This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot e179b6311b01 · verified 2026-06-14 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
MUNICIPALITÉ DE L'ANGE-GARDIEN
RÈGLEMENT DE ZONAGE
RÈGLEMENT NUMÉRO 2025-008
ENTRÉ EN VIGUEUR LE 23 mai 2025
2
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE I - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES ................................. 3
CHAPITRE II - USAGES .................................................................................................................................................. 6
CHAPITRE III - BÂTIMENTS OU TOUTE AUTRE CONSTRUCTION .......................................................................... 34
CHAPITRE IV - PISCINES ET SPAS ............................................................................................................................. 43
CHAPITRE V - ENSEIGNES ......................................................................................................................................... 44
CHAPITRE VI - STATIONNEMENT, ACCÈS AUX TERRAINS ET LIVRAISONS ....................................................... 48
CHAPITRE VII - CLÔTURES ET MURS D'ENCEINTE .................................................................................................. 52
CHAPITRE VIII - AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR ......................................................................................................... 53
CHAPITRE IX - PROTECTION DES RIVES, DU LITTORAL ET DES PLAINES INONDABLES ................................... 56
CHAPITRE X - ZONES POTENTIELLEMENT EXPOSÉES AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN ................................... 63
CHAPITRE XI - DISTANCE SÉPARATRICE EN MILIEU AGRICOLE......................................................................... 64
CHAPITRE XII - TERRITOIRES À PROTÉGER POUR DES RAISONS ENVIRONNEMENTALES .............................. 67
CHAPITRE XIII - PROTECTION ET EXPLOITATION FORESTIÈRES ........................................................................... 70
CHAPITRE XIV - CONTRAINTES D'ORDRE ANTHROPIQUE .................................................................................. 76
CHAPITRE XV - DROITS ACQUIS .............................................................................................................................. 80
CHAPITRE XVI - DISPOSITIONS FINALES ................................................................................................................. 83
Annexe 1 - Index terminologique ......................................................................................................................... 84
Annexe 2 - Plan de zonage .................................................................................................................................. 101
Annexe 3 - Grille des spécifications .................................................................................................................. 102
Annexe 4 - Tableaux des normes applicables aux zones à risque de glissement de terrain .................
Annexe 5 - Tableaux relatifs aux distances séparatrices en zone agricoles ...............................................
Annexe 6 - Carte des zones de glissement de terrain ........................................................................................
Annexe 7 - Carte des sites d'intérêts fauniques et naturels ...............................................................................
Annexe 8 - Plan des contraintes affectant le territoire ........................................................................................
Annexe 9 - Grandes affectations du territoire .......................................................................................................
3
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
CHAPITRE
I
-
DISPOSITIONS
DÉCLARATOIRES,
INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES
SECTION I - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
Titre
Le présent règlement est intitulé « Règlement de zonage ».
Territoire assujetti
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Municipalité
de L'Ange-Gardien.
But du règlement
Le présent règlement divise le territoire en zones, en vue de contrôler l'usage
des terrains et des bâtiments, ainsi que l'implantation, la forme et l'apparence
des constructions.
Règlements remplacés et abrogés
Le présent règlement remplace et abroge le règlement de zonage no 98-003
et ses amendements.
Tableaux, graphiques, symboles ou autres
Un tableau, un graphique, un symbole ou toute forme d'expression autre que
le texte inscrit au présent règlement en fait partie intégrante.
6.
Annexes
Les documents suivants sont annexés au présent règlement et en font partie
intégrante :
1º Annexe 1 : L'index terminologique;
2º Annexe 2 : Le plan de zonage;
3º Annexe 3 : La grille des spécifications;
4º Annexe 4 : Les tableaux des normes applicables aux zones à risque de
glissement de terrain;
4
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
5º Annexe 5 : Les tableaux relatifs aux distances séparatrices en zone
agricole;
6º Annexe 6 : La carte des zones de glissement de terrain de L'Ange-
Gardien;
7º Annexe 7 : La carte des sites d'intérêts fauniques et naturels de L'Ange-
Gardien
8º Annexe 8 : Plan des contraintes affectant le territoire
9º Annexe 9 : Grandes affectations du territoire.
SECTION II - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
Terminologie
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens
différent, tout terme a le sens qui lui est attribué à l'index terminologique en
annexe 1.
Si un terme n'est pas spécifiquement défini à l'index terminologique, il doit
être compris au sens commun.
Système de mesure
Les dimensions inscrites au présent règlement sont au système international
(SI).
Priorité d'application
En cas d'incompatibilité entre deux dispositions du règlement ou entre une
disposition du règlement et une disposition contenue dans un autre
règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale.
En cas d'incompatibilité entre des dispositions restrictives ou prohibitives
contenues dans le règlement ou en cas d'incompatibilité entre une
disposition restrictive ou prohibitive contenue au règlement et une disposition
contenue dans tout autre règlement, la disposition la plus restrictive ou
prohibitive s'applique.
Plan de zonage
Les zones qui divisent le territoire de la municipalité sont illustrées au plan de
zonage en annexe 2 et sont identifiées par deux lettres spécifiant la vocation
de la zone ainsi qu'un nombre attribué selon une logique séquentielle.
5
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
Les lettres suivantes correspondent aux différentes vocations de zones prévues
à L'Ange-Gardien :
1º « MU » pour les zones multifonctionnelles;
2º « RU » pour les zones rurales;
3º « AG » pour les zones agricoles;
4º « RT » pour les zones récréo-touristiques;
5º « FO » pour les zones forestières;
6º « IN » pour les zones industrielles.
Grille des spécifications
Les usages et les dispositions particulières applicables à une zone sont indiqués
à la grille des spécifications en annexe 3.
SECTION III - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Application du règlement
Le fonctionnaire désigné est chargé de l'application du présent règlement
comme établi au Règlement sur les permis et certificats en vigueur.
Pouvoirs et devoirs du fonctionnaire désigné
Les pouvoirs et devoirs du fonctionnaire désigné sont définis au Règlement sur
les permis et certificats en vigueur.
Contraventions, sanctions, recours et poursuites judiciaires
Les dispositions relatives à une contravention, une sanction, un recours ou une
poursuite judiciaire à l'égard du règlement sont celles prévues au Règlement
sur les permis et certificats en vigueur.
6
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
CHAPITRE II - USAGES
SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15. Liste des catégories d'usage
Les usages principaux sont regroupés selon les catégories suivantes :
1º Habitation (H);
2º Commerce (C);
3º Industrie (I);
4º Récréatif (R);
5º Conservation (N);
6º Agriculture (A);
7º Public et communautaire (P).
Sauf pour la catégorie d'usage « habitation (H) » qui n'est divisée qu'en
classes, les catégories sont scindées en classes et en sous-classes d'usages afin
de faciliter la gestion des usages autorisés par zone.
Les classes et les sous-classes d'usages sont identifiées de la manière suivante:
1º Classe d'usage : par une lettre suivie d'un chiffre référant à la classe
d'usage;
2º Sous-classe d'usage : un ou deux chiffres référant à la sous-classe d'usage
séparée de la classe d'usage par un tiret.
En cas de contradiction entre la classe d'usage, la sous-classe d'usage et la
description, la description prévaut.
Le fait d'attribuer un usage à une classe ou une sous-classe donnée l'exclut
automatiquement de tout autre classe ou catégorie, c'est-à-dire:
1º Ne sont permis dans une zone que les usages qui y sont expressément
autorisés;
2º Un usage autorisé dans une zone est prohibé dans toutes les autres zones
à moins d'y être expressément autorisé;
3º En l'absence d'un usage spécifiquement défini dans une catégorie, une
classe ou une sous-classe, le fonctionnaire désigné recherche la sous-
7
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
classe d'usage s'apparentant le plus à l'usage souhaité (usage similaire
par ses caractéristiques, sa nature, ses activités et ses impacts).
SECTION II - CATÉGORIE D'USAGE « HABITATION (H) »
16. Habitation unifamiliale (H1)
Un bâtiment résidentiel d'un seul logement principal, excluant les mini-
maisons et les maisons mobiles.
17. Habitation bifamiliale (H2)
Un bâtiment résidentiel de deux logements principaux superposés ou
juxtaposés sur un même terrain.
18. Habitation trifamiliale (H3)
Un bâtiment résidentiel de trois logements principaux superposés ou
juxtaposés sur un même terrain.
19. Habitation multifamiliale (H4)
Un bâtiment résidentiel de quatre logements principaux et plus, superposés
ou juxtaposés sur un même terrain. Le nombre maximum de logements que
peut comporter un bâtiment est indiqué à la grille des spécifications
correspondante.
20. Habitation collective (H5)
Cette classe d'usage est composée majoritairement de chambres à coucher,
de logements d'une chambre à coucher, ou d'un ensemble de chambres à
coucher aménagées en forme de grappe autour d'espaces de vie
partagées (cuisine, salon, salle à manger) et dont un minimum de 10 % de
l'espace est destiné à l'usage exclusif des résidents (aire de repos, aire de
récréation, préparation et consommation de repas sur place).
Sont notamment inclus dans cette classe d'usage, les résidences privées pour
personnes âgées, les résidences étudiantes et les centres d'hébergement qui
ne relèvent pas des services publics ou gouvernementaux. Lorsque les
habitations collectives sont autorisées dans une zone donnée, le nombre
maximum de logements que peut comporter un même bâtiment est indiqué
à la grille des spécifications. Le nombre maximum de chambres à coucher
que peut comporter un même bâtiment est 32.
8
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
21. Habitation mini-maison (H6)
Un bâtiment résidentiel d'un seul logement principal et d'un seul étage
excluant les habitation unifamiliale (h1) et les maisons mobiles.
SECTION III - CATÉGORIE D'USAGE « COMMERCE (C) »
22. Commerces de vente au détail et service à nuisance faible (C1)
Cette classe d'usage regroupe les commerces offrant les biens et services
nécessaires aux besoins courants et semi-courants de la population. Ces
usages sont réalisés à l'intérieur du bâtiment principal.
1º C1-1 :
i)
Commerces d'appoint tels qu'un « débit de tabac » ou un «
dépanneur ». Les activités de restauration avec service au comptoir
sont autorisées pourvu qu'elles occupent moins de 25 % de la
superficie de plancher;
2º C1-2 :
i)
Magasins d'alimentation générale et spécialisée : épicerie, marché
d'alimentation, pâtisserie, boulangerie, boucherie, poissonnerie,
fruiterie, fromagerie, boutique d'aliments naturels, vins et spiritueux;
ii)
Les activités de fabrication sur place de produits alimentaires sont
autorisées pourvu qu'elles occupent moins de 50 % de la superficie
de plancher;
iii)
Les activités de restauration avec service aux tables ou au comptoir
sont autorisées.
3º C1-3 :
i)
Magasins de produits spécialisés : vêtement, chaussures, papeterie,
article de bureau, librairie, boutique de décoration, boutique de
tissus, boutique de petits animaux, disquaire, bijouterie, pharmacie,
fleuriste, boutique de cadeaux, service de vente par catalogue.
4º C1-4 :
i)
Commerces
de
services
récréotouristiques
et
de
vente
d'équipements
et
d'accessoires
de
sport
et
de
location
d'équipements de récréotourisme.
9
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
5º C1-5 :
i)
Magasins de services spécialisés : buanderie, salon de coiffure,
d'esthétisme ou soins pour le corps, studio de bronzage, studio de
photographie, encadrement, agence de voyages, service de
location de costumes, traiteur (sans consommation sur place ou au
comptoir).
6º C1-6 :
i)
Services financiers et bancaires : banque, caisse, services financiers
et d'assurances, bureau de courtage (valeurs mobilières et
immobilières).
7º C1-7 :
i)
Commerces et services professionnels : bureaux professionnels, de
services et de gestion des affaires, espace de travail partagé, centre
professionnel.
8º C1-8 :
i)
Les aires de bureaux partagées et lieux apparenté;
ii)
À titre accessoire, les cafés, les restaurants, bars, salles de réunion et
boutiques d'articles spécialisés (en lien avec l'activité principale) sont
autorisés pourvu qu'ils n'occupent pas plus de 25 % de la superficie
de plancher.
9º C1-9 :
i)
Écoles d'enseignement privé et centres de formation tel que :
musique, danse, d'arts martiaux (et autres activités sportives et
physiques ne nécessitant pas d'appareils de conditionnement
physique), croissance personnelle, yoga, artisanat, école de
conduite.
10º C1-10 :
i)
Services médicaux et soins de santé : bureaux de professionnels de la
santé,
clinique
médicale,
massothérapie,
physiothérapie
et
apparentés.
11º C1-11 :
i)
Cliniques vétérinaires pour petits animaux domestiques, services de
toilettage.
10
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
23. Commerce de vente au détail et service à nuisance modérée (C2)
Cette classe d'usage inclue les commerces offrant les biens et services dont
l'usage principal peut être réalisé à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment
principal. Les établissements peuvent ponctuellement représenter une source
de nuisance pour les quartiers résidentiels environnant, en raison d'une
capacité d'accueil plus importante et la possibilité d'aménager des aires de
service à l'extérieur. L'entreposage et l'étalage extérieur ne peuvent être
autorisés qu'aux conditions du présent règlement.
1º C2-1 :
i)
Boutiques et ateliers spécialisés : atelier de couture, nettoyeur,
teinturier, tailleur, cordonnier, rembourreur, modiste, réparateur de
radios,
téléviseurs
et
autres
petits
appareils
ménagers
ou
électroniques.
2º C2-2 :
i)
Magasins de meubles, d'appareils ménagers et d'électroniques.
3º C2-3 :
i)
Magasins à rayons, vente de produits divers.
4º C2-4 :
i)
Établissements où la principale activité est le service de repas et de
boissons (alcoolisées ou non) pour consommation sur place, tels que
les restaurants, les cafés, les bistros, les microbrasseries et les
microdistilleries (établissement de restauration à service complet).
5º C2-5 :
i)
Établissements où la principale activité est le service au comptoir de
nourriture préparée pour achat ou consommation rapide au
comptoir, incluant les établissements avec un service à l'auto
(établissement de restauration à service restreint).
6º C2-6 :
i)
Crèmeries, bars laitiers et confiseries.
7º C2-7 :
i)
Studios et ateliers d'artistes ou d'artisans, galeries d'art et d'artisanat,
lieux de confection et de vente d'art et d'artisanat, magasins
d'antiquités.
11
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
8º C2-8 :
i)
Imprimeries et centres de reproduction (uniquement vente et service
au détail).
9º C2-9 :
i)
Établissements d'hébergement légers de type gîte du passant,
résidence de tourisme, auberge de jeunesse, hôtels, motels ou chalet
en location de 10 chambres et moins;
ii)
Accessoirement, ces activités peuvent comprendre les services
suivants pour la clientèle : restaurant, bars, boutiques spécialisées,
salles de réunion, équipements sportifs et de détente extérieurs et
intérieurs, centre de santé, spa ou soins corporels;
iii)
Hébergement de type établissement de résidence principale.
10º C2-10 :
i)
Établissements de camping nature d'hébergement touristique
alternatif tels que les refuges sans service, yourtes, camping rustique
ou prêt-à-camper, abri sommaire en milieu boisé;
ii)
Accessoirement, ces activités peuvent comprendre les services
suivants pour la clientèle : restaurant, bars, boutiques spécialisées,
salles de réunion, équipements sportifs et de détente extérieurs et
intérieurs, centre de santé, spa ou soins corporels.
24. Commerce artériel et de service à nuisance importante (C3)
Cette classe d'usage comprend les commerces de vente et de services, ainsi
que les établissements de divertissement, dont l'usage principal doit être
majoritairement réalisé à l'intérieur du bâtiment principal. L'impact sur le
voisinage est jugé important en raison d'une capacité d'accueil élevée
générant une circulation importante, la possibilité d'implanter certaines
activités à l'extérieur et la possibilité d'accueillir des clients en période
nocturne.
1º C3-1 :
i)
Établissements, de moins de 250 sièges, où la principale activité est la
présentation de spectacles à caractère culturel, comme les cinémas,
centres d'interprétation et d'exposition, salles de danse, théâtres,
musées, et où le service de restaurant ou de consommation
(alcoolisée ou non) n'est qu'accessoire.
2º C3-2 :
12
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
i)
Salle polyvalente de réception d'évènements ponctuels et réguliers.
3º C3-3 :
i)
Commerces de récréation intérieure ou extérieure tels que les centres
de conditionnement physique, arénas, courts de tennis, clubs de
curling, salles de quilles, salles de billard.
4º C3-4 :
i)
Établissements
où
la
principale
activité
est
le
service
de
consommation de boissons (alcoolisée ou non), tels que les bars et les
discothèques.
5º C3-5 :
i)
Centres de rénovation et quincailleries, avec ou sans cours à
matériaux.
6º C3-6 :
i)
Commerces de vente de piscines, spas ou remises.
7º C3-7 :
i)
Centres de jardin, établissement d'aménagement et décoration
extérieur.
8º C3-8 :
i)
Salons funéraires, crématoriums et columbariums.
9º C3-9 :
i)
Commerces de vente de monuments funéraires et de pierres
tombales.
10º C3-10 :
i)
Établissements
spécialisés
dans
la
vente
de
matériaux
de
construction, d'appareils et équipements d'électricité, de plomberie,
de chauffage, de climatisation et autres systèmes mécaniques.
11º C3-11 :
i)
Services de vente et de location de petits et gros outils.
12º C3-12 :
13
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
i)
Marchés aux puces, brocantes et ventes aux enchères ou à l'encan
de produits neufs ou usagés.
13º C3-13 :
i)
Établissements hôteliers de 10 à 25 chambres, tels que les
établissements hôtels, motels, auberges, regroupement en projet
intégré de chalets en locations;
ii)
Accessoirement, ces activités peuvent comprendre les services
suivants pour la clientèle : buanderie, restaurant, bars, boutiques
spécialisées, salles de réunion, équipements sportifs et de détente
extérieurs et intérieurs, centre de santé, spa ou soins corporels.
14º C3-14 :
i)
Établissements hôteliers d'envergure de plus de 25 chambres, tels que
les hôtels, complexes hôteliers, copropriétés hôtelières, auberge de
jeunesse,
hébergement
en
projet
intégré
et
leurs
usages
complémentaires;
ii)
Accessoirement, ces activités peuvent comprendre les services
suivants pour la clientèle : buanderie, restaurant, bars, boutiques
spécialisées, salles de réunion, équipements sportifs et de détente
extérieurs et intérieurs, centre de santé, spa ou soins corporels.
15º C3-15 :
i)
Établissements d'hébergements d'envergure de camping nature
d'hébergement touristique alternatif incluant des sites permettant
d'accueillir des véhicules motorisés saisonniers avec un point d'eau
pour déverser les eaux usées des toilettes;
ii)
Accessoirement, ces activités peuvent comprendre les services
suivants pour la clientèle : buanderie, restaurant, bars, boutiques
spécialisées, salles de réunion, équipements sportifs et de détente
extérieurs et intérieurs, centre de santé, spa ou soins corporels.
25. Commerce artériel et de service à nuisance très importante (C4)
Cette classe d'usage comprend les usages dont l'activité principale est la
vente directement au particulier de produits pétroliers, d'essence ou d'huiles
ainsi que les services de réparation et d'entretien automobile. Cette classe
d'usage peut permettre la vente au détail de produits de l'alimentation de
type « dépanneur ». L'impact de ces activités est jugé très important en raison
de la possible émanation de fumée, poussière, odeur, chaleur, gaz, éclat de
lumière, vibration perceptible à l'extérieur du bâtiment et la génération de
bruits plus intense que l'intensité moyenne du bruit ambiant.
14
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
1º C4-1 :
i)
Établissements de vente au détail ou de location de roulottes,
caravanes, motorisées, bateaux ou autres véhicules récréatifs, neufs
ou usagés où les activités de réparation et de mécanique ne sont
qu'accessoires à la vente.
2º C4-2 :
i)
Établissements de vente au détail ou de location de machinerie
lourde ou de matériel de chantier, incluant les camions remorque et
les véhicules lourds où les activités de réparation et de mécanique ne
sont qu'accessoires à la vente.
3º C4-3 :
i)
Établissements de vente au détail de véhicules automobiles neufs où
les activités de location de véhicules et de revente de véhicules
usagés ne sont qu'accessoires à la vente.
4º C4-4 :
i)
Établissements de vente au détail de véhicules automobiles usagés
où les activités de réparation et de mécanique ne sont
qu'accessoires à la vente.
5º C4-5 :
i)
Établissement de location de véhicules automobiles et de petits
camions et remorques.
6º C4-6 :
i)
Établissements de vente de pièces et accessoires d'automobiles
neufs, avec ou sans installation.
7º C4-7 :
i)
Établissements de mécanique, de réparation et d'esthétisme
automobile.
