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PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE L'ÉRABLE
MUNICIPALITÉ D'INVERNESS
RÈGLEMENT N° 231-2025 AYANT
POUR
OBJET
D'ENCADRER
LA
GESTION DE LA COLLECTE SÉLECTIVE
ATTENDU QUE la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2) a été modifiée par
la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de
consigne et de collecte sélective (LQ, c. 5), sanctionnée le 17 mars 2021;
ATTENDU QUE le Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines
matières résiduelles (« le Règlement ») (RLRQ, r. 46.01) est entré en vigueur le 7 juillet
2022;
ATTENDU QUE Éco Entreprises Québec (ÉEQ) est l'organisme de gestion désigné en
application de la section I du Chapitre III du Règlement, à qui est confiée la responsabilité
d'élaborer, de mettre en œuvre et de soutenir financièrement un système de collecte
sélective de certaines matières recyclables à l'échelle du Québec;
ATTENDU QUE ÉEQ a identifié et a conclus une entente de partenariat avec la MRC de
L'Érable pour la gestion de la collecte sélective sur le territoire;
ATTENDU QUE l'entente de partenariat prévoit la mise à jour de la règlementation
concernant la collecte sélective sur le territoire en conformité avec les exigences d'ÉEQ;
ATTENDU QUE la municipalité d'Inverness a conclu une entente intermunicipale
déléguant sa compétence à la MRC de L'Érable à l'égard de la gestion, la collecte, le
transport et le traitement des matières recyclables;
ATTENDU QUE la municipalité d'Inverness conserve le pouvoir d'adopter des règlements
sur son territoire à l'égard de la gestion, la collecte, le transport et le traitement des
matières recyclables;
ATTENDU QU'il est nécessaire de procéder à la mise à jour de la règlementation
municipale;
ATTENDU QU'un avis de motion a été donné et qu'un projet de règlement a été déposé à
la séance du conseil municipal du mardi 11 février 2025;
EN CONSÉQUENCE, sur proposition de M. Kévin Champagne, il est résolu d'adopter le
règlement N° 231-2025 ayant pour objet d'encadrer la gestion de la collecte sélective et
qu'il soit décrété par règlement ce qui suit :
Article 1 - Préambule
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
Article 2 - Objet
Le règlement vise à encadrer la collecte sélective sur le territoire de la municipalité
d'Inverness, conformément aux conditions émises par la LQE et par ÉEQ.
Article 3 - Abrogation
Le présent règlement remplace et abroge les articles relatifs au traitement des matières
recyclables du règlement 151 relatif aux déchets solides, aux déchets solides volumineux
et à la récupération adoptée par le conseil municipal le 4 novembre 1996.
Article 4 - Définitions
« ÉEQ » : Éco Entreprise Québec, organisme de gestion reconnu par le gouvernement pour
gérer la collecte sélective.
« ICI » : industries, commerces et institutions.
« ICI assimilable » : ICI dont la génération de Matières recyclables est comparable, en
nature et en quantité, à celle d'une Unité d'occupation résidentielle.
« Mandataire » : tierce partie à laquelle la MRC confie certaines de ses obligations prévues
à la collecte sélective.
« Matières recyclables ou matière récupérable » : toutes les matières visées par la
collecte sélective telles qu'identifiées dans la liste des matières acceptées de l'article 10,
à l'exclusion de la contamination.
« MRC » : Municipalité régionale de comté de l'Érable.
« Unité d'occupation » : tout logement résidentiel, toute industrie, tout commerce ou
toute institution.
Article 5 - Application du règlement
Le présent règlement s'applique à toute unité d'occupation comprise dans le territoire de
la municipalité d'Inverness.
Article 6 - Contenants
6.1
Contenants autorisés
Pour la collecte des matières récupérables acceptées en porte-à porte, l'utilisation de bacs
roulants de 240 ou 360 litres de couleur bleue, à prise européenne, est prescrite pour :
-
Les bâtiments résidentiels de moins de neuf (9) logements;
-
Les ICI assimilables;
-
Les établissements d'enseignement (autres que universitaires).
Les bacs de couleur verte déjà présents sur le territoire sont également acceptés jusqu'à
leur fin de vie utile ou jusqu'à leur remplacement par ÉEQ. Ils seront remplacés
graduellement par des bacs bleus. À compter du 1er janviers 2025, tous les bacs roulants
sont fournis par ÉEQ.
6.2
Nombre de contenants de collecte par unité d'occupation
Chaque unité d'occupation doit avoir accès à un contenant de collecte. Un contenant de
collecte peut servir à plus d'une unité d'occupation.
