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## Règlement # 00-479
Règlement concernant les nuisances et applicable par la Sûreté du Québec
Considérant que le Conseil juge nécessaire d'adopter un règlement remplaçant le règlement # 99-460 adopté le 7 septembre 1999, et visant à assurer la paix, l'ordre, le bon gouvernement et le bien-être général sur le territoire de la municipalité de L'Ange-Gardien.
Considérant que le Conseil juge nécessaire d'adopter un règlement remplaçant le règlement # 99-460 adopté le 7 septembre 1999, et visant à définir ce qui constitue une nuisance et pour la faire supprimer, ainsi ue pour prescrire des amendes aux personnes qui créent ou laisses ubsister des nuisance
Considérant qu'un avis de motion du présent règlement a été donné le 5 septembre 2000 ;
En conséquence, il est proposé par M. André Bellemare, conseiller, appuyé par M. Lévis Sauvé, conseiller et résolu que le règlement suivant soit adopté.
## ARTICLE 1 - Préambule
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
NUISANCES RELATIVES AU BRUIT
## ARTICLE 2 - Bruit / Général
Constitue une nuisance et est prohibée le fait de faire, de provoquer ou d'inciter à faire, de quelque façon que ce soit, du bruit susceptible de troubler la paix et / ou la tranquillité du voisinage.
## ARTICLE 3 - Tondeuse / Scie / Débrousailleuse
Constitue une nuisance et est prohibée le fait d'utiliser une tondeuse à gazon, ou une scie à chaîne ou une débrousailleuse entre 22h00 et 08h00.
## ARTICLE 4 - Bruit /Travaux
onstitue une nuisance et est prohibée le fait d'exécuter à l'extérieu ntre 22h00 et 07h00 des travaux de construction, de démolition ou d paration, y compris des travaux de mécanique, de réparation hicules, sauf s'il s'agit de travaux d'urgence visant à sauvegarder
## ARTICLE 5 - Spectacle / Musique
Constitue une nuisance et est prohibée que ce soit à l'extérieur ou à l'intérieur d'un édifice, le fait d'émettre ou de permettre la production de spectacle ou la diffusion de musique dont les sons peuvent être entendus au-delà d'une distance de plus de 50 mètres à partir des limites du terrain d'où origine le bruit.
Nonobstant le paragraphe précédent, on ne peut émettre et permettre la diffusion et/ou la production de spectacle à l'extérieur entre 23h00 et 08h00. Le conseil municipal peut, par voie de résolution, émettre une autorisation pour un événement spécifique.
## AUTRES NUISANCES
## ARTICLE 6 - Feu d'artifice
Constitue une nuisance et est prohibée le fait de faire usage ou de permettre qu'il soit fait usage de pétard ou de feu d'artifice. Le conseil municipal peut, par voie de résolution, émettre une autorisation pour un événement spécifique.
## ARTICLE 7 - Arme à feu
Constitue une nuisance et est prohibée le fait de faire usage d'une arme à feu, d'une arme à air comprimé, d'un arc, d'une arbalète à moins de deux cents (200) mètres de toute maison, bâtiment ou édifice.
## ARTICLE 8 - Lumière
Il est défendu de projeter une lumière directe en dehors du terrain d'où elle provient.
## ARTICLE 9 - Neige sur la voie publique
Il est défendu de jeter, déposer ou pousser la neige dans les rues, les chemins et les trottoirs et autres endroits dédiés à la circulation piétonnière ou de véhicules.
Le propriétaire, dont la toiture de son immeuble se décharge de la neige et de la glace accumulée dans les rues, les chemins et les trottoirs et autres endroits dédiés à la circulation piétonnière ou de véhicules, est dans l'obligation d'enlever la neige et la glace et ce, dans les trois (3) heures de la constatation dudit déchargement.
## DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
## ARTICLE 10 - Droits d'inspection
Le conseil autorise l'inspecteur municipal à visiter et à examiner, entre 07h00 et 19h00, toute propriété mobilière et immobilière ainsi que l'extérieur et l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est respecter et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maison, bâtiment et édifice, doit recevoir cette personne et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécution de ce règlement.
## ARTICLE 11 - Application
Le Conseil autorise de façon générale tout agent de la Sûreté du Québec ainsi que toute personne désignée à cet effet par résolution du conseil municipal à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant toute disposition du présent règlement et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infractions ces personnes sont chargées de l'application du présent règlement.
## ARTICLE 12 - Nuisance
Toute contravention au présent règlement constitue une nuisance et est ainsi prohibé.
## ARTICLE 13 - Disposition pénale - Amendes
Quiconque contrevient à l'une des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de :
- a) pour une première infraction :
- amende minimale de 100,00$
- amende maximale de 1 000,00$
- b) dans le cas de récidive, dans une période de deux (2) ans :
5. amende minimale de 200,00$
6. amende maximale de 2 000,00$
Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R. Q., c. C-25-1).
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article.
## ARTICLE 14 - Recours
## ARTICLE 15 - Dispositions
22222 dispositions soient prises par la municipalité aux frais de ce
## ARTICLE 16 - Abrogation
Le présent règlement abroge et remplace toutes dispositions de règlement antérieurs incompatibles avec les dispositions du présent règlement notamment le règlement # 99-460.
## ARTICLE 17 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Passé et adopté parle Conseil lors de la séance tenue le 2 octobre 2000.
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M. Denys Laberge, maire
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