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Ville d'Hudson
Town of Hudson
En cas de divergence, la version française a préséance sur le texte anglais.
Should discrepancy ever arise, the French version of the text shall prevail over the English version.
By-Law 763-2023
Page 1
CANADA
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
PROVINCE OF QUÉBEC
VILLE D'HUDSON
TOWN OF HUDSON
RÈGLEMENT No 763-2023
BY-LAW No 763-2023
RÈGLEMENT 763-2023
SUR LES FEUX EXTÉRIEURS
BY-LAW 763-2023 ON OUTDOOR FIRES
CONSIDÉRANT l'objectif 1 des Orientations du
ministre de la Sécurité publique en matière de
sécurité incendie (RLRQ c S-3.4, r 2) exige de
la municipalité d'Hudson de prévoir, dans son
plan de mise en œuvre relatif au schéma de
couverture
de
risques
d'incendie,
des
dispositions réglementaires relatives à la
prévention en sécurité incendie ;
WHEREAS objective 1 of the Orientations du
ministre de la Sécurité publique en matière de
sécurité incendie (RLRQ ch. S-3.4, r 2)
requires that the Town of Hudson adopt, as
part of its implementation of a fire safety risk
coverage plan, certain regulatory provisions
pertaining to fire prevention;
CONSIDÉRANT QUE les municipalités locales
ont le pouvoir d'adopter des règlements en
matière de sécurité ;
WHEREAS local municipalities are granted
the power to adopt by-laws that focus on
public safety;
CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal juge
opportun de mettre à jour la réglementation
relative aux feux extérieurs ;
WHEREAS the town council deems it
appropriate to update the regulations it
adopted with respect to outdoor fires;
CONSIDÉRANT QUE ce règlement permettra
d'améliorer et de bonifier les normes de sécurité
entourant les feux extérieurs ;
WHEREAS this by-law will enhance and
improve the safety standards that already
exist in regards to outdoor fires;
CONSIDÉRANT QU'avis de motion a été
préalablement donné par le conseiller Benoît
Blais lors de la séance ordinaire tenue le 6
novembre, 2023 ;
WHEREAS a notice a motion has already
been given by councillor Benoît Blais during
the regular council meeting held on November
6th, 2023.
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
CHAPTER 1
INTERPRETATION
ARTICLE 1
SECTION 1
L'objet du présent règlement est d'apporter des
normes
de
sécurité
entourant
les
feux
extérieurs ;
This by-law pertains to provide safety
standards surrounding outdoor fires;
ARTICLE 2
SECTION 2
Aux fins du présent règlement, les expressions
suivantes signifient :
For
the
purpose
of
this
by-law,
the
expressions listed below must be given the
meaning that follows them:
« Combustible autorisé » : bois non traité, non
teint et non peinturé, bûches, branches
dépourvues de feuilles ainsi que tout dérivé
naturel organique de bois.
« Permitted fuel »: untreated, undyed, and
unpainted wood, logs, bare branches, as well
as any and all organic natural extracts of wood
products;
« Feu à ciel ouvert » : feu extérieur d'un volume
maximal d'un (1) mètre cube.
« Open-air fire »: any outdoor fire whose
contents reach does not exceed one (1) cubic
metre;
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« Feu à ciel ouvert de grande dimension » : feu
extérieur d'un volume de plus d'un (1) mètre
cube.
« Large-scale open-air fire »: any outdoor fire
whose content reach exceeds one (1) cubic
metre;
« Feu de foyer extérieur » : feu au bois ou au
gaz effectué dans un foyer extérieur conçu à cet
effet.
« Outdoor fireplace »: any wood or gas fire
that is lit within an outdoor fireplace
specifically designed for that purpose;
« Feu extérieur » : comprends un feu à ciel
ouvert, un feu à ciel ouvert de grande dimension
et un feu de foyer extérieur.
« Outdoor fire »: includes an open-air fire, a
large-scale open-air fire, and an outdoor
fireplace;
« Officier » : toute personne physique ou tout
employé d'une firme autorisée par résolution du
conseil municipal chargé de l'application de tout
ou partie du présent règlement ;
« Official » : any natural person or employee
of any firm recognized under a resolution of
the town council who is in charge of
implementing this by-law.
ARTICLE 3
SECTION 3
Le
présent
règlement
est
applicable
à
l'ensemble du territoire de la Ville d'Hudson.
This by-law applies to the entire Town of
Hudson.
