Règlement 23-414 – Stationnement, circulation et sécurité publique
L'Anse-Saint-Jean, Quebec
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## Règlements de la Municipalité de L'Anse-Saint-Jean
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DU FJORD-DU-SAGUENAY MUNICIPALITÉ DE L'ANSE-ST-JEAN
## Règlement 23-414
## RÈGLEMENT RELATIF AU STATIONNEMENT, À LA CIRCULATION ET À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
CONSIDÉRANT QUE le présent règlement date de 1998;
CONSIDÉRANT QU'UN seul amendement du règlement a été réalisé en 2000 via le règlement 00-195;
CONSIDÉRANT QUE la réalité de la Municipalité a évoluée depuis les dernières années et qu'une révision du règlement s'avère nécessaire;
CONSIDÉRANT QUE le conseil juge toujours opportun de détenir un règlement afin d'agir en complément aux normes établies au Code de la sécurité routière et voir à s'harmoniser avec ces dernières.
CONSIDÉRANT QU'UN avis de motion et qu'une présentation du projet de règlement a été donné à une séance ordinaire du conseil tenue le 2 octobre 2023;
CONSIDÉRANT QU'UNE assemblée de consultation a eu lieu le 30 octobre 2023;
CONSIDÉRANT QUE le règlement a été adopté le 30 octobre 2023;
Il est proposé par Monsieur Carl Brassard, appuyé de Monsieur Yvan Côté et résolu à l'unanimité des conseillers présents d'adopter le règlement qui suit :
Article 1 :
Article 2 :
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
Le présent règlement complète et ajoute aux que d'autres règles relatives à la circulation des véhicules routiers, de prévoir des dispositions
En outre des chemins publics, certaines des règles relatives à l'immobilisation des véhicules routiers et au stationnement s'appliquent aux terrains des centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.
« Code de la sécurité
routière »
## Règlements de la Municipalité de L'Anse-Saint-Jean
## ANNEXE C : ATTESTATION DE CONFORMITÉ
## COORDONNÉES DE L'IMMEUBLE
Nom de l'immeuble :
No civique :
Rue :
Ville :
Code postal :
## COORDONNÉES DE LA PERSONNE RESPONSABLE
Nom :
Fonction :
Numéro de téléphone :
Adresse courriel :
## IDENTIFICATION DU COMPTEUR
Numéro de série du compteur :
Numéro du permis :
Date de remise du compteur d'eau :
Par la présente, je certifie avoir reçu le compteur d'eau ainsi que l'appareil de lecture à distance. Je m'engage à faire installer le dispositif par un plombier certifié MMTQ dans un délai de 60 jours suivant la remise de l'équipement par la municipalité, conformément au règlement 23-413
Signature de la personne responsable
Date
## CERTIFICATION
Par la présente, je certifie que le compteur d'eau et l'appareil de lecture à distance fournis par la Municipalité, ainsi que le le DAr (dispositif anti-refoulement) ont été installés conformément aux normes établies au guide d'installation et selon les directives du fournisseur. De plus, je confirme que l'installation respecte le règlement sur les compteurs d'eau de la Municipalité de L'Anse-Saint-Jean.