8º C4-8 :
i)
Établissements de vente aux enchères ou à l'encan de véhicules
automobiles usagés.
9º C4-9 :
15
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
i)
Établissements de transport de personnes, incluant les activités de
location de véhicules, de réparation et de mécanique ainsi que le
stationnement de véhicules.
10º C4-10 :
i)
Station-service, station d'essence, avec ou sans dépanneur, service
de restauration au comptoir uniquement, service de lave-auto.
26. Commerce de gros, spécialisé et manufacturier (C5)
Cette classe d'usage comprend les bureaux de services associés à
l'aménagement, la construction, le paysagement et l'entretien des
bâtiments. Cette classe inclue également les établissements comme les
laboratoires et centre de recherche lesquels opèrent des activités reliées aux
fonctions para-industrielles. L'usage principal doit être majoritairement réalisé
à l'intérieur du bâtiment principal.:
1º C5-1 :
i)
Bureaux
et
services
d'entrepreneurs,
plombiers,
électriciens,
paysagement, etc. incluant le stationnement ou le remisage de
véhicules commerciaux, de véhicules lourds, de véhicules-outils ou de
tout autre véhicule de travail ou de service.
2º C5-2 :
i)
Vente de détail de maisons et chalets préfabriqués.
3º C5-3 :
i)
Bureaux et services d'excavateurs, incluant le stationnement ou le
remisage de véhicules commerciaux, de véhicules lourds, de
véhicules-outils ou de tout autre véhicule de travail ou de service.
4º C5-4 :
i)
Bureaux
et
services
de
camionneurs
artisans,
incluant
le
stationnement ou le remisage de véhicules commerciaux, de
véhicules lourds, de véhicules-outils ou de tout autre véhicule de
travail ou de service.
5º C5-5 :
i)
Activités d'entreposage de matériaux de construction et autres
matériaux divers (en vrac ou non).
6º C5-6 :
16
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
i)
Ateliers de menuiserie, d'usinage, de soudure ou d'électricité.
7º C5-7 :
i)
Entrepôts polyvalents destinés à la location (mini-entrepôts).
8º C5-8 :
i)
Stationnement de véhicules lourds.
9º C5-9 :
i)
Service de transport collectif public ou privé (taxi, autobus, navette et
apparentés).
10º C5-10 :
i)
Centres de recherche et de développement, laboratoires spécialisés.
11º C5-11 :
i)
Commerce d'entreposage extérieur
27. Établissement à compatibilité restreinte (C6)
Cette classe d'usage comprend les établissements commerciaux ayant trait
à la vente d'un bien ou d'un produit ou à la vente d'un service qui peuvent
générer des impacts négatifs sur les activités avoisinantes, notamment par
rapport aux usages de la catégorie d'usage habitation (h). Les nuisances
peuvent différer de la simple émanation de fumée, poussière, odeur, chaleur,
gaz, éclat de lumière, vibration perceptible à l'extérieur du bâtiment.
1º C6-1 :
i)
Bar, brasserie, discothèque et autre établissement similaire avec
présentation de spectacle à caractère sexuel ou érotique.
2º C6-2 :
i)
Établissement de restauration avec présentation de spectacle à
caractère sexuel ou érotique.
3º C6-3 :
i)
Autres commerces où sont exploités, de façon partielle ou intégrale,
l'érotisme et la nudité de personnes.
17
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
4º C6-4 :
i)
Commerce dont la principale activité est la vente ou location de film
érotique.
5º C6-5 :
i)
Cinéma projetant des films érotiques.
6º C6-6 :
i)
Vente au détail ou location de biens de nature érotique ou sexuelle.
7º C6-7 :
i)
Activité d'extraction de cryptomonnaie (minage de bitcoin).
SECTION IV - CATÉGORIE D'USAGE « INDUSTRIE (I) »
28. Industrie à nuisance faible (I1)
Cette classe d'usage comprend les entreprises manufacturières, les usines, les
ateliers, les chantiers et les entrepôts.
Les opérations effectuées consistent à l'assemblage, la fabrication et la
transformation d'un produit quelconque de même que les établissements
d'entreposage engendrant peu ou pas d'inconvénients pour le voisinage.
Ces établissements peuvent, accessoirement, comporter des activités de
réparation
ou
d'entretien,
de
distribution,
de
vente
de
gros
et
d'acheminement, vers des points de vente ou de transformation, des produits
normalement fabriqués par l'établissement.
1º I1-1 :
i)
Industrie du matériel électronique ménager, matériel informatique,
machine pour bureaux, magasins, commerces et usage personnel,
appareils d'éclairage.
2º I1-2 :
i)
Industrie de meuble et d'articles d'ameublement.
3º I1-3 :
i)
Industrie de la préparation des fruits et légumes, produits alimentaires,
boissons.
18
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
4º I1-4 :
i)
Industrie de la bijouterie et de l'orfèvrerie.
5º I1-5 :
i)
Industrie d'articles de sport et de jouets.
6º I1-6 :
i)
Industrie de boîtes en carton et de sacs à papier, emballage,
conditionnement, produits en plastique.
7º I1-7 :
i)
Industrie de l'impression, édition et industries connexes.
8º I1-8 :
i)
Fabrication et vente de maisons mobiles ou maisons préfabriquées.
29. Industrie à nuisance importante (I2)
Cette classe d'usage comprend les établissements industriels générant des
nuisances telles la circulation lourde, du bruit, de la fumée, de la poussière,
des éclats de lumière, vibrations, odeurs, etc. et nécessitant des espaces
extérieurs d'entreposage. L'usage principal est généralement réalisé à
l'intérieur du bâtiment principal.
Ces établissements peuvent, accessoirement, comporter des activités de
réparation
ou
d'entretien,
de
distribution,
de
vente
de
gros
et
d'acheminement, vers des points de vente ou de transformation des produits
normalement fabriqués par l'établissement.
1º I2-1 :
i)
Industrie de transformation de matière première minérale (sable,
gravier, minéraux, etc.), végétale (ressource ligneuse, plantes, résidus
forestiers, etc.), métallurgique.
2º I2-2 :
i)
Cimetière d'automobiles, cour de ferraille, entreposage de ferraille.
3º I2-3 :
19
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
i)
Industrie de récupération et triage de déchets inertes (papier,
plastique, verre, métaux, objet électronique, etc.).
4º I2-4 :
i)
Industrie liée aux produits agricoles tel que l'entreposage, le
conditionnement, la transformation et la vente de produits agricoles
provenant de l'exploitation du producteur ou accessoirement de
celle d'autres producteurs.
30. Industrie extractive (I3)
Cette classe d'usage comprends les types d'usages ciblant l'exploitation des
ressources naturelles. Ces usages sont susceptibles de générer des nuisances
importantes justifiant des mesures de protection de l'environnement, la
possible émanation de fumée, poussière, odeur, chaleur, gaz, éclat de
lumière, vibration et la génération de bruits plus intense que l'intensité
moyenne du bruit ambiant.
1º I3-1 :
i)
Exploitation forestière et services connexes.
2º I3-2 :
i)
Sablière et gravière.
3º I3-3 :
i)
Carrière, usine d'asphalte, usine de béton et services connexes
4º I3-4 :
i)
Exploitation minière et services connexes.
SECTION V - CATÉGORIE D'USAGE « RÉCRÉATIF (R) »
31. Récréatif extensif (R1)
Cette classe d'usage comprend les usages et activités récréatifs extensifs de
nature publique ou privée, soit :
1º R1-1 :
i)
Randonnée pédestre, cyclable, ski de fond, raquette, vélo, équestre,
sentier d'interprétation, piste multifonctionnelle;
20
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
ii)
Accessoirement, ces activités peuvent comprendre des bâtiments de
services à la clientèle (bloc sanitaire, vestiaire, poste d'accueil et
refuge).
2º R1-2 :
i)
Parcours d'hébertisme, tour d'observation, passerelle, aménagement
de point de vue.
3º R1-3 :
i)
Aire de détente, aire de pique-nique, aire de jeux libres.
4º R1-4 :
i)
Autres activités sportives et extérieures qui nécessitent de grands
espaces non construits et des aménagements sommaires.
32. Récréatif intensif (R2)
Cette classe d'usage inclus les usages et activités récréatifs intensifs de nature
publique ou privée, soit :
1º R2-1 :
i)
Centre de ski alpin, ski de fonds, glissades et sports d'hivers;
ii)
Accessoirement, les restaurants, bars, salles de réception, boutiques
d'articles et de vêtements spécialisés (en lien avec l'activité
principale) et service de location d'équipements (liés aux activités
offertes par l'usage) sont autorisés.
2º R2-2 :
i)
Centre de récréation de plein air quatre saisons, base de plein air,
centre de vacances, camps de vacances, établissements de bains
nordiques (spas);
ii)
Accessoirement, les restaurants, bars, salles de réception, boutiques
d'articles et de vêtements spécialisés (en lien avec l'activité
principale) et service de location d'équipements (liés aux activités
offertes par l'usage) sont autorisés.
3º R2-3 :
i)
Terrain de golf et les terrains d'exercice de golf;
ii)
Accessoirement, les restaurants, bars, salles de réception, boutiques
d'articles et de vêtements spécialisés (en lien avec l'activité
21
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
principale) et service de location d'équipements (liés aux activités
offertes par l'usage) sont autorisés.
4º R2-4 :
i)
Mini-golfs (intérieur ou extérieur).
5º R2-5 :
i)
Pourvoirie, clubs de chasse et pêche, services connexes à la
pêcherie.
6º R2-6 :
i)
Centre-sportif, aréna, gymnase, club de tennis intérieur, piscine
intérieure.
7º R2-7 :
i)
Plateau sportif, terrain de jeux.
8º R2-8 :
i)
Parc aquatique, plage, pataugeoire, piscine extérieure.
9º R2-9 :
i)
Centre équestre.
10º R2-10 :
i)
Marina,
port
de
plaisance,
club
de
navigation,
quai
d'embarquement pour croisière (excluant les traversiers), rampe
d'accès et stationnement.
11º R2-11 :
i)
Piste de course, piste de karting, go-kart, piste de motoneiges, pistes
de véhicules tout-terrains (VTT), champs de tir, paintball.
SECTION VI - CATÉGORIE D'USAGE « CONSERVATION (N) »
33. Conservation des milieux naturels (N1)
Les usages compris dans cette classe d'usage sont les suivants :
1º N1-1 :
22
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
i)
Les activités et ouvrages reliés à la conservation et à la mise en valeur
des milieux naturels.
2º N1-2 :
i)
Sentiers récréatifs linéaires non motorisés, espaces de détente.
3º N1-3 :
i)
Centre d'interprétation de la nature.
4º N1-4 :
i)
Réserve pour la protection de la flore et de la faune.
SECTION VII - CATÉGORIE D'USAGE « AGRICULTURE (A) »
34. Agriculture (A1)
Cette classe d'usages comprend les sous-classes d'usages intégrant les
usages reliés à la culture maraîchère et l'élevage d'animaux, tel que définis
dans la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., c. P-
41.1). Cela inclus aussi le fait de laisser le sol en jachère, l'entreposage et
l'utilisation sur la ferme de produits chimiques, organiques ou minéraux, de
machines et de matériel agricoles à des fins agricoles.
1º A1-1 :
i)
Élevage d'animaux.
2º A1-2 :
i)
Érablière.
3º A1-3 :
i)
Étalage pour vente de produits cultivés sur place.
4º A1-4 :
i)
Ferme agricole.
5º A1-5 :
i)
Ferme avec exploitation forestière.
6º A1-6 :
23
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
i)
Ferme de culture (commerciale) de fruits et légumes, de grains et de
fourrage.
7º A1-7 :
i)
Ferme d'élevage mixte.
8º A1-8 :
i)
Ferme de spécialités horticoles, pépinière et serre commerciale.
9º A1-9 :
i)
Ferme d'institution, ferme expérimentale et universitaire.
10º A1-10 :
i)
Ferme laitière.
11º A1-11 :
i)
Porcherie.
12º A1-12 :
i)
Chenil.
13º A1-13 :
i)
Fermette
SECTION VIII - CATÉGORIE D'USAGE « PUBLIC ET COMMUNAUTAIRE
(P) »
35. Public et institutionnel (P1)
Les usages et services municipaux, gouvernementaux et publics suivants :
1º P1-1 :
i)
Administration municipale, voirie et travaux publics, bibliothèque,
services de sécurité publique (police, pompier) et autres bâtiments
municipaux.
2º P1-2 :
i)
Services gouvernementaux et paragouvernementaux.
24
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
3º P1-3 :
i)
École
maternelle,
école
secondaire
et
primaire,
cegep,
établissement d'enseignement et centre de formation, centre de
formation professionnel.
4º P1-4 :
i)
Établissement de santé et de services sociaux, centre local de
services communautaires, centre hospitalier, hôpitaux, centre de
protection de l'enfance et la jeunesse, centre d'hébergement et de
soins de longue durée (public ou privé), centre de réadaptation et
centre d'accueil.
5º P1-5 :
i)
Centre de la petite enfance, garderie, halte-garderie, service de
garde, conformément à la Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance, L.R.Q., c. S-4.1.1.
6º P1-6 :
i)
Organisme communautaire, service social, activité culturelle.
7º P1-7 :
i)
Établissement destiné aux cultes, religions ou funérailles, cimetière,
mausolée, salon funéraire, crématorium.
8º P1-8 :
i)
Stationnements publics, transport collectif (infrastructure), assiette
d'autoroute.
9º P1-9 :
i)
Fourrières automobiles
36. Utilité publique (P2)
Les usages suivants reliés aux services d'utilité publique :
1º P2-1 :
i)
Infrastructure de transport électrique, de gaz ou autre service public,
incluant les réseaux d'aqueduc, d'égout ou des deux incluant les
bâtiments reliés à leur bon fonctionnement.
25
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
2º P2-2 :
i)
Antennes pour les usages d'utilité publique, incluant les tours de
télécommunication.
3º P2-3 :
i)
Infrastructures reliées au réseau de transport terrestre incluant les
autoroutes et les autres voies de circulation ne relevant pas de la
responsabilité de la Municipalité de L'Ange-Gardien.
4º P2-4 :
i)
Station de traitement des eaux ou des boues de fosses septiques,
station de filtration, station et étang d'épuration des eaux usées.
5º P2-5 :
i)
Activités de recyclage et de transformation des déchets, station de
compostage.
6º P2-6 :
i)
Site de dépôt de matériaux et de gestion des neiges usées.
7º P2-7 :
i)
Centre de récupération écologique des déchets, écocentre.
37. Parcs et espaces verts (P3)
Cette classe d'usage comprend les usages reliés aux parcs et espaces verts
sous la responsabilité de la Municipalité et aux centres d'accueil touristiques.
1º P3-1 :
i)
Parc, parc naturel, espace vert, place publique, aire de jeux.
2º P3-2 :
i)
Centre d'accueil touristique, kiosque d'information.
26
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
SECTION IX - USAGES PARTICULIERS, ADDITIONNELS, ACCESSOIRES OU
TEMPORAIRES
38. Réseaux d'utilité publique, parcs et espaces verts
Les réseaux d'utilité publique, leurs bâtiments et constructions accessoires,
ainsi que les parcs et espaces verts sont autorisés dans toutes les zones.
39. Services de garde
Les services de garde au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance sont autorisés dans toutes les zones.
40. Logement additionnel
Un logement additionnel peut être ajouté à une habitation unifamiliale (H1)
aux conditions suivantes :
1º Un seul logement additionnel est permis dans une habitation unifamiliale
isolée (H1);
2º Le logement additionnel peut être pourvu d'une entrée distincte du
logement principal et ce, sur le mur latéral ou arrière. Toutefois,
l'architecture de l'ensemble du bâtiment doit demeurer d'apparence
unifamiliale isolée;
3º Un accès intérieur doit être aménagé permettant une circulation entre le
logement principal et le logement additionnel et ce, en excluant l'accès
effectuer à partir d'un garage;
4º Si un logement additionnel est aménagé au sous-sol, une hauteur
minimale de 2,3 mètres, sous plafond, est exigée;
5º L'allée d'accès au stationnement doit être commune à celle du
logement principal;
6º Les connexions aux réseaux (installations septiques, puits, aqueducs et
égout) doivent être les mêmes que ceux du logement principal;
7º Le système septique doit faire l'objet d'une évaluation par un
professionnel membre d'un ordre professionnel afin de garantir son bon
fonctionnement et sa conformité aux normes applicables;
8º La superficie de plancher du logement additionnel ne peut excéder 40 %
de la superficie de plancher du bâtiment principal existant, en incluant le
sous-sol mais excluant le garage attenant, le cas échéant;
9º La superficie de plancher du logement additionnel ne doit pas être
inférieure à 40 m²;
27
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
10º Les deux logements doivent être contigus, ils ne peuvent être séparés par
un garage ou tout autre pièce ne faisant pas partie de l'habitation.
41. Location de chambre à long terme
La location de chambre est permise comme usage additionnel à une
habitation unifamiliale (H1) à la condition que le nombre de chambres offert
à la location ne dépasse pas deux chambres.
42. Usages additionnels à l'habitation
Les bureaux professionnels et les activités artisanales sont permis comme
usage additionnel à l'habitation aux conditions suivantes :
1º Il est localisé à l'intérieur du bâtiment principal;
2º Il est à l'usage exclusif de l'occupant de l'habitation;
3º Une seule enseigne détachée d'une superficie maximale d'un mètre
carré et d'une hauteur maximale de 3 mètres est autorisée;
4º Il occupe une superficie maximale de 25 % de la superficie de plancher
du bâtiment;
5º Aucun entreposage extérieur n'est autorisé;
6º Aucun étalage n'est visible de l'extérieur.
43. Usages additionnels dans un bâtiment accessoire
Un usage additionnel est autorisé dans un bâtiment accessoire à un bâtiment
principal occupé par un usage de la classe d'usage « habitation unifamiliale
(H1) » aux conditions suivantes :
1º Seuls les usages additionnels suivants sont autorisés :
i)
Un usage de la catégorie d'usage commerce (C) faisant partie des
sous-classes d'usages C1-5, C1-7, C1-9, C1-10 et C2-7;
2º Le terrain où s'exerce l'usage additionnel doit avoir au moins 4 500 m2;
3º Un seul bâtiment accessoire occupé par un usage additionnel est
autorisé;
4º L'usage additionnel doit être exercé par un occupant de l'habitation
unifamiliale;
5º L'entreposage et l'étalage extérieur est interdit;
28
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
6º Une seule enseigne détachée d'une superficie maximale d'un mètre
carré et d'une hauteur maximale de 3 mètres est autorisée.
44. Mini-entrepôts
Malgré toute disposition contraire et malgré la grille des spécifications de
l'annexe 3 du présent règlement, les mini-entrepôts faisant partie de la sous-
classe d'usage « C5-7 » sont permis uniquement dans les zones IN-01 et IN-02
aux conditions suivantes :
1º Un seul établissement par zone est autorisé dans la zone IN-01et IN-02;
2º Dans les deux zones (IN-01 et IN-02), il peut y avoir plus d'un bâtiment
abritant des mini-entrepôts sur un même terrain;
3º Dans la zone IN-01, la superficie totale au sol des bâtiments abritant les
mini-entrepôts ne peut dépasser 3 060 mètres carrés;
4º Dans la zone IN-01, la superficie totale au sol des bâtiments abritant un
usage complémentaire ne peut dépasser 400 mètres carrés sans
dépasser 20 % de la superficie au sol du bâtiment principal;
5º Dans la zone IN-02, la superficie totale au sol des bâtiments abritant les
mini-entrepôts ne peut dépasser 612 mètres carrés;
6º Dans la zone IN-02, la superficie totale au sol des bâtiments abritant un
usage complémentaire ne peut dépasser 80 mètres carrés sans dépasser
20 % de la superficie au sol du bâtiment principal;
7º Dans les deux zones (IN-01 et IN-02), une distance de 6 m doit être prévue
entre les bâtiments abritant des mini-entrepôts ainsi qu'entre ces mêmes
bâtiments et tout autre bâtiment;
8º Dans les deux zones (IN-01 et IN-02), aucune case de stationnement n'est
requise pour l'usage « mini-entrepôts ».
45. Usages autorisés dans le bassin versant du Lac Donaldson
1º À l'exception de la zone AG-20, dans toutes les zones se trouvant à
l'intérieur du bassin versant du Lac Donaldson tel qu'identifié à l'annexe
9, seuls les usages des catégories H1, R1 et P3 ainsi que les usages des
sous-catégories N1-1, N1-2 et N1-4, P1-1 et P1-5 sont autorisés.
2º Dans la zone AG-20, en plus des usages autorisés par l'article précédent,
les usages de la catégorie A1 sont autorisés.
