Règlement numéro 146-19 (gestion de l'urbanisation Ville de L'Épiphanie) — full text

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RÈGLEMENT NUMÉRO 146-19 RELATIF À LA GESTION DE L'URBANISATION DE LA VILLE DE L'ÉPIPHANIE ET À D'AUTRES DISPOSITIONS CONNEXES ATTENDU QUE le 21 août 2012, le Conseil de la MRC de L'Assomption a adopté son schéma d'aménagement et de développement révisé de troisième génération (SADR) selon le règlement numéro 146; ATTENDU QUE le SADR de la MRC de L'Assomption faisant l'objet du règlement numéro 146 est entré en vigueur le 19 décembre 2012; ATTENDU QUE certains règlements ont modifié le règlement numéro 146 relatif au schéma d'aménagement et de développement révisé de troisième génération de la MRC de L'Assomption et lesquels sont entrés en vigueur; ATTENDU QUE la Ville de L'Épiphanie souhaite requalifier certains secteurs dévitalisés de son territoire, localisés à l'extérieur de son périmètre urbain en zone blanche; ATTENDU QUE la résolution numéro 90-03-2020 de la Ville de L'Épiphanie demandant l'assouplissement du schéma d'aménagement révisé de la MRC de L'Assomption relativement aux normes de prolongement de rues dans des secteurs identifiés déstructurés hors périmètre d'urbanisation; ATTENDU QUE les modifications proposées par la Ville de L'Épiphanie n'auraient qu'un infime impact sur la gestion de l'urbanisation de la MRC; ATTENDU QUE l'autorisation de la CPTAQ dans le dossier # 440 466 pour la demande d'exclusion d'une partie des immeubles sur la rue Béram, laquelle exige qu'une modification soit apportée au SADR dans les 24 mois suivants l'émission de la décision; ATTENDU QUE la MRC a demandé un avis ministériel lors de l'adoption du projet de règlement afin d'obtenir une analyse préliminaire concernant la conformité de ce dernier aux orientations gouvernementales en aménagement du territoire; ATTENDU QUE l'avis produit par le MAMH a relevé des enjeux de non-conformité à propos de la création d'un nouveau périmètre d'urbanisation pour le secteur du Domaine des Deux-Lacs et de la Sablière 341 et qu'une nouvelle analyse régionale concernant les espaces industriels de la MRC a été exigée pour légitimiser la création d'une nouvelle aire industrielle à L'Épiphanie; ATTENDU QUE la MRC a décidé de retirer du règlement 146-19 les objets du projet de règlement qui ont fait l'objet de l'avis de non-conformité aux orientations gouvernementales en aménagement du territoire; Règlement 146-19 Page 2 ATTENDU QU'UN avis a été publié annonçant la tenue d'une consultation publique sur le projet de règlement 146-19; ATTENDU QU'UNE commission a expliqué les modifications proposées au cours d'une assemblée publique tenue le 20 novembre 2024 aux personnes et organismes dûment convoqués par avis public; ATTENDU QU'en vertu de l'article 47 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, L.R.Q., c. A-19.1, le conseil de la MRC de L'Assomption peut modifier son schéma d'aménagement et de développement révisé en suivant les procédures prévues aux articles 47 à 53.1 QU'IL SOIT STATUÉ ET ORDONNÉ PAR RÈGLEMENT DU CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE L'ASSOMPTION, ET IL EST, PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT, STATUÉ ET ORDONNÉ COMME SUIT : TITRE DU RÈGLEMENT Le règlement s'intitule « Règlement numéro 146-19 relatif à la gestion de l'urbanisation de la Ville de L'Épiphanie et à d'autres dispositions connexes ». MODIFICATION Le règlement modifie le « Schéma d'aménagement et de développement révisé, génération 3 » portant le numéro 146. VALIDITÉ Le conseil adopte le règlement dans son ensemble et article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe et sous-paragraphe par sous-paragraphe de manière que, si un article, un alinéa, un paragraphe ou un sous-paragraphe est invalidé par un tribunal, les autres dispositions du règlement continuent de s'appliquer. TERMINOLOGIE Pour l'interprétation du règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, tout mot ou expression a le sens et la signification qui lui est attribuée à l'article 9 du document complémentaire du règlement 146 tel qu'amendé. Si un mot, un terme ou une expression