Politique d'aide financière pour l'entretien de chemins privés

Inverness, Quebec · adopted 2019-12-02

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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE L'ÉRABLE MUNICIPALITÉ D'INVERNESS POLITIQUE D'AIDE FINANCIÈRE POUR L'ENTRETIEN DES CHEMINS PRIVÉS CONSIDÉRANT QUE dans un souci d'équité envers les contribuables ayant des propriétés situées sur des chemins privés et ne bénéficiant pas de tous les services normalement offerts par la Municipalité; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité veut permettre aux contribuables ayant des propriétés situées sur des chemins privés de se prévaloir des dispositions de l'article 70, de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 90 de la Loi sur les compétences municipales afin de pouvoir obtenir une aide financière pour l'entretien des chemins privés, en fonction des termes et conditions décrits ci-après; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité n'est pas en mesure de prendre en charge l'entretien des chemins privés mais qu'elle accepterait de verser une aide financière, selon certains critères, à des associations pour aider les contribuables concernés à acquitter les frais d'entretien d'un chemin privé; CONSIDÉRANT QUE l'aide financière a pour but de compenser les frais reliés à l'entretien des chemins privés et non à leur mise à niveau; CONSIDÉRANT QUE Seules les dépenses qui profitent à l'ensemble ou à la majorité des propriétaires concernés sont admissibles. CONSIDÉRANT QUE la Municipalité juge pertinent que l'Association des riveraines et riverains du Lac Joseph agisse pour et au nom de chaque secteur de chemins privés pour la gestion des demandes d'aides financières et le versement de celles-ci; CONSIDÉRANT QUE l'Association des riveraines et riverains du Lac Joseph accepte d'effectuer la gestion des demandes d'aides financières pour et au nom de chacun des secteurs concernés; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité juge pertinent d'adopter une Politique d'aide financière pour l'entretien des chemins privés afin d'établir, notamment, les critères et conditions permettant l'octroi d'une telle aide; CONSIDÉRANT QUE la Municipalité se réserve le droit d'évaluer financièrement, de modifier ou d'abolir la présente politique en tout temps par résolution. EN CONSEQUENCE, LE CONSEIL MUNICIPAL CONVIENT D'ETABLIR LA PRESENTE POLITIQUE D'AIDE FINANCIERE POUR L'ENTRETIEN DES CHEMINS PRIVES : ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 OBJET En vertu des pouvoirs prévus à la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1), la Municipalité d'Inverness met en place une politique d'aide financière en faveur des résidents du secteur et/ou des propriétaires de chemins privés ouverts au public, pour l'entretien de ces chemins privés qui ne sont pas entretenus par la Municipalité. ARTICLE 3 DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE Les propriétaires et/ou les résidents de chemins privés qui désirent obtenir une aide financière en vertu de la présente Politique pour l'entretien de chemins privés doivent déposer, pour leur secteur, par l'intermédiaire de l'Association des riveraines et riverains du Lac Joseph, une demande à cet effet auprès de la Municipalité en utilisant le formulaire prévu à l'annexe « A » de la présente Politique et en le déposant au bureau municipal. Cette demande d'aide financière doit être signée par plus de 50 % des résidents du secteur et/ou des propriétaires d'un chemin privé ouvert au public pour lequel la demande est déposée. À chaque année suivant le dépôt de la demande, les responsables des chemins privés doivent informer l'Association des riveraines et riverains du Lac Joseph de l'intention des propriétaires et/ou résidents de ces chemins privés de se prévaloir à nouveau de l'aide financière pour l'année financière suivante. L'Association des riveraines et riverains du Lac Joseph devra alors aviser la Municipalité de l'intention de ces propriétaires et/ou résidents de se prévaloir à nouveau de l'aide financière pour l'année financière suivante. Cet avis doit être transmis à la Municipalité, par courriel ou courrier, au plus tard le 31 octobre de chaque année. ARTICLE 4 ADMISSIBILITÉ Pour agir à titre d'intermédiaire