Règlement 272-2025 sur l'utilisation de l'eau potable

Hérouxville, Quebec

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot f048a7a012b0 · verified 2026-06-13 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

Avis de motion : 10 JUIN 2025 Règlement : 8 JUILLET 2025 Entrée en vigueur :_15 JUILLET 2025 RÈGLEMENT 272-2025 Sur l'utilisation de l'eau potable CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Hérouxville a la responsabilité d'assurer une gestion efficace et durable de l'eau potable; CONSIDÉRANT QUE l'approvisionnement en eau potable constitue un service essentiel à la population et qu'il est nécessaire d'encadrer son utilisation afin d'en assurer la pérennité; CONSIDÉRANT QUE le projet de règlement numéro 272-2025 intitulé « Règlement relatif à l'utilisation de l'eau potable » a été déposé et présenté lors d'une séance précédente du conseil conformément aux dispositions de la Loi sur les compétences municipales; CONSIDÉRANT QUE le règlement a pour objet de fixer des normes d'utilisation extérieure de l'eau potable, d'encadrer les interdictions temporaires en période de pénurie ou de forte demande, et de prévoir les pouvoirs d'inspection et les sanctions en cas de non- respect; PAR CONSÉQUENT, il est proposé par YYAN BORDELEAU et résolut à l'unanimité que le conseil municipal d'adopter le RÈGLEMENT 272-2025 sur l'utilisation de l'eau potable, tel qu'il suit: ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme s'il était ici au long reproduit. ARTICLE 2 OBJET Régir, sur tout le territoire de la municipalité de Hérouxville, l'usage de l'eau potable distribuée par le réseau d'aqueduc public afin d'en préserver la qualité. ARTICLE 3 DÉFINITION DES TERMES - Arrosage automatique : système d'arrosage raccordé à l'aqueduc et déclenché sans intervention manuelle. - Arrosage manuel : arrosage à l'aide d'un boyau muni d'une lance à fermeture automatique. - Arrosoir portatif : récipient manuel non raccordé au réseau. - Bâtiment : toute construction destinée à abriter personnes, animaux ou biens. - Habitation : bâtiment destiné à loger des personnes (unifamiliale, multifamiliale, etc.). - Immeuble : terrain, bâtiments et aménagements. - Logement : suite d'habitation avec installations sanitaires et cuisine. - Lot : terrain identifié et délimité par plan de cadastre. - Municipalité : Municipalité de Hérouxville. - Personne : personne physique ou morale, incluant sociétés et coopératives. - Propriétaire : titulaire du droit réel, occupant ou usufruitier. - Raccordements croisés : le fait de raccorder une tuyauterie quelconque à un réseau de distribution de l'eau qui pourrait occasionner, par refoulement ou siphonnement, l'introduction de matières indésirables susceptibles de contaminer l'eau potable dans le réseau - Compteur : appareil mesurant la consommation d'eau. - Robinet d'arrêt (/vanne intérieure) : dispositif extérieur/intérieur coupant l'alimentation en eau. - Tuyauterie intérieure : réseau intérieur à partir de la vanne intérieure. ARTICLE 4 CHAMPS D'APPLICATION S'applique à l'ensemble du réseau de distribution d'eau potable. N'affecte pas l'usage horticole commercial ou institutionnel (production de légumes, fruits, fleurs, arbres). ARTICLE 5 POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ 5.1 ENTRAVE ET DOMMAGE Est passible de sanctions quiconque : - empêche ou gêne un employé municipal (ou son délégué) dans l'exécution de travaux de réparation, de relève ou de vérification de l'aqueduc ; - endommage l'aqueduc, ses appareils ou accessoires ; - entrave le fonctionnement du réseau de distribution d'eau potable ou de ses équipements. 5.2 DROIT D'ACCES Les employés spécifiquement désignés par la municipalité peuvent, en heures raisonnables, pénétrer et rester sur tout lieu public ou privé pour réparer, relever ou vérifier la conformité au règlement. Ils sont seuls habilités à accéder aux vannes intérieures, compteurs, dispositifs antirefoulement et autres équipements de plomberie, et à poser ou enlever les sceaux. Toute personne doit leur faciliter l'accès et, sur demande, ces agents doivent présenter leur pièce d'identité municipale. 5.3 FERMETURE DE L'ENTRÉE D'EAU Les employés municipaux autorisés à cet effet peuvent interrompre l'alimentation en eau pour travaux, sans engager la responsabilité de la municipalité, à condition d'avertir préalablement les usagers par tout moyen raisonnable, sauf en cas d'urgence. 5.4 SERVICE ET RESPONSABILITÉ La municipalité ne garantit ni continuité de service ni pression ou débit minimum ; le paiement reste dû même en cas d'insuffisance d'eau, quelle qu'en soit la cause. Elle peut exiger l'installation et l'entretien, à la charge du propriétaire, d'un réducteur de pression muni d'un manomètre si la pression dépasse 525 kPa. Elle décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une pression excessive ou insuffisante, ou d'une interruption d'alimentation due à un accident, un incendie, une grève, une émeute, une guerre ou tout autre cas de force majeure. De plus, la municipalité peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d'eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la municipalité peut fournir l'eau avec préférence accordée aux immeubles qu'elle juge prioritaires, avant de fournir les propriétaires privés reliés au réseau de distribution d'eau potable. 