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPTER 2
GENERAL PROVISIONS
ARTICLE 4
SECTION 4
Les
dispositions
du
présent
chapitre
s'appliquent à tout feu extérieur.
The provisions of the present chapter apply to
all outdoor fires.
ARTICLE 5
SECTION 5
Nul ne peut allumer, alimenter, maintenir allumé
ou permettre que soit allumé, alimenté ou
maintenu allumé un feu extérieur de quelque
nature que ce soit, sauf dans les cas et selon les
modalités prévues au présent règlement.
No one shall ever light, feed, or maintain (or
allow anyone else to light, feed, or maintain)
an
outdoor
fire
of
any
kind
in
any
circumstances or conditions other than those
contemplated in this by-law.
ARTICLE 6
SECTION 6
Seul l'utilisation de combustible autorisé est
permise.
One shall only use permitted fuel.
Nonobstant ce qui précède, dans le cas de
foyers ou de chauffe-terrasse au gaz, l'utilisation
de gaz naturel ou de propane est permise pour
l'alimentation de ceux-ci.
Notwithstanding the foregoing, natural or
propane gas may be used to power a gas
fireplace or patio heater.
ARTICLE 7
SECTION 7
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Il est interdit de faire l'usage d'accélérant pour
démarrer ou alimenter un feu extérieur.
It is strictly forbidden to use any kind of
accelerant material in order to light or feed an
outdoor fire.
ARTICLE 8
SECTION 8
Tout feu extérieur ne peut être effectué
uniquement lorsque les conditions sont propices
et sécuritaires, soit lors des vents de moins de
20 km/h et lorsque le niveau de danger incendie
pour le territoire de la Ville d'Hudson se situe
entre bas et élevé, selon les données émises
par la Société de protection des forêts contre le
feu (SOPFEU).
Outdoor fires may only be lit when surrounding
conditions are safe and conducive - i.e., when
winds are less than 20 km/h and the risk of fire
within the territory covered by the town of
Hudson ranges from low to high (according to
the data released by the Société de protection
des forêts contre le feu - SOPFEU).
Advenant que ces conditions se détériorent, tout
feu doit être éteint dans l'immédiat.
Any fire lit in conditions that no longer comply
with the foregoing must be extinguished
immediately.
ARTICLE 9
SECTION 9
Lorsque le niveau de danger incendie pour le
territoire de la Ville d'Hudson est très élevé,
selon les données émises par la Société de
protection des forêts contre le feu (SOPFEU),
seuls les feux de foyer avec pare-étincelle et
l'utilisation des appareils de cuisson extérieurs
avec couvercles sont permis.
Whenever the risk of fire within the territory
covered by the town of Hudson is indicated as
very high (according to the data released by
the Société de protection des forêts contre le
feu - SOPFEU), only outdoor fireplaces
equipped with a spark arrestor and outdoor
cooking equipment fitted with a lid may be
used.
Les feux à ciel ouvert, les feux à ciel ouvert de
grande dimension ainsi que l'utilisation de
cierges magiques, de feux d'artifice, de
lanternes volantes et d'instruments produisant
des flammèches sont interdits.
It is strictly forbidden to light open-air fires or
large-scale open-air fires, or to use sparklers,
fireworks, sky lanterns, or any other kind of
device that release sparks.
ARTICLE 10
SECTION 10
Lorsque le niveau de danger incendie pour le
territoire de la Ville d'Hudson est extrême, selon
les données émises par la Société de protection
des forêts contre le feu (SOPFEU), seul
l'utilisation, des appareils de cuisson extérieurs
avec couvercles est permise.
Whenever the risk of fire within the territory
covered by the town of Hudson, is indicated as
extreme (according to the data released by the
Société de protection des forêts contre le feu
- SOPFEU), only outdoor cooking equipment
fitted with a lid may be used.
Les feux à ciel ouvert, les feux à ciel ouvert de
grande dimension, les feux de foyer ainsi que
l'utilisation de cierges magiques, de feux
d'artifice de lanternes volantes et d'instruments
produisant des flammèches sont interdits.
It is strictly forbidden to light open-air fires or
large-scale open-air fires, or to use outdoor
fireplaces, sparklers, fireworks, sky lanterns,
or any other kind of device that release sparks.