- [ ] Un DAr était déjà présent et fonctionnel
- [ ] Nous avons effectué l'installation du DAr
- [ ] Un DAr n'est pas exigé
Diamètre de la conduite :
Conduite de dérivation installée :
- [ ] OUI
- [ ] - NON
## Plombier certifié membre en règle de la Corporation des maitres mécaniciens en tuyauterie du Québec (MMTQ)
Nom du plombier :
Téléphone :
Entreprise :
Numéro de licence d'entrepreneur de la CMMTQ :
Signature (Plombier certifié)
Date d'installation
## INSTALLATION DU SCELLE (réservé à la municipalité)
Signature (Employé municipal)
Date
Formulaire à retourner à la Municipalité par le propriétaire de l'immeuble (dans les 10 jours suivants l'installation du compteur) à l'adresse suivante:
Municipalité de L'Anse-Saint-Jean Service des travaux publics 03, rue du Couvent L'Anse-Saint-Jean (QC)
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| Règlements de la Municipalité de L'Anse-Saint-Jean PITALES DU MATRE R.l | Règlements de la Municipalité de L'Anse-Saint-Jean PITALES DU MATRE R.l | Règlements de la Municipalité de L'Anse-Saint-Jean PITALES DU MATRE R.l |
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| « Sens des mots » | Article 3 : | Dans le présent règlement, les mots ont le même sens que ceux du Code de sécurité routière, (L.R.Q. c. C-24.2, tel qu'amendé), à moins que le contexte n'indique un sens différent. |
| « Propriétaire » | Article 4 : | La personne au nom de laquelle un véhicule routier est immatriculé est responsable d'une infraction imputable au propriétaire en vertu du présent règlement. Cette personne peut, entre autres, être déclarée coupable d'une infraction relative au stationnement en vertu du présent règlement. |
| « Ancien règlement » Article 5 : | | Le présent règlement remplace et abroge le règlement 98-184 et son amendement 00-195 concernant le stationnement et la circulation, ainsi que tout autre règlement ou toute autre disposition réglementaire incompatible avec le présent règlement. |
| « Approbation des signaux | « Approbation des signaux | « Approbation des signaux |
| | Article 7 : | existants ou en place » Article 6: Le conseil municipal accepte et approuve pour fins de circulation des véhicules, des bicyclettes et des piétons et pour fins de stationnement, tous les signaux routiers érigés, installés et maintenus en place lors de la mise en vigueur du présent règlement. Toute personne est tenue de se conformer aux indications qu'ils comportent et aux prescriptions édictées dans le présent réglement pour tels signaux routiers. |
| « Signalisation » | | La municipalité autorise le(s) fonctionnaire(s) désigné(s) par le conseil municipal à installer et à maintenir en place, aux endroits déterminés par résolution, des panneaux d'arrêt, des panneaux ordonnant de céder le passage, des panneaux interdisant des demi-tours, des feux de circulation, des lignes de démarcation de voies, ainsi que tout autre signalisation décrite au Code de la sécurité routière qui serait jugée appropriée par le conseil. Toute personne est tenue de se conformer aux indications que ces signalisations comportent. |
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## Règlements de la Municipalité de L'Anse-Saint-Jean
| « Signalisation » | Article 8 : | La municipalité autorise le(s) fonctionnaire(s) désigné(s) par le conseil municipal à installer et à maintenir en place, aux endroits déterminés par résolution, des panneaux prohibant en tout temps, ou en limitant à certaines périodes, le stationnement sur les chemins publics situés sur son territoire. |
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| « Stationnement | | |
| interdit » | Article 9: | Nul ne peut immobiliser un véhicule routier sur un chemin public où la signalisation indique que le stationnement est interdit. |
| «Stationnement interdit» | | Article 10: Nul ne peut immobiliser un véhicule routier sur un chemin public en dehors des périodes où un tel stationnement est permis par la signalisation ou pour une durée excédant celle prévue par la signalisation. |
| « Dommages à la | | signalisation routière » Article 11: Il est défendu de défigurer, d'endommager, de déplacer, de masquer volontairement toute signalisation, avertisseur officiel ou enseigne officielle. |
| « Peinture fraîche » | | Article 12 : Il est défendu à tout véhicule routier, bicyclette ou piéton de circuler sur les lignes fraîchement peinturées sur la chaussé lorsque celles-ci sont indiquées par des dispositifs appropriés. |
| « Vitesses sur les routes » | « Vitesses sur les routes » | |