29
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
46. Chenils
Les chenils sont uniquement autorisés dans les zones AG et FO sur des lots d'au
moins 2,5 hectares et aux conditions suivantes :
1º L'établissement d'un chenil d'élevage doit être à au moins 250 mètres
d'une habitation, excluant celle du propriétaire;
2º L'établissement d'un chenil de pension doit être à au moins 500 mètres
d'une habitation, excluant celle du propriétaire;
3º Le site où se trouve les animaux doit être convenablement clôturé;
4º Il est permis de vendre divers produits en relation avec l'opération du
chenil, pourvu que l'exploitation soit opérée par le même propriétaire et
au même emplacement, le tout conformément au présent règlement.
À l'extérieur des zones AG et FO, seule la garde personnelle d'au plus 3 chiens
est autorisée.
47. Micro-Culture de cannabis
À l'extérieur de la zone agricole, la micro-culture de cannabis n'est autorisée
que dans les zones IN-01, à raison de deux établissements maximums, et IN-02,
à raison d'un seul établissement maximum.
48. Recyclage de matériaux secs
Le recyclage de matériaux secs n'est autorisé que dans les zones IN-01 et IN-
02 à raison d'un établissement maximum par zone.
49. Mixité des usages
Dans les zones où il est possible d'avoir des usages de différentes catégories,
les règles suivantes de mixité des usages s'appliquent :
1º Le seul usage autorisé en mixité avec un usage de la catégorie d'usage
habitation (H) à l'intérieur d'un même bâtiment est un usage de la
catégorie d'usage commerce (C) faisant partie des classes d'usages C1,
C2 et C3;
2º Un maximum de 50 % de la superficie totale de plancher d'un bâtiment
mixte, au sens du présent article et ne comprenant qu'un étage, peut
être occupé par un usage de la catégorie d'usage habitation (H);
3º Une superficie d'au moins 20 mètres carrés d'espace libre extérieur par
logement doit être consacrée à l'usage exclusif dudit logement en lui
étant attenante et ne doit pas servir d'espace de stationnement ou de
déchargement.
30
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
4º Dispositions spécifiques aux hébergements de type établissement de
résidence principale
i)
L'exploitant doit être titulaire d'une attestation de classification
délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d'hébergement
touristique (LEHT) ;
ii)
La durée maximale pour la location est fixée à 31 jours ;
iii)
Tout établissement de résidence principale est interdit dans un
logement additionnel ou dans un logis parental.
50. Entreposage résidentiel
Il est permis d'entreposer des véhicules et des embarcations de type récréatif
tels que des roulottes, tentes-roulottes, bateaux de plaisance, motoneiges,
véhicules tout-terrain, remorques aux conditions suivantes :
1º Ces derniers doivent être la propriété de la personne qui occupe le
bâtiment principal obligatoirement présent sur le terrain;
2º Ceux-ci sont en état de fonctionner;
3º Le remisage se situe dans la cour arrière ou latérale seulement;
4º Dans les cas de véhicules moteurs, ceux-ci doivent être immatriculés.
Pour tout usage de la catégorie d'usage habitation (H) il est également
permis de faire de l'entreposage extérieur de bois de chauffage pour des fins
domestiques aux conditions suivantes :
1º Le bois de chauffage entreposé sur un terrain doit être exclusivement pour
l'usage de l'occupant du bâtiment principal et il ne peut être
commercialisé;
2º Tout le bois de chauffage doit être proprement empilé et cordé sans
excéder une hauteur d'un mètre cinquante (1,50 m);
3º L'entreposage du bois de chauffage ne doit obstruer aucune fenêtre,
porte, issue et ne peut se faire que dans la cour arrière;
4º Nonobstant ce qui précède, l'entreposage du bois de chauffage pour
l'usage personnel est autorisé sous un abri d'auto ou adjacent au
bâtiment principal, dans la cour latérale.
31
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
51. Entreposage commercial ou industriel
Pour tout usage des catégories d'usage commerce (C) et industrie (I), il est
permis de faire de l'entreposage extérieur comme usage accessoire, et ce,
aux conditions suivantes :
1º La superficie de l'aire d'entreposage, incluant les espaces libres au
pourtour des îlots d'entreposage, est d'au plus 65 % de la superficie totale
du terrain;
2º Aucune aire d'entreposage n'est autorisée dans les cours et dans les
marges avant;
3º L'aire d'entreposage est permise uniquement dans les cours latérales et
arrière;
4º La hauteur maximale permise pour les îlots d'entreposage est de 1,8 m;
5º L'entreposage doit être connexe à l'usage principal;
6º Malgré toute disposition contraire, une aire d'entreposage extérieur doit
être entourée d'une clôture ou d'un mur d'une hauteur de 1,8 m à 2,5 m.
52. Étalage commercial extérieur
Pour tout usage de la catégorie d'usage commerce (C), il est permis de faire
de l'étalage commercial extérieur comme usage accessoire aux conditions
suivantes :
1º La marchandise doit être reliée au produit fini et soumis à la vente dans
l'établissement devant lequel elle est étalée;
2º Aucune marchandise ne peut être déposée directement sur le sol sauf
pour les véhicules, les embarcations, les arbres de Noël, les piscines, les
maisons mobiles ou préfabriquées ou tout autre bien similaire;
3º Les supports pour l'étalage doivent être sécuritaires, teints ou peints et
convenablement entretenus;
4º L'étalage commercial extérieur des appareils électroménagers est
interdit;
5º L'étalage commercial extérieur doit respecter une distance minimale de
4 m par rapport à une limite de propriété;
6º L'étalage commercial extérieur ne doit pas être effectué à partir d'un
véhicule (automobile ou camion) ou d'une remorque sauf pour les arbres
de Noël;
32
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
7º L'étalage commercial extérieur doit s'effectuer dans une bande de 3 m
de large adjacente au bâtiment principal sauf pour les véhicules, les
embarcations, les arbres de Noël, les piscines, les remises, les abris
temporaires, les maisons mobiles ou préfabriquées ou tout autre bien
similaire;
8º Pour les stations-service, il est permis de faire de l'étalage extérieur
également sur l'îlot des pompes, pourvu que la marchandise soit offerte
sur des présentoirs;
9º La superficie de l'étalage commercial extérieur ne doit pas excéder 15
m2 sauf pour les véhicules, les embarcations, les arbres de Noël, les
piscines, les remises, les abris temporaires, les maisons mobiles ou
préfabriquées ou tout autre bien similaire.
53. Usages temporaires
Les usages temporaires sans construction ou bâtiment permanent suivants
sont autorisés pour une période n'excédant pas 15 jours : les cirques, foires,
fêtes foraines, festivals ou tout autre évènement similaire.
Accessoirement, ces activités peuvent comprendre les services temporaires
suivants pour la clientèle : restaurant, café, bar ou boutique souvenir.
54. Entreposage de véhicule et machinerie
Dans les zones MU, RU et RT, le stationnement et l'entreposage de véhicule et
machinerie de construction ou de transport sont strictement prohibés.
Malgré le premier alinéa, dans les zones MU, RU et RT, l'entreposage des
véhicules de petites tailles comme des camionnettes, des automobiles, des
fourgonnettes ou des camions de service légers d'une capacité maximum de
2 tonnes et ayant une longueur inférieure ou égale à 6 mètres et dont le
nombre n'excède pas 1 est autorisé.
Dans les zones FO et AG, le stationnement et l'entreposage de véhicule et
machinerie de construction ou de transport reliés expressément à l'agriculture
ou à la foresterie sont permis aux conditions suivantes :
1º La superficie du terrain devra avoir au moins 20 000 m²;
2º La résidence principale du propriétaire des véhicules et de la
machinerie doit être sur le même lot où se fait le stationnement et
l'entreposage;
3º Le stationnement et l'entreposage sont permis uniquement dans les
cours latérales et arrière.
33
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
Dans les zones FO et AG, le stationnement et l'entreposage de véhicule et
machinerie de construction ou de transport non reliés à l'agriculture ou à la
foresterie sont permis aux conditions suivantes :
1º Si la superficie du terrain est d'au moins 20 000 m², le nombre est limité à
3;
2º Si la superficie est inférieure à 20 000 m², le nombre est limité à 1;
3º La résidence principale du propriétaire des véhicules et de la
machinerie doit être sur le même lot où se fait le stationnement et
l'entreposage;
4º Le stationnement et l'entreposage sont permis uniquement dans les
cours latérales et arrière.
34
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
CHAPITRE
III
-
BÂTIMENTS
OU
TOUTE
AUTRE
CONSTRUCTION
55. Marges de recul
Un bâtiment ou toute autre construction incluant les piscines doit respecter les
marges de recul suivantes :
1º 12 m pour la marge avant;
2º 5 m pour les marges latérales;
3º 5 m pour la marge arrière.
Malgré l'alinéa précédent, pour les usages des catégories Industrie (I) et
Agriculture (A), un bâtiment doit respecter les marges de recul suivantes :
1º 12 m pour la marge avant;
2º 12 m pour les marges latérales;
3º 15 m pour la marge arrière.
Dans le cas d'un terrain de dimensions inférieures aux dimensions prescrites au
règlement de lotissement en vigueur et bénéficiant de droits acquis, un
bâtiment ou toute autre construction doit respecter les marges de recul
suivantes :
1º 75 % de la marge avant normalement prescrite;
2º 3 m pour les marges latérales;
3º 3 m pour la marge arrière.
Malgré les marges de recul prévues aux alinéas précédents, pour un bâtiment
de structure jumelée la marge latérale peut être réduite à 0 le long du mur
mitoyen.
56. Marge de recul applicable en bordure de l'autoroute 50
Tout nouveau bâtiment doit être construit à une distance minimale de 45
mètres de l'emprise de l'autoroute 50.
35
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
57. Marge de recul applicable en bordure d'une route numérotée et d'une route
non numérotée sous la responsabilité du ministère des Transports et de la
Mobilité Durable du Québec (MTMD)
Dans toutes les zones de la Municipalité, à l'exception des zones Mu, tout
nouveau bâtiment doit être construit à une distance minimale de 25 mètres
de l'emprise d'une route numérotée et d'une route non numérotée sous la
responsabilité du ministère des Transports et de la Mobilité Durable du Québec
(MTMD)
Malgré ce qui précède, les bâtiments accessoires permettant la vente de
produits de la ferme peuvent être implantés à une distance minimale de 15
mètres de l'emprise d'une route numérotée et d'une route non numérotée
sous la responsabilité du ministère des Transports et de la Mobilité Durable du
Québec (MTMD)
Dispositions relatives aux sections routières générant des nuisances sonores
pour l'occupation du sol à proximité
Pour un projet de construction visant à accueillir un usage de la catégorie
d'usage habitation (H), de la classe d'usage public et communautaire(P1) ou
de la classe d'usage récréatif intensif (R2) s'exerçant en bordure d'une
section routière problématique en raison des nuisances sonores, les distances
minimales prescrites sont les suivantes et sont calculées à partir du centre de
la route :
Section routière problématique
Distance minimale
Route 309 - Bretelle de la sortie de l'autoroute 50 Est
jusqu'à 100 mètres au sud du rond-point sur la route
309 Nord
92 mètres
Route 309 - 100 mètres au nord du rond-point
jusqu'au chemin Zinkie
83 mètres
Route 309 - Chemin Zinkie jusqu'au chemin de la
Mine
84 mètres
Autoroute 50 - Hauteur du chemin Belter jusqu'à la
route 309
217 mètres
Autoroute 50 - Hauteur de la route 309 jusqu'à la
limite de la Municipalité
182 mètres
36
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
Toutefois, les distances minimales en bordure d'une section routière
problématique en raison de nuisances sonores indiquées ci-dessus peuvent
être diminuées dans les conditions suivantes :
1º Lors de la mise en place de mesures d'atténuation de bruit (butte, mur,
boisé, etc.) attestées par un professionnel en la matière démontrant que
le niveau sonore de 55 dBA Leq (24 h) ou moins est maintenu et permet
de diminuer la distance d'éloignement exigée;
2º Lors d'une analyse réalisée par un professionnel en la matière démontrant
que les caractéristiques du site permettent de diminuer la distance
d'éloignement requise, tout en maintenant un niveau sonore de 55 dBA
leq (24 h) ou moins.
Lorsqu'une étude acoustique est requise pour respecter le seuil de 55 dBA leq,
24 h, celle-ci doit respecter les exigences suivantes :
1º Être signée par un professionnel compétent en acoustique;
2º Comprendre une projection de la circulation sur un horizon de 10 ans
(données fournies par le MTMD);
3º Comprendre une description de la méthodologie employée pour mesurer
le climat sonore actuel du ou des usages sensibles visés basée sur le «
Guide de réalisation de l'inventaire du climat sonore (annexe 1 du devis
de services professionnels de réalisation d'une étude d'impact sonore du
MTMD);
4º Comprendre une description générale des caractéristiques du modèle
prévisionnel utilisé pour déterminer le climat sonore;
5º Comprendre la délimitation actuelle de l'isophone à 55 dBA Leq (24h) en
tenant compte du débit journalier moyen estival (DJME) et de la vitesse
affichée (le niveau sonore doit être mesuré sur le terrain à une hauteur de
1,5 m du niveau du sol);
6º Comprendre la délimitation projetée de l'isophone 55 dBA Leq (24 h) en
tenant compte des mesures d'atténuation proposées, le cas échéant;
7º Comprendre une description détaillée des mesures d'atténuation
nécessaires afin de réduire le bruit ambiant extérieur (la conception des
mesures d'atténuation doit respecter le chapitre 7 « Écrans antibruit du
Tome IV - Abords de la route de la collection Nomes - Ouvrages routiers
du MTMD »); les mesures d'atténuation pourront être modulées de
différentes manières, notamment par atténuation de la propagation (ex.
mur antibruit), l'autoprotection des bâtiments exposés (ex. insonorisation
et orientation des pièces sensibles et des balcons) ou toute autre
technique éprouvée (le document « Combattre le bruit de la circulation
37
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
routière - techniques d'aménagement et interventions municipales » offre
de l'information sur les mesures d'atténuation pouvant être appliquées).
58. Construction accessoire autorisée dans les marges
Une construction accessoire à un bâtiment principal, sur un lot conforme, peut
être autorisée à l'intérieur des marges avant, latérale et arrière selon les
conditions suivantes :
i)
Les escaliers, les perrons, les balcons, les galeries, les auvents, les
marquises incluant leurs avant-toits n'empiètent pas plus de deux (2)
mètres dans la marge;
ii)
Les corniches, les fenêtres en baie, les cheminées n'empiètent pas
plus d'un (1) mètre dans la marge.
59. Structure d'un bâtiment et de toute autre construction
Un bâtiment ou toute autre construction doit être de structure isolée.
Malgré l'alinéa précédent, dans les zones MU, un bâtiment abritant un usage
de la catégorie habitation (H) peut également être de structure jumelée.
60. Forme prohibée d'un bâtiment et de toute autre construction
Aucun bâtiment ou toute autre construction ne peut être construit ou modifié,
en tout ou en partie, de façon à lui donner la forme de demi-cylindre sauf
dans les zones AG et FO, d'être humain, d'animal, de fruit, de légume, de
réservoir ou de quelque autre objet que ce soit.
61. Matériaux de parement extérieur prohibés
Les matériaux de parement extérieur suivants sont prohibés :
1º Le bois non plané sauf les bardeaux ou clins de cèdre;
2º Le carton-fibre;
3º Les panneaux-particules, panneaux d'aggloméré et le contre-plaqué;
4º Le papier goudronné et les papiers imitant la brique, la pierre ou autre
matériau;
5º Le béton ou les blocs de béton non recouverts, à l'exception des blocs de
béton à face éclatée ou à rainures éclatées;
6º Les matériaux d'isolation sauf les matériaux plastiques translucides pour les
serres seulement et sauf les matériaux plastiques pour les bâtiments
principaux pour fins agricoles ou publiques;
38
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
7º La tôle non émaillée en usine, galvanisée ou non;
8º Les panneaux d'acier ou d'aluminium non architecturaux;
9º La planche de doublure bitumineuse;
10º Les peintures et les enduits de mortiers imitant ou tendant à imiter d'autres
matériaux.
Malgré ce qui précède, la planche de doublure bitumineuse ainsi que les
peintures et les enduits de mortiers imitant ou tendant à imiter d'autres
matériaux sont autorisés pour des bâtiments agricoles.
62. Utilisation prohibée à titre de bâtiment
Il est interdit d'utiliser comme bâtiment, un véhicule, une remorque, un
conteneur, ou tout élément conçu à l'origine comme une partie d'un
véhicule.
Malgré ce qui précède, les roulottes de chantier sont autorisées dans les cas
suivants :
1º Sur les chantiers de construction pour abriter les activités de coordination
de travaux ou autre usage accessoire de même type et ce, pour la durée
du chantier uniquement;
2º Sur le terrain d'un projet immobilier en construction à titre de bureau de
vente et de location immobilière et ce, pour la durée du chantier
uniquement.
63. Conteneur à titre de bâtiment principal
Malgré toute indication contraire, un ou plusieurs conteneurs peuvent être
utilisés pour abriter une résidence à condition que les plans de la résidence
soient réalisés par un professionnel membre d'un ordre professionnel du
Québec.
64. Nombre de bâtiment principal
Un terrain ne peut être occupé que par un seul bâtiment principal, à
l'exception des bâtiments principaux bâtis à des fins agricoles ou sylvicoles
dans les zones AG et FO et des complexes commerciaux et industriels.
65. Hauteur d'un bâtiment principal
Un bâtiment principal ne peut avoir plus de 12 m.
Malgré l'alinéa précédent, la hauteur d'un bâtiment principal n'est pas
limitée dans les cas suivants :
39
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
1º Lorsque le bâtiment principal est occupé par un usage de la catégorie
d'usage industrie (I)
2º Lorsque le bâtiment principal est occupé par un usage de la catégorie
d'usage agriculture (A) situé dans une zone AG.
66. Superficie d'implantation minimale d'un bâtiment principal
La superficie d'implantation minimale d'un bâtiment principal excluant un
garage attenant est de 85 m² pour un bâtiment d'un étage ou de 68 m² pour
un bâtiment de deux étages.
Malgré l'alinéa précédent, la superficie d'implantation exigée pour un
bâtiment principal excluant un garage attenant et occupé par un usage de
la classe d'usage « habitation mini-maison (H6) », doit se trouver entre 30 m²
au minimum et 75 m² au maximum.
Dans la classe d'usage « habitation mini-maison (H6) », le garage attenant ne
devra pas dépasser une superficie de 60 % par rapport à la superficie
d'implantation au sol de l'habitation mini-maison.
67. Normes d'implantation d'un bâtiment accessoire isolé
Les conditions suivantes s'appliquent à l'implantation d'un bâtiment
accessoire isolé sur un terrain :
1º Un bâtiment principal doit être présent;
2º Dans le cas d'un usage de la catégorie d'usage habitation (H), la
superficie d'un bâtiment accessoire isolé ne doit jamais excéder la
superficie d'implantation au sol du bâtiment principal en incluant le
garage;
3º Dans le cas d'un usage de la catégorie d'usage habitation (H), la
superficie d'implantation totale au sol de tous les bâtiments accessoires
isolés ne peut être supérieur à 4 % de la superficie totale du terrain sans
excéder 300 m²;
4º Dans le cas d'un usage de la catégorie d'usage habitation (H), la hauteur
maximale du bâtiment accessoire isolé est de 7 m en tout point par
rapport au sol sans jamais excéder la hauteur du bâtiment principal;
5º Dans le cas d'un usage de la catégorie d'usage habitation (H), la hauteur
de toute porte, incluant une porte de garage, ne peut dépasser 2,75 m;
6º Une distance de 1,5 m par rapport au bâtiment principal et par rapport à
un autre bâtiment accessoire isolé doit être respectée;
40
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
7º Pour les usages de catégorie Habitation (H) et Commerce (C), le
bâtiment accessoire doit avoir le même style architectural que le
bâtiment principal;
8º Le bâtiment accessoire ne peut pas être munis de cuisine (ceci exclu les
cuisines d'été) et ne peuvent pas être utilisé comme unité de logement;
9º Pour tous les usages autres qu'habitation (H) et agriculture (A), la hauteur
totale du bâtiment accessoire isolé ne pourra excéder la hauteur du
bâtiment principal;
10º Les serres ayant une superficie maximale de 13.4 m2 fait de vitre, d'un
plastique rigide ou un plastique polyéthylène sont autorisées comme
bâtiment accessoire isolé à un usage habitation (H), au nombre d'une
par propriété;
11º Nonobstant les alinéas précédents, pour toutes les zones du territoire,
lorsqu'il n'y a pas de bâtiment principal existant sur la propriété, la
superficie du bâtiment accessoire ne pourra excéder 9,30 m2.
