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1
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE JOLIETTE
RÈGLEMENT 171-2023
TARIFICATION DES ACTIVITÉS ET SERVICES EN LOISIR
CONSIDÉRANT QU'en vertu de l'article 244.1
de la Loi sur la fiscalité municipale, une Ville
peut, par règlement, prévoir que tous ou partie
de ses biens, services ou activités soient
financés au moyen d'un mode de tarification;
CONSIDÉRANT QUE le conseil désire offrir
une programmation diversifiée et accessible à
ses
citoyens,
et
ce, au meilleur
ratio
qualité/prix;
CONSIDÉRANT l'avis de motion et le dépôt du
projet du règlement régulièrement donnés lors
de la séance ordinaire du conseil de la Ville de
Joliette tenue le 15 mai 2023;
EN CONSÉQUENCE, le conseil municipal
ordonne, décrète et statue ce qui suit :
SECTION I :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 Objet
L'objet du présent règlement est d'établir un mode de tarification pour les activités
et avantages offerts par le service des Loisirs et de la culture de la Ville de Joliette.
ARTICLE 2 Définitions
Les expressions et termes suivants prennent le sens qui leur est attribué dans le
présent article sauf s'ils y sont désignés autrement :
Activité :
Ensemble de cours, ateliers et/ou séances d'une
discipline spécifique reliée à un programme et dont la
durée est définie;
Adulte :
Une personne âgée d'au moins 18 ans, mais de moins de
60 ans;
Aîné :
Une personne âgée de 60 ans et plus;
Carte citoyenne :
Carte émise par la Ville à ses résidents conformément aux
exigences et conditions décrites au présent règlement;
Incluant
l'amendement 1
2
Cours :
Durée déterminée consacrée à la prestation de service
liée à une activité, et qui peut être répétée dans le temps;
CRMB :
Centre récréatif Marcel-Bonin;
Enfant :
Une personne âgée de moins de 18 ans;
Famille :
Une famille est un ménage composé minimalement d'un
adulte et d'un enfant, résident à la même adresse civique;
Non-résident(e) :
Une personne dont la résidence principale est située à
l'extérieur du territoire de la ville de Joliette;
OBNL :
Organisme à but non lucratif constitué conformément à la
Loi sur les compagnies, Partie 3 (RLRQ, C. C-38);
Organisme reconnu : OBNL répondant aux critères établis à l'article 2.1;
Organisme partenaire : Organisme reconnu par la Ville par résolution répondant
aux conditions de l'article 2.2; (ANNEXE « F »);
Programmation :
L'ensemble de toutes les activités comprises à l'intérieur
de l'offre des programmes du service des Loisirs et de la
culture, telle qu'approuvée par résolution du conseil;
Programme :
Ensemble des actions d'un même champ d'activités;
Reçu officiel :
Reçu émis par l'entreprise ou l'organisme sur lequel
apparaît sa désignation complète incluant son adresse,
son numéro d'entreprise et la description des coûts payés;
Résident(e) :
Une personne dont la résidence principale est à l'intérieur
du territoire de la ville de Joliette;
Résidence :
Lieu où une personne réside et dont la preuve peut être
établie par une mention de l'adresse sur une pièce
d'identité valide, ou deux documents émis par une autorité
gouvernementale datés de moins de six mois;
Ville :
La Ville de Joliette.
ARTICLE 2.1
Organisme reconnu
a)
Être un OBNL légalement constitué;
b)
Présenter l'original de sa charte;
c)
Présenter son dernier bilan financier;
d)
Présenter
annuellement
la
liste
de
ses
administrateurs;
e)
Présenter annuellement une preuve d'assurance
valide de 2 000 000 $ au minimum;
f)
Avoir et maintenir en vigueur une politique de
vérification des antécédents judiciaires des employés
et des bénévoles œuvrant au sein de l'organisme;
g)
Être compatible avec les valeurs de la Ville en matière
d'éthique, d'intégrité, de non-violence et de respect de
la personne;
h)
Œuvrer sur le territoire de la Ville.
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ARTICLE 2.2
Organisme partenaire - ANNEXE « E »
Pour être déclaré « organisme partenaire » par résolution, tout organisme doit
répondre aux conditions suivantes :
a) Être un « organisme reconnu » par la Ville;
b) Offrir des activités de qualité complémentaires à la programmation du
service des Loisirs et de la culture et avoir une vocation sportive, culturelle,
scientifique ou faisant la promotion des saines habitudes de vie;
c) Tenir les activités liées à sa programmation sur le territoire de la Ville.