n'est pas spécifiquement défini à ce chapitre, il faut se référer au sens commun défini au dictionnaire. Règlement 146-19 Page 3 DISPOSITIONS PROPRES À L'INTÉGRATION DE LA DEMANDE D'EXCLUSION #440 466 AU SADR MODIFICATION DE LA SOUS-SECTION 7.1.1 « LES CARACTÉRISTIQUES DE LA BASE TERRITORIALE » DU CHAPITRE 7 DE LA PARTIE 1 DU SADR La sous-section 7.1.1 « les caractéristiques de la base territoriale » du chapitre 7 de la partie 1 du SADR est modifiée en procédant aux ajustements suivants : - en remplaçant au 2e paragraphe la mention de « 19 259 ha » par « 19 257,25 ha »; - en remplaçant le tableau 7.1 par le tableau ci-dessus : Tableau 7.1 Répartition de la zone agricole au sein du territoire de la MRC de L'Assomption. Municipalités Superficie (Km2) Zone agricole (ha) Pourcentage (%) de la municipalité Pourcentage (%) de la MRC Charlemagne 2,08 0 0 0 L'Assomption 100,09 8 895 88,9 46,2 L'Épiphanie 57,78 4 213,25 72,9 21,9 Repentigny 68,42 2 682 39,2 13,9 Saint-Sulpice 37,0 3 467 93,7 17,9 MRC de L'Assomption 265,371 19 257,25 72,6 100 Source : MAPAQ, 2007 (CPTAQ, 2006) *Données ajustées en 2024 pour l'intégration du dossier d'exclusion #440 466 au SADR. - en remplaçant au 3e paragraphe la mention de « 124,5 furent soustraits3 » par « 126,25 furent soustraits3 »; - en ajoutant dans la note de bas de page #3 le point suivant : - 1,75 ha à L'Épiphanie (fins résidentielles) - CPTAQ, dossier # 440466. MODIFICATION DE LA CARTE 7.2 DU CHAPITRE 7 DE LA PARTIE 1 DU SADR La carte 7.2 « La zone agricole décrétée de la MRC de L'Assomption » du chapitre 7 de la partie 1 du SADR est remplacée par la nouvelle carte « La zone agricole permanente de la MRC de L'Assomption », laquelle ajuste la délimitation de la zone agricole permanente conformément à la décision de la CPTAQ émise dans le dossier d'exclusion # 440 466, le tout tel qu'illustré à la carte jointe en annexe A du présent règlement. AJUSTEMENT DES CARTES DU SADR À L'ÉGARD DE LA CARTE 7.2 DU CHAPITRE 7 DE LA PARTIE 1 DU SADR La délimitation de la zone agricole identifiée à la carte 7.3 du chapitre 7 de la partie 1 du SADR et à la carte Annexe A-1 est ajustée en fonction de la modification apportée à la carte 7.2 du chapitre 7 de la partie 1 du SADR. Règlement 146-19 Page 4 DISPOSITIONS PROPRES À LA CRÉATION DES SECTEURS DE REQUALIFICATION ET DISPOSITIONS CONNEXES (CRÉATION DE RUES HORS PÉRIMÈTRE D'URBANISATION) MODIFICATION DU TABLEAU 15.1 « LES GRANDES AFFECTATIONS DU TERRITOIRE DE LA MRC DE L'ASSOMPTION » DU CHAPITRE 15 DE LA PARTIE 2 DU SADR Le tableau 15.1 du chapitre 15 de la partie 2 du SADR est modifié comme suit : - en remplaçant le 1er alinéa de la description de l'aire d'affectation rurale (RUR), lequel se lit comme suit : « L'affectation rurale (RUR) concerne une vaste aire boisée située sur une partie de la terrasse sablo-graveleuse de la municipalité de la Ville de L'Épiphanie. » - en remplaçant le 4e alinéa de la description de l'aire d'affectation rurale (RUR), lequel se lit comme suit : « L'ouverture de nouvelles rues à l'intérieur de cette aire d'affectation est restreinte de même que l'implantation des services d'aqueduc et d'égout. De tels services peuvent toutefois y être implantés dans le seul cas où la santé publique des résidents est compromise ou dans le cas de pénurie d'eau potable. Néanmoins, la création de nouvelles rues bâtissables à vocation résidentielle peut être autorisée dans les secteurs de requalification selon les conditions inscrites à la section 7 du chapitre 7 du document complémentaire. » - en remplaçant les 3 premiers alinéas de la description de l'aire d'affectation habitation basse densité (HBD), lesquels se lisent comme suit : « Les aires retenues à cette fin se localisent en zone blanche. Il s'agit du Domaine des Deux- Lacs et d'un hameau résidentiel formé des rues Roch, Roy et Nelson près du rang Saint- Charles dans la ville de L'Épiphanie, et d'un secteur en zone blanche situé de l'autre côté du pont dans le secteur de Saint-Gérard-Majella (ville de L'Assomption). Compte tenu que ces développements ne disposent pas des services d'aqueduc et d'égout, il y a lieu de restreindre leur expansion future. Des services