-
Les bâtiments résidentiels de moins de neuf (9) logements : un (1) bac roulant par
unité de logement ou au besoin. Un bac supplémentaire peut être attribué pour
un logement sur demande de la municipalité à la MRC.
-
Les ICI assimilables : jusqu'à six (6) bacs roulants par unité.
-
Les établissements d'enseignement (autres que universitaires) : jusqu'à six (6)
bacs roulants par unité.
Tableau résumé des contenants (des dérogations peuvent être possibles sur demande)
Type d'unité
d'occupation
Type de contenant
Quantité de
contenant
Responsabilité frais
location ou achat
Résidentiel
1 à 8 logements
Bac roulant
1 par logement, bac
supp. sur demande
ÉEQ
ICI
Assimilables
Bac roulant
Maximum 6
ÉEQ
ICI
Non assimilables
Conteneur
2 v³ à 10 v³
Au besoin
Propriétaire
Établissement
d'enseignement
Bac roulant
Maximum 6
ÉEQ
6.3
Propriété des contenants
Les bacs roulants fournis par ÉEQ à partir du 1er janvier 2025 sont la propriété d'ÉEQ. Les
bacs achetés par les résidents ou par la municipalité avant le 1er janvier 2025 sont la
propriété des résidents ou de la municipalité, selon l'acheteur.
Article 7 - Obligations du résident
7.1
Matière acceptée et matière refusée
La matière acceptée dans la collecte sélective décrite à l'article 10 doit obligatoirement
être disposée dans le contenant de récupération. Il est interdit de mettre de la matière
refusée dans la collecte sélective décrite à l'article 10 dans le contenant de récupération.
7.2
Propreté et entretien des contenants
L'occupant de l'unité d'occupation a la responsabilité de garder son bac roulant propre et
de signaler à la municipalité les bris. ÉEQ est responsable de la réparation ou du
changement de bac s'il est non réparable. L'occupant a la responsabilité de déneiger et
déglacer son bac roulant.
Pour les conteneurs qui sont en location par la municipalité, le propriétaire du bâtiment à
la responsabilité de signaler les bris à la municipalité. La municipalité doit faire le suivi
avec le mandataire pour la réparation. La réparation se fait en fonction de ce qui est
prescrit dans le contrat entre la MRC et le mandataire.
Pour les conteneurs qui appartiennent au propriétaire (achat), celui-ci est responsable de
l'entretien. Pour les conteneurs qui sont loués par le propriétaire, l'entretien est selon les
clauses du contrat de location entre le propriétaire et son fournisseur.
Pour tous les conteneurs, l'enlèvement de la neige est la responsabilité du propriétaire du
bâtiment, autant sur le conteneur que sur la voie d'accès. Le propriétaire doit également
s'assurer de maintenir l'accès menant au conteneur libre de tout objet ou véhicule pour
permettre au camion de vider le conteneur.
7.3
Dépôt des bacs en bordure de rue
Les bacs roulants doivent être déposés en bordure de rue le soir avant le jour prévu de la
collecte ou le jour même de la collecte avant 6h le matin. Le bac doit être placé de façon
que les roues soient du côté de la propriété. Il ne doit pas y avoir de matière qui déborde
du bac et le couvercle doit être fermé.
En cas de tempête de neige prévue durant la nuit, le bac doit être sorti tôt le matin, avant
6h, le jour même de la collecte, afin d'éviter le renversement du bac par un camion de
déneigement ou que le bac soit pris dans un bac de neige.
Aucun surplus à l'extérieur du bac n'est accepté sauf pour la collecte qui suit le 1er janvier
et pour la collecte qui suit le 25 décembre. Pour ces 2 exceptions, la matière doit être
placée dans une boite à côté du bac roulant.
Article 8 - Cueillette des bacs
La cueillette des contenants de la collecte sélective est effectuée par un mandataire avec
lequel la MRC, en partenariat avec ÉEQ, passe un contrat à la suite d'un appel d'offres
public.
8.1
Horaire
La collecte se fait en conformité avec le calendrier annuel préparé en collaboration entre
la municipalité et le mandataire. Le calendrier est élaboré à la fin de chaque année, pour
l'année suivante. La collecte débute au plus tôt à 6 heures le matin et se termine au plus
tard à 19h la même journée.
8.2
Fréquence
La collecte se fait aux 2 semaines.
8.3
Jour férié
Il n'y a pas de collecte le 25 décembre ni le 1er janvier. La collecte est reportée à un jour
proposé par le mandataire dans la même semaine.
Article 9 - Propriété de la matière
ÉEQ devient propriétaire de la matière déposée dans le contenant de collecte dès que le
mandataire en prend possession lors de la collecte porte-à-porte.
