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MUNICIPALITÉ DE L'ÎLE-DU-GRAND-CALUMET
Canada
Province de Québec
Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet
Numéro 2021-254 Règlement abrogeant et remplaçant
le règlement numéro 2018-241 portant sur la gestion contractuelle
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CONSIDÉRANT QUE l'article 938.1.2 du Code municipal a été remplacé, le 1er janvier 2018,
obligeant les municipalités, à compter de cette dernière date, à adopter un règlement sur la
gestion contractuelle;
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet souhaite, comme le lui permet
l'article 938.1.2 du Code municipal, prévoir des règles de passation des contrats qui comportent
une dépense d'au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut
être adjugé qu'après une demande de soumissions publique en vertu de l'article 935 du Code
municipal;
CONSIDÉRANT QUE la Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones
inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs
visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (L.Q. 2021, chapitre 7) a
été sanctionnée le 25 mars 2021;
CONSIDÉRANT QUE dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, l'article 124 de cette loi
prévoit que pour une période de trois (3) ans, à compter du 25 juin 2021, les municipalités
devront prévoir des mesures afin de favoriser les entreprises québécoises pour tout contrat qui
comporte une dépense inférieure au seuil décrété pour la dépense d'un contrat qui ne peut être
adjugé qu'après une demande de soumission publique;
CONSIDÉRANT QUE le présent règlement répond à un objectif de transparence et de saine
gestion des fonds publics;
CONSIDÉRANT QU'un avis de motion a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le
10 mai 2021 et que le dépôt du projet de règlement a été fait lors de la séance du conseil tenue
10 mai 2021;
CONSIDÉRANT QUE le projet de règlement a été disponible pour fins de consultation publique et
qu'un avis fut publié à cet effet le 14 mai 2021;
POUR CES MOTIFS,
Résolution # 2021-06-108
Monsieur le conseiller Réjean Meilleur, appuyé par Monsieur le conseiller Martin Bertrand,
propose et il est résolu d'adopter le règlement numéro 2021-254 Règlement abrogeant et
remplaçant le règlement numéro 2018-241 portant sur la gestion contractuelle et de le publier
sur le site Internet de la municipalité.
CHAPITRE I - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
SECTION I - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES
1.
Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet :
a)
de prévoir des mesures pour l'octroi et la gestion des contrats accordés par la Municipalité
de L'Île-du-Grand-Calumet, conformément à l'article 938.1.2 du Code municipal.;
b)
de prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d'au moins
25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé
qu'après une demande de soumissions publique en vertu de l'article 935 du Code
municipal.
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2.
Champ d'application
Le présent règlement s'applique à tout contrat conclu par la Municipalité de L'Île-du-Grand-
Calumet qui comporte une dépense, y compris un contrat qui n'est pas visé à l'un des
paragraphes du premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 935 ou aux articles 938.0.1 et 938.0.2
du Code municipal.
Le présent règlement s'applique peu importe l'autorité qui accorde le contrat, que ce soit le
conseil ou toute personne à qui le conseil a délégué le pouvoir de dépenser et de passer des
contrats au nom de la Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet.
Le présent règlement ne s'applique pas à un contrat de travail.
SECTION II - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
3.
Interprétation du texte
Le présent règlement doit être interprété selon les principes de la Loi d'interprétation (RLRQ, c.
I-16).
Il ne doit pas être interprété comme permettant de déroger aux dispositions impératives des lois
régissant les contrats des municipalités, à moins que ces lois ne permettent expressément d'y
déroger par le présent règlement dont, par exemple, certaines des mesures prévues au
Chapitre II du présent règlement.
4.
Autres instances ou organismes
La Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet reconnaît l'importance, le rôle et les pouvoirs
accordés aux autres instances qui peuvent enquêter et agir à l'égard des objets visés par certaines
mesures prévues au présent règlement. Cela comprend notamment les mesures visant à prévenir
les gestes d'intimidation, de trafic d'influence, de corruption, de truquage des offres, ainsi que
celles qui visent à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de
lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi.
5.
Règles particulières d'interprétation
Le présent règlement ne doit pas être interprété :
a)
de façon restrictive ou littérale;
b)
comme restreignant la possibilité pour la Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet de
contracter de gré à gré, dans les cas où la loi lui permet de le faire.