pour la gestion des demandes d'aides financières auprès de la Municipalité, l'Association des riveraines et riverains du Lac Joseph doit être dûment enregistrée et immatriculée auprès du Registraire des entreprises du Québec. ARTICLE 5 CHEMINS PRIVÉS Les chemins privés visés par la présente Politique sont les chemins existants au moment de l'adoption de la présente Politique et plus amplement décrits ci-après :  Chemin des Aulnes  Chemin des Cèdres  Rue Champêtre  Route Dempsey (secteur privé)  Chemin du Domaine  Chemin du Lac Joseph (secteur privé)  Chemin Lysander  Rue de la Montagne  Rue des Pins  Chemin Petit Cinq  Chemin de la Rivière Bécancour, incluant le Chemin Bellevue, la rue McMillan et la rue Sous-Bois Pour être admissible à l'obtention d'une aide financière en vertu de la présente Politique, un minimum de trois (3) résidences permanentes doivent être construites sur le chemin privé pour lequel la demande d'aide financière est déposée. Chaque rue, route ou chemin ci-avant décrit constitue un secteur distinct aux fins de la présente Politique, à l'exception du Chemin de la Rivière Bécancour, du Chemin Bellevue, de la rue McMillan et de la rue Sous-Bois qui forment, ensemble, un seul secteur. ARTICLE 6 MONTANT DE L'AIDE FINANCIÈRE La Municipalité détermine à chaque année, par résolution, le montant maximal de l'aide financière à laquelle chaque secteur a droit. Le montant maximal de l'aide financière auquel peut avoir droit annuellement un secteur ne peut excéder 10 % des revenus de taxes foncières générales générés par l'ensemble des propriétés avec immeuble résidentiel de ce secteur en date du 1er septembre de l'année au cours de laquelle la demande d'aide est déposée. Les revenus de taxes foncières générales ne comprennent pas les revenus de taxation spéciale, ni les taxes de services. Le montant de l'aide financière accordé sera fixé par le Conseil municipal en fonction du budget de la Municipalité. ARTICLE 7 VERSEMENT DE L'AIDE FINANCIÈRE La demande d'aide financière, ou l'avis de se prévaloir à nouveau de l'aide financière pour l'année financière suivante, doit être soumise au Conseil municipal, pour chaque secteur, au plus tard le 31 octobre de chaque année afin que les membres du conseil se prononcent sur l'acceptation ou le refus des demandes d'aide financière pour l'année à venir. L'aide financière est accordée par secteur, le cas échéant, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui suit. Dans les trente (30) jours suivant l'adoption d'une résolution du Conseil municipal à cet effet, la Municipalité verse à l'Association des riveraines et riverains du Lac Joseph, au profit de chaque secteur, s'il y a lieu, la somme à laquelle chacun a droit à titre d'aide financière pour l'année qui suit. Il appartient par la suite à l'Association d'effectuer la gestion des sommes reçues, pour chaque secteur, et de verser les montants reçus sur présentation des factures d'entretien du ou des chemins, approuvées par le responsable du secteur identifié à l'annexe A. ARTICLE 8 DÉPENSES ADMISSIBLES Les dépenses admissibles à l'octroi d'une aide financière sont celles reliées à l'entretien des chemins privés et non à leur mise à niveau. ARTICLE 9 DÉCISION DU CONSEIL Toute demande d'aide financière, ou tout avis de se prévaloir à nouveau de l'aide financière pour l'année financière suivante, doit être soumise à la direction générale. La décision de la Municipalité quant à l'octroi ou non d'une aide financière sera prise annuellement par résolution du Conseil municipal, lequel prendra en considération, notamment, les critères établis par la présente Politique ainsi que le budget annuel de la Municipalité. La Municipalité se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande d'aide financière, notamment si le budget annuel ne le permet pas. ARTICLE 10 RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES Les résidents du secteur et/ou les propriétaires de chaque chemin privé et leurs mandataires demeurent en tout temps seuls responsables de tous dommages subis par les propriétaires eux-mêmes, les membres de leur famille, les usagers et utilisateurs du chemin et par tout tiers, résultant de quelque cause et de quelque nature que ce soit relativement au chemin, à son entretien, à son utilisation