68. Conteneur à titre de bâtiment accessoire
Sur un terrain occupé par un bâtiment principal, l'utilisation de conteneurs
maritimes comme bâtiments accessoires aux fins d'entreposage est autorisée
sous réserve du respect des conditions suivantes :
1º Les conteneurs maritimes peuvent être installés seulement dans les zones
IN, AG et FO;
2º Les conteneurs maritimes ne doivent servir qu'à des fins d'entreposage se
rattachant à l'usage du terrain;
3º Les conteneurs maritimes doivent être implantés dans la cour arrière;
4º Il doit être disposé sur une assise compacte et ne peut être surélevé de
plus de 0,60m à partir du sol naturel;
5º Dans les zones IN, un maximum de 2 conteneurs par terrain est autorisé;
6º Malgré le paragraphe précédent, pour les complexes commerciaux ou
industriels, un seul conteneur est autorisé par établissement;
7º Dans les zones AG et FO, 1 seul conteneur est autorisé par terrain de plus
de 20 000 mètres carrés;
8º Lorsqu'il y a plus d'un conteneur sur la propriété, ceux-ci doivent être
regroupés mais ne peuvent être empilés les uns sur les autres;
41
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
9º Tout conteneur doit être propre et exempt de rouille, de publicité et de
lettrage et doit être de couleur uniforme s'harmonisant au bâtiment
principal;
10º Tout conteneur ne doit pas être visible à partir de la voie publique et, si
nécessaire, il doit être dissimulé par un écran végétal mature ou une
clôture opaque;
11º Aucune construction ne peut être rattachée au conteneur;
12º Aucun entreposage ne peut être fait sur le dessus du conteneur.
69. Abris d'auto temporaires
L'installation d'un abri d'auto temporaire est autorisée dans toutes les cours
et n'est pas soumise aux marges de recul prévues à l'article 55.
Cependant, l'installation d'un abri d'auto temporaire doit respecter les
conditions suivantes :
1º L'abri d'auto temporaire peut être installé entre le 15 octobre d'une
année et le 15 mai de l'année suivante (hors de cette période, tout
élément composant l'abri d'auto temporaire doit être enlevé);
2º L'abri d'auto temporaire doit être installé à au moins 3 m d'une limite de
terrain et ne peut pas se trouver dans un triangle de visibilité;
3º La hauteur maximale de l'abri d'auto temporaire est de 5 m en tout point
par rapport au sol;
4º La superficie maximale de l'abri d'auto temporaire est de 50 m²;
5º Les matériaux autorisés pour les abris d'auto temporaires sont le métal
pour les membrures de la charpente et les toiles imperméabilisées ou de
tissus de polyéthylène tissé et laminé pour le revêtement, lequel doit
recouvrir entièrement la charpente.
70. Maisons mobiles
Les maisons mobiles sont autorisées uniquement dans la zone FO-12.
La maison mobile doit servir uniquement à des fins d'habitation.
71. Camp de chasse
Les camps de chasse sont autorisés uniquement dans les zones AG et FO pour
autant qu'il n'y ait qu'un seul camp de chasse par terrain de plus de 40 000
m².
42
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
72. Roulottes
Il est permis d'implanter des roulottes ou autres véhicules récréatif motorisés
seulement à l'intérieur des terrains de camping commerciaux ou aux endroits
autorisés par le présent règlement.
Toute roulotte ou véhicule récréatif motorisé installé de façon permanente,
saisonnière ou même temporaire doit être raccordée à une installation
septique régie selon les normes applicables en la matière.
43
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
CHAPITRE IV - PISCINES ET SPAS
73. Règlement provincial
L'installation d'une piscine ou d'un spa doit respecter les dispositions du
Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles de la Loi sur la sécurité des
piscines résidentielles qui, par ailleurs, ont préséance sur toute disposition du
présent règlement.
44
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
CHAPITRE V - ENSEIGNES
74. Enseignes autorisées
Seules les enseignes suivantes sont autorisées :
1º Les enseignes autorisées par une loi;
2º Les enseignes directionnelles situées hors d'une emprise de chemin
lorsqu'elles ne dépassent pas 2 m2;
3º Les affiches temporaires pour annoncer la vente ou la location d'un
immeuble située sur le terrain de l'immeuble en question pourvu qu'il n'y
en ai qu'une seule et qu'elle ne dépasse pas 4 m2;
4º Une enseigne communautaire mise en place par la Municipalité pour
autant qu'elle ne dépasse pas 10 m2;
5º Une enseigne identifiant une place d'affaire si celle-ci se trouve sur le
terrain de la place d'affaire identifiée;
6º Une enseigne pour annoncer un projet immobilier.
75. Application
Les articles 76 à 86 s'appliquent uniquement aux enseignes identifiant une
place d'affaire ainsi qu'aux enseignes pour annoncer un projet immobilier.
Ces
enseignes
nécessitent
l'obtention
d'un
certificat
d'autorisation
d'affichage.
76. Localisation d'une enseigne
Une enseigne peut uniquement être installée aux endroits suivants :
1º Sur les murs extérieurs et sur la marquise du bâtiment principal où se trouve
la place d'affaire ou le projet immobilier qu'elle annonce à condition
qu'elle ne dépasse pas la hauteur du mur ou de la marquise sur laquelle
elle est apposée;
2º Sur le terrain où se trouve la place d'affaire ou le projet immobilier qu'elle
annonce et isolée de tout bâtiment, pour autant qu'elle se situe à au
moins 3 m d'une ligne de propriété;
3º Dans le cas d'une enseigne annonçant un projet immobilier, celle-ci peut
également se trouver au coin d'un chemin donnant accès au projet
immobilier, sur un terrain différent du projet immobilier, pour autant qu'elle
soit détachée de tout bâtiment et qu'un aménagement paysagé soit
prévu au pied de l'enseigne.
45
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
77. Illumination d'une enseigne
Une enseigne peut être illuminée uniquement par réflexion (par l'intérieur) ou
rétro-éclairage (par le sol ou directement sur l'enseigne) et à condition que la
source lumineuse ne clignote pas, ne pivote pas ou n'est pas rotative.
78. Enseigne en vitrine
Les enseignes en vitrine sont autorisées à condition qu'elles soient installées du
côté intérieur de la vitrine.
79. Calcul de la superficie d'une enseigne
La superficie d'une enseigne correspond à la superficie du boitier ou du
panneau sur laquelle elle est apposée.
En l'absence de boitier ou de panneau la superficie de l'enseigne correspond
à la forme géométrique établie en suivant le contour des lettres et du logo de
l'enseigne.
80. Superficie d'une enseigne sur un bâtiment, sur sa marquise ou sur un auvent
La superficie d'une enseigne sur un bâtiment, sur une marquise ou sur un
auvent est limitée à 6 m2 par place d'affaire.
81. Superficie d'une enseigne détachée d'un bâtiment
La superficie d'une enseigne détachée d'un bâtiment est limitée à 10 m2,
qu'elle soit destinée à annoncer une ou plusieurs places d'affaires.
82. Hauteur d'une enseigne détachée d'un bâtiment
La hauteur d'une enseigne détachée d'un bâtiment est limitée à 7 m,
calculée par rapport au niveau adjacent du chemin.
83. Nombre d'enseignes détachées d'un bâtiment
Une seule enseigne détachée d'un bâtiment est autorisée par terrain.
Malgré ce qui précède, lorsque plus d'un chemin borde un terrain, une
enseigne détachée d'un bâtiment est autorisée par chemin.
84. Enseignes d'une station-service
Les dispositions suivantes s'appliquent à certaines enseignes d'une station-
service :
1º Malgré toute autre disposition, une enseigne peut être apposée sur une
marquise isolée de tout bâtiment;
46
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
2º De plus, malgré tout autre disposition, la superficie d'une enseigne sur une
marquise, isolée de tout bâtiment ou non, n'est pas limitée;
3º Les pompes à essence peuvent également comporter des enseignes
accolées sans limitation de superficie;
4º Un boitier à affichage électronique ou non du prix de l'essence est
autorisé sur une enseigne isolée d'un bâtiment à condition que sa
superficie soit déduite de la superficie maximale autorisée à l'article 81.
85. Enseignes prohibées
Malgré toute autre disposition, les enseignes suivantes sont prohibées :
1º Toute enseigne lumineuse de couleurs ou de formes susceptibles
d'entraîner une confusion avec les signaux de signalisation;
2º Une enseigne fixée ou peinte directement sur un véhicule ou un
conteneur stationné en permanence, une remorque, un wagon, un
arbre, une clôture, une marquise, un belvédère une muraille, un bâtiment
secondaire, un poteau de services publics;
3º Toute enseigne ou message implanté sur les flancs ou le sommet d'une
montagne;
4º Tout message publicitaire, au moyen de peinture, sur tout revêtement
extérieur de bâtiments ainsi que sur les pavages et clôtures de toute
propriété;
5º Une enseigne fixée sur le toit d'un bâtiment;
6º Toute enseigne amovible, disposée sur roues, traîneau ou transportable
de quelque façon que ce soit;
7º Une enseigne empiétant au sol ou au-dessus du sol, sur l'emprise d'une
voie publique, d'un parc ou de toute autre propriété publique;
8º Une enseigne située dans le triangle de visibilité d'une intersection de
chemin.
86. Enseigne pour un usage additionnel à l'habitation
Malgré toute autre disposition, une seule enseigne est autorisée pour un usage
additionnel à l'habitation et ce, aux conditions suivantes :
1º L'enseigne doit être détachée de tout bâtiment;
2º La superficie de l'enseigne est limitée à 1 m²;
47
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
3º La hauteur de l'enseigne est limitée à 3 m;
4º L'enseigne ne doit pas être éclairée de quelconque façon.
48
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
CHAPITRE VI - STATIONNEMENT, ACCÈS AUX TERRAINS ET
LIVRAISONS
87. Nombre minimal de places de stationnement requis par usage
Le nombre minimal de place de stationnement requis par usage s'établi
comme suit :
1º Catégorie d'usage habitation (H) - 1 place par logement;
2º Sous-classe d'usage C2-4 - 1 place par 10 m2 de superficie de plancher
de l'établissement;
3º Sous-classes d'usage C2-9, C2-13 ou C2-14 - 1 place par chambre sauf
pour une résidence de tourisme pour laquelle 1 place par résidence est
requise;
4º Autres usages de la catégorie d'usage commerce (C) - 1 place par 30
m2 de superficie de plancher de l'établissement;
5º Catégorie d'usage public et communautaire (P) - 1 place par 50 m2 de
superficie de plancher de l'établissement;
6º Catégorie d'usage industrie (I) - 1 place par 70 m2 de superficie de
plancher de l'établissement;
7º Catégorie d'usage récréatif (R) - 1 place par 50 m2 de superficie de
plancher de l'établissement additionnée, le cas échéant, de 1 place par
4 sièges pour les spectateurs ou de 1 place par 6 spectateurs et
participants s'il n'y a pas de siège ou de 1 place par emplacement de
camping ou de caravaning.
Aucune place de stationnement n'est requise pour les catégories d'usage
agriculture (A) et conservation (N).
88. Places de stationnement pour personnes handicapées
Le nombre minimal de place de stationnement requis pour les personnes
handicapées s'établi de la façon suivante, en fonction du nombre minimal de
places de stationnement requis :
1º Pour une aire de stationnement de 5 à 100 places, au moins 1 place
destinée aux personnes handicapées;
2º Pour une aire de stationnement de plus de 100 places, au moins 1 place
destinée aux personnes handicapées pour les 100 premières places à
laquelle s'ajoute 1 place destinée aux personnes handicapées par
tranche de 100 places additionnelles.
49
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
89. Aménagement en commun
Une aire de stationnement, ses accès et les espaces extérieurs de livraison
peuvent être aménagées en commun pour desservir plus d'un terrain, auquel
cas, la bande de verdure de 2 m de large exigée au paragraphe 3o de
l'article 91 n'est pas requise le long des limites de terrain mitoyennes.
Une servitude réelle publiée doit garantir l'usage en commun de l'aire de
stationnement, des accès et des espaces extérieurs de livraison.
90. Aménagement d'une aire de stationnement
L'aménagement d'une aire de stationnement est permis dans toutes les cours
et n'est pas soumis aux marges de recul prévues à l'article 55.
L'aménagement d'une aire de stationnement doit respecter les conditions
suivantes :
1º À moins qu'une aire de stationnement ne soit aménagée en commun,
l'aire de stationnement doit se trouver sur le même terrain que l'usage
qu'elle dessert;
2º Malgré ce qui précède, une aire de stationnement peut se trouver sur un
autre terrain que celui qu'elle dessert pourvu qu'elle soit située dans la
même zone et à moins de 150 m du terrain à desservir;
3º Excepté à ses accès, l'aire de stationnement doit être entourée d'une
bande de verdure de 3 m de large calculée à partir de l'emprise d'un
chemin et de 2 m de large calculée à partir des autres limites du terrain;
4º Pour une aire de stationnement de 20 places et plus, un îlot de verdure
de 5 m par 2,5 m doit être prévu pour les 20 premières places auquel
s'ajoute un îlot de verdure de 5 m par 2,5 m par tranche de 20 places
additionnelles.
91. Dimensions des places de stationnement
Une place de stationnement doit avoir au moins 5 m de long et au moins 2,5
m de large. L'allée d'accès entre les places de stationnement doit être d'au
moins 6 m de large.
Malgré ce qui précède, une place de stationnement pour personne
handicapée doit être bordée d'une allée de 2,5 m de large. Cette allée peut
être partagée entre deux places de stationnement pour personnes
handicapées.
92. Accès au terrain et aux places de stationnement
L'aménagement d'un accès d'une voie publique ou privé à un terrain et à
un espace de stationnement doit respecter les conditions suivantes :
50
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
1º Un ponceau conforme au règlement portant sur la construction des
chemins dans la municipalité de L'Ange-Gardien en vigueur doit être
installé;
2º À moins qu'une aire de stationnement ne soit aménagée en commun ou
se trouve sur un autre terrain que celui qu'elle dessert, l'accès doit se
trouver sur le même terrain que l'aire de stationnement qu'elle dessert;
3º Il doit avoir une largeur maximale de 15 m calculée à la limite du terrain;
4º Il ne peut y avoir plus de 2 accès par chemin qui longe le terrain;
5º Chacune des entrées doit être séparé d'au moins 5 m l'un de l'autre,
calculés sur la limite du terrain;
6º Une distance de soixante (60) centimètres doit être respectée entre
l'allée charretière et la ligne latérale. Ceci ne s'applique toutefois pas
dans le cas d'entrées mitoyennes;
7º Il ne peut être utilisé pour le stationnement ou le remisage d'un véhicule
ou d'une remorque.
93. Accès aux terrains situés en bordure d'un corridor routier problématique
En bordure d'un corridor routier problématique tel qu'indiqué sur la carte
Grandes affectations du territoire de l'annexe 4, les dispositions suivantes
doivent être respectées :
1º Les entrées véhiculaires doivent être limitées en largeur, de manière à
éviter l'accès sur l'ensemble de la façade du terrain;
2º Une seule entrée automobile est autorisée par terrain résidentiel. Pour les
terrains commerciaux et industriels, deux (2) entrées automobiles (max.)
par terrain sont autorisées. Celles-ci doivent être séparées en tout point
par un espace gazonné;
3º Sur les terrains d'angle à vocation résidentielle, les bâtiments doivent être
implantés de manière à ce que l'accès aux automobilistes puisse se faire
à partir d'une voie de circulation de catégorie inférieure.
94. Voie donnant accès à une zone d'extraction
Toute voie d'accès d'un chemin public à l'aire d'exploitation d'une zone
d'extraction doit avoir une largeur minimale de 20 mètres et elle doit être
asphaltée ou traitée pour enlever la poussière.
51
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
95. Livraison de marchandises
Une porte, un quai et un espace extérieur destinés aux activités de livraison
peuvent être aménagés pour desservir un usage qui nécessite ce type
d'installation. Dans ce cas, l'espace extérieur destinés aux activités de
livraison est considéré comme faisant partie d'une aire de stationnement et
doit respecter le paragraphe 3o de l'article 91.
52
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
CHAPITRE VII - CLÔTURES ET MURS D'ENCEINTE
96. Localisation
Les clôtures et les murs d'enceinte peuvent être localisés dans toutes les cours
et ne sont pas soumis aux marges de recul prévues à l'article 55.
97. Hauteurs maximales
Les hauteurs maximales des clôtures et des murs d'enceinte sont les suivantes
pour tous les usages sauf ceux des classes d'usages P2 et P3 :
1º 1,2 m de hauteur dans la marge et dans la cour avant;
2º 2 m dans toutes les autres marges et cours.
Malgré ce qui précède, pour un usage de la catégorie d'usages « industrie
(i) », la hauteur de la clôture et mur d'enceinte peut être de 2 m dans toutes
les cours.
98. Types de matériaux prohibés pour une clôture
Les matériaux suivants ne peuvent être utilisés comme clôtures :
1º Le fil de fer barbelé, sauf pour les usages de la classe d'usage P2, les
usages de la catégorie d'usages industrie (I) et dans les zones AG;
2º La broche à poule;
3º La tôle;
4º Le bois recyclé;
5º Les clôtures à neige;
6º Le béton non architectural.
53
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
CHAPITRE VIII - AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR
99. Aménagement des espaces libres
À l'exclusion de la bande de protection riveraine, des terrains vagues et des
exploitations agricoles, les terrains ayant un usage habitation doivent
conserver un pourcentage équivalent à 40 % de leur superficie totale à l'état
naturel. Pour fins d'application de la présente disposition, les travaux et
ouvrages suivants sont interdits : remblai, déblai, construction, coupe d'arbres
sauf les arbres morts ou présentant un danger, enlèvement de la couverture
végétale, altération ou modification des milieux humides et tous autres
travaux susceptibles d'altérer le milieu naturel.
Pour tous les autres usages sauf les usages agricoles et forestiers, cette règle
générale ne s'applique qu'à la marge de recul avant. De plus, une proportion
supplémentaire équivalant à 15 % de la superficie totale du terrain doit être
conservée à l'état naturel et ce, hors de toutes les marges de recul (avant,
latérales et arrière).
100. Triangle de visibilité
Tout terrain d'angle doit être pourvu d'un triangle de visibilité exempt de tout
obstacle d'une hauteur supérieure à 60 cm (plantation, clôture, haies, mur de
soutènement, etc.). Il est toutefois permis la présence d'arbre pourvu qu'il y
ait un dégagement sous l'arbre d'au moins 2,5 m de haut.
101. Nécessité d'aménager un écran protecteur
L'aménagement d'un écran protecteur est requis dans les limites du terrain
où est exercé un usage principal de la catégorie d'usage industrie (i) et
commerce (c) adjacent à un terrain où est exercé un usage du la catégorie
d'usage habitation (h), que ces terrains soient situés dans une même zone ou
dans des zones contiguës.
Dans le cadre d'un commerce exercé dans une maison, le paragraphe
précédent ne s'applique pas.
102. Aménagement d'un écran protecteur
Un écran protecteur tel que requis à l'article 102 doit être composé des
éléments suivants : une clôture ou un muret opaque à quatre-vingts pour cent
(80 %) minimum, une hauteur minimum d'un mètre quatre-vingts (1,80 m) dans
la cour et la marge arrière et dans les cours les marges latérales, et d'une
hauteur minimum d'un mètre cinquante (1,5 m) et maximum de deux mètres
vingt (2,0 m) dans la cour et la marge avant. Cette clôture ou muret peut être
remplacé par une haie dense de cèdres d'une hauteur minimum de
plantation d'un mètre vingt (1,20 m) dans la cour et la marge arrière et dans
les cours et les marges latérales, et d'une hauteur minimum d'un mètre (1m)
dans la cour et la marge avant.
54
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
103. Aménagement d'un écran végétal
Nonobstant l'article 102, un écran végétal d'une profondeur de dix (10)
mètres pour les usages commerce (C) et de trente (30) mètres pour les usages
industrie (I) pourra être implanté au lieu d'un écran protecteur,
lorsqu'obligatoire, aux conditions suivantes :
1º Une moyenne d'un arbre par trois (3) mètres linéaires d'écran protecteur.
Au moins trente pour cent (30 %) de ces arbres doivent être composés de
conifères à grand développement. Les arbres doivent avoir un diamètre
minimum de cinq (5) centimètres, mesuré à un mètre cinquante (1,50 m)
du sol lors de la plantation ; les arbrisseaux doivent avoir une hauteur
minimum de trois (3) mètres, mesurée au-dessus du sol lors de la plantation
et les conifères doivent avoir une hauteur minimum d'un mètre cinquante
(1,50 m), mesurée au-dessus du sol, lors de la plantation;
2º Une moyenne d'un arbuste par deux (2) mètres linéaires d'écran
protecteur.