| | | Article 13: Sur les chemins publics situés sur le territoire de la municipalité et dont l'entretien n'est pas sous la responsabilité du Ministère des Transports, nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse supérieure à celle prévue à l'article 328 du Code de la sécurité routière ou autorisée Ministère des Transports conformément à l'article 329 du Code de la sécurité routière. |
| « Rues à sens unique » Article 14 : | | La municipalité autorise le(s) fonctionnaire(s) désigné(s) par le conseil municipal à installer et à unique. |
| « Circulation à | | |
| sens unique » | Article 15 : | Sur une chaussée à une ou plusieurs voies de circulation à sens unique, le conducteur d'un véhicule routier doit circuler dans le sens de circulation indiquée par la signalisation en place |
## Règlements de la Municipalité de L'Anse-Saint-Jean
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| « Autorisation d'établir des | traverses pour pietons » Article 16 : La municipalité autorise le(s) fonctionnaire(s) désigné(s) par le conseil municipal à installer et à maintenir, aux endroits déterminés par résolution, une signalisation appropriée identifiant des traverses pour piétons. | |
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| « Zone de sécurité » | Article 17: La municipalité autorise le(s) fonctionnaire(s) désigné(s) par le conseil municipal à installer et à maintenir aux endroits déterminés par résolution, une signalisation appropriée identifiant des zones de sécurité pour la protection des piétons. | |
| « Voie prioritaire » | Article 18: Le propriétaire des bâtiments identifiés ci-après doit aménager des voies prioritaires pour les véhicules d'urgence, suivant les prescriptions et normes spécifiées ci-après. | |
| | Les propriétaires assujettis au présent article doivent installer une signalisation indiquant l'existence des voies prioritaires et y interdisant le stationnement. | |
| « Stationnement prohibé » | Article 19: Le stationnement ou l'immobilisation de tout véhicule, autre qu'un véhicule d'urgence, est prohibé dans les voies prioritaires visées par l'article précédent. | |
| « Stationnement réservé | « Stationnement réservé | « Stationnement réservé |
| aux handicapés » | Article 20: La municipalité autorise le(s) fonctionnaire(s) désigné (s) par le conseil municipal à installer et à maintenir en place, aux endroits déterminés par résolution, des panneaux indiquant les espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées. | |
| | Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhicule routier dans un espace ainsi réservé à l'usage exclusif des personnes handicapées, à moins que ce véhicule ne soit muni de l'une des vignettes ou plaques spécifiquement prévues à l'article 388 du Code de la sécurité routière. | |
| « Stationnement des autobus, | « Stationnement des autobus, | « Stationnement des autobus, |
| | roulottes et caravanes » Article 21 : Sauf en cas de stipulation à l'effet contraire, il est défendu d'immobiliser ou de stationner sur les chemins publics des autobus aménagés pour le transport de personnes, ainsi que des roulottes, caravanes, remorques ou autres véhicules aménagés pour y habiter et ce, pour une durée de plus de trente (30) minutes. | |
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## Règlements de la Municipalité de L'Anse-Saint-Jean
| « Déplacer un véhicule où le stationnement | « Déplacer un véhicule où le stationnement | « Déplacer un véhicule où le stationnement |
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| est limité » | Article 22: Il est défendu à toute personne ayant stationné son véhicule sur un chemin public, partie du chemin public ou place publique où le stationnement n'est pas permis pour une certaine période de temps, de déplacer déplacer ledit véhicule de quelques mètres, de manière à se soustraire aux restrictions imposées par le présent règlement. | |
| « Droit exclusif de | | |
| stationnement » | Article 23: Les personnes de chacun des groupes identifiés i-après ont le droit exclusif de stationner leu véhicule sur la chaussée des chemins public identifiés ci-après selon les conditions qui y sont indiquées. | |
| | Sauf en cas de nécessité et sauf les personnes dentifiées ci-après, nul ne peut immobiliser ol stationner un véhicule routier sur la chaussée de rues identifiées ci-après. | |
| | a) Est accordé aux clients et visiteurs de tout salon funéraire le droit exclusif de stationner sur la partie de chaussée publique située du côté de l'établissement funéraire et qui est adjacente sur une longueur maximale de 20 mètres, de 9 h à 22 h, du lundi au dimanche inclusivement. | |