Les mesures prévues au présent règlement doivent s'interpréter :
a)
selon les principes énoncés au préambule de la Loi visant principalement à reconnaître que
les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur
autonomie et leurs pouvoirs (2017, c. 13) (Projet de loi 122) reconnaissant notamment les
municipalités comme étant des gouvernements de proximité et aux élus, la légitimité
nécessaire pour gouverner selon leurs attributions;
b)
de façon à respecter le principe de la proportionnalité et ainsi assurer que les démarches
liées aux mesures imposées sont proportionnées à la nature et au montant de la dépense
du contrat à intervenir, eu égard aux coûts, au temps exigé et à la taille de la Municipalité
de L'Île-du-Grand-Calumet.
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6.
Terminologie
À moins que le contexte l'indique autrement, les mots et expressions utilisés dans le présent
règlement ont le sens suivant :
« Appel d'offres » :
Appel d'offres public ou sur invitation exigé par les articles 935 et
suivants du Code municipal ou un règlement adopté en vertu de
cette loi. Sont exclues de l'expression « appel d'offres », les
demandes de prix qui sont formulées lorsqu'aucun appel d'offres
n'est requis par la loi ou par le présent règlement.
« Soumissionnaire » :
Toute personne qui soumet une offre au cours d'un processus
d'appel d'offres.
CHAPITRE II - RÈGLES DE PASSATION DES CONTRATS ET ROTATION
7.
Généralités
La Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet respecte les règles de passation des contrats prévues
dans les lois qui la régissent, dont le Code municipal. De façon plus particulière :
a)
elle procède par appel d'offres sur invitation lorsque la loi ou un règlement adopté en vertu
d'une loi impose un tel appel d'offres, à moins d'une disposition particulière à l'effet
contraire prévue au présent règlement;
b)
elle procède par appel d'offres public dans tous les cas où un appel d'offres public est
imposé par la loi ou par un règlement adopté en vertu de la loi;
c)
elle peut procéder de gré à gré dans les cas où la loi ou le présent règlement lui permet de
le faire.
Rien dans le présent règlement ne peut avoir pour effet de limiter la possibilité pour la
Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet d'utiliser tout mode de mise en concurrence pour
l'attribution d'un contrat, que ce soit par appel d'offres public, sur invitation ou par une demande
de prix, même si elle peut légalement procéder de gré à gré.
8.
Contrats pouvant être conclus de gré à gré
Sous réserve de l'article 11, tout contrat visé à l'un des paragraphes du premier alinéa de l'article
935 du Code municipal, comportant une dépense d'au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil
de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions
publique en vertu de l'article 935 du Code municipal, peut être conclu de gré à gré par la
Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet.
9.
Rotation - Principes
La Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet favorise, si possible, la rotation parmi les fournisseurs
potentiels, à l'égard des contrats qui peuvent être passés de gré à gré en vertu de l'article 8. La
Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet, dans la prise de décision à cet égard, considère
notamment les principes suivants :
a)
le degré d'expertise nécessaire;
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b)
la qualité des travaux, services ou matériaux déjà dispensés ou livrés à la Municipalité de
L'Île-du-Grand-Calumet;
c)
les délais inhérents à l'exécution des travaux, à la fourniture du matériel ou des matériaux
ou à la dispense de services;
d)
la qualité des biens, services ou travaux recherchés;
e)
les modalités de livraison;
f)
les services d'entretien;
g)
l'expérience et la capacité financière requises;
h)
la compétitivité du prix, en tenant compte de l'ensemble des conditions du marché;
i)
le fait que le fournisseur ait un établissement sur le territoire de la Municipalité de L'Île-du-
Grand-Calumet ou de la MRC de Pontiac;
j)
tout autre critère directement relié au marché.
