Règlement numéro 23-708 sur les animaux

L'Ange-Gardien, Quebec

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Municipalité de L'Ange-Gardien RÈGLEMENT NUMÉRO 23-708 SUR LES ANIMAUX ET APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC VERSION ADMINISTRATIVE Avis de motion : 5 septembre 2023 Adoption : 2 octobre 2023 Entrée en vigueur : 3 octobre 2023 Règlement numéro 23-708 sur les animaux et applicable par la Sûreté du Québec 2 TABLE DES MATIÈRES Tableau des modifications............. ............................................................................................................. 3 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRE, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES .......................................................................................... 4 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHIENS....................................................... 7 CHAPITRE 3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHATS ........................................................ 9 CHAPITRE 4 DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES TYPES D'ANIMAUX .................... 9 CHAPITRE 5 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANIMAUX ERRANTS ET SAISIS ............. 10 CHAPITRE 6 DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE OU DU GARDIEN......................................................................................................... 11 CHAPITRE 7 AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANIMAUX .................................. 13 CHAPITRE 8 DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS, RECOURS ET PÉNALITÉS 13 ANNEXE A - ANIMAUX INTERDITS ........................................................................................ 15 Règlement numéro 23-708 sur les animaux et applicable par la Sûreté du Québec 3 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE L'ANGE-GARDIEN COMTÉ DE MONTMORENCY RÈGLEMENT NUMÉRO 23-708 SUR LES ANIMAUX ET APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC AVIS DE MOTION : 5 septembre 2023 ADOPTION : 2 octobre 2023 ENTRÉE EN VIGUEUR : 3 octobre 2023 Modifications incluses dans ce document No du règlement No résolution Date d'entrée en vigueur No de mise à jour Modifications Règlement numéro 23-708 sur les animaux et applicable par la Sûreté du Québec 4 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRE, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES 1.1 PREAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. 1.2 TITRE Le présent règlement est intitulé « Règlement numéro 23-708 sur les animaux et applicable par la Sûreté du Québec ». 1.3 OBJET Le présent règlement a pour objet de prévoir des règles encadrant la garde d'animaux sur le territoire de la Municipalité et de prévoir des mesures d'harmonisation avec le Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens. 1.4 PORTÉE DU RÈGLEMENT Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la Municipalité de L'Ange-Gardien. 1.5 VALIDITÉ Le conseil déclare par la présente qu'il adopte ce règlement chapitre par chapitre, section par section, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa et sous paragraphe par sous paragraphe, de façon à ce que si une partie quelconque de ce règlement venait à être déclarée nulle et sans effet par une instance habilitée, une telle décision n'aurait aucun effet sur les autres parties du règlement. 1.6 TERMINOLOGIE Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente ou qu'il en soit précisé autrement, les mots ou expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent article. Si un mot ou une expression utilisée dans le présent règlement n'est pas spécifiquement défini ci-après, il faut référer au sens commun attribué à un mot ou à une expression. Agent(e) de la paix Tout membre de la Sûreté du Québec (SQ) responsable de l'application du présent règlement dans le cadre de sa mission, agissant sur le territoire de la municipalité dans le cadre d'une entente visant à faire respecter les règlements municipaux sur le territoire ainsi que sur tout autre territoire où la Municipalité a compétence et juridiction. Animal errant Animal qui se trouve à l'extérieur de l'immeuble, du logement ou de l'établissement d'entreprise de son propriétaire ou de son gardien et qui n'est pas sous son contrôle. Animal de ferme Un animal que l'on retrouve habituellement sur une exploitation agricole. De façon non limitative, sont considérés comme animaux de ferme, les chevaux, les bêtes à cornes (bovin, ovin, caprin), les porcs, Règlement numéro 