ARTICLE 3 Paiement
À l'égard de la tarification de tous biens et services prévue au présent règlement,
tout paiement doit être versé comptant, par carte de crédit, par paiement direct ou
par chèque, fait à l'ordre de la Ville, au moment de l'acquisition du bien, du service
ou de l'inscription à l'activité.
À moins d'indication contraire, les tarifs établis aux termes du présent règlement
incluent la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec
(TVQ), lorsqu'applicables.
Pour le programme du camp de jour estival, les paiements différés sont acceptés
selon les termes suivants :
a) 1er paiement de 34 % du montant au moment de l'inscription;
b) 2e paiement de 33 % du montant en date du 21 mai de l'année pendant
laquelle le service est requis;
c) Paiement final de 33 % du montant en date du 21 juin de l'année pendant
laquelle le service est requis;
d) Toute inscription faite après le 21 juin, le paiement doit être fait en totalité
au moment de l'inscription.
ARTICLE 4 Remboursement
4.1
Annulation d'une activité par la Ville
Une activité qui est annulée par la Ville et qui n'est pas remplacée par une autre
de même nature et au même moment ou reportée ultérieurement peut être
remboursée en totalité.
4.2
Annulation d'une activité par le participant
4.2.1 Camp de jour
Une annulation d'inscription par la personne inscrite est possible
uniquement si celle-ci est faite, par écrit, au moins 10 jours ouvrables avant
le début de l'activité. Des frais d'administration de 15 % jusqu'à un
maximum de 25 $ sont applicables par activité annulée et par personne
inscrite.
Nonobstant le premier paragraphe du présent article, l'annulation d'une
inscription est possible, en tout temps, pour des raisons médicales sur
présentation d'une attestation d'un médecin. Le remboursement est alors
effectué au prorata des cours ou jours restants, sans frais d'administration.
4
4.2.2 Programmation des activités de la Ville
Une personne inscrite peut, à tout moment et à sa discrétion, annuler son
inscription, par avis écrit. L'inscription est annulée, sans autre formalité, dès
l'envoi de l'avis à la Ville.
Si l'annulation est faite avant le début de l'activité, aucuns frais ni pénalité
ne sont applicables.
Si l'annulation est faite après le début de l'activité, la personne annulant son
inscription devra payer :
a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé soit au taux horaire,
au taux à la journée ou au taux à la semaine, selon la nature de
l'activité; et
b) à titre de pénalité, la moins élevée des sommes suivantes : 50 $ ou
une somme représentant au plus 10 % du prix des services qui ne lui
ont pas été fournis.
Nonobstant le troisième paragraphe du présent article, aucune pénalité
n'est applicable pour l'annulation d'une inscription pour des raisons
médicales sur présentation d'une attestation d'un médecin.
4.3
Suspension
Si la Ville de Joliette annule définitivement l'inscription d'un participant pour des
raisons disciplinaires ou autres, les frais d'inscription sont remboursables
proportionnellement au nombre de cours ou de jours restants.
Si un participant est suspendu temporairement d'une activité, les cours ou les jours
donnés pendant la suspension ne sont pas remboursables.
4.4 Modalités de remboursement
Tout remboursement est effectué par l'émission d'un chèque ou directement sur
la carte de crédit lorsque celle-ci a été utilisée comme mode de paiement. Lorsque
le montant à rembourser est inférieur à 20 $, un crédit de la valeur du
remboursement est appliqué au compte utilisateur sur la plateforme d'inscriptions.
Toutefois, un remboursement peut être effectué s'il est demandé.
4.5
Modalités de changement
4.5.1 Camp de jour
Il est possible de transférer un cours de journée ou de semaine sur demande écrite
déposée à la Ville au moins 10 jours ouvrables avant la tenue de l'activité dans la
plage horaire souhaitée. Le transfert est possible uniquement si le nombre de
places disponibles dans la plage horaire souhaitée le permet. Dans ces cas, la
Ville de Joliette applique des frais d'administration de 15 % du montant
d'inscription, pour un maximum de 25 $.
Pour les camps de jour spécialisés, sauf pour des raisons de santé (certificat
médical à l'appui), il n'est pas possible de modifier une semaine d'inscription, de
la substituer par un autre camp (spécialisé ou régulier) ou de l'annuler.