d'égout et d'aqueduc pourront uniquement être autorisés dans les aires HBD dans le cas où la santé publique des résidents est compromise ou dans le cas de pénurie d'eau potable. » - en remplaçant le 1er alinéa de la description de l'aire d'affectation extractive (EXT), lequel se lit comme suit : « L'affectation extractive (EXT) concerne les aires occupées par des sablières, gravières, carrières ou de futurs sites. Ces aires existantes d'extraction se situent sur le territoire de la ville de L'Épiphanie. Cette affectation se distingue en deux catégories. » (ABROGÉ). Règlement 146-19 Page 5 AJOUT DE L'ARTICLE 11.1 « LES DIMENSIONS ET LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS DANS UN SECTEUR DE REQUALIFICATION » Le document complémentaire du SADR est modifié par l'ajout de l'article 11.1 « Les dimensions et les superficies minimales de terrains dans un secteur de requalification » après l'article 11 existant « Les dimensions et les superficies minimales de terrains », lequel se libelle comme suit : « En plus des dimensions minimales prescrites à l'article précédent, le lotissement de nouveaux terrains résidentiels dans un secteur de requalification inscrit à la section 7 du chapitre 7 du document complémentaire engendrant une augmentation du nombre de terrains bâtissables nécessite une superficie minimale de 4 000 m2 par terrain, laquelle est applicable à la partie résiduelle du lot initial morcelé et au(x) nouveau(x) lot(s) créé(s). » MODIFICATION DE L'ARTICLE 22 DU DOCUMENT COMPLÉMENTAIRE L'article 22 du document complémentaire « Les opérations cadastrales destinées à créer de nouvelles rues dans les aires d'affectation agricole (AGR), agroforestière (AGF), de conservation (CON), rurale (RUR), habitation de basse densité (HBD) et récréotouristique (REC) » est modifié en en remplaçant le troisième alinéa, lequel se libelle comme suit : « L'aire d'affectation récréative attribuée à l'Île Ronde de Saint-Sulpice (Réf : REC-3, carte 15.1, partie 2, SADR) ainsi que les secteurs de requalification identifiés à la section 7 du chapitre 7 du document complémentaire sont toutefois exclus de l'application du présent article. » MODIFICATION DE L'ARTICLE 25 DU DOCUMENT COMPLÉMENTAIRE L'article 25 du document complémentaire « Aménagement de rue au sein d'une aire d'affectation habitation basse densité (HBD), rurale (RUR), agricole (AGR), agroforestière (AGF), conservation (CON) et récréotouristique (REC) » est modifié en ajoutant le nouvel alinéa suivant à la suite du 2e alinéa existant : « L'aire d'affectation récréative attribuée à l'Île Ronde de Saint-Sulpice (Réf : REC-3, carte 15.1, partie 2, SADR) ainsi que les secteurs de requalification identifiés à la section 7 du chapitre 7 du document complémentaire sont toutefois exclus de l'application du présent article. » MODIFICATION DU TITRE DE L'ARTICLE 26 DU DOCUMENT COMPLÉMENTAIRE Le titre de l'article 26 du document complémentaire est modifié en y ajoutant la mention « et récréotouristique (REC) », le tout pour se lire comme suit : « Service d'aqueduc et d'égout au sein des aires d'affectation agricole (AGR), agroforestière (AGF), rurale (RUR) et récréotouristique (REC) ». Règlement 146-19 Page 6 MODIFICATION DU TABLEAU 24 DE L'ARTICLE 211 DU DOCUMENT COMPLÉMENTAIRE Le tableau 24 « Spécificités relatives aux secteurs soustraits de l'exigence des deux services » de l'article 211 « Exigence des deux services à l'intérieur des périmètres d'urbanisation » du document complémentaire est modifié par le retrait de la rangée relative à la Paroisse de Saint- Sulpice (Île Ronde). MODIFICATION DU TITRE DE LA SECTION 7 DU CHAPITRE 7 DU DOCUMENT COMPLÉMENTAIRE Le titre de la section 7 du chapitre 7 du document complémentaire est modifié afin de se lire comme suit : « CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX AIRES D'AFFECTATION HABITATION BASSE DENSITÉ (HBD), RURALE (RUR), RÉCRÉOTOURISQUE (REC) ET AUX SECTEURS DE REQUALIFICATION. » MODIFICATION DU TITRE ET DU TEXTE DE L'ARTICLE 227 Le titre et le texte de l'article 227 du document complémentaire sont modifiés afin d'intégrer les ajustements suivants : « Habitations de très basse densité et