| | b) Est accordé aux conducteurs de tout autobus scolaire, le droit exclusif de stationner leur autobus sur la partie de la chaussée publique située du côté de toute école et qui y est adjacente, sur une longueur maximale de 100 mètres, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h, du 20 août au 23 juin inclusivement. | |
| | c) Est accordé aux officiers municipaux, le droit exclusif de stationner leur véhicule, durant l'exécution de leurs fonctions, sur toute la artie de la chaussée publique adjacente 'immeuble que ledit officier doit visiter dans cadre de ses fonctions. | |
| « Défense de stationner dans la | « Défense de stationner dans la | « Défense de stationner dans la |
| | rue avec but de vente » Article 24: Il est défendu d'immobiliser ou de stationner un véhicule routier sur un chemin, un lieu ou un stationnement public dans le but de le vendre ou de l'échanger. | |
## Règlements de la Municipalité de L'Anse-Saint-Jean
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| « Stationnement de véhicules | Article 25 : | Il est défendu d'immobiliser ou de stationner sur |
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| « Lavage d'un véhicule | « Lavage d'un véhicule | « Lavage d'un véhicule |
| sur le chemin public » | Article 26 : | Il est défendu de laver sur le chemin public un véhicule routier de quelque genre que ce soit. |
| « Exhibitions, annonces | « Exhibitions, annonces | « Exhibitions, annonces |
| ou affiches » | | Article 27: Il est défendu d'immobiliser ou de stationner un véhicule routier sur un chemin public dans le but de mettre en évidence des annonces ou affiches. |
| « Stationnement de nuit | « Stationnement de nuit | « Stationnement de nuit |
| en hiver » | | Article 28: Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, il est défendu d'immobiliser ou de stationner tout véhicule routier sur le chemin public ou sur tout terrain de stationnement public entre minuit et 7 h du matin et ce, pour la période comprise entre le jer décembre et le 31 mars inclusivement. Cette interdiction a pour but de faciliter et de permettre le déneigement pendant ladite période. |
| « Urgence neige » | | Article 29: Le maire pourra, lorsqu'il le jugera à propos à l'occasion d'une tempête de neige, décréter « l'urgence neige ». Cette ordonnance aura pour effet d'interrompre la circulation dans certaines parties du chemin public dans la municipalité. |
| « Enlèvement | « Enlèvement | « Enlèvement |
| de la neige » | | Article 30: Afin de permettre l'enlèvement de la neige, lorsque le(s) fonctionnaire(s) désigné(s) par le conseil municipal aura fait installer les enseignes ou une signalisation nécessaire, conformément à l'article précédent (urgence neige), aucun véhicule routier qui n'est pas confié à la garde d'une personne légalement apte à le conduire ne doit être stationné sur un chemin public où des enseignes ou une signalisation auront été placées à la suite d'une tempête de neige pour procéder au déneigement. |
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## « Autorité de faire déplacer
## Règlements de la Municipalité de L'Anse-Saint-Jean
| des véhicules » | | Article 31 : Tout agent de la paix ou constable ou le(s) fonctionnaire(s) désigné(s) par le conseil municipal est autorisé à déplacer ou à faire déplacer, aux frais du propriétaire, tout véhicule routier stationné dans un endroit où la chose est prohibée ou en contravention à un règlement ou à une ordonnance de la circulation. Le remorquage véhicule ailleurs, notamment à un garage, est aux frais du propriétaire qui peut en recouvrer la possession que sur paiement des frais de remorquage et de remisage, qui ne doivent pas excéder un loyer basé sur le taux courant du garage intéressé pour le remisage des |
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| « Personnes autres que des agents de police pour émettre des contraventions en matière | « Personnes autres que des agents de police pour émettre des contraventions en matière | |
| de stationnement » | Article 32: | Dans le cas de contravention aux dispositions relatives au stationnement, telles que prévues au présent règlement, le conseil municipal peut retenir les services d'une personne n'étant pas un agent de police ou constable ou un fonctionnaire désigné par le conseil municipal pour remplir sur les lieux de l'infraction, un constat d'infraction qui en indique la nature, remettre au conducteur du véhicule ou déposer dans un endroit apparent de ce véhicule une copie de ce constat et en apporter l'original au greffe de la municipalité. |