104. Écran protecteur par monticule
Nonobstant l'article 102, l'écran protecteur peut être composé des éléments
suivants :
1º Une butte (remblai) d'une hauteur minimum d'un mètre cinquante (1,50
m);
2º Une moyenne d'un arbre par huit (8) mètres linéaires d'écran protecteur.
Au moins trente pour cent (30 %) de ces arbres doivent être composés de
conifères à grand développement. Les arbres doivent avoir un diamètre
minimum de cinq (5) centimètres, mesuré à un mètre cinquante (1,50m)
du sol lors de la plantation ; les arbrisseaux doivent avoir une hauteur
minimum de trois (3) mètres, mesurée au-dessus du sol lors de la plantation
et les conifères doivent avoir une hauteur minimum d'un mètre cinquante
(1,50m), mesurée au-dessus du sol, lors de la plantation;
3º Une moyenne d'un arbuste par quatre (4) mètres linéaires d'écran
protecteur.
105. Boisé naturel
Nonobstant l'article 102, un boisé naturel peut est accepté comme écran
protecteur, aux conditions suivantes :
1º Le boisé naturel, composé à trente pour cent (30 %) ou plus de conifères
à grand développement, doit avoir une profondeur minimum de dix (10)
mètres pour un usage commerce (C) et de trente (30) mètres pour un
usage industrie (I);
55
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
2º Le boisé naturel, composé à moins de trente pour cent (30 %) de conifères
à grand développement, doit avoir une profondeur minimum de quinze
(15) mètres pour un usage commerce (C) et de trente-cinq (35) mètres
pour un usage industrie (I);
106. Aménagement de terrain
Le présent article s'applique à toutes les zones et à tous les usages sauf aux
exploitations agricoles et aux travaux d'entretien ou de construction
d'infrastructures routière.
Quiconque effectue des travaux de préparation de site, de remblai et de
déblai doit le faire en conformité avec les lois, les règlements, politiques et
directives qui relèvent de la compétence du ministère de l'Environnement, de
la Lutte contre les Changements Climatiques, de la Faune et des Parcs.
Tout ouvrage de préparation de site, de remblai ou de déblai doit être
exécuté de façon à prévenir l'érosion, tout glissement de terrain ou éboulis.
Des mesures de contrôle doivent être mises en place durant ou après les
travaux si nécessaire.
1º Il est prohibé d'effectuer des travaux à l'intérieur de la bande riveraine ou
à l'intérieur d'une zone de glissement de terrain à moins que ces ouvrages
y soient spécifiquement autorisés conformément au présent règlement;
2º Il est interdit de procéder à des travaux de déblai ou de remblai à moins
de 1 mètre de la nappe phréatique.
Les aménagements prévus dans le présent chapitre doivent être achevés au
plus tard 2 ans après la délivrance du certificat d'occupation du bâtiment ou
la mise en exploitation de l'usage pour lequel un permis a été émis.
56
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
CHAPITRE IX - PROTECTION DES RIVES, DU LITTORAL ET DES
PLAINES INONDABLES
107. Aménagement d'un quai ou d'une plate-forme flottante
L'aménagement d'un quai ou d'une plate-forme flottante est autorisé sur un
terrain riverain occupé par un usage principal du groupe d'usages habitation
(H), public et communautaire (P) et récréatif (R) aux conditions suivantes :
1º Un seul quai ou une seule plate-forme flottante est permis par terrain
riverain;
2º Le quai ou la plate-forme flottante doit être situé à l'intérieur du
prolongement rectiligne des lignes latérales du terrain riverain en direction
du cours d'eau ou du plan d'eau;
3º La superficie d'un quai ou d'une plate-forme flottante ne peut excéder
20 m2.
108. Largeur de la rive
La largeur de la rive se mesure horizontalement et s'établit à 15 mètres.
Nonobstant l'alinéa précédent, la largeur de la rive dans le bassin versant du
Lac Donaldson s'établit à 30 mètres.
109. Mesures relatives aux rives
Dans la rive, sont en principe interdits toutes les constructions, tous les
ouvrages et tous les travaux. Toutefois, les constructions, les ouvrages et les
travaux suivants peuvent être permis, si leur réalisation n'est pas incompatible
avec d'autres mesures de protection préconisées pour les plaines inondables
:
1º L'entretien, la réparation et la démolition des constructions et ouvrages
existants, utilisés à des fins autres que municipales, commerciales,
industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public;
2º Les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales,
commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public, y
compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, s'ils sont assujettis
à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de
l'environnement;
3º La construction ou l'agrandissement d'un bâtiment principal à des fins
autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour
des fins d'accès public aux conditions suivantes :
57
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
i)
Les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou
l'agrandissement de ce bâtiment principal à la suite de la création de
la bande de protection de la rive et il ne peut raisonnablement être
réalisé ailleurs sur le terrain;
ii)
Le lotissement a été réalisé avant l'entrée en vigueur du premier
règlement municipal applicable, interdisant la construction dans la
rive;
iii)
Le lot n'est pas situé dans une zone à forts risques d'érosion ou de
glissements de terrain identifiée au plan d'urbanisme;
iv)
Une bande minimale de protection de cinq (5) mètres devra
obligatoirement
être
conservée
dans
son
état
actuel
ou
préférablement retournée à l'état naturel si elle ne l'était déjà.
4º La construction ou l'érection d'un bâtiment ou d'une construction
accessoire de type garage, remise, cabanon ou piscine, est possible
seulement sur la partie d'une rive qui n'est plus à l'état naturel et aux
conditions suivantes :
i)
Les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l'érection
de ce bâtiment ou de cette construction accessoire, à la suite de la
création de la bande de protection de la rive;
ii)
Le lotissement a été réalisé avant l'entrée en vigueur du premier
règlement municipal applicable, interdisant la construction dans la
rive;
iii)
Une bande minimale de protection de cinq (5) mètres devra
obligatoirement
être
conservée
dans
son
état
actuel
ou
préférablement retournée à l'état naturel si elle ne l'était déjà;
5º Le bâtiment ou la construction accessoire devra reposer sur le terrain sans
excavation, ni remblayage;
6º Les ouvrages et travaux suivants relatifs à la végétation :
i)
Les activités d'aménagement forestier dont la réalisation est assujettie
à la Loi sur les forêts et à ses règlements d'application;
ii)
La coupe d'assainissement;
iii)
La récolte d'arbres de 50 % des tiges de dix centimètres et plus de
diamètre, à la condition de préserver un couvert forestier d'au moins
50 % dans les boisés privés utilisés à des fins d'exploitation forestière ou
agricole;
58
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
iv)
La coupe nécessaire à l'implantation d'une construction ou d'un
ouvrage autorisé;
v)
La coupe nécessaire à l'aménagement d'une ouverture de cinq (5)
mètres de largeur donnant accès au plan d'eau, lorsque la pente de
la rive est inférieure à 30 %;
vi)
L'élagage et l'émondage nécessaires à l'aménagement d'une
fenêtre de 5 mètres de largeur, lorsque la pente de la rive est
supérieure à 30 %, ainsi qu'à l'aménagement d'un sentier ou d'un
escalier qui donne accès au plan d'eau;
vii)
Aux fins de rétablir un couvert végétal permanent et durable, les semis
et la plantation d'espèces végétales, d'arbres ou d'arbustes et les
travaux nécessaires à ces fins;
viii)
Divers modes de récolte de la végétation herbacée lorsque la pente
de la rive est inférieure à 30 % et uniquement sur le haut du talus
lorsque la pente est supérieure à 30 %.
7º La culture du sol à des fins d'exploitation agricole est permise à la
condition de conserver une bande minimale de végétation de trois (3)
mètres dont la largeur est mesurée à partir de la limite du littoral; de plus,
s'il y a un talus et que le haut de celui-ci se situe à une distance inférieure
à trois mètres à partir de la limite du littoral, la largeur de la bande de
végétation à conserver doit inclure un minimum d'un mètre sur le haut du
talus;
8º Les ouvrages et travaux suivants :
i)
L'installation de clôtures de type agricole;
ii)
L'implantation ou la réalisation d'exutoires de réseaux de drainage
souterrain ou de surface et les stations de pompage;
iii)
L'aménagement de traverses de cours d'eau relatif aux passages à
gué, aux ponceaux et ponts, ainsi que les chemins y donnant accès;
iv)
Les équipements nécessaires à l'aquaculture;
v)
Toute installation septique conforme à la réglementation sur
l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées,
édictée en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement;
vi)
Lorsque la pente, la nature du sol et les conditions de terrain ne
permettent pas de rétablir la couverture végétale et le caractère
naturel de la rive, les ouvrages et les travaux de stabilisation végétale
ou mécanique, tels les perrés, les gabions ou finalement les murs de
soutènement, en accordant la priorité à la technique la plus
59
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
susceptible de faciliter l'implantation éventuelle de végétation
naturelle;
vii)
Les puits individuels de type prélèvement d'eau de surface;
viii)
La reconstruction ou l'élargissement d'une route ou d'un chemin
existant, incluant les chemins de ferme et les chemins forestiers;
ix)
Les ouvrages et travaux nécessaires à la réalisation des constructions,
ouvrages et travaux autorisés sur le littoral, conformément à l'article
111;
x)
Les activités d'aménagement forestier dont la réalisation est assujettie
à la Loi sur les forêts et à sa réglementation sur les normes
d'intervention dans les forêts du domaine de l'État.
110. Protection supplémentaire applicable à la rive
Dans la bande riveraine de naturalisation de 5 mètres, dont la profondeur est
calculée à partir de la limite du littoral, tout contrôle de la végétation, y
compris la tonte de gazon et d'herbacées, l'abattage d'arbre, de même que
le débroussaillage est interdit. Lorsque la bande de renaturalisation n'est pas
occupée par de la végétation à l'état naturel, des mesures doivent être prises
afin de la renaturaliser. Des exemptions particulières s'appliquent pour les cas
suivants :
1º Pour la culture du sol à des fins d'exploitation agricole, la bande riveraine
de renaturalisation s'établit à trois mètres en bordure d'un lac et d'un
cours d'eau, s'il y a un talus et que le haut de celui-ci se situe à une
distance inférieure à trois mètres à partir de la limite du littoral, la largeur
de la rive doit inclure un minimum d'un mètre sur le haut du talus;
2º Pour les cours d'eau situés à l'intérieur de tout parcours de golf, la bande
riveraine de renaturalisation s'établit à trois mètres. Toutefois, pour les
cours d'eau situés à l'extérieur des limites de celui-ci, la bande riveraine
de renaturalisation de 5 mètres s'applique;
3º Dans le cas d'un bâtiment ou d'une construction dérogatoire protégés
par droit acquis localisé dans la rive, existant le 12 mai 2009, le contrôle
de la végétation est autorisé dans une bande maximale de deux mètres
au pourtour immédiat de ces bâtiments et constructions.
111. Mesures relatives au littoral
Sur le littoral, sont en principe interdits toutes les constructions, tous les
ouvrages et tous les travaux.
60
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
Toutefois, les constructions, les ouvrages et les travaux suivants peuvent être
permis, si leur réalisation n'est pas incompatible avec d'autres mesures de
protection recommandées pour les plaines inondables :
1º Les quais, abris ou débarcadères sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de
plateformes flottantes;
2º L'aménagement de traverses de cours d'eau relatif aux passages à gué,
aux ponceaux et aux ponts;
3º Les équipements nécessaires à l'aquaculture;
4º Les prises d'eau;
5º L'aménagement, à des fins agricoles, de canaux d'amenée ou de
dérivation pour les prélèvements d'eau, dans les cas où l'aménagement
de ces canaux est assujetti à l'obtention d'une autorisation en vertu de la
Loi sur la qualité de l'environnement;
6º L'empiétement sur le littoral nécessaire à la réalisation des travaux
autorisés dans la rive;
7º Les travaux de nettoyage et d'entretien dans les cours d'eau, sans
déblaiement, effectués par une autorité municipale conformément aux
pouvoirs et devoirs qui lui sont conférés par la loi;
8º Les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales,
industrielles, commerciales, publiques ou aux fins d'accès public, y
compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, assujettis à
l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de
l'environnement, de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la
faune (L.R.Q., c. C-61.1), de la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c. R-13)
et de toute autre loi;
9º L'entretien, la réparation et la démolition de constructions et d'ouvrages
existants, qui ne sont pas utilisés à des fins municipales, industrielles,
commerciales, publiques ou d'accès public.
112. Dépôt de neige et de matières polluantes
Les rives et le littoral des lacs, des milieux humides et des cours d'eau ne
peuvent être utilisés pour y déposer la neige ou toute autre matière polluante.
113. Mesures relatives à la zone de grand courant d'une plaine inondable
Dans la zone de grand courant d'une plaine inondable, ainsi que dans les
plaines inondables identifiées, sans que ne soient distinguées les zones de
grand courant de celles de faible courant, sont en principe interdits toutes les
61
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
constructions, tous les ouvrages et tous les travaux, sous réserve des mesures
prévues à l'article 115.
114. Constructions, ouvrages et travaux permis dans une plaine inondable
Malgré le principe énoncé à l'article précédent, les constructions, les
ouvrages et les travaux suivants peuvent être réalisés dans ces zones si leur
réalisation n'est pas incompatible avec les mesures de protection applicables
pour les rives et le littoral :
1º Les travaux qui sont destinés à maintenir en bon état les terrains, à
entretenir, à réparer, à moderniser ou à démolir les constructions et
ouvrages existants, à la condition que ces travaux n'augmentent pas la
superficie de la propriété exposée aux inondations; cependant, lors de
travaux de modernisation ou de reconstruction d'une infrastructure liée à
une voie de circulation publique, la superficie de l'ouvrage exposée aux
inondations pourra être augmentée de 25 % pour des raisons de sécurité
publique ou pour rendre telle infrastructure conforme aux normes
applicables; dans tous les cas, les travaux majeurs à une construction ou
à un ouvrage devront entraîner l'immunisation de l'ensemble de celle-ci
ou de celui-ci;
2º Les installations entreprises par les gouvernements, leurs ministères et
organismes, qui sont nécessaires aux activités de trafic maritime,
notamment les quais, les brise-lames, les canaux, les écluses et les aides
fixes à la navigation; des mesures d'immunisation appropriées devront
s'appliquer aux parties des ouvrages situées sous le niveau d'inondation
de la crue à récurrence de 100 ans;
3º Les installations souterraines linéaires de services d'utilité publique, telles
que les pipelines, les lignes électriques et téléphoniques, ainsi que les
conduites d'aqueduc et d'égout, ne comportant aucune entrée de
service pour des constructions ou ouvrages situés dans la zone inondable
de grand courant;
4º La construction de réseaux d'aqueduc ou d'égout souterrains dans les
secteurs déjà construits, mais non pourvus de ces services afin de
raccorder uniquement les constructions et ouvrages déjà existants à la
date d'entrée en vigueur du premier règlement municipal interdisant les
nouvelles implantations;
5º Les installations septiques destinées à des constructions ou des ouvrages
existants; l'installation prévue doit être conforme à la réglementation sur
l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées,
édictée en en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement;
6º L'amélioration ou le remplacement d'un puits d'une résidence ou d'un
établissement existant par un puits tubulaire, construit de façon à éliminer
62
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
les risques de contamination par scellement de l'espace annulaire par
des matériaux étanches et de façon durable ainsi qu'à éviter la
submersion;
7º Un ouvrage à aire ouverte, à des fins récréatives, autre qu'un terrain de
golf, réalisable sans remblai, ni déblai;
8º La reconstruction lorsqu'un ouvrage ou une construction a été détruit par
une catastrophe autre qu'une inondation; les reconstructions devront être
immunisées conformément aux dispositions du règlement sur les permis et
certificats en vigueur;
9º Les aménagements fauniques ne nécessitant pas de remblai et ceux qui
en nécessitent, mais dans ce dernier cas, seulement s'ils sont assujettis à
l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de
l'environnement;
10º Les travaux de drainage des terres;
11º Les activités d'aménagement forestier, réalisées sans déblai, ni remblai,
dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements;
12º Les activités agricoles réalisées sans remblai, ni déblai.
Certaines constructions, certains ouvrages et certains travaux peuvent être
permis si leur réalisation n'est pas incompatible avec d'autres mesures de
protection applicables pour les rives et le littoral et s'ils font l'objet d'une
dérogation adoptée à cet effet par la MRC conformément aux dispositions
de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
115. Mesures relatives à la zone de faible courant d'une plaine inondable
Dans la zone de faible courant d'une plaine inondable, sont interdits :
1º Toutes les constructions et tous les ouvrages non immunisés;
2º Les travaux de remblai autres que ceux requis pour l'immunisation des
constructions et ouvrages autorisés.
Dans cette zone peuvent être permis des constructions, ouvrages et travaux
bénéficiant de mesures d'immunisation différentes de celles prévues au
règlement sur les permis et certificats en vigueur, mais jugées suffisantes dans
le cadre d'une dérogation adoptée à cet effet par la MRC conformément
aux dispositions de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
63
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
CHAPITRE X - ZONES POTENTIELLEMENT EXPOSÉES AUX
GLISSEMENTS DE TERRAIN
116. Zones potentiellement exposées aux glissements de terrain dans les dépôts
meubles
Les zones potentiellement exposées aux glissements de terrain dans les dépôts
meubles (aires de glissement de terrain) sont illustrées à la carte des zones de
glissement de terrain de L'Ange-Gardien de l'annexe 6.
117. Cadre normatif pour le contrôle de l'utilisation du sol dans les zones à risque
de glissement de terrain
Toute intervention dans les zones à risque de glissement de terrain telles que
définies à l'article 117 est régie par le cadre normatif pour le contrôle de
l'utilisation du sol dans les zones à risques de glissement de terrain, le tout, tel
que montré aux tableaux 1.1 et 1.2 de l'annexe 4.
118. Expertise géotechnique
Toute interdiction mentionnée dans les tableaux 1.1 et 1.2 de l'annexe 4 peut
être levée conditionnellement à la production d'une expertise géotechnique
répondant aux exigences établies aux tableaux 2.1 et 2.2 de l'annexe 4.
64
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
CHAPITRE XI - DISTANCE SÉPARATRICE EN MILIEU
AGRICOLE
119. Distances séparatrices relatives aux installations d'élevage
Les distances séparatrices sont obtenues en multipliant entre eux les
paramètres B, C, D, E, F et G présentés ci-après.
Ces paramètres sont les suivants :
1º Le paramètre A correspond au nombre maximum d'unités animales
gardées au cours d'un cycle annuel de production. Il sert à la
détermination du paramètre B. On l'établit à l'aide du tableau 1 de
l'annexe 5;
2º Le paramètre B est celui des distances de base. Il est établi en
recherchant dans le tableau 2 de l'annexe 5 la distance de base
correspondant à la valeur calculée pour le paramètre A.;
3º Le paramètre C constitue celui du potentiel d'odeur. Le tableau 3 de
l'annexe 5 présente le potentiel d'odeur selon le groupe ou la catégorie
d'animaux en cause;
4º Le paramètre D correspond au type de fumier. Le tableau 4 de l'annexe
5 fournit la valeur de ce paramètre au regard du mode de gestion des
engrais de ferme;
5º Le paramètre E renvoie au type de projet. Lorsqu'une unité d'élevage
aura bénéficié de la totalité du droit de développement que lui confère
la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, ou pour
accroître son cheptel de plus de 75 unités animales, elle pourra bénéficier
d'assouplissements au regard des distances séparatrices applicables sous
réserve du contenu du tableau 5 de l'annexe 5 jusqu'à un maximum de
225 unités animales;
6º Le paramètre F est le facteur d'atténuation. Ce paramètre figure au
tableau 6 de l'annexe 5. Il permet d'intégrer l'effet d'atténuation des
odeurs résultant de la technologie utilisée;
7º Le paramètre G est le facteur d'usage. Il est en fonction du type d'unité
de voisinage considéré. Le tableau 7 de l'annexe 5 précise la valeur de
ce facteur.
120. Distances séparatrices relatives à l'épandage des engrais de ferme
La nature des engrais de ferme, de même que l'équipement utilisé, sont
déterminants quant aux distances séparatrices à respecter lors de
l'épandage. Les distances proposées dans le tableau 8 de l'annexe 5
65
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
constituent un compromis entre les pratiques d'épandage et la protection
des autres usages en milieu agricole. Depuis le 1er janvier 1998, l'utilisation du
gicleur et de la lance (canon) est bannie en vertu des dispositions du
Règlement sur la réduction de la pollution d'origine agricole.
121. Distances séparatrices relatives aux lieux d'entreposage des engrais de
ferme situés à plus de 150 mètres d'une installation d'élevage
Lorsque des engrais de ferme sont entreposés à l'extérieur de l'installation
d'élevage, des distances séparatrices doivent être respectées.