aire d'affectation récréotouristique (REC) Les habitations de très basse densité demeurent compatibles au sein de l'aire d'affectation récréotouristique attribuée à l'île Ronde (Saint-Sulpice, REC-3) spécifiquement. Aux fins d'y autoriser les habitations de très basse densité, la Paroisse de Saint-Sulpice devra maintenir en vigueur un outil moderne d'urbanisme (règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale, règlement sur les plans d'aménagement d'ensemble ou autre) afin d'assurer l'intégration architecturale des projets sur l'île, d'assurer une implantation des bâtiments et un aménagement respectueux de l'environnement, et ce, en fonction du caractère insulaire du site. » AJOUT DE L'ARTICLE 227.1 « DÉFINITION ET IDENTIFICATION DES SECTEURS DE REQUALIFICATION » L'article 227.1 « Définition et identification des secteurs de requalification » est intégré au document complémentaire à la suite de l'article 227, lequel se libelle comme suit : « Les secteurs de requalification sont situés dans la zone blanche de la ville de L'Épiphanie et sont constitués d'immeubles dévitalisés ou sous-utilisés, qui génèrent des nuisances visuelles aux secteurs environnants, des conflits d'usages ou qui présentent un potentiel de requalification. En fonction de leurs spécificités d'insertion décrites à la présente sous-section et des milieux naturels environnants, la municipalité pourra y permettre la création de rues et y autoriser l'implantation d'usages résidentiels de très basse densité. La Ville de L'Épiphanie devra adopter des outils discrétionnaires, notamment des règlements sur les PAE et les PIIA pour assurer le respect de leurs objectifs et de leurs critères d'aménagement respectifs. Règlement 146-19 Page 7 Les figures suivantes identifient et délimitent les secteurs de requalification de la Ville de L'Épiphanie : Figure 18. Localisation et délimitation du secteur de requalification A : Secteur du rang Saint-Esprit (aire RUR-3) Figure 19. Localisation et délimitation du secteur de requalification B : Secteur du rang Saint-Charles (aire RUR-1) Règlement 146-19 Page 8 AJOUT DE L'ARTICLE 227.2 « OBJECTIFS ET CRITÈRES D'AMÉNAGEMENT APPLICABLES AU SECTEUR DE REQUALIFICATION A » L'article 227.2 « Objectifs et critères d'aménagement applicables au secteur de requalification A » est intégré au document complémentaire à la suite de l'article 227.1, lequel se libelle comme suit : « Le secteur de requalification A est actuellement occupé par des usages résidentiels et des usages commerciaux offrant un potentiel de requalification (service de réparation d'automobiles et récupération et triage de matériaux). L'objectif de requalification du secteur est de permettre l'implantation d'un développement résidentiel en respect des milieux naturels présents. La règlementation discrétionnaire de la Ville de L'Épiphanie doit minimiser toutes interventions dans les boisés compris dans le secteur de requalification et ne pourra permettre aucun développement résidentiel à l'extérieur de ce dernier. Les plans d'aménagement proposés dans le cadre d'une analyse PAE et de PIIA devront minimalement intégrer une augmentation du couvert forestier à l'égard de la situation existante, soit l'état du secteur avant la requalification de ce dernier. » (ABROGÉ). (ABROGÉ). AJOUT DE L'ARTICLE 227.3 « OBJECTIFS ET CRITÈRES D'AMÉNAGEMENT APPLICABLES AU SECTEUR DE REQUALIFICATION B » L'article 227.3 « Objectifs et critères d'aménagement applicables au secteur de requalification B » est intégré au document complémentaire à la suite de l'article 227.2, lequel se libelle comme suit : « Le secteur de requalification B est actuellement composé d'immeubles résidentiels ayant des lotissements irréguliers. L'objectif du secteur est de proposer une nouvelle trame de rues à vocation résidentielle pour y rectifier les problématiques associées aux terrains enclavés et aux enjeux d'accès sur l'impasse du Boisé (voie de circulation sur le territoire de la municipalité de Saint-Roch-de- l'Achigan) et d'y augmenter le couvert forestier présent. La Ville de L'Épiphanie devra baliser le redéveloppement de ce secteur à l'aire de dispositions dans un règlement