres, branches d'arbres, broussailles ou produits de bois ne contenant pas ou excluant ce qui suit : - arséniate de cuivre chromaté, arséniate de cuivre ammoniacal, pentachlorophénol, créosote, pesticide, peinture ; - ferrures, raccords ou accessoires facilement amovibles, sauf s'ils sont principalement constitués de bois ou de cellulose ; - contreplaqué ou produit composite du bois contenant vernis ou colle ; - objet rembourré ; - articles auxquels un revêtement de surface rigide est apposé ou collé, sauf ceux dont le revêtement est principalement constitué de bois ou de cellulose. RÉSIDUS LIGNEUX Voir « résidus de bois » RÉSIDUS DE BOIS TRAITÉS Troncs d'arbres, branches d'arbres, broussailles ou produits de bois contenant: - arséniate de cuivre chromaté, arséniate de cuivre ammoniacal, pentachlorophénol, créosote, pesticide, peinture ; - ferrures, raccords ou accessoires facilement amovibles, sauf s'ils sont principalement constitués de bois ou de cellulose ; - contreplaqué ou produit composite du bois contenant vernis ou colle ; - objet rembourré ; - articles auxquels un revêtement de surface rigide est apposé ou collé, sauf ceux dont le revêtement est principalement constitué de bois ou de cellulose. RIVE La rive est une bande de terre qui borde les lacs et cours d'eau et qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux. La largeur de la rive à protéger se mesure horizontalement. La rive a un minimum de 10 m : - lorsque la pente est inférieure à 30%, ou ; - lorsque la pente est supérieure à 30% et présente un talus de moins de 5 m de hauteur. La rive a un minimum de 15 m : - lorsque la pente est continue et supérieure à 30%, ou ; - lorsque la pente est supérieure à 30% et présente un talus de plus de 5 m de hauteur. Règlement #319 Page 4 sur 11 TERRAIN Immeuble, y compris tous les lots contigus d'un même propriétaire. VÉLOCITÉ DU VENT Vitesse du vent mesuré en km/h. ZONE AGRICOLE Portion du territoire désignée par décret par la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) et qui correspond aux normes de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., chap. P-41.1). La zone agricole est décrite à l'annexe C. ZONE INDUSTRIELLE Zone de la municipalité du canton de Havelock décrite à l'annexe C. 3. CHAPITRE 3 PERMIS POUR FEUX EXTÉRIEURS 3.1. GÉNÉRALE Nul ne doit allumer ou entretenir un feu à ciel ouvert à moins de posséder un permis délivré par le garde-feu, l'inspecteur municipal, ou une autre autorité locale et d'en respecter les conditions. Un permis est exigé pour les cas suivants : a) Feu à ciel ouvert ; b) Feu de plaisance ; c) Feu d'évènement ; d) Pièces pyrotechniques. Aucun permis n'est exigé pour les cas suivants : a) Un feu dans un foyer extérieur si ce dernier respecte toutes les dispositions du présent règlement ; b) Un feu dans un baril de brûlage si ce dernier est muni d'un pare-étincelles c) Un feu dans tout appareil fermé au minimum par un pare-étincelles sur tous les côtés n'excèdent pas 1 mètre de diamètre et en hauteur ; d) Les appareils alimentés au gaz naturel, au propane, au charbon, aux briquettes, y compris les barbecues, peu importe leur type d'alimentation ; e) Feu de camping dans un emplacement dédié à cette fin tel qu'identifié par le camping. Nul ne peut modifier ou faire un feu hors du foyer extérieur. Le brulage dirigé est prohibé sur le territoire de la municipalité du canton de Havelock. Un registre des permis de brûlage à ciel ouvert livré est remis au service d'incendie sur une période hebdomadaire. Toute infraction des conditions d'un permis de brûlage constitue une contravention du présent règlement. Toute violation de ce règlement ou du permis de brûlage entraîne l'annulation du permis. Les permis livrés figurent à l'annexe B. 3.2. NUISANCES Les personnes qui effectuent un brûlage à ciel ouvert ne doivent en aucun cas produire des nuisances pour le voisinage ou à la sécurité publique. 