10. Rotation - Mesures
Aux fins d'assurer la mise en œuvre de la rotation prévue à l'article 9, la Municipalité de L'Île-
du-Grand-Calumet applique, dans la mesure du possible et à moins de circonstances
particulières, les mesures suivantes :
a)
les fournisseurs potentiels sont identifiés avant d'octroyer le contrat. Si le territoire de la
Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet compte plus d'un fournisseur, cette identification
peut se limiter à ce dernier territoire ou, le cas échéant, au territoire de la MRC de Pontiac
ou de toute autre région géographique qui sera jugée pertinente compte tenu de la nature
du contrat à intervenir;
b)
une fois les fournisseurs identifiée et en considérant les principes énumérés à l'article 9, la
rotation entre eux doit être favorisée, à moins de motifs liés à la saine administration;
c)
la Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet peut procéder à un appel d'intérêt afin de
connaître les fournisseurs susceptibles de répondre à ses besoins;
d)
à moins de circonstances particulières, la personne en charge de la gestion du contrat
complète, dans la mesure du possible, le formulaire d'analyse que l'on retrouve à
l'Annexe 4;
10.1
L'article 10.2 du présent règlement est effectif à compter du 25 juin 2021, ou du jour
de l'entrée en vigueur du présent règlement, selon la plus tardive de ces deux dates,
et le demeurent jusqu'au 25 juin 2024.
10.2
Sans limiter les principes et les mesures énoncés en matière de rotation des
fournisseurs prévus au présent règlement, dans le cadre de l'octroi de tout contrat
qui comporte une dépense inférieure au seuil décrété de la dépense d'un contrat qui
ne peut être adjugé qu'après une demande de soumission publique, la municipalité
doit favoriser les biens et les services québécois ainsi que les fournisseurs, les
assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec.
Est un établissement au Québec, au sens du présent article, tout lieu ou un
fournisseur, un assureur ou un entrepreneur exerce ses activités de façon
permanente qui est clairement identifié à son nom et accessible durant les heures
normales au bureau.
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Sont des biens et services québécois, des biens et services dont la majorité de leur
conception, fabrication, assemblage ou de leur réalisation sont fait en majorité à
partir d'un établissement situé au Québec.
La Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet, dans la prise de décision quant à l'octroi
d'un contrat vis au présent article, considère notamment les principes et les mesures
énoncés en matière de rotation des fournisseurs potentiels et plus spécifiquement
détaillés aux articles du règlement, sous réserve des adaptions nécessaires à l'achat
local.
CHAPITRE III - MESURES
SECTION I - CONTRATS DE GRÉ À GRÉ
11. Généralités
Pour certains contrats, la Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet n'est assujettie à aucune
procédure particulière de mise en concurrence (appel d'offres public ou sur invitation). Le
présent règlement ne peut avoir pour effet de restreindre la possibilité, pour la Municipalité de
L'Île-du-Grand-Calumet, de procéder de gré à gré pour ces contrats. Il s'agit, notamment, de
contrats :
−
qui, par leur nature, ne sont assujettis à aucun processus d'appel d'offres (contrats autres
que des contrats d'assurance pour l'exécution de travaux , d'approvisionnement et de
services);
−
expressément exemptés du processus d'appel d'offres (notamment ceux énumérés à
l'article 938 du Code municipal) et les contrats de services professionnels nécessaires dans
le cadre d'un recours devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des
fonctions judiciaires ou juridictionnelles;
−
d'assurance, pour l'exécution de travaux, d'approvisionnement ou de services (incluant les
services professionnels) qui comportent une dépense inférieure à 25 000 $.
12. Mesures
Lorsque la Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet choisit d'accorder un contrat de gré à gré, les
mesures suivantes s'appliquent, à moins que ces mesures ne soient incompatibles avec la nature
du contrat :
a)
Lobbyisme
− Mesures prévues aux articles 17 (Devoir d'information des élus et employés) et
18 (Formation);
b)
Intimidation, trafic d'influence ou corruption
− Mesure prévue à l'article 20 (Dénonciation);
c)
Conflit d'intérêts
− Mesure prévue à l'article 22 (Dénonciation);
d)
Modification d'un contrat
− Mesure prévue à l'article 28 (Modification d'un contrat).
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13. CONTRATS NÉCESSITANT UNE ÉVALUATION SELON UNE GRILLE DE PONDÉRATION
Le conseil délègue à la direction générale le pouvoir de former tout comité de sélection afin de
s'assurer du respect de toutes les obligations inhérentes.
Le conseil délègue à la direction générale ou au responsable nommé par la direction générale le
pouvoir d'établir les critères de pondération.
14. Document d'information
La Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet doit publier, sur son site Internet, le document
d'information relatif à la gestion contractuelle joint à l'Annexe 1, de façon à informer la
population et d'éventuels contractants des mesures prises par elle dans le cadre du présent
règlement.