sur les PIIA et des dispositions dans un règlement sur les PAE. » Règlement 146-19 Page 9 DISPOSITIONS PROPRES À LA CRÉATION DU NOUVEAU PÉRIMÈTRE D'URBANISATION DE LA VILLE DE L'ÉPIPHANIE ET AUX AIRES INDUSTRIELLES MODIFICATION DE LA SOUS-SECTION 3.1.6 DU CHAPITRE 3 DE LA PARTIE 1 DU SADR La sous-section 3.1.6 du chapitre 3 de la partie 1 du SADR est modifiée en fonction de l'ajustement suivant : - en modifiant le tableau 3.4 « Filtration et épuration des eaux de la MRC de L'Assomption » en fusionnant les deux rangées applicables pour le territoire de la Ville de L'Épiphanie, le tout tel qu'illustré ci-dessous : Tableau 3.4 Filtration et épuration des eaux de la MRC de L'Assomption. Villes et paroisse Filtration / alimentation Traitement Repentigny Station de filtration, rivière L'Assomption Traitement physico-chimique, station adjacente au fleuve Saint-Laurent Repentigny (secteur Le Gardeur) Par station de Repentigny Étangs d'épuration L'Assomption Station de filtration, rivière L'Assomption et en partie par Repentigny Étangs d'épuration L'Assomption (secteur Saint-Gérard-Majella) Par L'Assomption Par L'Assomption Charlemagne Par Ville de Montréal Par les étangs aérés du secteur Le Gardeur (Repentigny) Saint-Sulpice Puits souterrains, Lavaltrie (MRC de D'Autray) et par L'Assomption Étangs d'épuration L'Épiphanie Station de filtration, rivière L'Achigan Étangs d'épuration (ABROGÉ). (ABROGÉ). MODIFICATION DE LA CARTE 4.1 DU CHAPITRE 4 DE LA PARTIE 1 DU SADR La carte 4.1 « Pôles commerciaux et industriels de la MRC de L'Assomption » du chapitre 4 de la partie 1 du SADR est modifiée afin d'ajuster la « Zone résidentielle (hors PU) » en fonction du dossier d'exclusion # 440 466 pour la rue Béram et d'ajuster la délimitation de l'aire industrielle IND-D-1 en cohérence à la modification qui a été apportée à la carte 15.1 « Les grandes affectations du territoire » dans le précédent règlement de modification 146-18, le tout tel qu'illustré à la carte jointe en annexe B du présent règlement. Règlement 146-19 Page 10 MODIFICATION DE LA CARTE 6.6 DU CHAPITRE 6 DE LA PARTIE 1 DU SADR La carte 6.6 « Les périmètres d'urbanisation de la MRC de L'Assomption » du chapitre 6 de la partie 1 du SADR est modifiée afin d'ajuster la délimitation de la « zone blanche hors PU » constructible de la ville de L'Épiphanie en fonction du dossier d'exclusion # 440 466 pour la rue Béram et de fusionner les périmètres d'urbanisation existants de l'ancienne Paroisse de L'Épiphanie et de l'ancienne Ville de L'Épiphanie, le tout tel qu'illustré à la carte jointe en annexe C du présent règlement. AJUSTEMENT DES CARTES DU SADR EN FONCTION DES MODIFICATIONS EFFECTUÉES À LA CARTE 6.6 DU CHAPITRE 6 DE LA PARTIE 1 DU SADR Les cartes 3.1, 3.2, 3.3, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 7.1, 7.3, 8.2, 8.4, 8.5, 8.6, 8.7, 8.8, 9.1, 10.1, 11.1-A, 11.1-B-2, 11.1-C, 12.1 et Annexe A-1 du SADR sont ajustées en fonction des modifications effectuées à la carte 6.6 du chapitre 6 de la partie 1 du SADR (ajustement de la « zone résidentielle (hors PU) » du Domaine des Deux-Lacs en fonction de la « zone blanche hors PU » de L'Épiphanie « constructible »). (ABROGÉ). MODIFICATION DU TABLEAU 11.1 DE LA SOUS-SECTION 11.2.1 « LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS POTENTIELLEMENT CONTRAIGNANTS (INDUSTRIES À RISQUE MAJEUR OU SOURCES SIGNIFICATIVES DE CONTRAINTES ET NUISANCES) » DU CHAPITRE 11 DE LA PARTIE 1 DU SADR Le tableau 11.1 de la sous-section 11.2.1 « les établissements industriels potentiellement contraignants (industries à risque majeur ou sources significatives de contraintes et nuisances) » du chapitre 11 de la partie 1 du SADR est modifiée en retirant les établissements Auto Chem et SynAgri et en ajustant la numérotation des établissements toujours actifs, le tout tel qu'illustré ci- dessous : Tableau 11.1 Liste des établissements industriels présentant des risques majeurs ou sources significatives de contraintes et de nuisances (liste non limitative). Nom des établissements* Ville Général Dynamic (1) (usine de fabrication de munitions) Repentigny Société en commandite gaz (2) (entreposage et distribution du