5.5 DEMANDE DE PLANS La municipalité peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure d'un bâtiment ou les détails du fonctionnement d'un appareil utilisant l'eau du réseau de distribution d'eau potable de la municipalité. ARTICLE 6 POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ 6.1 CLIMATISATION ET RÉFRIGÉRATION L'utilisation de l'eau potable pour tout système de climatisation, de chauffage ou de réfrigération est strictement interdite. Tout système existant utilisant l'eau potable et installé avant l'entrée en vigueur du présent règlement doit être remplacé par un système alternatif ne consommant pas l'eau du réseau d'aqueduc au plus tard le 1er septembre 2025. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux systèmes de réfrigération reliés à un équipement de traite, à condition que l'eau potable utilisée soit ensuite redistribuée pour abreuver les animaux. 6.2 BORNES D'INCENDIE ET DES VANNES DU RÉSEAU MUNICIPAL Seuls les agents municipaux autorisés peuvent manipuler les bornes d'incendie ou leurs vannes. Toute intervention par un tiers sans autorisation est interdite. Ouverture et fermeture doivent suivre la procédure municipale. Un dispositif antirefoulement est obligatoire pour prévenir tout reflux ou siphonnage. 6.3 BRANCHEMENT DE SERVICE (MISE EN PLACE, REMPLACEMENT, DÉPLACEMENT ET DISJONCTION D'UN BRANCHEMENT DESERVICE) Toute personne doit aviser la municipalité avant de mettre en place, de disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout branchement de service. Une demande en conformité avec le Règlement 301-2023- tarifs aux travaux exécutés par la municipalité doit être déposer à la municipalité. 6.4 DÉFECTUOSITÉ : SIGNALEMENT ET RÉPARATION Tout occupant d'un bâtiment doit aviser la municipalité de tout bruit ou anomalie du branchement de service afin qu'elle soit localisée. Si la défectuosité concerne la tuyauterie privée (entre la vanne intérieure et le robinet d'arrêt externe), la municipalité en avise le propriétaire, qui dispose de 7 jours ouvrables pour intervenir. En cas de risque pour le réseau ou la qualité de l'eau, la municipalité peut exiger une réparation immédiate et, à défaut, couper l'alimentation jusqu'à sa réalisation. 6.5 ENTRETIEN Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l'usage du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité. 6.6 RACCORDEMENTS a) Il est interdit de raccorder la tuyauterie d'un bâtiment desservi par le réseau municipal à un bâtiment situé sur un autre lot. b) Il est interdit de redistribuer l'eau municipale à un autre lieu ou d'en faire un usage autre que celui du bâtiment desservi. c) Il est interdit, d'effectuer des raccordements croisés 6.7 BOYAU D'ARROSAGE Il est interdit d'utiliser simultanément plus d'un boyau d'arrosage par habitation et d'y raccorder plus d'une lance ou arrosoir mécanique. 6.8 URINOIRS À CHASSE AUTOMATIQUE MUNIS D'UN RÉSERVOIR DE PURGE Il est interdit d'installer tout urinoir à chasse automatique muni d'un réservoir de purge utilisant l'eau potable. Tout urinoir de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er septembre 2025 par un urinoir à chasse manuelle ou à détection de présence. ARTICLE 7 UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES 7.1 REMPLISSAGE DE CITERNE Le remplissage d'une citerne à même le réseau municipal est soumis aux conditions suivantes : - Approbation et lieu de remplissage désignés par la municipalité, sous la supervision d'un agent municipal. - Tarif de 5 $/m³, payable au bureau municipal avant ouverture du branchement. - Dispositif antirefoulement obligatoire. - Demande à faire au moins 48 h à l'avance. - Remplissages uniquement durant les heures d'ouverture de la municipalité. 7.2 ARROSAGE DE LA VÉGÉTATION a) Jardins, potagers, fleurs, platebandes, arbres et arbustes : autorisés tous les jours de 19 h à 7 h, uniquement avec un arrosoir portatif manuel. Interdit dès qu'il pleut. b) Pelouses, haies et autres végétaux : autorisés avec un boyau manuel de 19 h à 22 h selon le numéro civique : Pair : mercredi et samedi Impair : mardi et vendredi c) Arrosage automatique : interdit. Tout système existant doit être mis hors service avant le 1ᵉʳ septembre 2025. 7.3 DISPOSITIF ANTIREFOULEMENT Toute sortie d'eau pour l'utilisation d'eau à l'extérieur d'un bâtiment doit être équipée d'un dispositif antirefoulement à pression réduite pour empêcher toute contamination du réseau de distribution d'eau potable. 7.4 NOUVELLE PELOUSE ET NOUVEL AMÉNAGEMENT Malgré l'article 7.2 un contribuable qui installe une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes et un nouvel aménagement paysager peut, sur obtention d'un permis d'utilisation de l'eau provenant de l'aqueduc du service de l'urbanisme de la Municipalité de Hérouxville, procéder à l'arrosage aux heures précitées, pendant une période de 15 jours suivant le début des travaux d'ensemencement, de plantation ou d'installation de gazon en plaques. L'arrosage doit être limité à la superficie du terrain couverte par le nouvel aménagement. Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes ou un nouvel aménagement paysager durant cette période doivent produire les preuves d'achat des végétaux ou des semences concernées sur demande d'une personne responsable de l'application du présent règlement. 7.5 RUISSELLEMENT DE L'EAU Il est interdit à toute personne d'utiliser un équipement d'arrosage de façon telle que l'eau s'écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines ou toute surface non végétalisée. 7.6 PISCINE ET SPA Le remplissage d'une piscine et d'un spa est permis tous les jours de 21h à 6h. Toutefois, il est permis d'utiliser l'eau de l'aqueduc à l'occasion du montage d'une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure. Le remplissage des piscines par le réseau municipal est soumis à l'obtention d'un permis d'utilisation de l'eau potable , dont le coût est fixé à 50 $ 7.7 LAVAGES VÉHICULES ET SURFACES Véhicules : lavage autorisé en tout temps à l'aide d'un seau ou d'un boyau à fermeture automatique. Entrées, pavés, patios et murs extérieurs : lavage uniquement lors de travaux (peinture, construction, rénovation ou aménagement paysager), et après obtention d'un permis municipal. L'usage d'une machine à pression est obligatoire. Interdiction : il est interdit d'utiliser l'eau potable pour dégeler neige ou glace sur les entrées, terrains, patios ou trottoirs. 7.8 AUTRES USAGES A) LAVE-AUTO Tout lave-auto automatique qui utilise l'eau de l'aqueduc doit être muni d'un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l'eau utilisée pour le lavage des véhicules. B) BASSINS PAYSAGERS Tout bassin paysager (avec jets d'eau, cascades ou fontaines) rempli ou remis à niveau par l'aqueduc doit être muni d'un système de recirculation fonctionnel ; un raccordement permanent au réseau est interdit. C) JEUX D'EAU Tout jeu d'eau installé après l'entrée en vigueur de ce règlement, doit être muni d'un système de déclenchement sur appel. L'alimentation continue en eau potable est interdite. Les jeux d'eau portatifs de type résidentiels à usage sporadique sont autorisés, à condition qu'ils ne soient en fonction qu'au moment où ils sont utilisés et que l'alimentation en eau soit coupée dès que cesse leur utilisation. D) PURGES CONTINUES CONTRE LE GEL Il est interdit de laisser couler l'eau, sauf si la municipalité l'autorise explicitement, et ce, dans certains cas particuliers uniquement. E) IRRIGATION AGRICOLE L'irrigation agricole à l'eau potable est interdite, sauf si un compteur distinct est installé et que la municipalité l'a expressément autorisée. F) SOURCE D'ÉNERGIE Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l'eau potable comme source d'énergie ou pour actionner une machine quelconque. G) CURAGE DU BÉTON Il est interdit de procéder au curage du béton en utilisant l'eau potable provenant de l'aqueduc public 7.9 USAGE EXCESSIF Il est interdit de faire un usage excessif ou de gaspiller l'eau potable et tout propriétaire et/ou tout occupant d'un immeuble approvisionné par l'aqueduc municipal doit s'en assurer. 7.10 INTERDICTION D'ARROSER La municipalité peut, par avis public, interdire l'arrosage des pelouses, arbres, arbustes, le remplissage de piscines, le lavage de véhicules ou tout autre usage extérieur de l'eau, dans un secteur et pour une période déterminée, en cas de sécheresse, de bris d'aqueduc, d'incendie majeur, de remplissage des réservoirs ou pour toute autre raison jugée suffisante. Cette interdiction ne s'applique pas à l'arrosage manuel des potagers, plantes comestibles, jardins et fleurs. Une autorisation spéciale peut être accordée pour de nouvelles plantations si les conditions le permettent. ARTICLE 8 COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS 8.1 COUT ET PÉNALITÉ Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible : a) s'il s'agit d'une personne physique : - d'une amende de 200 $ pour une première infraction et - d'une amende de 500 $ pour toute récidive . b) s'il s'agit d'une personne morale : - d'une amende de 400 $ pour une première infraction; - d'une amende de 1 000 $ pour toute récidive. Dans tous les cas, les frais de la poursuite s'ajoutent à l'amende. Si l'infraction est continue, le délinquant sera présumé commettre autant d'infractions qu'il y a de jours dans la durée de cette infraction. Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent lors de toute poursuite intentée en vertu du présent règlement. 8.2 DÉLIVRANCE D'UN CONSTAT D'INFRACTION Le Conseil autorise de façon générale les opérateurs en eau potable, le directeur des travaux publics, l'inspecteur en bâtiment et environnement, et toute autre personne dûment autorisée par résolution à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin; ces personnes sont chargées de l'application du présent règlement. ARTICLE 9. ABROGATION ET REMPLACEMENT Le présent règlement abroge à toute fin que de droit tous les règlements antérieurs relatifs aux conditions d'utilisation de l'eau potable provenant de l'aqueduc public.