ARTICLE 11
SECTION 11
Un moyen d'extinction acceptable, tel qu'un
boyau à jardin alimenté en eau et prêt à
utilisation, un extincteur d'incendie portatif d'une
capacité d'au moins cinq (5) livres ou tout autre
An acceptable means of suppression (such as
an operational garden hose, a portable fire
extinguisher with a size of at least five (5)
pounds or any other similar device) must be
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dispositif semblable doit se trouver à proximité
du feu et être prêt pour assurer une extinction
complète du feu, dans l'immédiat.
located in the vicinity of the fire and ready to
be used at any given time.
ARTICLE 12
SECTION 12
Tout feu extérieur doit être surveillé en tout
temps par un adulte. Avant de quitter les lieux,
l'adulte doit s'assurer que ce dernier est
complètement éteint.
Any outdoor fire must be monitored by an
adult at all times. Before leaving the premises,
the adult in question must make sure that the
fire has been properly put out.
ARTICLE 13
SECTION 13
Toutes les mesures doivent être prises afin
d'empêcher que la fumée se dirige vers les
résidences ou commerces avoisinants.
All required measures must be taken in order
to ensure that no smoke is allowed to blow
toward neighbouring homes or businesses.
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
RELATIVES AUX FEUX À CIEL OUVERT
CHAPTER 3
SPECIFIC PROVISIONS PERTAINING
TO OPEN-AIR FIRES
ARTICLE 14
SECTION 14
Les
dispositions
du
présent
chapitre
s'appliquent à tout feu à ciel ouvert.
The provisions of the present chapter apply to
all open-air fires.
ARTICLE 15
SECTION 15
Tout feu à ciel ouvert doit être délimité en
surface par une matière incombustible, telle que
de la brique de foyers, de la pierre de jardins ou
des roches.
Any open-air fire must be physically contained
by means of a noncombustible material such
as bricks, landscaping stones, or rocks.
ARTICLE 16
SECTION 16
Tout feu à ciel ouvert doit être effectué dans une
cour latérale en respectant une distance
minimale de cinq (5) mètres de toute ligne de
propriété, de tout bâtiment et de toutes autres
matières combustibles.
Any open-air fire must be configured within a
side yard and at least five (5) metres away
from
any
building,
property
line,
or
combustible material.
Tout feu à ciel ouvert doit être effectué dans une
cour arrière en respectant une distance
minimale de trois (3) mètres de toute ligne de
propriété, de tout bâtiment et de toutes autres
matières combustibles.
Any open-air fire must be configured within a
backyard and at least three (3) metres away
from
any
building,
property
line,
or
combustible material.
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ARTICLE 17
SECTION 17
Les feux à ciel ouvert sont interdits pour les
commerces.
No business may ever light any kind of open-
air fire.
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
RELATIVES AUX FEUX À CIEL OUVERT
DE GRANDE DIMENSION
CHAPTER 4
SPECIFIC PROVISIONS PERTAINING
TO LARGE-SCALE OPEN-AIR FIRES
ARTICLE 18
SECTION 18
Les
dispositions
du
présent
chapitre
s'appliquent à tout feu à ciel ouvert de grande
dimension.
The provisions of the present chapter apply to
all large-scale open-air fires.
ARTICLE 19
SECTION 19
Un permis est requis pour tout feu à ciel ouvert
de grande dimension.
A permit must be obtained with respect to
each and every large-scale open-air fire.
ARTICLE 20
SECTION 20
Une demande de permis de feu à ciel ouvert de
grande dimension doit contenir :
Any application for a large-scale open-air fire
permit must contain the following information:
a) Le
nom
et
les
coordonnées
du
requérant et du propriétaire du terrain
où le feu sera effectué;
a) The name and contact information of
the applicant and of the owner of the
land on which the fire will be lit;
b) Le
nom
et
les
coordonnées
du
responsable sur le site pendant le feu;
b) The name and contact information of
the person who will be in charge of
monitoring the fire;
c) L'emplacement où le feu sera effectué;
c) The exact spot where the fire will be
lit;
d) Dans le cas où le demandeur n'est pas
le propriétaire du terrain où le feu sera
effectué, une autorisation écrite du
propriétaire autorisant le demandeur
d'obtenir ledit permis et d'effectuer le
feu;
d) Whenever the applicant is not the
owner of the land on which the fire will
be lit, a written document authorizing
the applicant to request the permit
and to light the fire;
e) La date ou la période à laquelle le feu
sera fait;
e) The date on (or the interval of time
within) which the fire will be lit;
f)
Un plan indiquant l'endroit précis où
sera localisé le feu, ainsi que les
distances de dégagement des limites
des
propriétés
et
des
matières
combustibles;
f)
A layout plan showing exactly where
(and how far away from property lines
and flammable materials) the fire will
be lit;
g) Le moyen d'extinction prévu à proximité
du
feu
pour
empêcher
toute
propagation
possible
du
feu
et
l'extinction;
g) All means of suppression that will be
available in the vicinity of the fire.