23-708 sur les animaux et applicable par la Sûreté du Québec 5 Animal domestique Animal qui vit auprès de l'être humain pour l'aider ou le distraire et dont l'espèce est depuis longtemps apprivoisée, notamment, de façon non limitative, les chiens, chats, autres petits animaux familiers vendus dans les animaleries tels que les oiseaux, les hamsters, les gerboises, les cochons d'inde, les furets. Animal sauvage Un animal qui, habituellement, bi dans les bois, dans les déserts ou dans les forêts. Chatterie Endroit où des chats sont logés dans le but d'en faire l'élevage ou de les garder en pension. Un établissement de soins vétérinaires ou un établissement commercial de vente de chats ne constitue pas une chatterie ; Chenil Établissement où se pratique l'élevage, la vente, le gardiennage des chiens ainsi que l'entretien hygiénique ou esthétique de ces animaux. Chien Animal de race canine, qu'il soit croisé ou pur-sang, mâle ou femelle, âgé de plus de trois (3) mois. Chien d'assistance Chien guide ou chien dont une personne a besoin pour l'assister et qui fait l'objet d'un certificat valide attestant qu'il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage de chiens d'assistance. Chiot Animal de race canine âgée de moins de trois (3) mois. Contrôleur Toute personne ou organisme qui se voit confier, dans le cadre d'une entente avec la Municipalité, l'autorisation de percevoir le coût des licences et d'appliquer en tout ou en partie le présent règlement ou le Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens Domaine public Une rue, ruelle, trottoir, escalier, place, square, parc, terrain de jeux, belvédère, promenade, voie cyclable ou piétonne ou un terrain appartenant à la municipalité, administré par elle ou par un de ses mandataires et destiné à l'usage du public en général. Conseil Le conseil municipal de la Municipalité de L'Ange-Gardien Expert Médecin vétérinaire ou spécialiste en comportement animal. Règlement numéro 23-708 sur les animaux et applicable par la Sûreté du Québec 6 Fonctionnaire désigné L'officier ou l'organisme désigné par résolution du conseil municipal pour agir comme inspecteur ou enquêteur aux fins de veiller à l'application du présent règlement ou du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens ou d'exercer les pouvoirs conférés à la Municipalité par ce dernier règlement. 1.7 POUVOIRS DE LA MUNICIPALITÉ 1.7.1 Droits d'inspection Le conseil autorise le contrôleur ou l'inspecteur désigné par résolution chargé de l'application du présent règlement à visiter et à examiner, entre 7 h et 19 h, toute propriété mobilière et immobilière ainsi que l'extérieur ou l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement est respecté et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maison, bâtiment et édifice, doit recevoir le contrôleur et/ou l'inspecteur et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l'exécution du présent règlement. L'inspecteur désigné par résolution du conseil pour appliquer le Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens exerce les pouvoirs d'inspection conformément aux dispositions de ce dernier règlement. Toute personne qui refuse de laisser visiter une propriété par l'inspecteur, empêche celui-ci d'effectuer une visite ou entrave celui-ci dans l'exercice de ses pouvoirs prévus précédemment comment une infraction et est passible des amendes prévues au présent règlement. 1.7.2 Autorisation Le conseil autorise de façon générale tout agent de la Sûreté du Québec ainsi que l'inspecteur désigné par résolution du conseil à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement ou du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infractions utiles à cette fin. 1.7.3 Refuge Le conseil est autorisé à établir un refuge dans la Municipalité ou à passer un contrat avec une personne ou un organisme afin que ses installations soient considérées comme un refuge au sens du présent règlement même si elles ne sont pas situées dans les limites de la Municipalité. 