3.3. CONTRÔLE Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, si à tout moment le garde-feu, l'inspecteur municipal, ou une autre autorité locale estime qu'il est nécessaire d'éteindre un feu afin de prévenir la propagation dudit feu ou de nuisances en découlant, la personne responsable du feu ou le propriétaire du terrain où a lieu le brûlage doit éteindre le feu, à défaut de quoi la municipalité pourra prendre les mesures qu'elle estime nécessaires pour que le feu soit immédiatement éteint. 3.4. MATIÈRES RÉSIDUELLES Voir l'annexe A pour toutes les matières interdites au brulage. 3.5. INTERDICTION DE BRÛLER Le garde-feu, l'inspecteur municipal, ou une autre autorité locale peut assujettir les activités de brûlage à ciel ouvert à une restriction (p. ex. interdiction de faire des feux ou journée sans activité de brûlage) lorsque les conditions météorologiques ou les circonstances locales Règlement #319 Page 5 sur 11 rendent ces feux, y compris les feux d'artifice, dangereux. 3.6. VENT Tout feu à ciel ouvert doit être éteint conformément à l'article 3.11 du présent règlement dès que la vélocité des vents excède 25km/h. 3.7. ENDROIT Il est interdit de brûler dans une rue, en bordure de chaussée, dans un caniveau, un champ, un fossé ou sur un terrain public. Il est interdit de brûler sur la glace d'un lac, d'un étang, d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau. Il est interdit de brûler dans la rive. Il est interdit de brûler dans un milieu humide. 3.8. NOMBRE Nul ne peut procéder à brûler plus que 1 feu à ciel ouvert par terrain à la fois. 3.9. PÉRIODE D'INTERDICTION DE BRULAGE À CIEL OUVERT Les feux sont interdits du 1er avril au 31 octobre. Si interdiction de faire des feux a été décrétée par le garde-feu, l'inspecteur municipal, ou une autre autorité locale, le jour où devait avoir lieu une activité de brûlage à ciel ouvert préalablement autorisée doit être reportée jusqu'à la levée de l'interdiction. 3.10. RESPONSABILITÉ Tout feu extérieur doit être supervisé en tout temps par une personne compétente âgée d'au moins 18 ans, qui veillera à maîtriser le feu et aura à portée de main tout le matériel d'extinction nécessaire à la maîtrise totale du feu tel que boyaux d'arrosage, extincteurs, seau d'eau, etc. 3.11. EXTINCTION Avant de quitter un site de feu extérieur, il faut éteindre complètement le feu en imbibant d'eau toutes les matières qu'il contient. Il faut également attendre que les cendres soient froides. 3.12. ACCÉLÉRANT Nul ne peut utiliser un accélérant ni aucune matière dérivée ou fabriquée à partir de pétrole ou de ses dérivés dans un foyer extérieur. 3.13. DISPOSITION DES CENDRES Toutes les cendres doivent être déposées dans un récipient incombustible à l'extérieur du bâtiment. Il est interdit de déposer des cendres provenant d'un foyer ou du cendrier d'un appareil de chauffage à combustibles solides à moins de cinq mètres (5 m) : a) D'un mur, d'une cloison, d'un parapet, d'un garde-corps ou d'une clôture combustibles; b) D'un amoncellement de pièces ou de rondins de bois, de copeaux, de déchets et d'autres matières combustibles; c) D'un dépôt de matières inflammables ou combustibles ou; d) En dessous, au-dessus ou à côté d'un plancher, d'une passerelle ou d'un trottoir combustible. Tout résidu de combustion doit avoir reposé un minimum de quatre-vingt-seize (96) heures dans un contenant métallique couvert, déposé sur un plancher non combustible, à l'écart des matériaux combustibles, avant qu'il en soit disposé dans un contenant à ordures quelconque. Il est interdit de déposer du papier, des copeaux, du bran de scie, de la paille, du gazon séché et autres matières combustibles dans un récipient contenant des cendres et des résidus de combustion provenant d'un foyer ou du cendrier d'un appareil de chauffage à combustibles solides. La suie, les cendres et tous les autres résidus qui se sont accumulés à la partie inférieure d'une cheminée qui vient d'être ramonée doivent être enlevés immédiatement et déposés dans un récipient incombustible. 