pétrole) L'Assomption Caoutchoucs industriels Élastomont (3) (autres industries de produits en caoutchouc) IPEX Inc. (4) (industrie de tuyaux et de raccords en plastique) Les Plastiques industriels Anchor (5) (industrie de contenants en plastique) * Voir la carte 11.3 pour la localisation de ces établissements Règlement 146-19 Page 11 MODIFICATION DE LA SOUS-SECTION 11.2.6 « LES CARRIÈRES ET SABLIÈRES » DU CHAPITRE 11 DE LA PARTIE 1 DU SADR La sous-section 11.2.6 « les carrières et sablières » du chapitre 11 du SADR est modifiée en fonction des ajustements suivants : - en remplaçant, au premier paragraphe, la mention « paroisse » par la mention « ville »; - en remplaçant, dans le titre du tableau 11.3, la mention « paroisse » par la mention « ville »; - en remplaçant le nom « Carrière L'Épiphanie (construction et pavage Maskimo) » par « Carrière BauVal L'Épiphanie »; - en retirant la rangée applicable de la « Sablière 341 Inc. » - en remplaçant le nom « 4232399 Canada Inc. Roc Sol » par « Englobe L'Épiphanie ». MODIFICATION DE LA CARTE 11.3 DE LA PARTIE 1 DU SADR La carte 11.3 « Les éléments de contrainte à l'occupation du sol d'origine anthropique » du chapitre 11 de la partie 1 du SADR est ajustée en retirant l'identification des usages industriels contraignants qui ne sont plus en opération (Auto Chem et SynAgri) et en ajustant la délimitation de la « Zone résidentielle (hors PU) », le tout tel qu'illustré à la carte jointe en annexe D du présent règlement. (ABROGÉ). (ABROGÉ). (ABROGÉ). (ABROGÉ). (ABROGÉ). Règlement 146-19 Page 12 MODIFICATION DE L'ARTICLE 91 « BANDE DE PRÉCAUTION » DU DOCUMENT COMPLÉMENTAIRE L'article 91 « Bande de précaution » du document complémentaire est modifié en fonction des ajustements suivants : - en modifiant la figure 8.1 « Bande de précaution associée à l'aire d'affectation IND-A-2 » en retirant la mention d'industrie potentiellement contraignante pour l'entreprise Auto Chem et en corrigeant la délimitation des aires d'affectation IND-D-1 et URB-2 (cohérence avec la modification 146-18 du SADR), le tout tel qu'illustré ci-dessous : - en modifiant la figure 8.2 « Bande de précaution associée à l'aire d'affectation IND-A-3 » en retirant la mention d'industrie potentiellement contraignante pour l'entreprise SynAgri, le tout tel qu'illustré ci-dessous : - en retirant la figure 8.5 « Bande de précaution associée à un établissement industriel potentiellement contraignant situé dans une aire d'affectation industrielle où un tel usage n'est pas compatible », associée à l'entreprise Auto Chem. Règlement 146-19 Page 13 (ABROGÉ). DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS OBJETS DU RÈGLEMENT 146-19 MODIFICATION DE LA CARTE 15.1 « LES GRANDES AFFECTATIONS DU TERRITOIRE » DU CHAPITRE 15 DE LA PARTIE 2 DU SADR La carte 15.1 « Les affectations du territoire » est modifiée en ajustant les délimitations des aires d'affectation « AGR-4 » et « HBD-2 », le tout, tel qu'illustré à la carte jointe en annexe E du présent règlement. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. SIGNÉ : Normand Grenier Normand Grenier Président Maire de Charlemagne SIGNÉ : Nathalie Deslongchamps Nathalie Deslongchamps, OMA Greffière-trésorière adjointe Directrice des services administratifs Copie certifiée conforme À L'Assomption, Québec Ce 25 février 2025 Nathalie Deslongchamps, OMA Directrice des services administratifs et Greffière-trésorière adjointe Ce règlement est entré en vigueur le 28 janvier 2025. CN 40 40 40 40 RANG P OINT-DU-JOUR SU D 343 640 339 341 344 341 138 343 J. A. PAR É R ANG POINT-D U-JOUR N ORD R ANG CABA NE R ON DE R ANG DU G O LF LEBEAU CH ERRIER RAN G SUD RANG NOR D NO TRE-DAME ST- ÉTIE NNE INDUSTRIEL VALMO NT CHEMIN ST-PAUL DE LA SAV ANE SAINTE-MARIE DE LA SAVANE M ONT ÉE RIVE ST DE L A PRESQU 'ÎLE CÔTE S AINT-LO UIS BOUL. D'IBERVILLE RANG GRA ND-COTEAU PETIT -SAINT -ESPRIT PIERRE - LE GARDEUR CHEMIN DES COMMISSAIRES Chemin de fer Québec-Gatineau BOUL. LE BOUR G NEUF Ch Ch RIV RI AN G AN G RIV ST V RI MRC de D'Autray MRC de Joliet t e MRC de Montcalm MRC les Moulins MRC LaJemmera is L'Assomption Repentigny Saint-Sulpice L'Épiphanie Charlemagne Carte 7.2 MRC de