1.7.4 Ententes La Municipalité peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme, ci-après appelé « contrôleur », pour l'autoriser à percevoir le coût des licences d'animaux, à fournir des licences, à effectuer le recensement d'animaux sur le territoire de la Municipalité, agir à titre d'inspecteur et à appliquer en tout ou en partie un règlement de la Municipalité concernant les animaux ou le Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens. Règlement numéro 23-708 sur les animaux et applicable par la Sûreté du Québec 7 Le contrôleur désigné par une entente avec la Municipalité a notamment comme responsabilité de soutenir et d'assister la Municipalité pour l'application du Règlement régissant la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens, notamment pour les modalités des examens et des rapports par un vétérinaire, et pour l'application des mesures et ordonnances concernant un chien. Tous les frais relatifs à l'application du Règlement régissant la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens sont facturables au propriétaire ou gardien du chien. CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHIENS 2.1 ENREGISTREMENT Le propriétaire ou gardien d'un chien dont la résidence principale ou secondaire se trouve dans les limites de la Municipalité, doit obtenir une médaille pour ce chien dans un délai de trente (30) jours de l'acquisition du chien, de l'établissement de sa résidence principale dans la Municipalité ou du jour où le chien atteint l'âge de trois (3) mois. Il est interdit à toute personne de garder un chien sans détenir une médaille valide de la Municipalité pour ce chien. Malgré ce qui précède, l'enregistrement des chiens suivants n'est pas requis : 1. Un chien dont une personne a besoin pour l'assister et qui fait l'objet d'un certificat valide attestant qu'il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage de chiens d'assistance ; 2. Un chien d'une équipe cynophile au sein d'un corps de police ; 3. Un chien utilisé dans le cadre des activités du titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur la sécurité privée (c. S-3.5) ; 4. Un chien utilisé dans le cadre des activités d'un agent de protection de la faune. Si un chien est déjà enregistré dans une autre municipalité, l'obtention d'une médaille de la Municipalité de L'Ange-Gardien est obligatoire si l'animal est gardé dans les limites de la Municipalité pour une période de plus de 60 jours consécutifs. 2.2 FORME ET CONTENUE DE LA DEMANDE Le propriétaire ou le gardien d'un chien doit fournir, pour l'enregistrement de ce dernier, les renseignements et documents suivants : 1. Les nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone du propriétaire ou gardien du chien ou du chenil qui fait la demande ; 2. La race ou le type, le sexe, la couleur, l'année de naissance, le nom, les signes distinctifs, la provenance du chien et si son poids est de 20 kg ou plus ; 3. S'il y a lieu, la preuve que le statut vaccinal du chien contre la rage est à jour, qu'il est stérilisé ou micropucé ainsi que le numéro de la micropuce, ou un avis écrit d'un Règlement numéro 23-708 sur les animaux et applicable par la Sûreté du Québec 8 médecin vétérinaire indiquant que la vaccination, la stérilisation ou le micropuçage est contre-indiqué pour le chien ; 4. S'il y a lieu, le nom des municipalités où le chien a déjà été enregistré ainsi que toute décision à l'égard du chien ou à son égard rendue par une municipalité locale en vertu du présent règlement ou d'un règlement municipal concernant les chiens ; 5. En plus des renseignements ci-haut requis, le propriétaire ou le gardien d'un chien d'assistance devra communiquer à la Municipalité un certificat valide attestant que le chien visé a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage de chiens d'assistance. Le propriétaire ou gardien du chien doit informer sans délai la Municipalité de toute modification aux renseignements fournis en application du présent article. La demande doit être présentée sur la forme exigée par la Municipalité ou le contrôleur au bureau municipal. 2.3 DURÉE La médaille émise lors de l'enregistrement d'un chien est valide toute la vie de l'animal. La médaille est incessible et non remboursable en cas de perte ou de destruction. Advenant la perte ou la destruction de la médaille, le propriétaire ou le gardien du chien doit se procurer une nouvelle médaille auprès de la Municipalité au coût en vigueur. 2.4 COÛT Les frais annuels d'enregistrement sont de 15$, et ce, même si le chien est enregistré en cours d'année, soit du 1er janvier au 31 décembre. Les frais applicables pour le remplacement d'une médaille sont de 10$ Les frais applicables pour l'enregistrement d'un chien enregistré dans une autre municipalité sont les mêmes que pour un nouveau chien enregistré sur le territoire de la Municipalité de L'Ange- Gardien. 