4. CHAPITRE 4 FEU À CIEL OUVERT ET DE PLAISANCE 4.1. FEU À CIEL OUVERT Les feux à ciel ouvert sont interdits sur le territoire de la municipalité du Canton de Havelock à moins de bénéficier explicitement d'une exemption dans le présent règlement ou d'être l'objet d'un permis livré conformément au présent règlement. 4.1.1. APPLICATION Ce règlement s'applique à tous les feux à ciel ouvert dans la municipalité du Canton de Règlement #319 Page 6 sur 11 Havelock à l'exception des suivantes : a) la cuisson ou la grillade d'aliments à l'aide d'un barbecue ou de tout autre appareil alimenté au charbon, au bois, aux granules de bois, au propane ou au gaz naturel ; b) l'utilisation de propane, d'acétylène, de gaz naturel, d'essence ou de kérosène dans un appareil conçu pour le chauffage ou les activités de construction ou d'entretien ; c) l'utilisation de fusées éclairantes d'urgence/de signalisation ou le brûlage à la torche de gaz inflammables dans le secteur industriel ; d) le brûlage de structures exclusivement en vue de dispenser de la formation sur la lutte contre les incendies ou de mettre à l'essai du matériel de lutte contre les incendies, pourvu que tout l'amiante ait été retiré de ces structures, inspectées à cet effet par un spécialiste de l'amiante autorisé ; e) les activités de foresterie ou de gestion des ressources réalisées sur des terres publiques, domaniales ou protégées assujetties à des lois, règlements ou autres instruments provinciaux, y compris les ententes sur la gestion foncière ou les guides de brûlage dirigé ; f) le brûlage d'explosifs ou de matières dangereuses par la police ou d'autres organismes de sécurité publique lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen sécuritaire de les éliminer ; g) les feux dans un foyer extérieur conforme aux dispositions du présent règlement. 4.1.2. DIMENSIONS Le feu ne doit pas mesurer plus de 2 mètres de diamètre et 1 mètre de hauteur. Aucun brûlage ne doit se faire à moins de 7,5 mètres de matériaux de construction combustibles, ou d'un bâtiment, d'une ligne de terrain, d'un milieu humide, d'un boisé ou forêt. Aucun brûlage en dessous de lignes électrique ou téléphonique. 4.1.3. DIMENSIONS EN ZONE AGRICOLE Les feux à ciel ouvert en zone agricole ne doivent pas se faire hors de la zone agricole telle qu'identifiée à l'annexe C. Les feux à ciel ouvert en zone agricole ne doivent pas mesurer plus de 5 mètres de diamètre et 3 mètres de hauteur. Aucun feu à ciel ouvert ne doit se faire à moins de 15 mètres de matériaux de construction combustibles, d'un bâtiment, d'une ligne de terrain, d'un milieu humide, d'un boisé ou forêt. Aucun feu à ciel ouvert ne doit se faire en dessous de lignes électrique ou téléphonique. Aucun feu à ciel ouvert ne doit se faire dans la cour avant ou la cour avant secondaire. Un propriétaire peut agrandir ces dimensions jusqu'à 10 mètres de diamètre et 3 mètres de hauteur si les conditions suivantes sont respectées : a) Le feu se situe à plus de 50 mètres de matériaux de construction combustibles, d'un bâtiment, d'une ligne de terrain, d'un milieu humide, d'un boisé ou forêt ; b) Le feu est surveillé par au moins 2 personnes telles que définies à l'article 3.10; c) Le garde-feu doit donner au préalable sont autorisation que toutes les conditions sont respectées avant de commencer à brûler. 