L'Assomption Schéma d'aménagement et de développement révisé Réalisée à partir des fichiers numériques du Ministère des Ressources naturelles et de la Commission de protection du territoire agricole du Québec. La zone agricole décrétée de la MRC de L'Assomption Zone agricole permanente Zone blanche non constructible (sauf Île Ronde et secteurs de requalification) Zone résidentielle (hors PU) Périmètre d'urbanisation (PU) Rue locale Limite municipale Limite de la MRC Légende Règlement de modification #146-19, adopté le 27 novembre 2024. Réalisé par : Vérifié par : Date : Projection : Échelle : Louis Robin Martin Lapointe 1 novembre 2024 MTM NAD 83 Zone 8 1:90 000 (Réf: format 11 x 17 po) Annexe A CN 40 40 40 40 RANG P OINT-DU-JOUR SU D 343 640 339 341 344 341 138 343 J. A. PAR É R ANG POINT-D U-JOUR N ORD R ANG CABA NE R ON DE R ANG DU G O LF LEBEAU CH ERRIER RAN G SUD RANG NOR D NO TRE-DAME ST- ÉTIE NNE INDUSTRIEL VALMO NT CHEMIN ST-PAUL DE LA SAV ANE SAINTE-MARIE DE LA SAVANE M ONT ÉE RIVE ST DE L A PRESQU 'ÎLE CÔTE S AINT-LO UIS BOUL. D'IBERVILLE RANG GRA ND-COTEAU PETIT -SAINT -ESPRIT PIERRE - LE GARDEUR CHEMIN DES COMMISSAIRES Chemin de fer Québec-Gatineau BOUL. LE BOUR G NEUF MRC de D'Autray MRC de Joliet t e MRC de Montcalm MRC les Moulins MRC LaJemmera is 1 2 4 3 19 5 8 21 22 18 20 17 12 6 9 7 14 15 13 10 10 16 10 10 11 L'Assomption Repentigny Saint-Sulpice L'Épiphanie Charlemagne Carte 4.1 MRC de L'Assomption Schéma d'aménagement et de développement révisé Réalisé par : Vérifié par : Date : Projection : Échelle : Louis Robin Martin Lapointe 11 juin 2024 MTM NAD 83 Zone 8 1:90 000 (Réf: format 11 x 17 po) Réalisé à partir des fichiers numériques du Ministère des ressources naturelles. Pôles commerciaux et industriels de la MRC de L'Assomption. Zone résidentielle (hors PU) Périmètre d'urbanisation (PU) Limite municipale Limite de la MRC Aire industrielle Régional Ville Quartier Proximité Pôles commerciaux Légende 1 - Notre-Dame (pointe) 2 - Marina 3* - Grandes surfaces (Galeries Rive-Nord) 4 - Notre-Dame / Brien 5 - L'Épiphanie centre-ville 6 - Brien nord 7 - Boulevard Industriel 8 - Boulevard Céline-Dion 9 - Charlemagne (Notre-Dame) 10 - Boulevard Iberville 11 - Rue St-Paul 12 - Secteur principal 13 - Rue Leclerc 14 - Secteur Le Gardeur / Notre-Dame 15 - Notre-Dame est 16 - Valmont 17 - Paroisse 18 - Place 341 19 - L'Assomption centre 20 - Secteur Rona 21 - Point-du-Jour 22 - Saint-Sulpice Source : Urbacom et Convercité, 2008. *Pôle d'intérêt métropolitain Règlement de modification #146-19, adopté le 27 novembre 2024 Annexe B CN 40 40 40 40 RANG P OINT-DU-JOUR SU D 343 640 339 341 344 341 138 343 J. A. PAR É R ANG POINT-D U-JOUR N ORD R ANG CABA NE R ON DE R ANG DU G O LF LEBEAU CH ERRIER RAN G SUD RANG NOR D NO TRE-DAME ST- ÉTIE NNE INDUSTRIEL VALMO NT CHEMIN ST-PAUL DE LA SAV ANE SAINTE-MARIE DE LA SAVANE M ONT ÉE RIVE ST DE L A PRESQU 'ÎLE CÔTE S AINT-LO UIS BOUL. D'IBERVILLE RANG GRA ND-COTEAU PETIT -SAINT -ESPRIT PIERRE - LE GARDEUR CHEMIN DES COMMISSAIRES Chemin de fer Québec-Gatineau BOUL. LE BOUR G NEUF Ch Ch RIV RI AN G AN G RIV ST ST V RI MRC de D'Autray MRC de Joliet t e MRC de Montcalm MRC les Moulins MRC LaJemmera is L'Assomption Repentigny Saint-Sulpice L'Épiphanie Charlemagne Carte 6.6 MRC de L'Assomption Schéma d'aménagement et de développement révisé Réalisée à partir des fichiers numériques du Ministère des Ressources naturelles. Les périmètres d'urbanisation de la MRC de L'Assomption Repentigny, non constructible L'Épiphanie, non constructible (outre les secteurs de requalification) Saint-Sulpice, constructible L'Épiphanie, constructible L'Assomption, constructible Zone blanche hors PU Saint-Sulpice Repentigny L'Épiphanie L'Assomption Charlemagne Périmètre d'urbanisation Rue locale Limite municipale Limite de la MRC Légende * Les périmètres d'urbanisation de Charlemagne, Repentigny, St-Sulpice et de L'Assomption correspondent au périmètre métropolitain défini au critère 1.6.1 du PMAD de la CMM (CMM.2011a). Règlement de modification #146-19, adopté le 27 novembre 2024. Réalisé par : Vérifié par : Date : Projection : Échelle : Louis Robin Martin Lapointe 1 novembre 2024 MTM