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4.5.2 Priorité d'inscription
La Ville se réserve le droit de refuser des inscriptions si les places et/ou
équipements ne sont plus disponibles. Certains programmes et activités peuvent
être offerts uniquement aux résidents.
Seuls les détenteurs d'une carte citoyenne valide peuvent se prévaloir des tarifs
carte citoyenne lors de l'inscription. Si le statut de la personne change et qu'il
devient détenteur de la carte citoyenne avant l'activité, celui-ci pourra être
remboursé au prorata du nombre de jours restant du programme et de la date
d'émission de la carte citoyenne.
Lors des inscriptions tardives, le tarif demeure la même. Aucun tarif ne sera
modifié au prorata de la durée de l'activité. De plus, aucune nouvelle inscription
ne sera acceptée après le deuxième cours de l'activité.
SECTION II :
TARIFICATION DES ACTIVITÉS
ARTICLE 5 Activités du service des Loisirs et de la culture
Les modalités de tarification des articles 7, 8 et 9 sont applicables à toutes les
activités comprises à l'intérieur de la programmation du service des Loisirs et de
la culture, telle qu'approuvée par résolution du conseil.
ARTICLE 6 Activités non offertes par la Ville et/ou par un partenaire
Les modalités de tarification des articles 10 et 11 sont applicables à toutes les
activités non offertes par la Ville.
SECTION III : PRINCIPES DE TARIFICATION
ARTICLE 7 Coût réel d'une activité
7.1
Coût unitaire réel
L'activité est facturée au coût unitaire réel déterminé en faisant la somme des
éléments suivants :
a) Coût du salaire du tiers responsable de l'activité;
b) Coût du matériel périssable, s'il y a lieu;
c) Coût relié à la surveillance du plateau ou local, s'il y a lieu;
d) Coût relié à la location du plateau ou du local, s'il y a lieu;
e) Tout autre coût direct relié à l'activité;
f) Frais d'administration équivalents à 15 % de la somme des éléments a), b),
c), d) et e).
Le coût réel par inscription, ou coût unitaire réel est obtenu en prenant le coût réel
de l'activité divisé par le nombre minimal de participants requis pour la tenue de
l'activité.
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7.2
Centre multisport
Pour les activités de la programmation de la Ville ou un de ses organismes
partenaires se déroulant au Centre multisport du Centre de services scolaire des
Samares, les frais reliés à l'utilisation de la surface sont comptabilisés de la façon
suivante :
Clientèle
Ajustement applicable
Détenteur de carte
citoyenne
Gratuit
Autres
Le coût relié aux frais de surface du Centre
multisport du Centre de services scolaire des
Samares, divisé par le nombre minimal de
participants pour réaliser l'activité.
7.3
Camp de jour
Pour les détenteurs de carte citoyenne, appliquer le principe de tarification
suivant :
Camp de jour
Ajustement applicable
Camp de jour régulier
Diminution de 65 % du
coût réel
Camp de jour - Maternelle 4 ans
Diminution de 70 % du
coût réel
Camp de jour - 9e semaine
Diminution de 50 % du
coût réel
Camp de jour spécialisé
Coût du camp de jour
régulier plus 50 % du
surplus engendré par la
spécialité
ARTICLE 8 Ajustements applicables
La Ville applique sur les frais d'inscription issus de la programmation, au moment
de l'inscription et sur présentation des preuves requises, les ajustements suivants :
Clientèle
Ajustement applicable
Détenteur de la carte citoyenne
Diminution de 50 % du
coût réel
Résident de Saint-Charles-Borromée avec carte
« espace citoyen »
Coût réel
Autres
Majoration de 25 % du
coût réel
La carte citoyenne est obligatoire pour s'inscrire.
Les cours privés ne sont pas assujettis au rabais de 50 %.
ARTICLE 9 Tarification familiale
Un pourcentage de rabais est applicable lorsque plus d'un enfant d'une même
famille, détenant des cartes citoyennes, s'inscrit à une activité d'un même
programme à l'intérieur de la programmation en vigueur.
a) Un rabais de 10 % du coût de l'activité est applicable au deuxième enfant
d'une même famille;
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b) Un rabais de 15 % du coût de l'activité est applicable pour le troisième
enfant d'une même famille, et les suivants s'il y a lieu, selon les mêmes
conditions.