2.5 MINEUR Lorsque la demande de licence est faite par un mineur, le père, la mère, le tuteur ou le répondant du mineur doit consentir à la demande au moyen d'un écrit produite avec celle-ci. 2.6 IDENTIFICATION La Municipalité ou le contrôleur remet une médaille au propriétaire ou gardien qui a fait une demande conforme au présent règlement et qui a acquitté le paiement. La médaille remise indique le nom de la Municipalité ainsi que le numéro d'enregistrement du chien. Règlement numéro 23-708 sur les animaux et applicable par la Sûreté du Québec 9 2.7 PORT Le propriétaire ou gardien du chien doit s'assurer que le chien porte la médaille remise par la Municipalité ou le contrôleur, et ce, en tout temps. 2.8 REGISTRE La Municipalité tient un registre où sont inscrits les coordonnées des propriétaires ou gardiens ainsi que les numéros d'enregistrement des chiens pour lesquels une médaille a été remise, de même que tous les renseignements relatifs à ces chiens, dont notamment l'existence de plaintes, signalements, déclarations à titre de chiens potentiellement dangereux ou décisions rendues à l'égard des chiens. Tout propriétaire d'un chien détenant une médaille remise par la Municipalité doit aviser la Municipalité, par écrit, qu'il n'est plus propriétaire de son chien afin de tenir à jour le registre. 2.9 NOMBRE Le nombre maximal de chien permis est fixé à 3 dans une unité d'habitation, un commerce, une exploitation agricole, un établissement ou autre. Cette limite, ne s'applique toutefois pas un chenil, une fourrière, un refuge, une pension pour la garde d'animaux, un hôpital vétérinaire ou un commerce de ventes d'animaux. De plus, à la suite de la naissance de chiots, le maximum prévu au premier alinéa peut toutefois être dépassé pendant trois (3) mois. Nonobstant ce qui précède, une personne exploitant un chenil pourra excéder ce nombre sous réserve d'obtenir et de détenir une licence permettant d'opérer un chenil, et ce, conformément aux conditions prévues pour l'obtention de cette licence. CHAPITRE 3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHATS 3.1 ENREGISTREMENT Le propriétaire ou le gardien d'un chat qui réside sur le territoire de la Municipalité n'a pas à obtenir une médaille pour ce chat. 3.2 NOMBRE Le nombre maximal de chat permis est fixé à 3. Cette limite, ne s'applique toutefois pas un chenil, une fourrière, un refuge, une pension pour la garde d'animaux, un hôpital vétérinaire ou un commerce de ventes d'animaux. CHAPITRE 4 DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES TYPES D'ANIMAUX 4.1 ANIMAUX SAUVAGES OU EXOTIQUES Constitue une nuisance et est prohibé le fait de garder tout animal sauvage ou exotique, reconnu comme tel au Québec, apprivoisé ou non, tel que reptiles, carnivores et autres animaux du même genre, énumérés à l'annexe A du présent règlement. Règlement numéro 23-708 sur les animaux et applicable par la Sûreté du Québec 10 La présente restriction ne s'applique pas aux animaux gardés conformément à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (c. C-61.1) et à ses règlements applicables. 4.2 ANIMAUX DE FERME Constitue une nuisance et est prohibé le fait de garder tout animal habituellement trouvé sur une ferme tels que veaux, vaches, cochons, chevaux ou autres animaux de même genre. Le présent article ne s'applique pas sur des immeubles destinés à des fins agricoles situés dans les zones agricoles identifiés par le règlement de zonage actuellement en vigueur ou sur lesquels sont exercés des activités temporaires de promotion, de spectacles ou culturelles. Le présent chapitre ne s'applique pas à la garde de poules urbaines tel que prescrit au règlement de zonage en vigueur. 4.3 ANIMAUX INTERDITS Nul ne peut garder un animal énuméré dans l'annexe A, sauf dans le cadre de l'exploitation d'un zoo conformément au Règlement de zonage de la Municipalité. Il est cependant permis de garder les animaux suivants : 1. Un oiseau en cage; 2. Un poisson, une tortue; 3. Un petit rongeur tel que : hamster, cobaye, gerboise, lapin miniature. 4. Un animal élevé pour fins de consommation (ex : bison, sanglier) dans une zone où tel usage est permis. CHAPITRE 5 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANIMAUX ERRANTS ET SAISIS 5.1 CAPTURE ET GARDE L'inspecteur ou le contrôleur peut capturer et garder dans un refuge tout animal qu'il considère à risque ou dangereux, qui est errant, ou qui constitue une nuisance. L'inspecteur peut également saisir un chien aux fins d'application du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens. L'inspecteur peut également ordonner l'euthanasie d'un chien conformément au Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens. 5.2 REPRISE DE POSSESION Sous réserves des dispositions du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens, le propriétaire ou gardien d'un animal saisi peut en