Directive relative a l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle de la Municipalite de Herouxville — full text

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## 2025-09-154 Assiste également à la séance: Madame Sabrina Charland, directrice générale adjointe et greffière par intérim ## Adoption d'une directive particulière à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle CONSIDÉRANT la sanction, le 1er juin 2022, de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (L.Q. 2022, c. 14), modifiant la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11) (ci-après la « Charte ») ; CONSIDÉRANT que la Charte édicte un devoir d'exemplarité pour l'Administration, exigeant notamment des organismes municipaux qu'ils utilisent la langue française de façon exemplaire dans leurs activités ; CONSIDÉRANT que la Politique linguistique de l'État, entrée en vigueur le 1er juin 2023, s'applique aux organismes municipaux; CONSIDÉRANT que le Règlement sur la langue de l'Administration (RLRQ, c. C-11, r.8.1) et le Règlement concernant les dérogations au devoir d'exemplarité de l'Administration et les documents rédigés ou utilisés en recherche (RLRQ, c. C-11, r.5.1) complètent le régime juridique applicable à l'Administration quant à l'utilisation du français et prévoient, en plus de celles énoncées dans la Charte, des situations où une autre langue que le français peut être utilisée; CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 29.15 de la Charte, un organisme de l'Administration auquel s'applique la Politique linguistique de l'État doit adopter une directive précisant la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français dans les cas permis par la Charte et ses règlements d'application et la réviser au moins tous les cinq ans; CONSIDÉRANT l'obligation de transmettre cette directive, ainsi que toute révision subséquente, au ministre de la Langue française en plus de la rendre publique sur le site Internet de la municipalité/MRC/régie; En conséquence, il est proposé par Isabelle Clément et résolu : D'adopter la « Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle de la municipalité de Hérouxville » jointe en Annexe A (ci-après la « Directive »); Que la Directive de la municipalité de Hérouxville remplace la directive générale du ministre de la Langue française en vigueur depuis le 1er juin 2023; Que cette Directive sera : - Transmise au ministre de la Langue française; - Publiée sur le site Internet de la municipalité; - Diffusée au personnel de la municipalité; - Révisée au moins tous les cinq ans. - Adoptée à l'unanimité des conseillers(ères) - Sabrina Charlan Directrice générale adjointe et greffière par intérim  ## ANNEXE A Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle de la Municipalité de Hérouxville ## 1. CONTEXTE Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 14) a été sanctionnée, modifiant la française Depuis le 1er juin 2023, les organismes municipaux doivent appliquer la Politique linguistique de l'État, qui encadre les situations où une autre langue que le français peut être utilisée. À titre d'organisme municipal, la Municipalité de Hérouxville doit adopter une directive précisant les regles d'utilisation du français et les exceptions permises par la Charte. ## 2. OBJECTIFS La présente directive vise à : - Confirmer le statut du français comme seule langue officielle et commune du Québec ; - Préciser les rares situations où une autre langue que le français peut être utilisée par la Municipalité ; - Assurer que l'usage d'une autre langue demeure exceptionnel et que le français soit toujours privilégié. ## 3. CHAMP D'APPLICATION La directive s'applique à l'ensemble du personnel et des élus municipaux de la Municipalité de Hérouxville. ## 4. PRINCIPES GÉNÉRAUX - La Municipalité utilise le français dans toutes ses communications officielles, écrites et orales. - En tout temps, le français doit être utilisé dès que cela est possible. - Le recours à une autre langue n'est permis que dans les cas expressément prévus par la Charte ou lorsqu'il est nécessaire pour remplir adéquatement une mission de service aux citoyens. ## 5. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT La Municipalité de Hérouxville peut recourir à une autre langue que le français uniquement dans les situations suivantes : ## a) Communications avec l'extérieur du Québec Lorsque la communication est adressée à une personne, une organisation ou une entreprise située à l'extérieur du Québec. ## b) Urgences et sécurité publique Lorsqu'il est clair qu'un citoyen ne comprend pas le français et que l'utilisation d'une autre langue est nécessaire pour protéger sa sécurité ou celle d'autrui (ex. consignes d'évacuation, situations d'urgence civile). ## c) Accueil de nouveaux arrivants Dans un souci d'intégration et de francisation, la Municipalité peut exceptionnellement utiliser une autre langue pour informer des personnes immigrantes nouvellement établies, lorsqu'il est évident qu'elles ne comprennent pas le français. - d) Santé publique Lorsqu'une situation représente un risque pour la santé de la population et qu'il est nécessaire de transmettre un message dans une autre langue afin de rejoindre efficacement les citoyens. ## e) Principes de justice naturelle Le personnel municipal doit d'abord inviter les citoyens à communiquer en français, tant à l'oral qu'à l'écrit. Advenant que cela soit impossible, la Municipalité pourra utiliser une autre langue, en sus du français, dans un souci de justice naturelle. Cette exception s'applique principalement : - aux interactions directes entre la Municipalité et les citoyens visant à bien comprendre les règlements, les règles, les procédures d'inscription aux activités, les constats d'infraction ou les obligations financières (ex. taxes); - lors d'activités de rapprochement interculturel, de participation citoyenne ou de cérémonies civiques. ## 6. MISE À JOUR La présente directive doit être révisée au besoin, notamment si des changements législatifs ou réglementaires l'exigent. Une révision au 5 ans est obligatoire. ## 7. APPROBATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR La présente directive entre en vigueur à la date de son adoption par le conseil municipal de Hérouxville. Toute modification doit également être approuvée par résolution du conseil. ADOPTÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025 Proposé par : Isabelle Clément, conseillère Adopté à l'unanimité. M. Michel Tremblay Maire Mme. Denise Cossette Greffière-trésorière