4.2. FEU DE PLAISANCE Il est possible de faire un feu de plaisance dans un boisé ou forêt à condition de respecter les dispositions suivantes : a) Des feux dans un boisé ou forêt sont permis que durant la période hivernale telle que défini par le présent règlement ; b) Le feu ne doit pas mesurer plus de 1 mètre de diamètre ou de hauteur c) Le feu doit être éteint conformément à l'article 3.11 du présent règlement avant de quitter les lieux. 4.3. DURÉE ET TARIF DU PERMIS Un permis de feu à ciel ouvert et/ou de plaisance est valide que pour la/les date(s) identifiées sur le permis autorisé par la municipalité pour une durée maximale de 3 jours. Feu à ciel ouvert et de plaisance......................................................................0.00$ 5. CHAPITRE 5 FEU ET PIÈCES PYROTECHNIQUES D'ÉVÉNEMENT 5.1. GÉNÉRAL Un permis pour un feu ou une pièce pyrotechnique d'événement doit être délivré séparément Règlement #319 Page 7 sur 11 d'un permis pour un feu à ciel ouvert. Les feux ou pièce pyrotechnique d'événement sont interdits sur le territoire de la municipalité du Canton de Havelock sans l'obtention d'un permis livré conformément au présent règlement. Nul ne peut utiliser de pièces pyrotechniques l'intérieur d'un bâtiment. 5.2. FEU D'ÉVÉNEMENT a) Les feux à ciel ouvert d'événement sont permis que sur les terrains à caractère public. b) Les feux à ciel ouvert d'événement ne doivent pas mesurer plus de 3 mètres de diamètre et 3 mètres de hauteur. c) Aucun feu à ciel ouvert d'événement ne doit se faire à moins de 15 mètres de matériaux de construction combustibles, d'un bâtiment, d'une ligne de terrain, d'un milieu humide, d'un boisé ou forêt. d) Aucun feu à ciel ouvert d'événement ne doit se faire en dessous de lignes électrique ou téléphonique. 5.3. PIÈCES PYROTECHNIQUES D'ÉVÈNEMENT Il est possible d'utiliser des pièces pyrotechniques d'événements à condition de respecter les dispositions suivantes : a) les pièces pyrotechniques pour un événement (F.2) sont permises que sur les terrains à caractère public; b) les pièces pyrotechniques pour un événement (F.1) sont permises sur les terrains à caractère non public; c) l'usage de feux d'artifice de déploiement (F.2) doit être fait par un artificier qualifié agréé par la Direction de la réglementation des explosifs du Ministère des Ressources naturelles du Canada. d) l'usage à lieu dans un endroit exempt de toute obstruction et dont les dimensions minimales sont de 30 mètres par 30 mètres; e) les propriétaires des lots avoisinantes sont averties au minimum 24 heures avant l'usage; f) Tout usage de pièce pyrotechnique doit cesser à 23 heures maximum. 5.4. DURÉE ET TARIF DU PERMIS Un permis pour un feu ou une pièce pyrotechnique d'événement est valide que pour la date identifiée sur le permis autorisé par la municipalité d'une durée maximale de 1 jour. Feu et pièces pyrotechniques d'évènement F.1......................................................0.00$ Feu et pièces pyrotechniques d'évènement F.2....................................................10.00$ 6. CHAPITRE 6 INTERVENTION DESTINÉE À PRÉVENIR OU À COMBATTRE L'INCENDIE D'UN VÉHICULE 6.1. SERVICE DE PROTECTION INCENDIE REQUIS Lorsque le service de protection contre l'incendie est requis pour prévenir ou combattre l'incendie d'un véhicule, le propriétaire de ce véhicule qui n'habite pas le territoire de la municipalité et qui n'est pas un contribuable est assujetti à l'ensemble des montants facturés par les services incendies qui ont participé. 