reprendre possession dans les trois (3) jours ouvrables suivants, sur paiement de tous les frais de garde engendrés, le tout sans préjudice aux droits de la Municipalité d'entreprendre toute poursuite pour une infraction à tout règlement. Les frais de garde incluent notamment les frais de transport, les soins et les examens vétérinaires. Règlement numéro 23-708 sur les animaux et applicable par la Sûreté du Québec 11 Si l'animal saisi est un chien et qu'aucune licence n'a été émise pour le chien ou si le paiement de la licence pour l'année en cours n'a pas été acquitté, le propriétaire ou gardien doit également, pour reprendre possession de son chien, obtenir la licence ou acquitter le paiement pour l'année en cours, le tout sans préjudice aux droits de la Municipalité d'entreprendre toute poursuite pour une infraction à tout règlement. Si l'animal saisi est un chien qui porte la médaille requise par le présent règlement, le délai de trois (3) jours mentionnés précédemment commence à courir à compter du moment où le contrôleur ou l'inspecteur a transmis un avis, par courrier recommandé ou certifié, au propriétaire ou gardien enregistré du chien, à l'effet qu'il le détient et qu'il en sera disposé après trois (3) jours de la réception de l'avis. 5.3 FRAIS DE GARDE Tous les frais de garde engendrés par une saisie sont à la charge du propriétaire ou gardien de l'animal, incluant notamment les soins vétérinaires, les traitements, les interventions chirurgicales et les médicaments nécessaires pendant la saisie ainsi que l'examen par un médecin vétérinaire, le transport, l'euthanasie ou la disposition de l'animal. 5.4 DISPOSITION DE L'ANIMAL À l'expiration du délai prévu, selon le cas, le contrôleur ou l'inspecteur peut, si le propriétaire ou le gardien est introuvable ou ne répond pas à l'avis dans les délais requis, placer l'animal en adoption ou en disposer de la façon qu'il juge appropriée. Malgré le premier alinéa, un animal prohibé, mourant, gravement blessé ou contagieux peut, sur avis d'un médecin vétérinaire, être euthanasié sans délai suivant sa mise au refuge. CHAPITRE 6 DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE OU DU GARDIEN 6.1 NUISANCES Constitue une nuisance et est prohibée la garde d'un animal : 1. Qui aboie ou hurle d'une manière susceptible de troubler la paix ou de nuire à la tranquillité du voisinage ; 2. Qui mord ou a déjà mordu un animal ou un être humain, sans provocation ; 3. Ayant la rage tel qu'attesté par un médecin vétérinaire ; 4. Qui attaque un être humain ou un autre animal ; Constitue également une nuisance le fait pour le propriétaire ou le gardien d'un animal d'omettre d'enlever promptement ses excréments sur toute rue, place publique et terrain privé. Constitue une nuisance et est prohibé le fait par le propriétaire ou gardien d'un cheval de laisser le crottin de l'animal sur une rue et son accotement. Quiconque circule avec un cheval, en bordure d'une rue ou sur une rue, doit prendre les moyens nécessaires pour ramasser les excréments de l'animal ou munir celui-ci d'un dispositif destiné à recevoir ses excréments. Règlement numéro 23-708 sur les animaux et applicable par la Sûreté du Québec 12 6.2 GARDE Tout animal gardé sur un terrain à l'extérieur d'un bâtiment doit être constamment tenu ou retenu au moyen d'un dispositif, comme une attache, une laisse, clôture ou autres, ou être sous supervision permanente l'empêchant ainsi de sortir de ce terrain. 6.3 ENDROIT PUBLIC Le propriétaire ou gardien d'un animal ne peut laisser l'animal errer dans un endroit public. La présence d'un animal est interdite dans les parcs, dans les aires à caractère public ou sur les terrains de la Municipalité en tout temps lorsqu'une signalisation le précise. Un animal ne peut se trouver sur une propriété privée autre que celle du propriétaire ou gardien de l'animal, à moins que la présence de l'animal ait été autorisée expressément. Sous réserves des dispositions du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens, dans un endroit public, tout chien doit être tenu au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de 1,85 mètres. De plus, tout chien de 20 kg et plus doit porter un licou ou un harnais auquel est attachée ladite laisse. 