Article 10 - Matières acceptées et refusées
Les contenants, emballages et imprimés suivants, sont acceptés dans la collecte en porte-
à-porte (bac roulant et conteneur) :
Fibres (papier et carton), dont :
Circulaires, revues, magazines, catalogues, annuaires téléphoniques
Journaux
Feuilles, enveloppes
Livres dont l'utilité est de cinq ans ou moins
Boîtes de carton ondulé, plat ou laminé
Boîtes d'œufs
Rouleaux en carton
Sacs de papier, plastifiés ou non
Contenants à pignon (contenants de lait et de jus)
Contenants aseptiques (de type « Tetra Pak »)
Contenants en carton dont le fond et le couvercle sont faits de métal ou de plastique
Papier déchiqueté
Plastiques, dont :
Bouteilles, contenants et emballages de produits alimentaires, de breuvages, de
cosmétiques, de produits d'hygiène personnelle et d'entretien ménager fait de
plastiques PET (no 1), PEHD (no 2), PVC (no 3), PEBD (no 4) ou PP (no 5)
Sacs et pellicules d'emballage en plastique, plastiques souples, pellicules extensibles
Sachets autoportants
Emballages ou contenants alimentaires en polystyrène (PS) expansé ou extrudé et
autres contenants en PS (no 6), à l'exclusion de l'emballage de protection en PS
Autres plastiques (no 7), à l'exclusion des plastiques dégradables
Capsules (café, thé) en PP (no 5) et en PS (no 6), y compris les capsules en sacs verts
Métaux ferreux, dont :
Boîtes de conserve et autres contenants en acier, à l'exclusion des contenants en acier
sous pression (contenants aérosol)
Cintres métalliques
Aluminium, dont :
Assiettes, papier et canettes d'aluminium, à l'exception des contenants sous pression
(contenants aérosol)
Capsules de café en aluminium
Verre :
Contenants et bouteilles de verre
Matière refusée (contamination) dans le bac roulant ou le conteneur :
Contamination
Produits assujettis à d'autres programmes de récupération, notamment les matières
visées par le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les
entreprises, dont les contenants de peinture et d'huiles, les produits électroniques, les
contenants agricoles, les batteries et les piles, les appareils contenant un liquide
réfrigérant.
Matières explicitement exclues par le Règlement, soit les palettes conçues de manière
à faciliter la manutention et le transport d'un certain nombre d'unités de vente ou
d'emballages groupés, les sacs servant à administrer du soluté ou des médicaments et
ceux servant pour le gavage, les seringues (avec ou sans aiguille), ainsi que les
contenants pressurisés qui contiennent des matières dangereuses au sens du
Règlement sur les matières dangereuses
Vêtements, textiles, chaussures
Petits et gros électroménagers et outils (ex. : cuisinières, lave-vaisselle, tondeuses à
gazon, souffleuses, grille-pain, fours à micro-ondes, bouilloires, robots culinaires,
machines à café, outils électriques, etc.)
Casseroles, vaisselle, coutellerie
Verre plat, ampoules, verres à boire, plats en pyrex, miroirs, cristal
Sacs à vidanges, sacs à compost
Jouets en plastique, équipements de sport, boules de quilles
Cigarettes électroniques
Ferraille, tôle, filage, tuyauterie, clous, épingles, aimants à frigo, gourdes en métal
Résidus alimentaires
Papiers à main, papiers mouchoirs, essuie-tout, serviettes de table, cotons-tiges
Mobilier, matelas, tapis, meubles de jardin, toiles de piscine, boyaux d'arrosage, cordes
à linge, stores, décorations de Noël
Gazon, feuilles, branches et souches, résidus de jardin, terre, gravier, pierres, roches,
cendres
Résidus de construction, de rénovation et de démolition (ex. : bois d'œuvre, bardeau
d'asphalte, gypse, béton, brique, pierre, asphalte, terre, tuiles de céramique, prélart et
autres recouvrements de sol, équipements de chauffage et de ventilation, isolant [laine
minérale, polystyrène ou autre], recouvrement, bâches de protection de plastique,
tuyaux d'électroménagers)
Liquides alimentaires et non alimentaires (shampoing, savon à linge, etc.)
Couches, litière, carcasses d'animaux, seringues, cigarettes, préservatifs, coupes
menstruelles
Article 11 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la loi.
Adopté à Inverness, ce 11 e jour du mois de mars de l'an 2025.
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Gervais Pellerin
Marie-Pier Pelletier
Maire
Directrice générale et greffière-trésorière
Avis de motion et présentation du projet de règlement ................................................ 11 février 2025
Adoption du règlement ........................................................................................................ 11 mars 2025
Avis public d'entrée en vigueur .............................................................................................. 12 mars 2025