Les rabais sont applicables aux tarifs les moins élevés.
ARTICLE 10 Activités non offertes par la Ville et/ou par un organisme
partenaire
Une contribution financière équivalente à 30 % du coût d'inscription à une activité
destinée à la clientèle enfant peut être octroyée sur demande jusqu'à concurrence
d'un montant maximal annuel de 200 $ par enfant, aux conditions déterminées.
Critères d'admissibilité
Pour pouvoir bénéficier de la contribution financière visée par l'article 10, la
demande doit respecter tous les critères d'admissibilité suivants :
a) La contribution doit être demandée pour l'inscription d'un enfant;
b) L'enfant participant doit détenir la carte citoyenne;
c) L'activité pour laquelle la contribution est demandée doit être à caractère
sportif, culturel, scientifique ou faire la promotion de saines habitudes de
vie;
d) La demande doit être présentée sur le formulaire prévu à cette fin, joint en
annexe B disponible à l'accueil de l'hôtel de ville ou sur le site Internet;
e) L'activité doit être offerte par un OBNL ou une entreprise légalement
reconnue, possédant les qualifications et/ou certifications requises. Les
organismes et entreprises peuvent se voir obligés de présenter des
documents justificatifs à la demande de la Ville;
f) La contribution est applicable uniquement sur les frais d'inscription indiqués
sur un reçu officiel ventilé et déposé avec la demande;
g) Les frais d'inscription exigés pour l'activité doivent être acquittés en totalité
lors de la demande et le demandeur doit en présenter la preuve;
h) La demande doit être déposée conformément à l'article 11;
i) La contribution peut être appliquée sur plusieurs activités pour un même
enfant au cours d'une même année.
Nonobstant le premier paragraphe, la demande de contribution sera
automatiquement refusée dans les cas où la demande s'applique à :
a) Une participation à un programme sport-étude, art-étude ou concentration
scolaire offert par les différentes institutions scolaires;
b) Une participation à un camp de jour ou colonie de vacances spécialisée ou
non;
Cette clause de refus ne s'applique pas pour les camps de jour des
municipalités de la MRC de Joliette lors de la relâche scolaire seulement;
c) Toute autre activité de glace offerte à l'extérieur des activités de la saison
régulière de hockey et de patinage artistique de nos organismes
partenaires;
d) Une activité donnée par un fournisseur, ou dans un contexte qui n'est pas
compatible avec les valeurs de la Ville en matière d'éthique, d'intégrité, de
neutralité religieuse, de non-violence et de respect de la personne;
e) Une activité offerte à l'intérieur de la programmation de la Ville ou par un
organisme partenaire tel que défini à l'article 5;
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f) Une demande qui fait l'objet d'une autre contribution, subvention ou
quelconque aide financière octroyée par la Ville;
g) Toute pratique libre d'une activité de loisir;
h) Un remboursement de frais de matériel, de transport, de location ou
d'hébergement;
i) Un remboursement relié à des frais de compétitions, de tournois, de
spectacles, de prestations ou inscriptions à des concours.
ARTICLE 11 Période d'admissibilité
La demande de remboursement doit être déposée au service des Loisirs et de la
culture. Les montants non utilisés ne peuvent être cumulés ni reportés d'une année
à l'autre.
Aucune demande ne sera recevable si celle-ci est déposée après le 31 décembre
de l'année de la tenue de l'activité.
Le remboursement s'effectue par émission d'un chèque au demandeur.
SECTION IV : TARIFICATION DES PLATEAUX ET ÉQUIPEMENTS
ARTICLE 12 Coûts des activités libres
Les tarifs relatifs aux coûts des activités libres sont déterminés en annexe C, jointe
au présent règlement pour en faire partie intégrante.
ARTICLE 13 Location des plateaux et équipements sportifs
Les tarifs relatifs à la location des plateaux sportifs sont déterminés en annexe D,
jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante.
ARTICLE 14 Organismes partenaires
Les avantages particuliers relatifs à la tarification applicable aux organismes
partenaires sont déterminés en annexe E, jointe au présent règlement pour en
faire partie intégrante.
ARTICLE 15 Tarification des salles
Les tarifs relatifs à la tarification des salles sont déterminés en annexe F, jointe au
présent règlement pour en faire partie intégrante.
ARTICLE 16 Tarification des publicités - Centre récréatif Marcel-Bonin
(CRMB)
Les tarifs relatifs à la tarification des publicités au CRMB sont déterminés en
annexe H, jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante.