| | | Cette personne est de plus autorisée par le conseil à appliquer les dispositions du présent règlement et à entreprendre des pénales contre tout contrevenant à l'une de ces dispositions. Les procédures de suivi d'application pour une infraction émise suite à l'émission d'un constat d'infraction pour contravention aux dispositions du présent règlement concernant le stationnement sont régies par le Code de procédure pénale (L.R.Q chap. C-25.1). |
| « Stationnement des motocyclettes | « Stationnement des motocyclettes | |
| et cyclomoteurs » | Article 33: | Une motocyclette ou un cyclomoteur doit être stationné en oblique ou à angle droit par rapport à la bordure la plus rapprochée de la chaussée et dans le sens de la circulation s'il est stationné en oblique. |
## Règlements de la Municipalité de L'Anse-Saint-Jean
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| « Arrêt officiel d'autobus » | Article 34: La municipalité autorise le(s) fonctionnaire(s) désigné(s) par le conseil municipal à installer et à maintenir, aux endroits déterminés par résolution, une signalisation indiquant une |
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| | «Attendre l'autobus » Article 35 : Tout piéton attendant un autobus doit demeurer sur le trottoir ou l'accotement d'un chemin jusqu'à ce que ledit autobus soit arrêté. |
| « Poste d'attente des taxis » | Article 36: La municipalité autorise le(s) fonctionnaire(s) désigné(s) par le conseil à installer et à maintenir, aux endroits déterminés par résolution, une signalisation indiquant un poste d'attente pour les taxis. |
| «Stationnement des taxis » | Article 37: Le stationnement des taxis est interdit dans les chemins publics et places publiques de la municipalité, ailleurs qu'aux postes d'attente prévus à cet effet. |
| « Conduite d'une bicyclette ou d'une voiture hippomobile | lorsqu'en état d'ébriété» Article 38 : Il est défendu à toute personne en état d'ébriété de conduire sur un chemin public une voiture à traction animale ou une bicyclette. |
| « Promenades à dos de cheval et voiture hippomobile » | Article 39 : Il est défendu à toute personne de se promener à dos de cheval ou en voiture à traction animale sur les chemins publics, trottoirs, parcs municipaux ou autres espaces verts propriété de la municipalité, sans que de tels endroits ne soient spécifiquement autorisés à cette fin par le conseil municipal. Si l'autorisation est permanente, des enseignes appropriées doivent l'indiquer afin d'en aviser les conducteurs de véhicules routiers. |
| « Contrôle de la bicyclette » | Article 40: Tout cycliste devra avoir en tout temps, sur le chemin public, le plein contrôle de son véhicule en ayant les pieds sur les pédales et les deux (2) mains sur les guidons. |
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## Règlements de la Municipalité de L'Anse-Saint-Jean
| « Rue de jeux » | Article 41 : | Le conseil municipal peut, par résolution, déclarer tout chemin public ou partie de chemin public « rue de jeux » et la fermer à la circulation en général durant une période de temps mentionnée dans la résolution, à condition que la fermeture de cette rue ou partie de rue n'empêche circulation des véhicules avoisinantes. |
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| « Poubelles | | |
| dans les rues » | | Article 42 : Il est interdit d'installer, de laisser installer ou de placer sur un chemin public, un contenant à rebuts de telle sorte que la circulation des autos, les activités de déneigement et la circulation des piétons ne soient entravées. |
| « Défense de passer sur | | |
| | | les boyaux d'incendie » Article 43 : Il est défendu à tout conducteur de véhicule routier de passer sur un boyau à incendie non protégé qui est étendu sur un chemin public ou dans une entrée charretière privée. |
| « Défense de s'immobiliser sur les | | |
| boyaux d'incendie » | | Article 44 Il est défendu à tout conducteur de véhicule routier de s'immobiliser sur un boyau à incendie devant être employé à éteindre un incendie ou pour une autre fin municipale, sans le consentement du fonctionnaire du service des incendies sous les ordres duquel se trouve l'escouade de pompiers ou d'un agent de la paix, constable ou policier. |
| « Périmètre | | |
| de sécurité » | Article 45 : | Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhicule routier à l'intérieur d'un périmètre de sécurité établi par l'autorité compétente à l'aide d'une signalisation (ruban indicateur, barrières, etc.) à moins d'y être expressément autorisé. |
| « Éclaboussure » | | Article 46: Tout conducteur d'un véhicule routier doit réduire sa vitesse de manière à éviter d'éclabousser un piéton. |
