Politique de capitalisation et d'amortissement des dépenses en immobilisations — full text

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L'Ascension. POLITIQUE DE CAPITALISATION ET D'AMORTISSEMENT DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS Adopté le 9-03-2026/résolution 2026-09-050 1. INTRODUCTION La politique de capitalisation, d'amortissement et de financement des immobilisations est un outil permettant aux gestionnaires de la Municipalité de mieux identifier les dépenses pouvant être comptabilisées en immobilisation. Elle uniformise et simplifie le traitement comptable. Elle établit aussi les règles d'amortissement en fonction de critères préétablis par la municipalité. Cette politique peut avoir une incidence déterminante sa situation financière et sur ses résultats. 2. DÉFINITIONS Immobilisations Ce sont des éléments d'actifs corporels et incorporels identifiables comprenant des éléments qui peuvent être achetés, construits, développés par la Municipalité. De plus, ces actifs doivent répondre aux critères suivants : . ils sont destinés à être utilisés pour la production de biens, pour la prestation de services ou pour l'amélioration de l'administration, à être en location à des tiers, ou bien au développement, à la construction, à l'entretien ou la réparation d'autres immobilisations corporelles; . la durée de vie réelle et économique s'étend au-delà d'un exercice; . ils sont acquis, construits, développés en vue d'être utilisés de façon durable; . ils ne sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des activités. . Immobilisations corporelles louées Représente un actif non financier qui a une existence matérielle, dont la durée de vie utile s'étend au-delà d'un exercice et qui est détenu par ta Municipalité en vertu d'un contrat de location (ou bail) afin d'être utilisé de façon durable pour la production ou la fourniture de biens ou de services. . Regroupement aux fins d'immobilisations Lorsque plusieurs biens sont nécessaires pour rendre opérationnel un bien, un service ou un système, le choix de capitaliser ou non sera en fonction du montant résultant de ce regroupement d'éléments actifs. Coût Le coût représente le montant de la contrepartie donnée pour acquérir, construire, développer ou améliorer une immobilisation. Le coût inclut tous les frais directement liés à l'acquisition, à la construction, au développement ou à l'amélioration de l'immobilisation, y compris les frais déboursés pour amener celle-ci à l'endroit et dans l'état où elle doit être en fonction de son utilisation prévue. Améliorations Les dépenses d'améliorations sont celles qui ont pour effet d'accroître la capacité de production, de service et la durée de vie d'une immobilisation. Durée de vie utile La durée de vie utile est la période estimative totale, débutant à la date d'acquisition ou du transfert à la catégorie d'immobilisation, durant laquelle cet actif est susceptible de rendre des services à la municipalité. Les immobilisations, sauf les terrains, ont une durée de vie utile limitée. Amortissement L'amortissement est la méthode de répartition du coût de l'immobilisation sur les exercices au cours desquels un service est fourni. 3. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES . Critères de constatation Une immobilisation est comptabilisée et présentée dans les états financiers lorsque les critères suivants sont remplis : . qu'elle respecte la définition d'une immobilisation; . qu'il possible d'estimer de façon approximative, la durée de vie de l'immobilisation; . que la M unicipalité bénéficie des avantages économiques futurs rattachés à l'immobilisation; . que le coût relié à cet actif ou à ce regroupement d'actifs soit égal ou supérieur au seuil de capitalisation, identifié par catégorie d'actifs ci-dessous: . Infrastructures 5 000 $ . Bâtiments 5 000 $ . Véhicules 3 000 $ . Véhicules lourds 5 000 $ . Améliorations locatives 2 000 $ . Ameublement et équipement de bureau 2 000 $ . Logiciels et équipement informatique 2 000 $ . Machinerie, outillage et équipement divers 2 000 $ . Terrains 1 $ . Autres 2 000 $ . Montant