6.4 MORSURE En plus des normes applicables aux chiens déclarés potentiellement dangereux en vertu du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens, sur le terrain sur lequel est situé le bâtiment occupé par son gardien ou sur tout terrain privé où il se trouve avec l'autorisation du propriétaire de ce terrain, tout chien de garde ou déclaré potentiellement dangereux doit être gardé, selon le cas : 1. Dans un bâtiment d'où il ne peut sortir ; 2. Dans un parc à chiens constitué d'un enclos, fermé à clef ou cadenassé, d'une superficie minimale de 4 mètres carrés par chien et d'une hauteur minimale de 2 mètres, finie dans le haut, vers l'intérieur, en forme de « Y » d'au moins 60 centimètres et enfouie d'au moins 30 centimètres dans le sol. Cette clôture doit être en treillis galvanisé ou son équivalent et fabriquée de mailles suffisamment serrées pour empêcher toute personne de passer la main au travers. Le fond de l'enclos doit être de broche ou de tout autre matériau propre à empêcher le chien de creuser ; 3. Tenu au moyen d'une laisse d'au plus 1,25 mètres. Cette laisse et son attache doivent être d'un matériau suffisamment résistant, compte tenu de la taille du chien, pour permettre à son gardien d'avoir une maitrise constante de l'animal. Aux fins de l'application de la présente disposition, lorsqu'un chien est gardé conformément à ce qui précède, l'enclos doit être dégagé de toute accumulation de neige ou d'un autre élément de manière à ce que les dimensions prescrites pour l'enclos soient respectées. Règlement numéro 23-708 sur les animaux et applicable par la Sûreté du Québec 13 CHAPITRE 7 AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANIMAUX 7.1 ANIMAL À L'ÉTAT SAUVAGE Il est interdit, dans les limites de la Municipalité, de nourrir ou de fournir de la nourriture aux animaux errants ou aux animaux sauvages, dont notamment les goélands, les pigeons, les écureuils, les chevreuils, les canards ou tout autre animal de ce genre. 7.2 SOINS Le propriétaire ou gardien d'un animal doit lui fournir des soins appropriés et ne doit pas l'abandonner. 7.3 ANIMAUX CONTAGIEUX L'inspecteur ou le contrôleur peut capturer, mettre en refuge et isoler tout animal présentant un symptôme d'une maladie contagieuse jusqu'à guérison complète. Sur avis d'un médecin vétérinaire, l'animal peut être euthanasié. En cas d'épidémie de rage, tous les gardiens ou propriétaires de chiens dans la Municipalité doivent museler leurs chiens ou isoler leurs animaux afin d'assurer la sécurité des citoyens. Tout chien ou autre animal atteint de rage doit être euthanasié sans délai. CHAPITRE 8 DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS, RECOURS ET PÉNALITÉS 8.1 DISPOSITIONS PÉNALES ET AMENDES Sous réserves des infractions et des dispositions pénales prévues au Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens, quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, en outre des frais, d'une amende de : a) Pour une première infraction : amende minimale de 300 $ et amende maximale de 1000 $; b) Dans le cas de récidive, dans les 2 ans: amende minimale de 600 $ et amende maximale de 2 000 $ Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (RLRQ ch. C-25.1). Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. 8.2 ABROGATION Le présent règlement abroge et remplace le Règlement n°03-515 concernant les animaux et applicables par la Sûreté du Québec. Règlement numéro 23-708 sur les animaux et applicable par la Sûreté du Québec 14 8.3 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à Loi. ___________________________ Pierre Lefrançois Maire ___________________________ Lise Drouin Directrice générale et greffière-trésorière Règlement numéro 23-708 sur les animaux et applicable par la Sûreté du Québec 15 ANNEXE A - ANIMAUX INTERDITS ANIMAUX SAUVAGES DIVERS : - Tous les marsupiaux (exemple : kangourou, koala) - Tous les siméens et les lémuriens (exemple : chimpanzé, etc...) - Tous les arthropodes venimeux (exemple : tarentule, scorpion) - Tous les rapaces (exemple : faucon) - Tous les édentés (exemple : tatous) - Toutes les chauves-souris - Toutes les ratites (exemple : autruche) CARNIVORES : - Tous canidés excluant le chien domestique (exemple : loup) - Tous félidés excluant le chat domestique (exemple : lynx) - Tous les mustélidés excluant le furet domestique (exemple : moufette) - Tous les ursidés (exemple : ours) - Tous les hyénidés (exemple : hyène) - Tous les pinnipèdes (exemple : phoque) - Tous les procyonidés (exemple : raton-laveur) ONGULÉS : - Tous les périssodactyles excluant le cheval domestique (exemple : rhinocéros) - Tous les artiodactyles excluant la chèvre domestique, le mouton, le porc et le bovin (exemple : buffle, antilope) - Tous les proboscidiens (exemple : éléphant) REPTILES : - Tous les lacertiliens (exemple : iguane) - Tous les ophidiens (exemple : python royal, couleuvre rayé) - Tous les crocodiliens (exemple : alligator)