| « Annonces et | | |
| démonstration » | | Article 47: Il est défendu à toute personne conduisant un véhicule dans le but d'annonce démonstration publique de se servir d'appareils sonores ou bruyants dans les chemins publics de |
## Règlements de la Municipalité de L'Anse-Saint-Jean
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| | la municipalité, à moins d'avoir obtenu l'autorisation préalable de la municipalité par résolution. |
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| « Entrave à | |
| la circulation » | Article 48: Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, entraver la circulation des véhicules routiers ou la marche des piétons sans un motif raisonnable ayant trait à la vie ou à la sécurité des citoyens. |
| « Défense d'enlever un constat d'infraction » | Nonobstant le paragraphe précédent, une association de marchands, représentant l'ensemble des marchands d'un secteur, peut obtenir du conseil de la municipalité, par résolution, une autorisation au nom de ses membres afin que ces derniers puissent tenir une « vente trottoir ». Ladite autorisation devra être écrite et avoir été demandée par un représentant autorisé de l'association au moins une semaine à l'avance. |
| | Article 49: Il est défendu à toute personne, autre que le conducteur d'un véhicule, d'enlever un avis ou constat qui aurait été placé par un agent de la paix, un constable ou par une personne autorisée re gene apique era dispositions du herment. règlement concernant stationnement, conformément à l'article 32 dudit règlement. |
| « Défense d'effacer une | |
| | marque sur les pneus » Article 50 : II est défendu à toute personne d'effacer toute marque faite à la craie ou au crayon sur un pneu de véhicule routier par un agent de la paix, un constable ou par une personne autorisée à faire appliquer les dispositions du présent règlement concernant le stationnement, conformément à l'article 32 dudit règlement. |
| « Ponts » | Article 51: La municipalité autorise le(s) fonctionnaire(s) désigné(s) par le conseil municipal à installer et à maintenir des panneaux établissant des limites (poids et hauteur des véhicules, vitesse, etc.) sur les po la douaie dons vie releve de la municipalité. |
| | Tout conducteur d'un véhicule routier ne respectant pas ces limites commet une infraction. |
| « Voie cyclable » | Article 52: La municipalité autorise le(s) fonctionnaire(s) désigné(s) par le conseil à installer et à maintenir, aux endroits déterminés par résolution, des voies de circulation à l'usage exclusif des bicyclettes. |
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## Règlements de la Municipalité de L'Anse-Saint-Jean
| « Trottoirs » | Article 53 : Nul ne peut circuler à bicyclette, en motocyclette ou en véhicule routier les trottoirs, promenades de bois ou autres, dans un paro municipal ou un espace vert municipal ou un terrain de jeux, propriétés de la municipalité, sauf aux endroits ou sentiers identifiés à cet effet. |
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| « Usage exclusif des | |
| bicyclettes » | Article 54: Nul ne peut circuler avec un véhicule routier dans une voie de circulation à l'usage exclusif des bicyclettes, entre le fer mai et le 31 octobre de chaque année, de 8 h 00 à 22 h 00, sauf pour des travaux d'entretien exécutés par les employés municipaux. |
| « Usage exclusif des | |
| bicyclettes » | Article 55: Nul ne peut immobiliser un véhicule routier dans une voie de circulation à l'usage exclusif des bicyclettes, entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année entre 8 h 00 et 22 h 00. |
| « Interdiction | |
| de circuler » | Article 56: Nul ne peut circuler avec une bicyclette sur chemin public sans circulation à l'usage exclusif des bicyclettes, entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, de 8 h 00 à 22 h 00, lorsqu'une telle voie y a été aménagée. |
## Circulation de véhicules hors route
« Véhicules hors route
visés »
«Équipements
obligatoires »
Article 57: La présente section du règlement s'applique aux véhicules hors route suivants :
- a) Les véhicules tout terrains motorisés, munis d'un guidon et d'au moins trois roues, qui peuvent être enfourchés et dont la masse nette n'excède pas 600 kilogrammes
- b) Un véhicule de type côte à côte tout terrain pouvant accueillir le conducteur et un ou des passagers. Le véhicule est muni d'un volant, d'au moins quatre roues motrices et de pneus à basse pression. Le véhicule nette n'excédant pas 700 kg et un moteur n'excédant pas 1000cc.