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ARTICLE 17 Gratuité piscine municipale
Les avantages particuliers relatifs à la tarification applicable aux organismes sont
déterminés en annexe G, jointe au présent règlement pour en faire partie
intégrante.
ARTICLE 18 Tarification des plateaux du Cégep régional de Lanaudière à
Joliette
Les tarifs relatifs à la tarification des plateaux du Cégep régional de Lanaudière à
Joliette sont déterminés en annexe H, jointe au présent règlement pour en faire
partie intégrante.
SECTION V :
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 19 Disposition abrogative
Le présent règlement abroge et remplace le règlement 171-2020.
ARTICLE 20 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
PIERRE-LUC BELLEROSE
Maire
ANAÏS BARIL
Greffière par intérim
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ANNEXE A :
CARTE CITOYENNE
La carte citoyenne est émise par la Ville et permet d'obtenir des réductions à
différentes activités organisées.
Pour se prévaloir de la carte citoyenne, tout citoyen doit en faire la demande par
Internet ou en se présentant à l'accueil de l'hôtel de ville situé au 614 du boulevard
Manseau à Joliette et se conformer aux exigences ci-dessous énoncées :
COÛT (TAXES INCLUSES)
La carte citoyenne est gratuite.
La carte citoyenne est obligatoire pour l'inscription.
La carte citoyenne est valide pour une période de deux années, à compter de
la date d'obtention.
CONDITIONS D'OBTENTION DE LA CARTE CITOYENNE
Être un résident de Joliette.
-
Une preuve de résidence est exigée pour chacune des personnes
faisant la demande de la carte citoyenne. Les documents suivants sont
recevables :
Enfant :
Preuve de filiation :
-
Certificat de naissance ou d'adoption;
-
Document émis par une autorité gouvernementale ou parapublique,
daté de moins de six mois prouvant l'adresse de résidence.
La preuve de filiation n'est pas nécessaire lors d'un renouvellement.
Adulte et aîné :
-
Permis de conduire;
ou
-
Deux documents émis par une autorité gouvernementale ou
parapublique :
Une pièce doit mentionner votre nom et votre date de naissance :
Exemples : acte de naissance, carte d'assurance maladie, passeport, etc.
L'autre pièce doit indiquer votre nom et l'adresse de votre résidence :
Exemples : compte de téléphone, d'électricité, certificat de citoyenneté, etc.
En tout temps, les adultes doivent présenter une pièce d'identité avec photo.
Pour la clientèle adulte, le permis de conduire sera reconnu et peut agir au
même titre que la carte citoyenne dans l'attribution du tarif carte citoyenne
pour les activités libres sans inscription.
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ANNEXE B :
FORMULAIRE
DE
DEMANDE
DE
CONTRIBUTION
FINANCIÈRE - ACTIVITÉS NON OFFERTES PAR LA VILLE
ET/OU PAR UN ORGANISME PARTENAIRE
Nom et prénom de l'enfant
Adresse de résidence
Numéro de téléphone
Date de naissance de l'enfant
Numéro de la carte citoyenne de
l'enfant
Nom et prénom du réclamant
(parent ou tuteur)
Courriel du réclamant
Signature du réclamant
(parent ou tuteur)
Date
Nom de l'activité
Date de début de l'activité
Date de fin de l'activité
Nom de l'entreprise ou de
l'organisme qui dispense l'activité
Adresse de l'entreprise ou de
l'organisme qui dispense l'activité
Numéro de téléphone de
l'entreprise ou de l'organisme
Coût de l'inscription (veuillez
joindre la facture détaillée ainsi
que la preuve de paiement)
Section réservée à l' administration
Date de réception de la demande
Nom et prénom du réceptionnaire à la
Ville
Vérification de la conformité du reçu et du formulaire
o Renseignements personnels de l'enfant
o Carte citoyenne valide
o Renseignement sur l'activité
o Conformité du reçu officiel
Traitement de la demande
Montant admissible selon les critères : _______________$
o Conformité de l'organisme à but non lucratif ou de l'entreprise
o Validation finale de la demande ______________________
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Activités non offertes par la Ville et/ou par un partenaire
Une contribution financière équivalente à 30 % du coût d'inscription à une activité
destinée à la clientèle enfant peut être octroyée sur demande jusqu'à concurrence
d'un montant maximal annuel de 200 $ par enfant.