SECTION II- TRUQUAGE DES OFFRES
15. Sanction si collusion
Doit être insérée dans les documents d'appel d'offres, une disposition prévoyant la possibilité
pour la Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet de rejeter une soumission s'il est clairement
établi qu'il y a eu collusion avec toute personne en contravention à toute loi visant à lutter contre
le truquage des offres.
16. Déclaration
Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission, ou au plus tard avant l'octroi du contrat, une
déclaration affirmant solennellement que sa soumission a été préparée et déposée sans qu'il y
ait eu collusion, communication, entente ou arrangement avec toute personne en contravention
à toute loi visant à lutter contre le truquage des offres. Cette déclaration doit être faite sur le
formulaire joint à l'Annexe 2.
SECTION III - LOBBYISME
17. Devoir d'information des élus et employés
Tout membre du conseil ou tout fonctionnaire ou employé doit rappeler, à toute personne qui
prend l'initiative de communiquer avec lui afin d'obtenir un contrat, l'existence de la Loi sur la
transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, lorsqu'il estime qu'il y a contravention à cette
loi.
18. Formation
La Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet privilégie la participation des membres du conseil et
des fonctionnaires et employé-e-s à une formation destinée à les renseigner sur les dispositions
législatives et réglementaires applicables en matière de lobbyisme.
19. Déclaration
Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission ou, au plus tard avant l'octroi du contrat, une
déclaration affirmant solennellement que ni lui ni aucun de ses collaborateurs, représentants ou
employés ne s'est livré à une communication d'influence aux fins de l'obtention du contrat en
contravention à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme ou, si telle
communication d'influence a eu lieu, qu'elle a fait l'objet d'une inscription au registre des
lobbyistes lorsqu'une telle inscription est exigée en vertu de la loi. Cette déclaration doit être
faite sur le formulaire joint à l'Annexe 2.
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SECTION IV - INTIMIDATION, TRAFIC D'INFLUENCE OU CORRUPTION
20. Dénonciation
Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé-e, de même que toute autre personne
œuvrant pour la Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet doit dénoncer, le plus tôt possible, toute
tentative d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption dont il a été témoin dans le cadre
de ses fonctions. Cette mesure ne doit pas être interprétée comme limitant le droit de la
personne concernée à porter plainte auprès d'un service de police ou d'une autre autorité
publique.
Un membre du conseil fait cette dénonciation à la direction générale; la direction générale au
maire ou à la mairesse; les autres fonctionnaires et employé-e-s ainsi que toute personne
œuvrant pour la Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet, à la direction générale. Lorsque la
dénonciation implique directement ou indirectement le maire ou la mairesse ou la direction
générale, la dénonciation est faite à celui qui n'est pas impliqué. S'ils sont tous les deux
impliqués, la dénonciation est faite au maire ou à la mairesse suppléant-e ou à un autre membre
du conseil non impliqué. La personne qui reçoit la dénonciation doit la traiter avec diligence et
prendre les mesures appropriées en fonction de la nature de la situation dénoncée.
21. Déclaration
Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission, ou au plus tard avant l'octroi du contrat, une
déclaration affirmant solennellement que ni lui ni aucun de ses collaborateurs, représentants ou
employés ne s'est livré, dans le cadre de l'appel d'offres, à des gestes d'intimidation, de trafic
d'influence ou de corruption, à l'endroit d'un membre du conseil, d'un fonctionnaire ou employé-
e ou de toute autre personne œuvrant pour la Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet. Cette
déclaration doit être faite sur le formulaire joint à l'Annexe 2.
SECTION V - CONFLITS D'INTÉRÊTS
22. Dénonciation
Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé-e, de même que toute autre personne
œuvrant pour la Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet, impliqué dans la préparation de
documents contractuels ou dans l'attribution de contrats, doit dénoncer, le plus tôt possible,
l'existence de tout intérêt pécuniaire dans une personne morale, société ou entreprise
susceptible de conclure un contrat avec la Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet.
Un membre du conseil fait cette dénonciation à la direction générale; la direction générale au
maire ou à la mairesse; les autres fonctionnaires et employé-e-s ainsi que toute autre personne
œuvrant pour la Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet, à la direction générale. Lorsque la
dénonciation implique directement ou indirectement le maire ou la mairesse ou la direction
générale, la dénonciation est faite à celui qui n'est pas impliqué. S'ils sont tous les deux impliqués,
la dénonciation est faite au maire ou à la mairesse suppléant-e ou à un autre membre du conseil
non impliqué. La personne qui reçoit la dénonciation doit la traiter avec diligence et prendre les
mesures appropriées en fonction de la nature de la situation dénoncée.