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ARTICLE 21
SECTION 21
Toute demande de permis doit être soumise au
moins quinze (15) jours avant la date requise.
Any and all permits must be requested at least
fifteen (15) days before the event is set to take
place.
ARTICLE 22
SECTION 22
La durée de validité de tout permis est de deux
(2) semaines.
Each and every permit shall remain valid for
an interval of two (2) weeks.
ARTICLE 23
SECTION 23
Tout feu à ciel ouvert de grande dimension doit
être situé à une distance minimale de dix (10)
mètres des limites de propriétés et de toute
matière combustible.
Any large-scale open-air fire must be
configured at least ten (10) metres away from
any property lines or combustible materials.
ARTICLE 24
SECTION 24
Un feu à ciel ouvert de grande dimension ne
peut jamais excéder une longueur et une largeur
de trois (3) mètres ainsi qu'une hauteur de deux
(2) mètres.
No large-scale open-air fire may ever reach
beyond three (3) metres in width or two (2)
metres in height.
ARTICLE 25
SECTION 25
Le site où est effectué un feu à ciel ouvert de
grande dimension doit être accessible par le
Service de sécurité incendie.
All sites on which a large-scale open-air fire is
conducted must be accessible to the fire
department.
CHAPITRE 5
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
RELATIVES AUX FEUX DE FOYER
EXTÉRIEUR
CHAPTER 5
PROVISIONS PERTAINING TO
OUTDOOR FIREPLACES
SECTION 1
DISPOSITIONS RELATIVES AUX FEUX
DE FOYER EXTÉRIEUR
PART 1
PROVISIONS PERTAINING TO OUTDOOR
FIREPLACES
ARTICLE 26
SECTION 26
Les dispositions de la présente section
s'appliquent à tout feu de foyer extérieur.
The provisions of the present part apply to all
outdoor fireplaces.
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ARTICLE 27
SECTION 27
Les feux de foyer extérieurs doivent être
installés de manière à assurer tout dégagement
en conformité avec les spécifications du
fabricant.
Outdoor fireplaces must be configured in such
a way that any clearance complies with the
manufacturer's specifications.
SECTION 2
DISPOSITIONS RELATIVES AUX FEUX
DE FOYER EXTÉRIEUR POUR
COMMERCES EN ZONE COMMERCIALE
PART 2
APROVISIONS PERTAINING TO
OUTDOOR FIREPLACES FOR
BUSINESSES IN COMMERCIAL ZONES
ARTICLE 28
SECTION 28
Les dispositions de la présente section
s'appliquent à tout feu de foyer extérieur d'un
commerce en zone commerciale.
The provisions of the present part apply to all
outdoor
fireplaces
for
businesses
and
commercial zones.
ARTICLE 29
SECTION 29
Les feux de foyer extérieur au bois sont
uniquement permis du 1er novembre au 31 mars
de l'année suivante, entre 18h le vendredi et
22h le dimanche, selon les heures d'ouverture
des commerces.
Wood-burning outdoor fireplaces may only be
used from November 1st to March 31st, from
6:00 PM on Friday to 10:00 PM on Sunday,
according to commerce business hours.
Nonobstant ce qui précède, les feux de foyer
extérieur au bois peuvent être permis par le
conseil municipal par résolution pour tout
évènement spécial.
Notwithstanding the above, outdoor wood
fireplace fires may be permitted by the town
council by resolution for any special event.
ARTICLE 30
SECTION 30
Tout feu de foyer extérieur doit être muni d'un
pare-étincelle. Celui-ci doit être positionné en
tout temps sur le feu allumé, et ce, tant que la
braise n'est pas complètement éteinte.
Any and all outdoor fireplaces must be fitted
with a spark arrestor which must remain in
place and functional until ember has cooled
down.
ARTICLE 31
SECTION 31
L'emplacement du foyer extérieur doit être à ce
que les employés aient une vue dégagée sur le
foyer en tout temps, à partir de la vitrine avant
du commerce en plus de s'assurer avant de
quitter les lieux, et dans le cas d'un foyer à bois,
que ledit feu soit complètement éteint.
All outdoor fireplaces must be positioned so
employees can, at all times, see them from the
business's front windows, and also make sure
(especially in the case of wood-burning
outdoor fireplaces) that the fire has been
properly put out before they leave the
premises.