Critères d'admissibilité
Pour pouvoir bénéficier de la contribution financière visée par l'article 10, la
demande doit respecter tous les critères d'admissibilité suivants :
a) La contribution doit être demandée pour l'inscription d'un enfant pour une
activité non offerte par la Ville et/ou par un partenaire;
b) L'enfant participant doit détenir la carte citoyenne;
c) L'activité pour laquelle la contribution est demandée doit être à caractère
sportif, culturel, scientifique ou faire la promotion de saines habitudes de
vie;
d) La demande doit être présentée sur le formulaire prévu à cette fin, joint en
annexe B disponible à l'accueil de l'hôtel de ville ou sur le site Internet;
e) L'activité doit être offerte par un OBNL ou une entreprise légalement
reconnue, possédant les qualifications et/ou certifications requises. Les
organismes et entreprises peuvent se voir obligés de présenter des
documents justificatifs à la demande de la Ville;
f) La contribution est applicable uniquement sur les frais d'inscription indiqués
sur un reçu officiel ventilé et déposé avec la demande;
g) Les frais d'inscription exigés pour l'activité doivent être acquittés en totalité
lors de la demande et le demandeur doit en présenter la preuve;
h) La demande doit être déposée conformément à l'article 11;
i) La contribution peut être appliquée sur plusieurs activités pour un même
enfant au cours d'une même année.
Nonobstant le premier paragraphe, la demande de contribution sera
automatiquement refusée dans les cas où la demande s'applique à :
a) Une participation à un programme sport-étude, art-étude ou concentration
scolaire offert par les différentes institutions scolaires;
b) Une participation à un camp de jour ou colonie de vacances spécialisée ou
non. Cette clause de refus ne s'applique pas pour les camps de jour
municipaux de la MRC de Joliette lors de la relâche scolaire;
c) Toute autre activité de glace offerte à l'extérieur des activités de la saison
régulière de hockey et de patinage artistique de nos organismes
partenaires;
d) Une activité donnée par un fournisseur, ou dans un contexte qui n'est pas
compatible avec les valeurs de la Ville en matière d'éthique, d'intégrité, de
non-violence et de respect de la personne;
e) Une activité offerte à l'intérieur de la programmation de la Ville ou par un
organisme partenaire;
f) Une demande qui fait l'objet d'une autre contribution, subvention ou
quelconque aide financière octroyée par la Ville;
g) Toute pratique libre d'une activité de loisir;
h) Un remboursement de frais de matériel, de transport, de location ou
d'hébergement;
i) Un remboursement relié à des frais de compétitions, de tournois, de
spectacles, de prestations ou inscriptions à des concours.
13
Période d'admissibilité
La demande de remboursement doit être déposée au service des Loisirs et de la
culture. Les montants non utilisés ne peuvent être cumulés ni reportés d'une année
à l'autre.
Aucune demande ne sera recevable si celle-ci est déposée après le 31 décembre
de l'année de la tenue de l'activité.
Le remboursement s'effectue par émission d'un chèque au demandeur.
Seuls les formulaires dûment remplis et accompagnés du reçu officiel seront
considérés.