23. Déclaration
Lorsque la Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet utilise un système de pondération et
d'évaluation des offres, tout membre du comité de sélection doit déclarer solennellement par
écrit, avant de débuter l'évaluation des soumissions, qu'il n'a aucun intérêt pécuniaire particulier,
direct ou indirect, à l'égard du contrat faisant l'objet de l'évaluation. Il doit également s'engager
à ne pas divulguer le mandat qui lui a été confié par la Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet,
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de même qu'à ne pas utiliser, communiquer, tenter d'utiliser ou de communiquer, tant pendant
son mandat qu'après celui-ci, les renseignements obtenus dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions de membre du comité de sélection. Cette déclaration doit être faite
sur le formulaire joint à l'Annexe 3.
24. Intérêt pécuniaire minime
L'intérêt pécuniaire minime n'est pas visé par les mesures décrites aux articles 22 et 23.
SECTION VI - IMPARTIALITÉ ET OBJECTIVITÉ DU PROCESSUS D'APPEL D'OFFRES
25. Responsable de l'appel d'offres
Tout appel d'offres identifie un responsable et prévoit que tout soumissionnaire potentiel ou
tout soumissionnaire doit s'adresser à ce seul responsable pour obtenir toute information ou
précision relativement à l'appel d'offres.
26. Questions des soumissionnaires
Le responsable de l'appel d'offres compile les questions posées par chacun des soumissionnaires
au cours du processus d'appel d'offres et émet, s'il le juge nécessaire, un addenda, de façon à ce
que tous les soumissionnaires obtiennent les réponses aux questions posées par les autres.
Le responsable de l'appel d'offres a l'entière discrétion pour juger de la pertinence des questions
posées et de celles qui nécessitent une réponse et il peut regrouper et reformuler certaines
questions aux fins de la transmission des réponses aux soumissionnaires.
27. Dénonciation
Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé-e, de même que toute autre personne
œuvrant pour la Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet, doit, dès qu'il en est informé, dénoncer
l'existence de toute situation, autre qu'un conflit d'intérêts, susceptible de compromettre
l'impartialité et l'objectivité du processus d'appel d'offres et de la gestion du contrat qui en
résulte.
Un membre du conseil fait cette dénonciation à la direction générale; la direction générale au
maire ou à la mairesse; les autres fonctionnaires et employé-e-s, ainsi que toute autre personne
œuvrant pour la Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet, à la direction générale. Lorsque la
dénonciation implique directement ou indirectement le maire ou la mairesse ou la direction
générale, la dénonciation est faite à celui qui n'est pas impliqué. S'ils sont tous les deux impliqués,
la dénonciation est faite au maire ou à la mairesse suppléant-e ou à un autre membre du conseil
non impliqué. La personne qui reçoit la dénonciation doit la traiter avec diligence et prendre les
mesures appropriées en fonction de la nature de la situation dénoncée.
SECTION VII - MODIFICATION D'UN CONTRAT
28. Modification d'un contrat
Toute modification apportée à un contrat et qui a pour effet d'en augmenter le prix, doit être
justifiée par la personne responsable de la gestion de ce contrat, en considérant les règles
applicables pour autoriser une telle modification.
La Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet ne peut modifier un contrat accordé à la suite d'un
appel d'offres, sauf dans le cas où la modification constitue un accessoire à celui-ci et n'en change
pas la nature.
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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINALES
29. Application du règlement
L'application du présent règlement est sous la responsabilité de la direction générale de la
Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet. Cette dernière est responsable de la confection du
rapport qui doit être déposé annuellement au conseil concernant l'application du présent
règlement, conformément à l'article 938.1.2 du Code municipal.
30. Abrogation
Le présent règlement remplace et abroge le Règlement sur la gestion contractuelle 2018-241 de
la municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet adopté par le conseil le 9 juillet 2018 (Résolution #
2018-127).
31. Entrée en vigueur et publication
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et est publié sur le site Internet de
la Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet. De plus, une copie de ce règlement est transmise au
MAMH.
