Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que le français
Kingsey Falls, Quebec
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## Communications Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que le français de la Ville de Kingsey Falls
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 14) a été sanctionnée et a ainsi modifié la Charte de la langue française (ci-après désignée la « CLF »).
La Politique linguistique de l'État (PLE), a été approuvée par le gouvernement le 22 février 2023. Depuis, le 1er juin 2023, celle-ci s'applique aux organismes municipaux, selon l'annexe I de la Charte, et encadre notamment les diverses situations où une autre langue que le français peut être utilisée.
La Ville de Kingsey Falls (ci-après désignée la « Ville), à titre d'organisme municipal, doit, conformément aux dispositions de l'article 29.11 de la Charte, adopter une directive dictant les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de son organisation et les exceptions admissibles.
La présente directive s'appuie sur le cadre juridique établi par la CLF et décrit les situations où une autre langue que le français peut être utilisée par la Ville.
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