Article 58: Tout véhicule visé à l'Article 57 doit être muni de l'équipement requis en vertu de la Loi sur les véhicules hors route.
## « Période de temps visée »
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## Règlements de la Municipalité de L'Anse-Saint-Jean
« Lieux de circulation » Article 59: La circulation des véhicules hors route visés à l'article 57 est interdite, à moins de 30 mètres d'une habitation, d'une installation exploitée par un établissement de santé ou d'une aire réservée à la pratique d'activités culturelles, éducatives, récréatives ou sportives, d'un centre de la petite enfance est interdite, sauf sur les chemins municipaux suivants, sur les longueurs maximales prescrites suivantes :
La présente interdiction ne s'applique pas aux immeubles propriété ou occupés par le propriétaire du véhicule hors route.
| Artères | Description | Mètres |
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| Chemin de Vébron | Chemin municipal | 1500 mètres |
| Chemin du Refuge | Chemin municipal | 500 mètres |
| Rue du Rivage | Chemin municipal | 1400 mètres |
| Chemin Périgny | Chemin municipal | 12900 mètres |
Un croquis des emplacements est joint au présent règlement pour en faire partie intégrante à toutes fins que de droit.
Article 60: L'autorisation de circuler accordée aux véhicules hors route et sur les lieux visés à l'article 59 du présent règlement n'est valide que pour la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
« Club utilisateurs de
véhicules hors route »
Article 61: L'autorisation consentie par le présent règlement n'est valide qu'au moment où le Club de quads « Club QUAD DU FJORD » assure et veille au respect des dispositions de la Loi sur les véhicules hors route, notamment au regard de :
- a) L'aménagement des sentiers qu'il exploite
- b) Présence de signalisation adéquate et pertinente où il en est de sa responsabilité
- c) L'entretien des sentiers
- d) La surveillance par l'entremise d'agents de surveillance de sentier
- e) Souscription à une police d'assurance responsabilité civile d'au moins 2 000 000 $
Article 62 : Tout utilisateur et/ou conducteur de véhicule visé à l'article 57 doit se conformer aux obligations et règles prévues à la Loi sur les véhicules hors route.
« Obligations des
utilisateurs »
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## Règlements de la Municipalité de L'Anse-Saint-Jean
| « Vitesse » Article 63 : | La vitesse d'un VTT est la même que celle de la signalisation affichée sur les lieux visés au présent règlement. | |
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| « Signalisation » | Article 64: Le conducteur d'un véhicule hors route visé à l'article 57 est tenu de respecter la signalisation, la Loi sur les véhicules hors route et les règlements d'application ainsi que d'obéir aux ordres et signaux d'un agent de la paix ou d'un agent de surveillance de sentier chargé de diriger la circulation. Le conducteur d'un véhicule hors route visé à l'article 57 doit maintenir celui-ci le plus près | |
| Contrôle et application du règlement | Contrôle et application du règlement | Contrôle et application du règlement |
| « Constat d'infraction » Article 65: Le conseil autorise tout agent de la paix ou | constable à appliquer le présent règlement, à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin, lesquels constats indiquent notamment la nature de l'infraction reprochée et le montant minimum de l'amende. | |
| | Pour les fins des articles 57 à 64, un agent de désigné par un club de quads est de plus habilité à délivrer des constats d'infraction selon les mêmes modalités que le paragraphe précédent. | |
| « Infractions au Code de la | « Infractions au Code de la | « Infractions au Code de la |