Elles sont établies en considérant qu'une unité animale nécessite une
capacité d'entreposage de 20 m3. Par exemple, la valeur du paramètre A,
dans le cas d'un réservoir d'une capacité de 1 000 m3, correspond à 50 unités
animales. Une fois établie cette équivalence, il est possible de déterminer la
distance de base correspondante, à l'aide du tableau B. La formule
multipliant entre eux les paramètres B, C, D, E, F et G peut alors être appliquée.
Le tableau 9 de l'annexe 5 illustre des cas où C, D et E valent 1, le paramètre
G variant selon l'unité de voisinage considérée.
122. Rayon de protection autour d'une nouvelle installation d'élevage à forte
charge d'odeur
Toute nouvelle installation d'élevage à forte charge d'odeur est proscrite à
l'intérieur d'un rayon de 1 000 mètres des limites d'un périmètre d'urbanisation
et d'une zone Rt.
Une installation d'élevage, à forte charge d'odeur, comprise à l'intérieur du
rayon susmentionné, peut être reconstruite, modifiée ou agrandie à la
condition qu'il n'en résulte aucune augmentation de la charge d'odeur.
Cependant, la construction doit respecter les distances séparatrices relatives
aux installations d'élevage prescrites au présent règlement.
123. Distances séparatrices entre les unités d'élevage à forte charge d'odeur
Toute unité d'élevage à forte charge d'odeur doit respecter une distance
séparatrice minimale de 1 000 mètres de toute autre unité d'élevage à forte
charge d'odeur. Toutefois, cette distance peut être réduite à 500 mètres
lorsque les mesures d'atténuation suivantes sont observées :
1º Le recouvrement de la structure d'entreposage des déjections animales;
2º L'aménagement
d'un
écran
brise-odeurs
ceinturant
l'installation
d'élevage et respectant les conditions suivantes :
i)
La plantation de trois (3) rangées d'arbres, dont deux (2) rangées
d'arbres à feuilles persistantes, avec un espacement entre les
rangées de trois (3) mètres;
66
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
ii)
Deux seules trouées de sept (7) mètres de largeur dans l'écran brise-
odeurs sont autorisées afin de permettre l'accès à l'installation
d'élevage;
iii)
La hauteur minimale des arbres doit être de 1,8 mètre.
Cependant, l'écran brise-odeurs peut être aménagé à même un boisé
existant à la condition que celui-ci ait une profondeur minimale de dix (10)
mètres.
Les installations d'élevage à forte charge d'odeur comportant cinq (5) unités
animales et moins sont exclues de l'application des dispositions prévues au
présent article.
124. Mesures restrictives applicables à un usage habitation (H) dissocié de
l'usage agriculture (A) dans certains secteurs agricoles
Dans les zones (AG 5, 10, 11, 14, 15, 22 et 23, secteurs agricoles viables), aucun
usage habitation (H) ne peut s'exercer à plus de 100 mètres de profondeur
de la limite avant du terrain, celle-ci est calculée à partir de l'emprise du
chemin attenant, sauf lorsque la résidence doit respecter les distances
minimales prévues à l'article 58. Par ailleurs, dans le cas où le sol propice à
l'agriculture se trouve à proximité du chemin, l'usage habitation (H) peut
s'exercer sur un autre emplacement localisé sur le même terrain dans la
mesure où le choix de l'emplacement en question a fait l'objet d'une
validation par un agronome.
Dans les zones (AG 5, 10, 11, 14, 15, 22 et 23, secteurs agricoles viables), une
personne, possédant un ensemble foncier vacant d'un seul tenant et d'au
moins 20 hectares, peut construire une résidence (maximum) sur sa propriété.
Toutefois, la superficie utilisée à cette fin ne doit pas excéder un demi-hectare.
67
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
CHAPITRE XII - TERRITOIRES À PROTÉGER POUR DES
RAISONS ENVIRONNEMENTALES
126. Milieux humides
Lorsqu'un milieu humide est adjacent à un lac ou un cours d'eau, celui-ci fait
partie intégrante du littoral. Les dispositions relatives à la protection des rives
et du littoral prévues au présent règlement, s'appliquent à ce type de milieu
humide.
Un milieu humide isolé doit comprendre une bande de protection de 5 mètres
de profondeur, calculée à partir de la limite du littoral.
Dans un milieu humide isolé sont interdits toutes les constructions, tous les
ouvrages et tous les travaux saufs :
1º L'aménagement sur pieux ou sur pilotis d'un pont ou d'une passerelle, à
réaliser sans remblai, à des fins récréatives, d'un lieu d'observation de la
nature ou d'un accès privé;
2º Les ouvrages et travaux destinés à assurer l'accès à un projet résidentiel,
commercial, industriel ou public dans la mesure où il est démontré, par le
promoteur,
qu'il
n'existe
aucune
alternative
raisonnable
à
l'aménagement, dans le milieu humide isolé, d'un tel accès, et ce,
conditionnellement à la réalisation, par un professionnel du domaine de
l'environnement,
d'une
étude
d'impact
assortie
de
mesures
d'atténuation;
3º Les constructions et ouvrages d'utilité publique (lignes de transport
d'énergie, les réseaux de télécommunication, etc.) conditionnellement à
la réalisation d'une étude assortie de mesures d'atténuation, par un
professionnel du domaine de l'environnement.
Dans la bande riveraine entourant le milieu humide isolé, l'abattage d'arbres
est interdit sauf pour des fins de coupes sanitaires ou pour la réalisation des
ouvrages et travaux autorisés en vertu du présent article et le prélèvement de
la matière ligneuse sur terre publique. L'ouverture, à l'intérieur de ladite
bande, ne peut excéder 15 mètres pour une voie d'accès automobile, 10
mètres pour une construction ou un ouvrage d'utilité publique et 2 mètres
pour un sentier. Sur terre publique, la récolte de bois dans ladite bande
riveraine est autorisée conformément aux dispositions des lois et règlements
provinciaux applicables.
Toute intervention dans un milieu humide est assujettie à la Loi sur la qualité
de l'environnement (L.R.Q., c. 9-2). Les travaux, visant une construction, un
ouvrage, des travaux de déblai, de remblai, de dragage ou d'extraction dans
un milieu humide isolé, doivent être autorisés par le ministère de
l'Environnement, de la Lutte contre les Changements Climatiques, de la
68
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
Faune et des Parcs (MELCCFP) ou faire l'objet d'une demande d'avis
d'assujettissement auprès de ce dernier.
127. Dispositions particulières applicables à la protection du grand héron
La carte des sites d'intérêts fauniques et naturels de L'Ange-Gardien de
l'annexe 7, indique la présence d'héronnières sur le territoire de L'Ange-
Gardien. Les dispositions suivantes s'appliquent :
1º Dans un rayon de 200 mètres d'une héronnière, aucune construction n'est
autorisée et le terrain doit être conservé le plus près possible de son état
naturel. Pendant la période de nidification (du 1er avril au 1er août),
aucune activité forestière n'est permise dans un rayon de 300 mètres
d'une héronnière. Entre le 1er août et le 1er avril de l'année suivante,
l'abattage de la matière ligneuse est limité à un prélèvement partiel ne
devant pas dépasser 50 % des tiges;
2º Dans un rayon de 200 à 500 mètres de l'héronnière, les dispositions
suivantes s'appliquent :
i)
L'émission de tout permis de construction, autre que pour une
résidence unifamiliale ou de tout certificat d'autorisation, est sujette
à l'obtention préalable d'un avis favorable du ministère de
l'Environnement, de la Lutte contre les Changements Climatiques, de
la Faune et des Parcs (MELCCFP) direction des habitats fauniques;
ii)
Les opérations de coupe forestière sont interdites entre le 1er avril et le
1er août.
128. Dispositions particulières applicables à la protection de la faune
Sur les terres publiques, l'application du « Règlement sur les habitats fauniques
» prévaut. Les activités permises sur ces territoires doivent être compatibles
avec la règlementation gouvernementale.
Sur les terres privées, dans une bande de soixante (60) mètres entourant les
habitats fauniques situés sur des terres privées et tels qu'indiqués à la carte
des sites d'intérêts fauniques et naturels de L'Ange-Gardien de l'annexe 7,
seuls les constructions, ouvrages et travaux suivants sont autorisés :
1º L'installation de lignes aériennes ou souterraines de télécommunication
ou de distribution électrique ou l'entretien de ces lignes;
2º L'élimination de la végétation dans un corridor routier ou ferroviaire, sauf
dans un habitat d'une espèce faunique menacée ou vulnérable;
3º Le déboisement nécessaire à la réalisation d'une ligne d'arpentage sur
une largeur n'excédant pas deux (2) mètres ou toutes autres activités
69
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
permettant le repérage subséquent de cette ligne, sauf dans un habitat
d'une espèce faunique menacée ou vulnérable;
4º L'aménagement d'un sentier et d'un escalier donnant accès à un plan
d'eau;
5º L'aménagement d'une installation septique conforme au « Règlement sur
l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2,
r.22) »;
6º Un puits d'alimentation en eau potable;
7º Les travaux de stabilisation des rives;
8º Dans le littoral, les quais et abris pour embarcation, les prises d'eau et
travaux de nettoyage et d'entretien autorisés par le ministère de
l'Environnement, de la Lutte contre les Changements Climatiques, de la
Faune et des Parcs (MELCCFP) direction des habitats fauniques.
70
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
CHAPITRE XIII - PROTECTION ET EXPLOITATION
FORESTIÈRES
129. Dispositions générale applicable à la protection du couvert forestier
Aucune coupe commerciale ne peut être faite durant la période printanière
de dégel et celle de grande circulation de sève soient durant les mois d'avril,
mai et juin afin de ne pas perturber le drainage naturel et de blesser
inutilement les tiges résiduelles.
De plus, pour tous les peuplements forestiers, la surface terrière résiduelle
uniforme à la suite d'une coupe doit être au minimum de 16 m2 à l'hectare.
130. Exemptions
Le présent chapitre s'applique uniquement à l'exploitation commerciale de
la forêt et il ne s'applique donc pas à l'abattage d'arbres pour toute autre
construction ou tout autre usage conforme au présent règlement.
De plus, les peuplements perturbés en volume et/ou en qualité par des causes
naturelles (par exemple : chablis, feu, épidémie d'insectes, maladie) peuvent
faire exception aux règles du présent chapitre et faire l'objet de mesures
d'intervention particulières pour la superficie affectée. Pour se prévaloir de ces
mesures d'intervention particulières, il est nécessaire de soumettre avec la
demande d'autorisation d'abattage une prescription sylvicole signée par un
ingénieur forestier membre de l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec
(OIFQ) à la Municipalité. Cette prescription devra au minimum établir la cause
naturelle de la perturbation (pièces justificatives à l'appui), sa localisation, son
ampleur (superficie), les traitements sylvicoles nécessaires pour la corriger, le
volume à prélever et les mesures de rétablissement du couvert qui seront
appliquées dans les trois (3) ans sur la superficie affectée.
131. Utilisation de machinerie lourde le long des plans d'eau, des cours d'eau et
des milieux humides
Le long des plans d'eau et des cours d'eau permanents, aucune machinerie
lourde ne peut être utilisée dans une lisière d'une largeur minimale de vingt
(20) mètres mesurés à partir de la limite du littoral.
Le long des cours d'eau intermittents, aucune machinerie lourde ne pourra
être utilisée dans une lisière d'une largeur minimale de cinq (5) mètres mesurés
à partir du lit de ces cours d'eau.
Nonobstant les deux paragraphes précédents, la machinerie lourde pourra
être utilisée pour l'installation, l'entretien, la réparation ou l'amélioration des
chemins et des traverses de cours d'eau existants.
71
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
132. Maintien du couvert forestier le long des plans d'eau et des cours d'eau
Lors des activités d'aménagement, une lisière de protection boisée d'une
largeur minimale de trente (30) mètres devra être maintenue le long des plans
d'eau et des cours d'eau permanents.
Lors des activités d'aménagement, une lisière de protection boisée d'une
largeur minimale de quinze (15) mètres devra être maintenue le long des
cours d'eau intermittents.
Dans ces lisières de protection boisées, seule une récolte partielle et conforme
aux dispositions de l'article 134 sera autorisée.
133. Dispositions additionnelles relative à la protection de l'eau
Les dispositions suivantes doivent être respectées en vue de la protection de
l'eau :
1º Il est interdit de détourner ou de creuser un cours d'eau, d'empiéter dans
un cours d'eau ou un lac, d'abaisser ou de rehausser le niveau de l'eau
d'un lac;
2º Il est interdit de déverser de la terre, des déchets de coupe ou toute autre
matière dans les lacs et les cours d'eau;
3º Il est interdit de laver la machinerie dans les lisières boisées en bordure des
lacs et des cours d'eau, d'y déverser de l'huile, des produits chimiques ou
toute autre matière polluante;
4º Les arbres devront être abattus de façon à éviter qu'ils ne tombent dans
les lacs et les cours d'eau; lorsque cette situation se produit, les lacs et les
cours d'eau devront être nettoyés et tous les débris provenant de
l'exploitation en être retirés dès que possible;
5º Les traverses de cours d'eau devront être construites autant que possible
à angle droit (90°) par rapport au cours d'eau;
6º Il est interdit d'utiliser les cours d'eau comme voie d'accès ou de
débusquage;
7º Chaque fois qu'une voie de transport (route, chemin, chemin de
débusquage ou de débardage) traverse un cours d'eau, des ponts, des
pontages ou des ponceaux devront être installés et stabilisés pour
supporter le trafic sans :
i)
Limiter l'écoulement naturel de l'eau en période de crue;
ii)
Sédimenter l'eau;
72
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
iii)
Éroder les berges;
iv)
Affecter les frayères;
v)
Réduire de plus de 20 % la largeur du cours d'eau prise à la limite du
littoral.
8º Si un ponceau en bois (pruche ou cèdre) ou de métal est employé pour
une traverse de cours d'eau, l'ouvrage final devra être stabilisé pour
prévenir l'érosion et ses extrémités devront sortir du talus sur une distance
d'au moins 30 cm;
9º Le diamètre des ponceaux à installer devra être d'un minimum de 45 cm
pour les cours d'eau permanents alors que pour les cours d'eau
intermittents, l'utilisation d'un pontage temporaire est autorisée.
134. Dispositions particulières relatives à la protection des sommets et des pentes
fortes
Les pentes de 40 % et plus doivent être libres de coupes à moins d'autorisation
spéciale pour éviter l'érosion.
Sur le sommet des collines et sur les pentes fortes de 30 %, seule une récolte
partielle répondant aux critères suivants sera autorisée :
1º Aucune aire d'empilement n'est permise;
2º Dans les peuplements tolérants, la majorité des tiges commerciales,
composant la surface terrière résiduelle, devra être composée de tiges
commerciales d'essence tolérantes;
3º La majorité des tiges commerciales, composant la surface terrière
résiduelle, devra être composée de tiges en bonne santé.
135. Dispositions particulières relatives aux zones à risque de glissement de
terrain
Toute récolte est soumise au respect des dispositions prévues au chapitre X du
présent règlement.
136. Dispositions particulières relatives à la protection des terres humides
Les terres humides visées par les dispositions du présent article sont celles
montrées sur les cartes écoforestières préparées par le Ministère des
Ressources Naturelles et des Forêts du Québec et doivent respecter les
dispositions suivantes :
1º Aucune récolte n'est permise sur les sites identifiés « dénudé » et « semi-
dénudé humide »;
73
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
2º La récolte de tiges suivi d'un reboisement est permise sur les sites
identifiés « aulnaies »;
3º Sur les sites caractérisés par la classe de drainage 5, seule une récolte
partielle et conforme aux dispositions de l'article 134 sera autorisée.
En plus de ces mesures de protection l'entrepreneur est aussi tenu de
respecter toutes autres dispositions qui pourraient émaner des différents
Ministères provinciaux aux fédéraux.
137. Dispositions particulières en bordure du réseau routier et de certaines zones
Lors des activités d'aménagement, une lisière de protection boisée d'une
largeur minimale de trente (30) mètres doit être maintenue le long des
chemins, des routes publiques, des chemins privés ainsi que de toute propriété
se trouvant dans une zone MU, RU et RT.
138. Dispositions additionnelles relative à la protection du réseau routier
Lors de travaux d'aménagement forestier, le propriétaire du lot forestier et, le
cas échéant, l'exploitant forestier assument la responsabilité encourue selon
la réglementation en vigueur lorsqu'un dommage dû à leur activité
d'aménagement survient à une voie de transport publique ou à un chemin
privé reconnu par la Municipalité.
Lors de la période de dégel ou de toute autre période de l'année où la
capacité de charge des voies de transport est affaiblie, la Municipalité se
réserve le droit de réglementer le transport du bois sur les voies de transport
dont elle assume la responsabilité.
139. Dispositions particulières relative à la protection des sites et territoires
d'intérêts communautaires
Lors des activités d'aménagement, une lisière de protection boisée d'une
largeur minimale de trente (30) mètres devra être maintenue aux abords de
tout site ou territoire d'intérêt communautaire, tels les parcs et espaces verts,
ainsi que pour les usages publics et communautaire (P), tels que les services
municipaux, scolaires, de santé et religieux.
Dans ces lisières de protection boisées, seule une récolte partielle et conforme
aux dispositions de l'article 134 est autorisée.
Malgré le paragraphe précédent, l'exploitation forestière est interdite dans les
premiers trente (30) mètres entourant un prélèvement d'eau potable identifié
et reconnu, en plus d'être assujettie aux dispositions du Règlement sur le
prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) (Q-2, r.35.2).
74
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
140. Mesures particulières pour l'établissement des chemins forestiers et des aires
d'empilement
Un maximum de 5 % de la superficie forestière du lot forestier peut être mise à
nu pour la création de routes, de chemins permanents et d'aires
d'empilement.
Les conditions suivantes s'appliquent aux aires d'empilement :
1º Les aires d'empilement et de tronçonnage ne sont pas permises dans les
lisières boisées de protection des cours d'eau, des routes publiques, des
chemins
privés
reconnus,
des
sites
et
des
territoires
d'intérêt
communautaires;
2º La dimension maximum d'une aire d'empilement doit varier de 1000 à
2000 m2 selon le façonnage des bois tronçonnés;
3º Les aires d'empilement et de tronçonnage doivent être nettoyées de tout
matériel inorganique dès que possible après les opérations forestières sans
excéder un délai de 2 mois.
4º Les aires d'empilement non permanentes doivent, dans les 2 ans suivant
les travaux de récolte, être remise en production, soit naturellement, soit
par la plantation, pour présenter un couvert forestier uniforme de 1500
plants d'essences commerciales à l'hectare.
141. Mesures particulières à l'intérieur du bassin versant du lac Donaldson
À l'intérieur du territoire visé, toute coupe d'arbre est limitée à un volume de
25 m³ (équivalent à environ 20 cordes de 16 pouces) annuellement, peu
importe l'essence.
Nonobstant l'alinéa précédent, les coupes suivantes sont permises aux
conditions prescrites :
Pour les terrains de moins de 10 hectares occupés ou non par un bâtiment
principal, la coupe des arbres qui sont dépérissants, malades ou morts sont
autorisées aux conditions suivantes :
i)
la coupe doit être effectuée en période de gel;
ii)
aucune machinerie lourde ne peut être utilisée.
Pour les terrains de 10 hectares ou plus occupés ou non par un bâtiment
principal
75
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
Les coupes d'arbres dépassant un volume de 25 m³ annuellement sont
autorisées aux conditions suivantes :
iii)
Une demande de permis doit être effectuée à la Municipalité;
iv)
Un ingénieur forestier doit confirmer la coupe à réaliser sur un plan et
chaque arbre à couper doit être identifié par martelage;
v)
La coupe doit être effectuée en période de gel;
vi)
Aucune machinerie lourde ne peut être utilisée.
Il est également permis dans le territoire visé d'abattre des arbres aux fins de
déboiser un espace pour ériger un bâtiment autorisé, aux conditions
suivantes :
vii)
La superficie déboisée maximale est fixée à 40 % de la superficie
totale du terrain sans dépasser 8000 m²;
viii)
Le déboisement ne peut débuter avant l'émission du permis de
construction.
Cet article ne s'applique pas aux emprises de chemins.
CHAPITRE XIV - CONTRAINTES D'ORDRE ANTHROPIQUE
142. Tours de télécommunication
Aucune tour de télécommunication de vingt (20) mètres et plus de hauteur,
mesurée entre le niveau naturel du sol et sa partie la plus élevée, n'est permise
à l'intérieur des zones RT.