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CHAPITRE 6
DISPOSITIONS FINALES
CHAPTER 6
FINAL PROVISIONS
ARTICLE 32
SECTION 32
L'officier est autorisé à :
a) visiter et à examiner, à toute heure
raisonnable,
tout
immeuble,
toute
propriété immobilière, l'extérieur de
toute maison, bâtiment ou édifice pour
constater que le règlement y est
respecté;
b) émettre un avis au propriétaire, au
locataire ou à l'occupant, ou à l'un de
leurs
mandataires,
prescrivant
de
corriger toute situation qui constitue une
infraction au présent règlement.
c) Émettre le permis prévu à ce règlement;
d) Faire rapport au conseil des permis
émis;
e) exiger du requérant ou du propriétaire
qui présente une demande de permis
des preuves établissant la conformité
d'une
utilisation,
d'un
titre,
d'un
matériau ou de toute autre chose ou
faire exécuter des expertises pour
vérifier cette conformité aux frais du
requérant
f)
recommander au Conseil de prendre
toute mesure nécessaire pour que
cesse
une
contravention
à
ce
règlement;
g) délivrer un constat d'infraction et à
intenter une poursuite devant la Cour
municipale
lorsqu'il
constate
une
contravention au présent règlement et
aux autres règlements en vigueur dans
la Ville.
The official is hereby authorized to:
a) visit and inspect, at any reasonable
time
of
day,
any
building
or
immovable property or the outside of
any home or other construction in
order to make sure the provisions of
this by-law are being observed;
b) issue a notice to the owner, tenant, or
occupant (or to the agent of one or the
other) to the effect that a situation that
violates the provisions of this by-law
must be addressed and corrected;
c) issue the permit discussed in this by-
law;
d) report to the town council about the
permits issued hereunder;
e) request that the owner (or any other
individual who files an application for
a permit) (i) submit documentary
evidence that a title of ownership, a
material,
or
a
specific
use
is
compliant, or (ii) perform tests or
assessments at their own expense;
f)
recommend that the town council take
any kind of action, measure, or
initiative aimed at putting an end to a
violation;
g) issue a ticket to an offender and
prosecute them before the municipal
court - whether the violation has to do
with this by-law or any other by-law
adopted by the town of Hudson.
ARTICLE 33
SECTION 33
Quiconque contrevient au présent règlement
commet une infraction et est passible, en plus
des frais, pour chaque jour ou partie de jour que
dure l'infraction :
Whoever violates the provisions of this by-law
is guilty of an offence and may be charged, for
each day or part of a day during which the
violation persists (and in addition to applicable
fees and costs):
Pour une première infraction, d'une amende de
trois cents dollars (300 $) à mille dollars
(1 000 $) lorsqu'il s'agit d'une personne
physique et de six cents dollars (600 $) à deux
mille dollar (2 000 $) lorsqu'il s'agit d'une
personne morale ;
In the case of a first offence, a fine ranging
from three hundred dollars ($300) to a
thousand dollars ($1,000) if they are a natural
person, and from six hundred dollars ($600) to
two thousand dollars ($2,000) if they are a
legal entity;
Les montants prévus au présent article sont
doublés en cas de récidive.
The amounts set forth above shall be doubled
in the event of a second violation.
Ville d'Hudson
Town of Hudson
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Page 9
ARTICLE 34
SECTION 34
Lorsque le déploiement du Service incendie est
requis,
la totalité
des coûts engendrés,
notamment, la main-d'œuvre et les coûts
d'équipements est facturé au propriétaire ou à
l'occupant.
Whenever the fire department must be
dispatched to the scene of a fire, all the fees
and costs associated with manpower and
equipment (among other things) shall be
invoiced to the owner or occupant of the
premises.
ARTICLE 35
SECTION 35
Le règlement 436 sur les feux à ciel ouvert ainsi
que tous ses amendements est abrogé.
By-law 436 (pertaining to open-air fires) and
all its amendments are hereby repealed.
ARTICLE 36
SECTION 36
Le
présent
règlement
entre
en
vigueur
conformément à la Loi.
This by-law comes into force and effect
according to Law.
Chloe Hutchison
Mairesse / Mayor
Susan McKercher
Greffière par intérim / Interim Town Clerk
Notice of motion
06 Novembre 2023
Adoption of the by-law
04 décembre 2023
Public notice - Coming into force and effect
08 décembre 2023