6.2. MATÉRIEL ET/OU ÉQUIPEMENT SPÉCIALISÉ REQUIS Lorsque le service incendie est obligé d'utiliser du matériel et/ou équipement spécialisé (pince de désincarcération) pour un feu et/ou accident de véhicule, la totalité de la facturation pour cette intervention spécifique sera facturée au propriétaire du véhicule qui n'habite pas le territoire de la municipalité et qui n'est pas un contribuable. Lorsqu'il y a plus d'un véhicule impliqué, le montant total du tarif sera réparti proportionnellement parmi les propriétaires des véhicules impliqués 7. CHAPITRE 7 INSPECTION Le garde-feu, l'inspecteur municipal, ou toute autre autorité locale compétente peut pénétrer sur les lieux à toute heure pour réaliser une inspection et déterminer si le présent règlement ou un ordre de cesser le brûlage sont respectés. Le garde-feu, l'inspecteur municipal, ou toute autre autorité locale compétente peut en tout temps ordonner au propriétaire d'éteindre un feu extérieur conformément à l'article 3.11 du présent règlement ; le propriétaire est alors tenu d'éteindre le feu, à défaut de quoi le garde- feu, l'inspecteur municipal, ou toute autre autorité locale compétente peut prendre les mesures requises pour le faire. 8. CHAPITRE 8 SANCTIONS Règlement #319 Page 8 sur 11 Quiconque contrevient à une des dispositions du présent règlement se rend coupable d'une infraction et est passible d'une amende. Toute violation de ce règlement ou du permis de brûlage entraîne l'annulation du permis. Le requérant du permis de feu est présumé responsable si un incendie est déclaré. La totalité des coûts engendrés par un incendie, nécessitant le service de sécurité incendie, sera facturée au propriétaire ou requérant du permis. Une amende minimum de 300 $ (trois cents dollars) par infraction sera imposée à tout contrevenant qui enfreint l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement. En cas de deuxième récidive, une amende minimum de 600 $ (six cents dollars) par infraction sera imposée à tout contrevenant qui enfreint l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement. En cas de toute autre récidive suivant la deuxième, une amende minimum de 1 000 $ (mille dollars) par infraction sera imposée à tout contrevenant qui enfreint l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement. 9. CHAPITRE 9 ENTRÉE EN VIGUER Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. AVIS DE MOTION : 2020-12-07 PROJET DE RÈGLEMENT : 2021-02-01 CONSULTATION PUBLIQUE : 2021-02-23 ADOPTION DU RÈGLEMENT : 2021-03-01 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2021-03-02 DENIS HENDERSON Maire JOHANNE PRIMEAU Directrice générale et secrétaire-trésorière Page 9 sur 11 ANNEXE A : MATIÈRES INTERDITES A - Animaux (restes ou fèces) - Appareils ménagers B - Bâtiment, maison mobile, autre structure - Bois et sous-produits qui ont été recouverts, peints, teints, traités ou contaminés par une autre substance C - Canettes, plastique et verre recyclables - Carcasses et habitacles de véhicules à moteur ou d'aéronefs - Composés cyanurés et halogénés - Contenants de produits chimiques - Couches ou vêtements D - Déchets d'emballage - Déchets gazeux E - Engrais - Électronique (ordinateurs, etc.) - Explosifs F - Fils de cuivre ou fils enduits L - Litière pour animaux - Litière pour volaille M - Meubles, rembourrés ou autre O - Ordures ménagères P - Papier couché ou contrecollé - Pesticides et leurs contenants - Piles - Plantes vertes - Plastiques agricoles - Pneus et autres articles en caoutchouc - Produits à base de pétrole : huile usée, goudron, papier goudronné, déchets d'hydrocarbures, matériel de nettoyage pour les déversements d'hydrocarbures contaminés, asphalte, filtres à huile usagés - Produits chimiques ménagers et agricoles - Produits d'isolation (mousse, fibre de verre, etc.) - Produits de peinture et solvants - Produits en plastique (nylon, PVC ou ABS, polystyrène ou mousse d'uréthane, tissus synthétiques, pellicules et contenants en plastique, etc.) - Produits pharmaceutiques ou autres médicaments R - Résidus biologiques et pathogènes - Résidus d'origine commerciale, institutionnelle et industriellE T - Tapis - Tissus pour meubles et isolants - Traverses de chemins de fer Page 10 sur 11 ANNEXE B : DEMANDE DE PERMIS Page 11 sur 11 ANNEXE C : PLAN DE LA ZONE AGRICOLE