143. Aire d'exploitation d'une carrière, d'une sablière ou d'une
autre activité
minière
Les constructions et usages suivants sont prohibés à moins de 600 mètres de
l'aire d'exploitation d'une carrière, à moins de 150 mètres d'une sablière et à
moins de 1 000 mètres d'une mine et d'un parc de résidus miniers :
1º Habitation;
2º Immeuble protégé au sens de l'annexe 1 (index terminologique) du
règlement de zonage.
144. Aire d'exploitation d'un lieu d'enfouissement technique
Les constructions et usages suivants sont prohibés à moins de 150 mètres d'une
aire d'exploitation d'un lieu d'enfouissement technique :
1º Parc municipal;
2º Terrain de golf;
3º Base de plein air;
4º Plage publique.
Les constructions et usages suivants sont prohibés à moins de 200 mètres d'une
aire d'exploitation d'un lieu d'enfouissement technique :
1º Habitation;
2º Institution d'enseignement;
3º Temple religieux;
4º Établissement de transformation de produits alimentaires;
5º Terrain de camping;
77
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
6º Restaurant ou établissement hôtelier;
7º Colonie de vacances;
8º Établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux.
145. Lieux de disposition des matières résiduelles inactifs
Les constructions et usages suivants sont prohibés à moins de 500 mètres des
lieux de disposition des matières résiduelles inactifs :
1º Habitation;
2º Institution d'enseignement;
3º Temple religieux;
4º Établissement de transformation de produits alimentaires;
5º Puits ou source servant à l'alimentation d'un réseau d'aqueduc.
146. Dispositions relatives à une aire de prise d'eau potable
Aucun ouvrage, aucune construction, fosse septique et élément épurateur
des résidences isolées, ni aucun fertilisant chimique ou naturel n'est permis
dans un rayon de 60 mètres de toute prise d'eau potable qui alimente un
réseau d'aqueduc et dans un rayon de trente (30) mètres de toute prise
d'eau potable alimentant plus de 20 personnes.
Dans un rayon de 100 mètres d'une prise d'eau de surface, alimentant un
réseau d'aqueduc, aucune construction, fosse septique et élément
épurateur de résidences isolées n'est permis, sauf les usages requis pour :
1º Une voie d'accès d'au plus de cinq (5) mètres de largeur, aménagée
pour prévenir l'érosion;
2º L'assainissement des eaux, à la suite d'un protocole d'entente entre une
ou plusieurs municipalités et le gouvernement du Québec, ses ministères
ou ses mandataires;
3º La stabilisation des berges par la renaturalisation des rives ou pour
l'utilisation d'un perré placé à l'extérieur du littoral, sans végétation pour
une pente maximale de 66 % et avec la végétation intégrée pour une
pente maximale de 50 %;
4º Le nettoyage ou l'aménagement du lit, de la rive ou d'une bande de
terrain contiguë à la rive d'un plan d'eau, préalablement autorisé par le
ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les Changements
78
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
Climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) direction des habitats
fauniques;
5º Les coupes sanitaires et l'élagage;
6º Les travaux d'aménagement forestier effectués conformément au
Règlement sur les normes d'interventions en forêt publique (RNI), sauf
dans les premiers 60 mètres de protection, où de tels travaux sont interdits.
Distances minimales à respecter entre certains usages/constructions et une
prise d'eau communautaire :
1º Aire d'exploitation d'un lieu d'enfouissement technique : 1 000 mètres;
2º Aire d'exploitation d'une carrière, d'une sablière, d'une mine et d'un
parc à résidus miniers: 1 000 mètres;
3º Lieux d'entreposage, bâtiments ou réservoir destinés à l'élimination de
déchets solides, liquides et dangereux : 1 000 mètres;
4º Lieux d'élimination des neiges usées : 300 mètres;
5º Cimetière, mausolée et crématorium : 80 mètres.
147. Postes électriques
Les constructions et usages suivants sont interdits à moins de 100 mètres de
tout poste électrique :
1º Habitation;
2º Institution d'enseignement;
3º Temple religieux;
4º Établissement de transformation de produits alimentaires;
5º Terrain de camping;
6º Restaurant ou établissement hôtelier;
7º Colonie de vacances;
8º Établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux.
79
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
148. Sites d'intérêt historique
Les normes minimales suivantes s'appliquent aux sites d'intérêt historique
identifiés au chapitre VI du schéma d'aménagement et de
développement :
a) Le déplacement de tout bâtiment ou construction est interdit, sauf
s'il est nécessaire pour des raisons qui pourraient mettre en péril
l'existence ou la qualité architecturale du bâtiment ou de la
construction;
b) Le changement de revêtement extérieur du bâtiment ou de la
construction est interdit, sauf dans le cas d'un recouvrement dont
l'apparence est identique ou similaire aux matériaux d'origine;
c) L'abattage d'arbres contribuant à l'attrait du site est interdit, sauf
lorsqu'un arbre est devenu malade ou dangereux (feu, vent, verglas,
épidémie d'insectes, etc.).
La modification ou la restauration d'un bâtiment ou d'une construction dans
un site d'intérêt historique devra faire l'objet de mesures de protections en
ce qui a trait aux dimensions de l'implantation, de la toiture et des
ouvertures, aux composantes et sous-éléments architecturaux, tels les
ornements, les matériaux de revêtement, et ce, de façon à favoriser la
conservation et la mise en valeur du cadre architectural traditionnel.
L'exercice d'activités sur les sites archéologiques reconnus est conditionnel à
l'obtention d'une autorisation du ministère de la Culture et des
Communications.
80
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
CHAPITRE XV - DROITS ACQUIS
149. Reconnaissance de droits acquis
Un droit acquis à un usage ou à une construction dérogatoire ne peut être
reconnu que dans l'un ou l'autre des cas suivants :
1º Si cet usage ou construction était autorisé́ et conforme à̀ un règlement
antérieur au présent règlement;
2º Si un permis ou un certificat d'autorisation a été́ émis sous l'empire d'un
règlement antérieur pour cet usage ou construction;
3º Si cet usage ou construction existait avant l'entrée en vigueur de tout
règlement susceptible de le régir.
150. Remplacement d'un usage ou construction
Tout usage ou construction dérogatoire protégé par droit acquis ne peut être
remplacé par un autre usage ou une autre construction dérogatoire.
Dans les zones AG, les usages autres qu'agricoles protégés par droits acquis
en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou
ayant obtenu une autorisation de la part de la commission de protection du
territoire et activités agricoles, ne peuvent pas être remplacés par d'autres
usages principaux non agricoles conformes au règlement de zonage sans
l'obtention d'une nouvelle autorisation conformément à la Loi.
151. Reconstruction, à la suite d'un sinistre, d'un bâtiment d'élevage dérogatoire
protégé par des droits acquis
Dans l'éventualité où un bâtiment d'élevage dérogatoire, protégé par des
droits acquis, serait détruit à la suite d'un incendie ou par quelque autre cause,
la municipalité devra s'assurer que le producteur visé puisse poursuivre son
activité et que l'implantation du nouveau bâtiment soit réalisée en conformité
avec les règlements en vigueur.
152. Extinction des droits acquis relatifs à une construction
Les droits acquis d'une construction sont éteints si la construction est démolie
ou autrement détruite, volontairement ou par une cause fortuite. Si la
démolition ou la destruction est partielle, les droits acquis ne sont éteints que
pour la partie démolie ou détruite. La reconstruction de la partie démolie ou
détruite doit être faite conformément aux dispositions des règlements
municipaux en vigueur.
Malgré l'alinéa précédent, une construction dérogatoire peut être
reconstruite, dans un délai de 12 mois, sur les mêmes fondations, à l'intérieur
du périmètre des fondations ou conformément aux normes d'implantation du
81
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
présent règlement lorsque sa destruction n'est pas volontaire pourvu que
toutes autres normes applicables au présent règlement ou à tout autre
règlement soient respectées.
153. Perte de droits acquis par un changement d'usage conforme d'un bâtiment
ou d'un terrain
Malgré toute disposition contraire, un bâtiment, une partie de bâtiment, un
terrain ou une partie de terrain auparavant affecté à un usage dérogatoire
protégé par droits acquis, qui a été remplacé par un usage conforme ou
rendu conforme au règlement de zonage, ne peut être utilisé à nouveau en
dérogation au présent règlement.
154. Perte de droits acquis par la cessation d'un usage dérogatoire
Tout usage dérogatoire au présent règlement protégé par des droits acquis
doit cesser s'il a été abandonné, a cessé ou a été interrompu pour une
période de douze (12) mois consécutifs depuis sa cessation, son abandon ou
son interruption.
155. Extension de l'usage dérogatoire sur un terrain
L'espace occupé par un usage dérogatoire protégé par droits acquis peut
être agrandi sur un terrain existant à la date d'entrée en vigueur du présent
règlement pourvu que toutes autres normes applicables soient respectées.
156. Extension d'un terrain comportant l'usage dérogatoire
Dans toutes les zones, un terrain comportant un usage dérogatoire protégé
par droit acquis ne peut pas être agrandi pour les fins de cet usage
dérogatoire.
157. Modification ou agrandissement d'une construction dérogatoire ou d'une
construction conforme sur un terrain ou un lot dérogatoire
Un bâtiment dont l'implantation est dérogatoire et protégée par droits acquis
ou un bâtiment conforme situé sur un lot ou un terrain dérogatoire, peut être
agrandi uniquement en conformité au présent règlement ainsi qu'à tout autre
règlement en vigueur et en respectant les conditions suivantes :
1. Le système de traitement des eaux usées doit être conforme
au règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées
des résidences isolées;
2. La marge avant ne devra en aucun moment être inférieure à
soixante-quinze pour cent (75 %) de la marge prescrite dans la
réglementation, pour la zone concernée;
3. Les marges latérales ne devront en aucun moment être
inférieures à trois (3) mètres.
82
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
4. Le coefficient d'occupation du sol ne doit pas dépasser 15 %
de la superficie totale du lot.
158. Dispositions relatives à la reconnaissance de droits acquis
Quelle que soit la circonstance, aucun droit acquis n'est reconnu à une
enseigne (ou structure d'enseigne) dérogatoire.
83
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
CHAPITRE XVI - DISPOSITIONS FINALES
159. Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Fait et adopté par le conseil de la Municipalité
Au cours de la séance tenue le
Signé : Marc Louis-Seize
Marc Louis-Seize, maire
Signé : Alain Descarreaux
Alain Descarreaux, directeur général et greffier-trésorier
84
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
Annexe 1 - Index terminologique
85
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
TERMINOLOGIE
À moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :
« Auberge » : Établissement composé d'un ou plusieurs édifices formant un
ensemble hôtelier, offrant des chambres en location et qui possède un service de
restauration.
« Auvent » : Petit toit en saillie au-dessus d'une porte, d'une fenêtre ou d'une vitrine
pour protéger du soleil ou des intempéries.
« Avant-toit » : Partie inférieure d'un toit qui fait saillie au-delà de la face d'un
mur.
« Banne » : Toile tendue devant une boutique, un café, etc., pour préserver du
soleil ou de la pluie les marchandises, les clients.
« Balcon » : Plate-forme en saillie sur les murs d'un bâtiment, entourée d'une
balustrade ou d'un garde-corps et pouvant être protégée par une toiture
supportée ou non par des colonnes.
« Bassin versant » : Aire délimitée par l'ensemble des sommets où se partage
l'écoulement des eaux vers la cuvette du plan d'eau, c'est-à-dire l'ensemble du
territoire qui recueille les eaux vers la cuvette du plan d'eau.
« Bâtiment » : Construction ayant une toiture ou pouvant recevoir une toiture
supportée par des poteaux ou par des murs construits d'un ou de plusieurs
matériaux, quel que soit l'usage pour lequel elle peut être occupée. Lorsque la
construction est divisée par un ou des murs mitoyens ou pouvant devenir
mitoyens, du sous-sol jusqu'au toit, chaque unité ainsi divisée sera considérée
comme un bâtiment distinct.
« Bâtiment accessoire » : Bâtiment destiné à améliorer l'utilité, la commodité et
l'agrément du bâtiment ou de l'usage principal.
« Bâtiment principal » : Bâtiment servant à l'usage ou aux usages principaux sur un
terrain.
« Camp de chasse » : Bâtiment d'un étage dont la superficie est inférieure à 60
m², qui n'est pas alimenté en eau par une tuyauterie sous pression et qui est habité
de façon temporaire durant des activités récréatives telles que la chasse, la
pêche, etc.
86
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
« Camping » : Établissement qui offre au public, moyennant rémunération, des
sites permettant d'accueillir des véhicules de camping ou des tentes, à
l'exception du camping à la ferme appartenant au propriétaire ou à l'exploitant
des installations d'élevage en cause.
« Chambre à coucher » : Pièce d'un logement privé utilisée principalement pour
y dormir.
« Chemin collecteur » : Voie appartenant au réseau de circulation composé des
chemins les plus importantes, i.e. devant recevoir les volumes de circulation les
plus intenses. Sa fonction prépondérante est de favoriser l'écoulement rapide et
ininterrompu du flux de circulation d'un secteur à un autre du territoire municipal,
soit de la Municipalité vers l'extérieur ou vice-versa ; les chemins ruraux artériels
relient généralement les chemins ruraux collecteurs entre eux.
« Chemin privé » : Voir « rue privée ». Tout chemin n'ayant pas été cédé à un
gouvernement municipal ou provincial, mais permettant l'accès aux propriétés
qui en dépendent.
« Chemin public » : Tout chemin public donnant accès aux terrains, qui est soit la
propriété du gouvernement fédéral ou provincial, soit la propriété de la
municipalité.
« Chenil d'élevage » : Endroit où l'on élève des chiens de race.
« Chenil de pension » : Endroit où l'on héberge des animaux domestiques
généralement pour une courte durée
« Cimetière automobile » : Endroit où l'on recueille des automobiles ou des
rebuts d'automobile, destinés ou non à la vente ou au recyclage.
« Construction » : Assemblage ordonné de matériaux simples ou complexes,
déposés ou reliés au sol ou fixés à tout objet relié au sol.
« Construction accessoire » : Construction destinée à améliorer l'utilité, la
commodité et l'agrément du bâtiment ou de l'usage principal.
« Construction dérogatoire » : Construction existante, non conforme aux
prescriptions du règlement de construction ou à celles du présent règlement
relatives à l'implantation où elle est située, qui était conforme à tous les règlements
municipaux en vigueur au moment de sa construction. Une telle construction
dérogatoire est protégée par un droit acquis.
87
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
« Conteneur maritime » : Caisse métallique dont les dimensions maximales sont
de 3 mètres de hauteur, 16 mètres de longueur et 2,6 mètres de largeur, utilisée
normalement pour le transport de marchandises.
« Cour arrière » : Espace délimité par la marge arrière, les marges latérales et le
prolongement latéral du mur arrière du bâtiment principal.
« Cour avant » : Espace délimité par la marge de recul avant, les marges latérales
et le prolongement latéral du mur de façade du bâtiment principal.
« Cours d'eau » : Toute masse d'eau qui s'écoule dans un lit avec un débit régulier
ou intermittent, à l'exception du fossé de ligne et du fossé de chemin.
« Cour d'eau à débit régulier » : Cours d'eau qui s'écoule en toute saison, pendant
les périodes de forte pluviosité comme pendant les périodes de faible pluviosité
ou de sécheresse.
« Cour latérale » : Espace délimité par la marge latérale du lot, le mur du côté
latéral du bâtiment principal, le prolongement latéral du mur arrière et le
prolongement latéral du mur de façade du bâtiment principal.
« Déblai » : Opération par laquelle on creuse ou déplace la terre et dont les
travaux sont destinés à modifier la forme naturelle du terrain.
« Demi-cylindre » : Construction ayant la forme générale d'un demi-cylindre
couché, autrement dit dont les murs et la toiture ne forment qu'un tout et dont la
coupe transversale est une ligne continue, plus ou moins circulaire ou elliptique.
« Emprise » : Espace de terrain occupé ou destiné à être occupé par une voie de
circulation ou une infrastructure d'un service public.
« Enseigne » : Tout écrit (comprenant lettre, mot ou chiffre), toute représentation
picturale (comprenant illustration, dessin, gravure, image ou décor), tout
emblème (comprenant devise, symbole ou marque de commerce), tout
drapeau (comprenant bannière, banderole ou fanion) ou tout autre figure ou
caractéristiques similaires incluant dans tous les cas la structure et le support
d'affichage qui :
-
est une construction ou une partie d'une construction ou qui
y est attachée ou qui est peinte ou qui y est représentée de
quelque manière que ce soit sur un bâtiment ou une
construction et,
88
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
-
est utilisée pour avertir, informer, annoncer, faire de la
réclame, faire de la publicité, faire valoir, attirer l'attention.
« Entreposage extérieur » : Espace réservé à l'entreposage de matériaux,
d'équipements ou de marchandises quelconques ; sont exclus de cet espace les
aménagements paysagers, les aires de stationnement, ainsi que les aires de
chargement.
« Entrepôt » : Bâtiment servant à l'entreposage intérieur.
« Épandage » : Apport au sol de déjections animales, par dépôt ou projection à
la surface du sol, par injection ou enfouissement dans le sol, ou encore par
brassage avec les couches superficielles du sol.
« Étage » : Partie d'un bâtiment autre que la cave, le sous-sol et le grenier se
trouvant entre le dessus de tout plancher et le dessous du prochain plancher
supérieur ou le plafond s'il n'y a pas de plancher supérieur.
« Étalage commercial » : Exposition temporaire, à l'extérieur d'un bâtiment, de
produits mis en montre pour la vente, la location ou la démonstration, limitée aux
heures d'affaires de l'établissement.
« Étang » : Étendue d'eau reposant dans une cuvette, dont la profondeur
n'excède généralement pas deux (2) mètres au milieu de l'été. Le couvert
végétal, s'il existe, se compose surtout de plantes aquatiques submergées et
flottantes.
« Façade » : Côté extérieur et exposé à la vue, de tout mur d'un bâtiment.
« Façade principale » : Façade du bâtiment principal qui fait face au chemin.
Dans le cas des lots d'angle, partie où se trouve l'entrée (vestibule) principale du
bâtiment.
« Fossé » : Un fossé mitoyen, un fossé de voies publiques ou privées ou un fossé de
drainage visé par le paragraphe 4 de l'article 103 de la Loi sur les compétences
municipales (chapitre C-47.1).
« Frontage de lot » : Mesure entre les lignes latérales d'un lot longeant la ligne
d'emprise d'un chemin public ou privé, existant ou projeté ; dans le cas d'un lot
riverain, d'un lac ou d'un cours d'eau, le frontage signifie la mesure longeant la
limite du littoral; dans le cas d'un lot situé à l'intersection de deux chemins, la
mesure doit être prise d'une seule ligne latérale jusqu'à l'intersection. Le
89
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
frontage d'un lot peut aussi être calculé en utilisant la largeur moyenne de
l'emplacement.
« Gestion liquide » : Tout mode d'évacuation des déjections animales autre que
la gestion sur fumier solide.
« Gestion solide » : Le mode d'évacuation d'un bâtiment d'élevage ou d'un
ouvrage d'entreposage des déjections animales, dont la teneur en eau est
inférieure à 85 % à la sortie du bâtiment.
« Hauteur d'un bâtiment » : Distance verticale entre le sol et le point le plus élevé
du bâtiment. Dans le cas d'un terrain en pente, la hauteur est mesurée par rapport
au niveau moyen du sol ou par rapport à la hauteur du chemin en façade, en
choisissant celle des deux mesures qui est la plus élevée.
« Hôtel » : Bâtiment ou partie de bâtiment, aménagé en pièces meublées pour
loger une clientèle de passage et pourvu d'une salle à manger publique ou d'un
café-restaurant.
« Immeuble protégé » :
1. Un centre récréatif de loisir, de sport ou de culture;
2. Un parc municipal;
3. Une plage publique ou une marina;
4. Le terrain d'un établissement d'enseignement ou d'un établissement au
sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.
S-4.2);
5. Un établissement de camping;
6. Les bâtiments sur une base de plein air ou d'un centre d'interprétation
de la nature;
7. Le chalet d'un centre de ski ou d'un club de golf;
8. Un temple religieux;
9. Un théâtre d'été;
10. Un établissement d'hébergement au sens du Règlement sur les
établissements touristiques, à l'exception d'un gîte touristique, d'une
résidence de tourisme ou d'un meuble rudimentaire;
11. Un bâtiment servant à des fins de dégustation de vins dans un vignoble
ou un établissement de restauration de 20 sièges et plus, détenteur d'un
permis d'exploitation à l'année, ainsi qu'une table champêtre ou toute
90
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
autre formule similaire lorsqu'elle n'appartient pas au propriétaire ou à
l'exploitation des installations d'élevage en cause.
« Immunisation » : L'immunisation d'une construction, d'un ouvrage ou d'un
aménagement consiste à l'application de différentes mesures, énoncées au
règlement sur les permis et certificats en vigueur visant à apporter la protection
nécessaire pour éviter les dommages qui pourraient être causés par une
inondation.