| sécurité routière » Article 66 : | Conformément à l'Article 4.2.1 d) de l'Entente relative à la fourniture de services de la police par la Sûreté du Québec sur le territoire de la M. R.C du Fjord-du-Saguenay, les revenus issus des infractions relatives au Code de la sécurité routière se produisant sur les parties de chemin public dont l'entretien relève des municipalités comprises dans ladite entente seront remis auxdites municipalités. | |
| « Amendes » | Article 67: Quiconque contrevient aux articles 11, 12, 38, 39, 40, 42, 45, 48, 53 ou 56 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 75 $ en plus des coûts nécessaires visant à réparer le bris le cas échéant. | |
Les Éditions Juridiques FD. Farnham (Québec) - 1-800-363-9251 - www.fd.ac.ca - No. F031
« Amendes »
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« Amendes »
## Règlements de la Municipalité de L'Anse-Saint-Jean
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Quiconque contrevient aux articles 9, 10, 19, 20 à
Article 68 :
28, 30, 33, 34, 35, 37, 49, 50 ou 55 du présent
d'une amende de 200 $
règlement commet une infraction et est passible
Article 69: Le conducteur d'un véhicule routier qui
commet une infraction et est passible d'une
contrevient à l'article 15 du présent règlement
amende de 200 à 500 $.
Article 70: Le conducteur d'un véhicule routier qui
contrevient aux articles 43, 44, 46, 47, 51 ou 54
passible d'une amende de 150 $.
du présent règlement commet une infraction et est
Article 71 : Quiconque contrevient à l'article 13 du présent
d'une amende qui doit être de 15 $ plus :
règlement commet une infraction et est passible
1- Si la vitesse excède de 1 à 20 km/h la vitesse
excédant la vitesse permise
permis, 10 $ par tranche complète de 5 km/h
2- Si la vitesse excède de 21 à 30 km/h la vitesse
excédant la vitesse permise
permis, 15 $ par tranche complète de 5 km/h
3- Si la vitesse excède de 31 à 45 km/h la vitesse
excédant la vitesse permise
permis, 20 $ par tranche complète de 5 km/h
4- Si la vitesse excède de 46 à 60 km/h la vitesse
excédant la vitesse permise
permis, 25 $ par tranche complète de 5 km/h
5- Si la vitesse excède de 61 km/h ou plus la
5 km/h excédant la vitesse permise
vitesse permis, 30 $ par tranche complète de
Est passible d'une amende égale au double
de celle prévue quiconque :
1- Dans une zone où la limite de vitesse
maximale autorisée est d'au plus 60 km/h,
de 39 km/h ou plus au-delà de la vitesse
conduit un véhicule routier à une vitesse
maximale indiquée
2- Dans une zone où la limite de vitesse
maximale autorisée est supérieure à 60
km/h et d'au plus 90 km/h, conduit un
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véhicule routier à une vitesse de 49 km/h ou plus au-delà de la vitesse maximale indiquée
3- Dans une zone où la limite de vitesse maximale autorisée est supérieure à 90 km/h, conduit un véhicule routier à une vitesse de 59 km/h ou plus au-delà de la vitesse maximale indiquée
« Frais de la poursuite » Article 72 :
Pour toute infraction en vertu du présent
reglement, les frais de poursuite sont en sus. Ces
frais sont établis conformément aux tarifs adoptés
en vertu du Code de procédure pénale du Québec
(L.R.Q., c. C-25.1).
Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent règlement ainsi que les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q. c. C-25.1).
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour dure l'infraction, conformément au présent article.
« Entrée en vigueur » Article 73 :
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
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Latobion Richard Perron, maire
Amstrault
Annick Boudreault Directrice générale et greffière-trésorière
Avis de motion donné le :
Adoption du projet de règlement :
Assemblée publique de consultation :
Adoption du règlement :
Avis de promulgation :
Transmission au MTQ
2 octobre 2023
2 octobre 2023
30 octobre 2023
30 octobre 2023
fer novembre 2023
6 novembre 2023
www.fd.ac.ca . No. F031
: FD Farnham (Québec) - 1-800-363.
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