NAD 83 Zone 8 1:90 000 (Réf: format 11 x 17 po) Annexe C CN 40 40 40 40 RANG P OINT-DU-JOUR SU D 343 640 339 341 344 341 138 343 J. A. PAR É R ANG POINT-D U-JOUR N ORD R ANG CABA NE R ON DE R ANG DU G O LF LEBEAU CH ERRIER RAN G SUD RANG NOR D NO TRE-DAME ST- ÉTIE NNE INDUSTRIEL VALMO NT CHEMIN ST-PAUL DE LA SAV ANE SAINTE-MARIE DE LA SAVANE M ONT ÉE RIVE ST DE L A PRESQU 'ÎLE CÔTE S AINT-LO UIS BOUL. D'IBERVILLE RANG GRA ND-COTEAU PETIT -SAINT -ESPRIT PIERRE - LE GARDEUR CHEMIN DES COMMISSAIRES Chemin de fer Québec-Gatineau BOUL. LE BOUR G NEUF Ch Ch RIV RI AN G AN G RIV ST ST V RI MRC de D'Autray MRC de Joliet t e MRC de Montcalm MRC les Moulins MRC LaJemmera is Poste de Repentigny Poste de Saint-Sulpice Poste de L'Assomption 315 kV 120 kV 120 kV 315 kV Dépôt à neiges usées Centre RDD Éco-Parc Centre de transbordement RDD Dépôt à neiges usées 2 1 3 5 4 Carte 11.3 MRC de L'Assomption Schéma d'aménagement et de développement révisé Réalisé par : Vérifié par : Date : Projection : Échelle : Louis Robin Martin Lapointe 1 novembre 2024 MTM NAD 83 Zone 8 1:90 000 (Réf: format 11 x 17 po) Réalisée à partir des fichiers numériques du Ministère des Ressources naturelles. Les éléments de contrainte à l'occupation du sol d'origine anthropique *Les numéros font référence au tableau 11.1 Légende Zone urbaine affectée par un niveau sonore égal ou supérieur à 55 dBALeq.24h (établi selon les DJME) Limite de la MRC Limite municipale Périmètre d'urbanisation (PU) Zone résidentielle (hors PU) Carrière ou sablière Zone industrielle Gazoduc Trans-Québec Maritimes Réseau ferroviaire Ligne de transport d'énergie (Hydro-Québec) Poste de transformation (Hydro-Québec) Dépôt à neiges usées Centre RDD Éco-Parc Terrain contaminé Éco-Parc et matériaux secs Industrie potentiellement contraignante* Réseau routier Axes présentant des sources possibles de risque à l'égard de la sécurité, de la santé et du bien-être général Règlement de modification #146-19, adopté le 27 novembre 2024. Dépôt à neiges usées Annexe D CN 40 40 40 40 RANG P OINT-DU-JOUR SU D 343 640 339 341 344 341 138 343 J. A. PAR É R ANG POINT-D U-JOUR N ORD R ANG CABA NE R ON DE R ANG DU G O LF LEBEAU CH ERRIER RAN G SUD RANG NOR D NO TRE-DAME ST- ÉTIE NNE INDUSTRIEL VALMO NT CHEMIN ST-PAUL DE LA SAV ANE SAINTE-MARIE DE LA SAVANE M ONT ÉE RIVE ST DE L A PRESQU 'ÎLE CÔTE S AINT-LO UIS BOUL. D'IBERVILLE RANG GRA ND-COTEAU PETIT -SAINT -ESPRIT PIERRE - LE GARDEUR CHEMIN DES COMMISSAIRES Chemin de fer Québec-Gatineau BOUL. LE BOUR G NEUF Ch Ch RIV RI AN G AN G RIV ST ST V RI MRC de D'Autray MRC de Joliet t e MRC de Montcalm MRC les Moulins MRC LaJemmera is AGR-3 URB-2 URB-6 AGR-5 AGR-2 AGR-1 URB-2 AGR-4 RUR-3 AGF-1 HBD-2 RUR-2 RUR-1 AGR-3 AGR-2 PUP-2 AGF-8 AGR-1 URB-2 URB-1 AGR-5 REC-4 URB-5 AGF-9 URB-4 URB-3 URB-6 AGF-6 AGF-4 URB-4 URB-4 AGF-7 AGF-5 AGF-3 AGF-2 REC-3 HBD-1 HBD-3 PUP-1 PUP-3 REC-2 REC-1 AGF-41 AGF-35 AGF-25 AGF-26 AGF-23 AGF-21 AGF-38 AGF-10 AGF-29 AGF-19 AGF-32 AGF-35 AGF-18 AGF-39 AGF-33 AGF-16 AGF-40 AGF-17 AGF-37 AGF-36 AGF-20 AGF-24 AGF-31 AGF-15 AGF-14 AGF-28 AGF-22 AGF-30 AGF-27 AGF-13 AGF-12 AGF-11 CON-A-7 CON-B-6 CON-A-6 CON-B-1 CON-A-5 CON-B-4 CON-B-3 CON-B-5 CON-B-2 CON-A-1 EXT-B-3 CON-A-2 IND-A-1 EXT-A-1 CON-A-3 CON-A-4 IND-A-4 IND-A-2 IND-B-1 IND-B-2 IND-A-3 IND-D-1 EXT-B-2 IND-C-1 EXT-B-1 IND-C-2 L'Assomption Repentigny Saint-Sulpice L'Épiphanie Charlemagne Carte 15.1 MRC de L'Assomption Schéma d'aménagement et de développement révisé Réalisé par : Vérifié par : Date : Projection : Échelle : Louis Robin Martin Lapointe 1 novembre 2024 MTM NAD 83 Zone 8 1:90 000 (Réf: format 11 x 17 po) Réalisée à partir des fichiers numériques du Ministère des Ressources naturelles et de l'orthophoto 2009 ©, Communauté métropolitaine de Montréal. Les grandes affectations du territoire Légende Règlement de modification #146-19, adopté le 27 novembre 2024 Urbaine (URB) Rurale (RUR) Récréo-touristique (REC) Publique (PUP) Industrielle (IND) Habitation basse densité (HBD) Extractive-B (EXT-B) Extractive-A (EXT-A) Conservation-B (CON-B) Conservation-A (CON-A) Agricole (AGR) Agroforestière (AGF) Affectations Rue locale Limite municipale Limite de la MRC Annexe E