« Installation d'élevage » : Un bâtiment où des animaux sont élevés ou un enclos
ou une partie d'enclos où sont gardés, à des fins autres que le pâturage, des
animaux y compris, le cas échéant, tout ouvrage d'entreposage des déjections
des animaux qui s'y trouvent.
« Installation d'élevage à forte charge d'odeur » : Un bâtiment où sont élevés ou
un enclos ou une partie d'enclos où sont gardés, à des fins autres que le pâturage,
des catégories d'animaux ayant un coefficient d'odeur égal ou supérieur à 1,0
selon le paramètre C de l'annexe 5 du règlement de zonage, y compris, le cas
échéant, tout ouvrage d'entreposage des déjections des animaux qui s'y
trouvent.
« Habitation » : Bâtiment comprenant un ou plusieurs logements.
« Habitation unifamiliale isolée » : Bâtiment isolé comprenant un seul logement.
« Immeuble à risque élevé ou très élevé » : Un immeuble à risque élevé ou très
élevé est défini comme un immeuble qui, en cas d'incendie nécessite
habituellement un large déploiement de ressources humaines et matérielles, afin
de procéder à l'évacuation des occupants ou de prévenir les dangers de
conflagration. Un immeuble industriel et les entrepôts renfermant des matières
dangereuses sont considérés à risque élevé. Un immeuble à forte probabilité
d'incendie notamment les bâtiments vacants non utilisés et non barricadés
(autres que d'usages résidentiels) sont définis à risque très élevé.
Les risques élevés ou très élevés regroupent les maisons de chambres, les hôtels,
les églises, les hôpitaux, les écoles ainsi que tous les bâtiments de sept (7) étages
ou plus ainsi que tous les immeubles répondant aux critères définis au tableau ci-
après :
Tableau de classification des risques d'incendie
Classification
Description
Type de bâtiment
91
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
Risques
élevés
Bâtiments dont l'aire au sol est de
plus de 600 m2
Bâtiments de 4 à 6 étages
Lieux
où
les
occupants
sont
normalement aptes à évacuer
Lieux sans quantité significative de
matières dangereuses
Établissements commerciaux
Établissements d'affaires
Immeubles de 9 logements ou plus,
maisons de chambre (10 chambres ou
plus), motels
Établissements industriels du Groupe F,
division 2*
(ateliers,
garages
de
réparations, imprimeries, stations-service,
etc.)
Bâtiments agricoles
Risques très
élevés
Bâtiments de plus de 6 étages ou
présentant un risque élevé de
conflagration
Lieux où les occupants ne peuvent
évacuer d'eux-mêmes
Lieux impliquant une évacuation
difficile en raison du nombre élevé
d'occupants
Lieux où les matières dangereuses
sont susceptibles de se retrouver
Lieux où l'impact d'un incendie est
susceptible
d'affecter
le
fonctionnement
de
la
communauté
Établissements
d'affaires,
édifices
attenants
dans
de
vieux
secteurs
villageois
Bâtiments
vacants
d'usages
non
résidentiels
Hôpitaux, centres d'accueil, résidences
supervisées, établissements de détention
Centres
commerciaux
de
plus
de
45 magasins, hôtels, écoles, garderies,
églises
Établissements industriels du Groupe F,
division 1
(entrepôts
de
matières
dangereuses, usine de peinture, usines
de produits chimiques, meuneries, etc.)
Usines
de
traitement
des
eaux,
installations portuaires
« Lac » : Étendue d'eau douce à l'intérieur des terres.
« Largeur d'un lot » : Distance entre les lignes latérales d'un lot, mesurée à la
ligne de recul avant. Dans le cas d'un lot riverain d'un lac ou d'un cours d'eau,
la largeur est mesurée entre les points d'intersection des lignes latérales avec la
rive.
92
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
« Ligne arrière » : Ligne séparant le terrain d'un autre terrain et qui n'est pas une
ligne avant, ni une ligne latérale.
« Ligne avant » : Ligne séparant le terrain du chemin.
« Ligne latérale » : Ligne séparant le terrain d'un autre terrain situé à côté et qui
tend à être perpendiculaire à une ligne avant.
« Limite du littoral » : La limite du littoral est la ligne qui sert à délimiter le littoral et
la rive. Cette limite du littoral se situe à la ligne naturelle des hautes eaux, c'est-à-
dire :
1. À l'endroit où l'on passe d'une prédominance de plantes aquatiques à
une prédominance de plantes terrestres, ou s'il n'y a pas de plantes
aquatiques, à l'endroit où les plantes terrestres s'arrêtent en direction
du plan d'eau (les plantes considérées comme aquatiques sont toutes
les plantes hydrophytes incluant les plantes submergées, les plantes à
feuilles flottantes, les plantes émergentes et les plantes herbacées ou
ligneuses émergées caractéristiques des marais et marécages ouverts
sur des plans d'eau);
2. Dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, à la cote
maximale d'exploitation de l'ouvrage hydraulique pour la partie du
plan d'eau située en amont;
3. Dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, à
compter du haut de l'ouvrage.
À défaut de pouvoir déterminer la limite du littoral à partir des critères précédents,
celle-ci peut être localisée comme suit : si l'information est disponible, à la limite
des inondations de récurrence de deux (2) ans, laquelle est considérée comme
équivalente à la ligne établie selon les critères botaniques définis précédemment
au paragraphe 1.
« Littoral » : Partie des lacs et des cours d'eau qui s'étend à partir de la limite du
littoral vers le centre du plan d'eau.
« Logement » : Lieu ou abri, doté de services sanitaires, où des individus peuvent
vivre, dormir, se nourrir et cuisiner.
93
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
« Lot » : Un fonds de terre décrit par un numéro distinct sur le plan officiel du
cadastre ou sur un plan de subdivision fait et déposé conformément aux
dispositions du Code civil.
« Lot dérogatoire » Lot dont la superficie et/ou les dimensions sont non-conformes
aux prescriptions du règlement de lotissement et qui est enregistré au cadastre
conformément aux dispositions du Code civil, et dont l'enregistrement cadastrale
a été faite en conformité des dispositions législatives ou réglementaires
applicables à la date de l'enregistrement cadastral.
« Lot riverain » : Terrain adjacent à la rivière du Lièvre ou à un lac.
« Lotissement » : Division d'un terrain en lots à construire.
« Maison d'habitation » : Une maison d'habitation d'une superficie d'au moins 21
m² qui n'appartient pas au propriétaire ou à l'exploitant des installations d'élevage
en cause ou à un actionnaire ou dirigeant qui est propriétaire ou exploitant de
ces installations.
« Maison mobile » : Habitation fabriquée en usine comprenant un seul module et
transportable, conçue pour être déplacée sur ses propres roues ou sur un fardier
jusqu'au terrain qui lui est destiné et pouvant être installée sur des roues, des vérins,
des poteaux, des piliers ou sur une fondation permanente. Elle comprend les
installations qui permettent de la raccorder aux services publics et de l'occuper à
longueur d'année.
« Marais » : Milieu humide qui est ouvert sur un plan d'eau et qui se situe à une
altitude inférieure ou égale à la limite du littoral. Ce milieu est inondé ou saturé
d'eau pendant de longues périodes, en raison de la surcharge printanière due à
la fonte des neiges ou en raison de crues automnales ou de fortes pluies. Il est
envahi par une végétation aquatique dominée, dans sa partie inférieure, par des
plantes à feuilles flottantes et des plantes herbacées, dont les pieds restent dans
l'eau en permanence, mais dont les têtes Émergent, et dans sa partie supérieure,
par des herbacées.
« Marécage » : Milieu humide dominé par une végétation ligneuse, arborescente
ou arbustive, croissant sur un sol minéral ou organique soumis à des inondations
saisonnières ou caractérisé par une nappe phréatique élevée et une circulation
d'eau enrichie en minéraux dissous.
« Marge avant » : La dimension prescrite qui établit une ligne de recul parallèle à
la ligne avant du lot sauf dans le cas de prescription contraire.
94
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
« Marge arrière » : La dimension prescrite qui établit une ligne de recul parallèle à
la ligne arrière du lot.
« Marge latérale » : La dimension prescrite qui établit une ligne de recul parallèle
à la ligne latérale du lot.
« Marquise » : Construction en forme de toit généralement installée en porte-à-
faux sur un mur ou appuyée sur des colonnes ou des poteaux. Elle peut être
également autonome.
« Mini-maison » : Type d'habitation de petite dimension construite de façon
permanente sur fondation, dalle de béton ou sur pieux.
« Milieu humide » : Lieu inondé ou saturé d'eau pendant une période de temps
suffisamment longue pour influencer la nature du sol et la composition de la
végétation. Les étangs, les marais, les marécages et les tourbières représentent les
principaux milieux humides; ils se distinguent entre eux principalement par le type
de végétation qu'on y trouve.
« Milieu humide isolé » : Milieu humide qui n'est pas relié à un cours d'eau ou à un
lac.
« Motel » : Établissement composé de locaux de séjour réunis ou non sous un
même toit, à l'usage d'une clientèle de passage ou non. Chaque local constitue
une unité distincte ayant son entrée particulière, donnant directement sur
l'extérieur équipé d'appareils de plomberie, meublée et pourvue ou non
d'appareils de cuisine à l'usage exclusif de leurs occupants, avec stationnement
pour automobiles sur le terrain.
« Morcellement » : Division d'un territoire ou d'une terre en plusieurs lots.
« Niveau moyen du sol adjacent » : Plus bas des niveaux moyens du sol de chaque
mur extérieur d'un bâtiment ; calculé sans tenir compte des dépressions
accentuées et localisées pour les entrées pour véhicules ou piétons.
« Occupation au sol » : L'occupation au sol indique la superficie totale du terrain
qui peut être occupée par des constructions calculées à partir des parois
extérieures du ou des bâtiments et touchant au sol.
95
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
« Opération cadastrale » : Division, subdivision, nouvelle subdivision, redivision,
annulation, correction, ajout ou remplacement, fait en vertu de la Loi du cadastre
et du Code civil.
« Ouvrage » : Toute intervention modifiant l'état original d'un lieu. Sans restreindre
le sens général de ce qui précède, les travaux de remblai et déblai, l'excavation,
le fauchage, l'élagage, l'abattage d'arbres, la récolte de végétaux et le
dragage dans les cours d'eau constituent des ouvrages.
« Peuplements d'essences tolérantes » : Les peuplements comportant un minimum
de 30% de la surface terrière en tiges commerciales d'essences tolérantes seront
considérés comme des peuplements d'essences tolérantes. Dans ces
peuplements seront inclus :
1. Les érablières;
2. Les pinèdes blanches;
3. Les prucheraies;
4. Les cèdrières;
5. Les peuplements d'essences considérées tolérantes;
6. Les peuplements mélangés à dominances d'essences tolérantes.
« Piscine » : Bassin extérieur, permanent ou temporaire, destiné à la baignade,
dont la profondeur d'eau est de 60 cm ou plus et qui n'est pas visé par le
Règlement sur la sécurité dans les bains publics (c. B1.1, r.11), à l'exclusion d'un
bain à remous (SPA) ou d'une cuve thermale lorsque leur capacité n'excède pas
2 000 litres.
« Plaine inondable » : La plaine inondable est l'espace occupé par un lac ou un
cours d'eau en période de crue. Elle correspond à l'étendue géographique des
secteurs inondés, dont les limites sont précisées par l'un des moyens suivants :
1. Une carte approuvée dans le cadre de la convention conclue entre le
gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada
relativement à la cartographie et à la protection des plaines
d'inondation;
2. Une carte publiée par le gouvernement du Québec;
3. Une
carte
intégrée
au
schéma
d'aménagement
et
de
développement, à un règlement de contrôle intérimaire ou à un
règlement d'urbanisme d'une municipalité.
4. Les cotes d'inondation de récurrence de 20 ans, de 100 ans ou les deux,
établies par le gouvernement du Québec;
96
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
5. Les cotes d'inondation de récurrence 20 ans, de 100 ans ou les deux,
auxquelles il est fait référence dans un schéma d'aménagement et de
développement, un règlement de contrôle intérimaire ou un règlement
d'urbanisme d'une municipalité.
S'il survient un conflit dans l'application de différents moyens et qu'ils sont tous
susceptibles de régir une situation donnée selon le droit applicable, la plus récente
carte ou la plus récente cote d'inondation, selon le cas, dont la valeur est
reconnue par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des
Parcs, devrait servir à délimiter l'étendue de la plaine inondable.
« Plan de morcellement » : Plan illustrant un projet de découpage d'un terrain en
vue d'un cadastre ultérieur et d'aliénation en un tout ou en partie qui est soumis
à la municipalité pour fin d'approbation.
« Plan de l'opération cadastrale » : Plan donnant une représentation graphique
du ou des lot(s) résultant de l'opération cadastrale, sur lequel y est indiqué un
numéro spécifique pour chaque lot. Ce plan est préparé par un arpenteur-
géomètre et est destiné à être déposé au ministère en charge du Cadastre du
Québec
« Plate-forme de maison mobile » : Partie du lot qui a été préparée pour recevoir
la maison mobile et conçue de façon à supporter également la charge maximale
anticipée d'une maison mobile en toute saison.
« Poste électrique » : un poste électrique est la partie d'un réseau électrique, située
en un même lieu, comprenant principalement les extrémités des lignes de
transport ou de distribution, de l'appareillage électrique, des bâtiments et,
éventuellement, des transformateurs.
« Pourvoirie » : Établissement qui loue aux chasseurs et aux pêcheurs des
installations et des services (par exemple, l'hébergement, le transport, et
l'équipement).
« Profondeur d'un lot » : Ligne droite qui est la plus grande distance entre le point
milieu de la ligne avant et le point milieu de la ligne ou des lignes arrière. Lorsqu'il
n'y a pas de ligne arrière, la distance est calculée par rapport à une ligne
imaginaire parallèle à la ligne avant, passant à travers le terrain et ayant une
longueur d'au moins soixante pour cent (60 %) du frontage minimum requis.
« Quai » Installation publique ou privée permettant l'amarrage des embarcations
de plaisance, tels ; les quais sur pilotis, sur pieux, aux encoffrements ou fabriqués
de plates-formes flottantes.
97
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
« Remblai » : Opération consistant à déposer des matériaux à la surface du sol
dans le but de procéder à un terrassement ou pour combler une cavité.
« Rive » : Bande de terre qui borde les lacs, les cours d'eau et les milieux humides
et qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir de la limite du littoral.
« Roulotte » : Véhicule récréatif fabriqué en usine, construit sur un châssis simple,
monté sur roues ou non, utilisé aux fins récréatives de façon saisonnière ou destiné
à l'être et tiré par un véhicule. Une roulotte ne comprend pas un autobus, un
camion ou tout autre véhicule transformé de manière à être habitable.
« Route » : Terme générique désignant une voie de circulation terrestre destinée
au trafic des véhicules pour assurer les communications entre les agglomérations.
« Route régionale » : Signifie une autoroute, une route numérotée ou toute autre
route sous la responsabilité du ministère des Transports et de la Mobilité Durable
du Québec. Les expressions « réseau de routes nationales » et « réseau supérieur »
sont également employées.
« Site patrimonial protégé » : Site patrimonial reconnu par une instance
compétente et identifié au plan d'urbanisme.
« Structure isolée » : Bâtiment isolé de tout autre bâtiment sur son propre terrain.
« Structure jumelée » : Bâtiment abritant un usage résidentiel qui est joint à un
autre bâtiment résidentiel par un mur mitoyen localisé sur une ligne de propriété.
« Superficie d'un lot » : Superficie de la surface horizontale délimitée par les lignes
de terrain.
« Superficie d'implantation d'un bâtiment » : Surface de projection horizontale
d'un bâtiment sur le sol, le tout comprenant les porches fermés, les vérandas, les
puits d'éclairage et d'aération mais excluant les terrasses, marches, corniches,
escaliers extérieurs, plates-formes de chargement à ciel ouvert.
« Superficie de plancher d'un bâtiment » : Somme de la superficie de chacun des
planchers d'un bâtiment, excluant la superficie de plancher d'un sous-sol.
« Superficie constructible » : Résidu de la surface totale du lot, une fois soustrait les
espaces suivants :
98
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
1º Les marges avant se rapportant à la zone considérée;
2º Les marges avant spécifiques aux routes régionales;
3º Les marges latérales propres à la zone considérée;
4º Les marges de recul propres aux zones exposées aux glissements de
terrain ;
5º Les lacs, les cours d'eau et les milieux humides incluant leurs bandes de
protection riveraines;
6º Les marges arrière à la zone considérée;
7º Les servitudes;
8º Les plaines inondables;
9º Toute autre prescription exigée en vertu du présent règlement.
« Surface terrière d'un arbre » : Superficie de la section transversale (découpe) de
la tige à hauteur de poitrine; cette tige a obligatoirement un diamètre à hauteur
de poitrine de 10 cm et plus.
« Terrain » : Un ou plusieurs lots adjacents appartenant au même propriétaire,
servant ou pouvant servir à un seul usage principal.
« Terrain de coin (d'angle) » : Terrain situé à l'intersection de deux ou plusieurs
chemins. Un tel terrain ne comprend pas de ligne arrière.
« Terrain dérogatoire » : Parcelle de terrain non cadastrée dont la superficie ou les
dimensions sont non-conformes aux prescriptions du règlement de lotissement. Un
tel terrain jouit d'un droit acquis et peut faire l'objet d'un permis de lotissement s'il
répond à l'une ou l'autre des conditions suivantes:
-
À la date d'entrée en vigueur du présent règlement, le terrain
était l'assiette d'un bâtiment principal érigé et utilisé en
conformité avec la réglementation en vigueur au moment
de sa construction,
-
Le terrain est vacant, ses dimensions et sa superficie sont
conformes aux prescriptions du règlement de lotissement qui
était en vigueur au 30 novembre 1982;
-
À la date d'entrée en vigueur du règlement numéro 2005-
008, qui modifie le règlement de lotissement numéro 98-004, il
était décrit par tenants et aboutissants dans un ou plusieurs
titres enregistrés à cette date.
99
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
« Triangle de visibilité » : Le triangle de visibilité doit être constitué par le point
d'intersection formé par le prolongement imaginaire de la bordure ou trottoir, à
partir duquel une droite, d'une longueur minimale de 7 m calculée en sens inverse
sur chacun des chemins bornant le terrain d'angle devra être imaginé. Le triangle
de visibilité devra être fermé par une diagonale joignant les extrémités de ces
deux droites.
« Unité d'élevage » : Une installation d'élevage ou, lorsqu'il y en a plus d'une,
l'ensemble des installations d'élevage, dont un point du périmètre de l'une est à
moins de 150 mètres de la prochaine et, le cas échéant, de tout ouvrage
d'entreposage des déjections des animaux qui s'y trouvent.
« Usage » : La fin pour laquelle un bâtiment, une construction, un terrain ou une
de leurs parties est utilisée ou occupée ou destinée à l'être. Le terme peut en outre
désigner la construction elle-même.
« Usage accessoire » : Usage des bâtiments ou des terrains qui sert à faciliter ou
améliorer l'usage principal et qui constitue un prolongement normal et logique
des fonctions de l'usage principal.
« Usage dérogatoire » : Usage non conforme au règlement de zonage, et existant
légalement à la date d'entrée en vigueur du règlement de zonage.
« Usage principal » : Fins premières pour lesquelles un terrain ou partie de terrain,
un bâtiment ou partie de bâtiment, une construction ou partie de construction
peuvent être utilisées ou occupées.
« Utilité publique » : Réseau de distribution d'électricité, de gaz, de téléphone, de
télécommunication, d'aqueduc ou d'égout incluant tout bâtiment ou
construction nécessaires pour assurer le fonctionnement du réseau.
« Véranda » : Galerie ou balcon couvert, non chauffé fermé par des vitres ou des
moustiquaires et dont les murs ne sont pas isolés.
« Zone agricole » : Partie du territoire de la municipalité décrite au plan et à la
description technique élaborés et adoptés conformément par décret en vertu de
la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., c. P-14.1).
« Zone de grand courant » : Cette zone correspond à la partie de la plaine
inondable qui peut être inondée lors d'une crue de récurrence vingt (20) ans.
100
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
« Zone de faible courant » : Cette zone correspond à la partie de la plaine
inondable, au-delà de la limite de la zone de grand courant, qui peut être
inondée lors d'une crue de récurrence de cent (100) ans.
101
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
Annexe 2 - Plan de zonage
102
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
Annexe 3 - Grille des spécifications
103
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008
Annexe 4 - Tableaux des normes applicables aux
zones à risque de glissement de terrain
104
Municipalité de L'Ange-Gardien
Règlement de zonage no. 2025-008