Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle — full text

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Directive relative à l'utilisation d'une autre langue oƯicielle Municipalité de Kinnear's Mills octobre 2025 Municipalité de Kinnear's Mills 2 DIRECTIVE RELATIVE À L'UTILISATION D'UNE AUTRE LANGUE QUE LA LANGUE OFFICIELLE Responsable de la procédure : Émissaire de la langue française de la Municipalité de Kinnear's Mills DiƯusion : Site web Approbation : 2025-10-01 Révision : Aucune révision à ce jour TABLE DES MATIÈRES 1. MISE EN CONTEXTE .............................................................................................. 3 2. OBJECTIF .............................................................................................................. 3 3. CHAMP D'APPLICATION ET CADRE DE RÉFÉRENCE ............................................... 3 4. PRINCIPE GÉNÉRAUX ........................................................................................... 3 5. ENGAGEMENT DE LA MUNICIPALITÉ ..................................................................... 4 6. EXCEPTIONS ........................................................................................................ 4 7. MISE À JOUR ......................................................................................................... 4 8. ENTRÉE EN VIGUEUR ............................................................................................ 5 9. OUTIL DE CONSULTATION POUR LA COMPILATION DES DONNÉES DU MINISTÈRE DE LA LANGUE FRANÇAISE FOURNI PAR L'ADMQ .................................................. 6 Municipalité de Kinnear's Mills 3 1. MISE EN CONTEXTE Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue oƯicielle et commune du Québec, le français (loi 14) a été sanctionnée et a ainsi modiﬁé la Charte de la langue française (ci-après désignée la « Charte »). La Politique linguistique de l'État, qui donne les grandes orientations en matière d'exemplarité, a été approuvée par le gouvernement le 22 février 2023. Depuis le 1er juin 2023, celle-ci s'applique aux organismes municipaux, selon l'annexe I de la Charte, et encadre notamment les diverses situations où une autre langue que le français peut être utilisée. 2. OBJECTIF À titre d'organisme municipal, la municipalité de Kinnear's Mills (ci-après désignée la « Municipalité ») doit, conformément aux dispositions de la Charte, adopter une directive dictant les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de son organisation et les exceptions admissibles. La présente directive s'appuie dans le cadre juridique établi par la Charte et décrit les situations où une autre langue que le français peut être utilisée par la Municipalité. 3. CHAMP D'APPLICATION ET CADRE DE RÉFÉRENCE La présente directive s'applique à tous les employés et fonctionnaires de la Municipalité peu importe leur statut d'emploi. Les règles suivantes encadrent l'application de la présente directive :  Charte de la langue française (c. C-11) et ses règlements;  Loi sur la langue oƯicielle et commune du Québec, le Français (2022, c. 14);  Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (c. A-2.1);  Politique linguistique de l'État. 4. PRINCIPE GÉNÉRAUX Aﬁn de conserver notre patrimoine, l'utilisation exclusive de la langue française, seule langue oƯicielle du Québec, tant à l'oral qu'à l'écrit est primordiale. Néanmoins, la Charte et ses règlements prévoient certaines situations où la Municipalité a la faculté d'utiliser d'autres langues que le français pour oƯrir ses services. Municipalité de Kinnear's Mills 4 Le recours à une autre langue ne doit jamais être systématique, et ce, même si la Municipalité dispose des facultés pour oƯrir ledit service. 5. ENGAGEMENT DE LA MUNICIPALITÉ La Municipalité s'engage à utiliser et promouvoir le français de manière exemplaire. De plus, elle s'engage à n'utiliser que le français pour :  Communiquer avec les gouvernements et les personnes morales;  Toutes les communications à l'interne entre les employés et fonctionnaires;  Rédaction des avis de convocations, ordres du jour et procès-verbaux;  Rédaction des appels d'oƯres, contrats et ententes;  Rédaction et communications émise par la Municipalité;  Fournir des services destinés au public, et ce, même si ces services sont rendus par un prestataire de services. 6. EXCEPTIONS La Municipalité entend bénéﬁcier des exceptions quant à l'utilisation unique du français pour :  Assurer un service citoyen lorsque la santé, la sécurité publique ou les principes de justice naturelle l'exigent;  Fournir des services en anglais à la personne déclarée admissible à recevoir l'enseignement en anglais;  Fournir des services touristiques;  Communiquer des informations pour assurer la sécurité publique;  DiƯuser des informations de nature ﬁnancière;  Toute autre ﬁn, compatible avec les objectifs de la présente loi, prévue par le règlement du ministre de la Langue française. 7. MISE À JOUR La présente directive est mise à jour tous les cinq (5) ans conformément aux exigences de l'article 29.15 de la Charte. Elle peut aussi être révisée avant cette échéance notamment lorsque changements doivent être pris en compte ou que des exigences supplémentaires sont apportées à la Charte et ses règlements. Municipalité de Kinnear's Mills 5 8. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente politique entre en vigueur dès son adoption par le conseil municipal. Toute modiﬁcation à son contenue doit également recevoir les approbations nécessaires. Municipalité de Kinnear's Mills 6 9. OUTIL DE CONSULTATION POUR LA COMPILATION DES DONNÉES DU MINISTÈRE DE LA LANGUE FRANÇAISE FOURNI PAR L'ADMQ Date de consultation Noms des personnes consultées* Il faut valider auprès de chaque gestionnaire, cadre et directeur au sein d'un organisme. Nombre de postes pour lesquels une autre langue est exigée ou souhaitée Nombre de postes où c'est exigé Nombre de poste où c'est souhaité Nombre total de postes pour lesquels une autre langue est exigée ou souhaitée EƯectif total à la ﬁn de l'année ﬁnancière de l'organisation *Pour la question à poser aux personnes à consulter : voir la ﬁche-indicateur no 1 du Guide d'accompagnement du MLF. Approbation par le plus haut dirigeant de niveau administratif (ou par la personne désignée pour le représenter) : Nom et fonction : ______________________________________________________ Date : _________________________