ou à son usage. Les résidents du secteur et/ou les propriétaires de chaque chemin privé et leurs mandataires déchargent la Municipalité de toute responsabilité et s'engagent à indemniser, protéger et prendre fait et cause pour la Municipalité contre tout recours, réclamation, demande, poursuite et autre procédure prise par toute personne en raison de dommages subis en lien avec le chemin, son entretien, son utilisation ou son usage, résultant de quelque cause et quelque nature que ce soit. ARTICLE 11 DÉFAUTS Toute fausse déclaration ou réclamation par l'Association ou l'un des propriétaires d'un chemin privé ou mandataires entraînera la révocation de son admissibilité à l'aide financière et l'obligation pour ceux-ci de rembourser à la Municipalité toute somme reçue en vertu de la présente Politique au cours des deux (2) années précédant la découverte par la Municipalité de la fausse déclaration ou réclamation. Une réclamation sera alors transmise à l'Association qui disposera d'un délai de trente (30) jours pour payer le montant réclamé. ARTICLE 12 RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA POLITIQUE La direction générale est responsable de l'application de la présente Politique. ARTICLE 13 ENTRÉE EN VIGUEUR La présente Politique d'aide financière pour l'entretien des chemins privés entrera en vigueur au moment de son adoption par résolution du Conseil municipal. Adoptée le 2 décembre 2019 _____________________________ ______________________________ YVES BOISSONNEAULT MARIE-PIER PELLETIER Maire Directrice générale et secrétaire-trésorière ANNEXE A FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE POUR L'ENTRETIEN DES CHEMINS PRIVÉS Secteur (nom du ou des chemins) visé par la demande : ____________________ ________________________________________________________________ Nombre de résidences permanentes : __________________________________ Nom de la personne responsable*: _______________________________ Adresse de correspondance : ___________________________________ Téléphone: ___________________________________ Courriel: ___________________________________ Nom d'une 2e personne responsable*: _________________________________ Adresse de correspondance : ___________________________________ Téléphone: ___________________________________ Courriel: ___________________________________ *Il est de la responsabilité du ou des responsables du ou des chemins privés de tenir informer tous les résidents, nouveaux et anciens. Nom du ou des propriétaires du chemin privé : Prénom, nom Signature Adresse Prénom, nom Signature Adresse Prénom, nom Signature Adresse Liste des noms et signatures des résidents du chemin privé (plus de 50%) : Prénom, nom Signature Adresse Prénom, nom Signature Adresse Prénom, nom Signature Adresse Prénom, nom Signature Adresse Prénom, nom Signature Adresse Prénom, nom Signature Adresse Prénom, nom Signature Adresse Prénom, nom Signature Adresse Prénom, nom Signature Adresse Prénom, nom Signature Adresse Prénom, nom Signature Adresse Prénom, nom Signature Adresse Prénom, nom Signature Adresse Prénom, nom Signature Adresse Prénom, nom Signature Adresse En tout temps pertinent à la présente, les résidents du secteur et/ou propriétaires de chaque chemin privé et leurs mandataires demeurent responsables de tous dommages subis par les propriétaires eux-mêmes, les membres de leur famille, les usagers et utilisateurs du chemin et par tout tiers, résultant de quelque cause et de quelque nature que ce soit relativement au chemin, à son entretien, à son utilisation ou à son usage. Les résidents du secteur et/ou propriétaires de chaque chemin privé et leurs mandataires déchargent la Municipalité de toute responsabilité dans le cadre de l'exécution de la présente convention et s'engagent à indemniser, protéger et prendre fait et cause pour la Municipalité contre tout recours, réclamation, demande, poursuite et autre procédure prise par toute personne en raison de dommages subis en lien avec le chemin, son entretien, son utilisation ou son usage, résultant de quelque cause et quelque nature que ce soit. Signé à Inverness, ce _____________________________ __________________________ M. Denis Fournier Président de l'association ___________________________ M. Alain Arcand Secrétaire de l'association