immobilisé Les immobilisations doivent être comptabilisées au coût. Pour une acquisition Le coût d'une immobilisation acquise englobe le prix d'achat et les autres frais d'acquisition, comme : . Les frais d'installation; . Les frais de conception; . Les honoraires professionnels : ingénieurs, architectes, etc; . Les frais juridiques; . Les frais d'arpentage; . Les frais de publication; . Les frais d'assainissement et d'aménagement du terrain; . Les frais de transport et les droits de douane; . Les taxes d'achat, déduction faite des remboursements applicabies. Pour une construction En plus du coût d'achat, le coût d'une immobilisation construite par la municipalité comprend : . Les frais de publication; Les matières premières; La main-d'ouvre directe; Les études préliminaires; Les frais de surveillance; Les frais de contrôle de qualité; Les permis de construction; Les honoraires professionnels : ingénieurs, architectes, etc; Les frais juridiques; Les frais d'arpentage; Les frais d'assainissement et d'aménagement du terrain; Les taxes d'achat, déduction faite des remboursements applicables. Les coûts d'excavation; Les frais financiers en cours de construction (excluant les frais d'émission et d'escompte sur emprunt à long terme contractés). . . . . Dons Le coût d'une immobilisation reçue à titre gratuit comprend : . La juste valeur marchande du bien reçu à la date d'acquisition; . Les autres frais inhérents à l'acquisition. Le coût des infrastructures et des rues cédées par les promoteurs est égal à la valeur des travaux exécutés par ceux-ci. Tableau d'amortissements CATÉGORIES Infrastructures Bâtiments Véhicules Ameublement et équipements de bureau Machinerie, outillage et équipement divers Terrains Autres DESCRIPTION Eau potable : Usine de traitement de l'eau potable Conduites d'eau potable Réseau routier : Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, et viaducs Surfaçage d'origine ou resurfaçage majeur Système d'éclairage de rues Aménagement des aires de stationnement Aménagement de parcs et terrains de jeux Autres infrastructures Édifices administratifs Edifices de services (garage, caserne) Edifices communautaires et récréatifs Automobiles Autres véhicules à moteur Véhicules lourds Équipement informatique Équipement téléphonique Ameublement et équipement de bureau Autres Machinerie lourde Unités mobiles Autres Tous les terrains, rattachés ou non à d'autres immobilisations Autres immobilisations non décrites précédemment DURÉE DE VIE UTILE 40 ans 40 ans 40 ans 15 ans 20 ans 20 ans 20 ans 40 ans 40 ans 10 ans 20 ans 5 ans 10 ans 20 ans 10 ans Non amorti Selon le type de l'immobilisation . Amortissement La méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile est retenue. La durée de vie utile retenue pour chaque catégorie d'immobilisation est présentée dans un tableau en annexe de la politique. L'amortissement débutera dans l'année suivant l'acquisition ou la mise en service du bien. Les terrains sont considérés comme des immobilisations corporelles, ont une durée de vie illimitée et ne sont donc pas amortis. La radiation du coût et de l'amortissement cumulé s'effectue lorsque l'immobilisation est entièrement amortie ou lors de la disposition ou de la mise hors service de l'immobilisation. 4. MODALITÉ D'APPLICATION La Direction générale est responsable de l'application de cette politique et doit être informée lors des situations suivantes : . L'acquisition, la modification, rechange et la vente d'une immobilisation; . La mise hors de service (destruction, perte, abandon) d'une immobilisation; . La désuétude d'une immobilisation; . Les dommages matériels aux immobilisations; . La réception à titre gratuit (don) d'une immobilisation; . Les coûts engagés pour les améliorations d'une immobilisation; . La révision de la durée de vie utile d'une immobilisation 5. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente politique entrera en vigueur lors de son adoption. \5l^ ^A Jacques Allard, maire Municipalité de L'Ascension Date âL ('^^ u., ^^ Céline Chicdine, directrice g^iérale et greffière-trésorière Municipalité de L'Asonsion ^^/^ll^ Date 7