14
ANNEXE C :
COÛTS DES ACTIVITÉS LIBRES
ACTIVITÉS
PRIX
Bain en longueur - Piscine municipale
Détenteur de carte citoyenne
Gratuit
Non-détenteur de carte citoyenne
3 $
Bain libre - Piscine municipale
Détenteur de carte citoyenne
Gratuit
Non-détenteur de carte citoyenne
3 $
Bain en longueur - Piscine du Cégep régional de
Lanaudière à Joliette
Enfant
Adulte
Détenteur de carte citoyenne
Gratuit
Gratuit
Non-détenteur de carte citoyenne
3 $
5 $
Bain libre - Piscine du Cégep régional de
Lanaudière à Joliette
Détenteur de carte citoyenne
Gratuit
Gratuit
Non-détenteur de carte citoyenne
3 $
5 $
Activités libres (sans inscription - à la carte)
Détenteur de carte citoyenne
4 $
Non-détenteur de carte citoyenne
6 $
Patinage libre CRMB
Détenteur de carte citoyenne et non-détenteur de
carte citoyenne
Gratuit
Hockey libre CRMB - coût à l'heure
Détenteur de carte citoyenne
10 $
Non-détenteur de carte citoyenne
15 $
Activités libres Centre multisport (sans inscription - à la carte)
Détenteur de carte citoyenne
2 $
Non-détenteur de carte citoyenne
7 $
15
ANNEXE D :
PLATEAUX ET ÉQUIPEMENTS
PLATEAUX ET ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
CRMB
Présaison régulière
180 $* / heure
Saison régulière
*Prix avant taxes applicables
-
En semaine :
-
6 h à 9 h
230 $* / heure
-
9 h à 16 h
180 $* / heure
-
16 h à 1 h
250 $* / heure
-
Fin de semaine :
- 6 h à 1 h
250 $* / heure
École du Centre de services scolaire des
Samares
160 $* / heure
Associations de glace mineures
230 $* / heure
Prolongement de la saison régulière
150 $* / heure
Saison estivale (sans glace)
110 $* / heure
- Montage et démontage événement
70 $* / heure
Gymnases
Gymnase simple
35 $*/ heure
* Prix avant
taxes
applicables
Gymnase double
70 $*/ heure
Badminton et tennis léger (pickleball)
Avec inscription par semaine - Tarif par terrain :
-
Détenteur
de
carte
citoyenne
5 $
* Prix taxes
incluses
-
Non-détenteur de carte
citoyenne
10 $
Terrains sportifs extérieurs
Tarification unique
25 $* / heure
Prix avant taxes
applicables
OBNL reconnu - clientèle jeunesse
Gratuit
Location de canots/kayaks
Tarif avec carte
citoyenne
Non-détenteur de carte
citoyenne
Location 1 heure
6 $
12 $
Location 2 heures
9 $
18 $
Location 3 heures
11 $
22 $
Location 4 heures
14 $
28 $
Location à la journée
17 $
34 $
Coût - Surveillance aquatique
1 chef d'équipe - 0 à 25 personnes
25 $ / heure
1 chef d'équipe + 2 sauveteurs - 26 à 100 personnes
75 $ / heure
1 chef d'équipe + 3 sauveteurs - 101 à 150 personnes
100 $ / heure
1 chef d'équipe + 4 sauveteurs - 150 à 175 personnes
125 $ / heure
Jardins communautaires
Détenteur de carte citoyenne
10 $
Centre multisport - Centre de services scolaire des Samares - Coût à
l'heure
1/3 de terrain
Terrain complet
Tarifs haute saison :
1er septembre au 31 mai
197,80 $
593,40 $
*Prix
taxes
incluses
Tarifs basse saison :
1er juin au 31 août
123,82 $
371,45 $
16
Terrain synthétique - École secondaire Barthélemy-Joliette - Coût à
l'heure
1/2 terrain
Terrain complet
Tarifs basse demande :
En semaine de 8 h à 18 h
50 $
75 $
*Prix
taxes
incluses
Tarifs haute demande :
En semaine, de 18 h à
22 h
Fin de semaine, de 8 h à
22 h
70 $
115 $
OBNL reconnu - clientèle
jeunesse
Gratuit
Gratuit
17
ANNEXE E :
ORGANISMES PARTENAIRES
Pour être reconnu à titre d'organisme partenaire par la Ville, annuellement,
l'organisme doit répondre aux conditions d'admissibilité telles que définies à
l'article 2.2.
A)
Organismes sportifs
Afin de favoriser l'accessibilité aux sports pour nos enfants, la Ville applique
les principes de tarification suivants aux organismes sportifs partenaires :
Pour les organismes usagers du CRMB et du Centre multisport :
Appliquer la gratuité des frais de glace lors de l'inscription à la saison
régulière, pour les enfants détenteurs de la carte citoyenne.
Appliquer la gratuité des frais de surface reliés aux activités se déroulant au
Centre multisport du Centre de services scolaire des Samares lors de
l'inscription pour les enfants détenteurs de la carte citoyenne.
Pour les organismes partenaires :
Appliquer le principe de subvention de 50 % des frais d'inscription des
activités de base de la saison régulière pour les enfants détenteurs de la
carte citoyenne.
B)
Organisme offrant un programme de camp de jour complémentaire
En complémentarité à l'offre du service des Loisirs et de la culture et afin de
diversifier et d'optimiser son offre de service, la Ville applique le principe de
subvention de 50 % des frais d'inscription des activités des programmes de camps
de jour des organismes partenaires pour les enfants détenteurs de la carte
citoyenne, pour un maximum correspondant au coût du camp de jour régulier de
la Ville, tel que défini à l'article 7.3.
18
ANNEXE F :
TARIFICATION DES SALLES
TARIFICATION DE SALLE L'ARSENAL
Salle de réunion
35 $ * / heure I Minimum 3 h
*Prix avant taxes applicables
Salle polyvalente
40 $ */ heure I Minimum 3 h
Salle polyvalente et salle de réunion
65 $ * / heure I Minimum 3 h
TARIFICATION DE SALLE SOUS-SOL DE LA BIBLIOTHÈQUE
Salle Sœur Anne-Marie Beaulieu
70 $* / heure I Minimum 3 h
*Prix avant taxes applicables
TARIFICATION DE SALLE PAVILLON GILLES-BEAUDRY
Salle polyvalente
60 $ */ heure | Minimum 3 h
*Prix avant taxes applicables
Prêt de clés : Pour toute clé perdue, des frais de remplacement s'appliquent : clé contrôlée, 50 $; clé régulière,
10 $ (taxes incluses).
Aucune réservation autorisée pour toute forme de célébration privée.
19
TARIFICATION DE SALLE AU SOUS-SOL DE LA BIBLIOTHÈQUE
Occupation permanente des locaux situés au sous-
sol de la bibliothèque SS.2 à SS.8
Tarification
annuelle
5 $* / m2
SS.2
72 $*
SS.3
178 $*
SS.4
399 $*
SS.5
62 $*
SS.6
257 $*
SS.7
17 $*
SS.8
66 $*
Prêt de clés : Pour toute clé perdue, des frais de remplacement s'appliquent : clé
contrôlée : 50 $, clé régulière : 10 $ (toutes taxes incluses).
DIMENSION DES LOCAUX - SOUS-SOL BIBLIOTHÈQUE
Local
Dimension
SS.1
489,94 m2
SS.2
14,45 m2
SS.3
35,63 m2
SS.4
79,84 m2
SS.5
12,38 m2
SS.6
51,33 m2
SS.7
03,38 m2
SS.8
13,13 m2
Tarification des publicités - CRMB
TYPE
GRANDEUR
en pouces
EMPLACEMENT
COÛT
ANNUEL
MAXIMAL
Coroplaste
36 x 96
Mur intérieur de l'aréna
500 $
*Prix avant les taxes applicables
Coroplaste
48 x 96
Mur intérieur de l'aréna
550 $
Coroplaste
48 x 288
Mur intérieur de l'aréna
1 600 $
Coroplaste
36 x 192
Mur intérieur de l'aréna
1 200 $
Lexan
36 x 96
Bandes de patinoire
1 300 $
Panneau
36 x 120
Mur du banc des
joueurs
1 350 $
Panneau
48 x 96
Mur d'un vestiaire
500 $*
Logo en tissu
Max. 9 pi x
12 pi
Sur la surface glacée
1 750 $
Affiche éclairée
36 x 36
-
200 $
Affiche éclairée
36 x 78
-
650 $
Affiche éclairée avec
horloge
36 x 78
-
450 $
Affiche éclairée
36 x 54
-
500 $
Lettrage sur la
surfaceuse
-
-
2 500 $
20
ANNEXE G
GRATUITÉ PISCINE MUNICIPALE
Les organismes répondant aux critères suivants pourront se prévaloir de la
gratuité, pour leur clientèle mineure, lors des accès aux bains libres à la piscine
municipale en période estivale :
-
Organisme reconnu par la Ville selon l'article 2.1;
-
Être compatible avec les valeurs de la Ville en matière d'éthique, d'intégrité,
de non-violence et de respect de la personne;
-
Desservir une clientèle jeunesse ou vulnérable;
-
Œuvrer sur le territoire de la Ville.
L'autorisation est conditionnelle à la disponibilité de la piscine et à ce que les
groupes réservent auprès du service des Loisirs et de la culture deux (2) semaines
avant leur visite. De plus, ces organismes doivent respecter les procédures
établies afin d'assurer un encadrement sécuritaire des groupes d'enfants en milieu
aquatique.
21
ANNEXE H
TARIFICATION DES PLATEAUX DU CÉGEP DE
LANAUDIÈRE À JOLIETTE
22
Modifications au règlement numéro : 171-2023
171-2023-1 : adopté le 27 mai 2024 (article 2.1 et annexes C, D et F)