Adopté à L'Île-du-Grand-Calumet, ce 14e jour de juin 2021
Serge Newberry
Élaine Déry
Maire
Directrice générale
Avis de motion :
10 mai 2021
Dépôt du projet de règlement :
10 mai 2021
Adoption du règlement :
14 juin 2021
Avis de publication :
18 juin 2021
Entré en vigueur :
18 juin 2021
Transmission au MAMH :
18 juin 2021
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ANNEXE 1
DOCUMENT D'INFORMATION
(Gestion contractuelle)
(Article 14 du règlement numéro 2021-254 sur la gestion contractuelle)
La Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle
prévoyant des mesures visant à :
−
favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
−
assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du
Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
−
prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption;
−
prévenir les situations de conflit d'intérêts;
−
prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du
processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
−
encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un
contrat;
−
favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement,
la rotation des éventuels cocontractants à l'égard des contrats qui comportent une
dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne
peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique en vertu de l'article 935
du Code municipal.
Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après : www.ile-du-grand-calumet.ca
Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet est invitée
à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s'informer auprès de la
direction générale si elle a des questions à cet égard.
Par ailleurs, toute personne qui aurait de l'information relativement au non-respect de l'une ou
l'autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part à la direction générale ou au
maire ou à la mairesse. Ces personnes verront, si cela s'avère nécessaire, à prendre les mesures
utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.
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ANNEXE 2
DÉCLARATION DU SOUMISSIONNAIRE
(Gestion contractuelle)
Je,
soussigné(e),
soumissionnaire
ou
représentant
du
soumissionnaire
________________________, déclare solennellement qu'au meilleur de ma connaissance :
a)
la présente soumission a été préparée et déposée sans qu'il y ait eu collusion,
communication, entente ou arrangement avec toute autre personne en contravention à
toute loi visant à lutter contre le truquage des offres;
b)
ni moi ni aucun des collaborateur-trice-s, représentant-e-s ou employé-e-s du
soumissionnaire ne nous sommes livré-e-s à une communication d'influence aux fins de
l'obtention du contrat, ou, si telle communication d'influence a eu lieu, je déclare que cette
communication a fait l'objet d'une inscription au registre des Lobbyistes, telle qu'exigée en
vertu de la loi le cas échéant;
c)
ni moi ni aucun des collaborateur-trice-s, représentant-e-s ou employé-e-s du
soumissionnaire ne nous sommes livré-e-s à des gestes d'intimidation, de trafic d'influence
ou de corruption, à l'endroit d'un membre du conseil, d'un fonctionnaire ou employé ou
de toute autre personne œuvrant pour la Municipalité de L'Île-du-Grand-Calumet dans la
cadre de la présente demande de soumissions.
ET J'AI SIGNÉ :
Affirmé solennellement devant moi à
ce e jour de 20..
Commissaire à l'assermentation pour le Québec
13
ANNEXE 3
DÉCLARATION DU MEMBRE D'UN COMITÉ DE SÉLECTION
Je, soussigné(e), membre du comité de sélection relativement à (identifier le contrat), déclare
solennellement n'avoir aucun intérêt pécuniaire particulier, direct ou indirect, à l'égard de ce
contrat.
Je m'engage à ne pas divulguer le mandat qui m'a été confié par la Municipalité de L'Île-du-
Grand-Calumet, de même qu'à ne pas utiliser, communiquer, tenter d'utiliser ou de
communiquer, tant pendant mon mandat qu'après celui-ci, les renseignements obtenus dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de mes fonctions de membre du comité de sélection.
ET J'AI SIGNÉ :
Affirmé solennellement devant moi à
ce e jour de 20...
Commissaire à l'assermentation pour le Québec
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ANNEXE 4
FORMULAIRE D'ANALYSE POUR LE CHOIX D'UN MODE DE PASSATION
BESOIN DE LA MUNICIPALITÉ DE L'ÎLE-DU-GRAND-CALUMET
Objet du contrat
Objectifs particuliers (économies souhaitées, qualité, environnement, etc.)
Valeur estimée de la dépense (incluant les options de
renouvellement)
Durée du contrat
MARCHÉ VISÉ
Région visée
Nombre d'entreprises connues
Est-ce que la participation de toutes les entreprises
connues est souhaitable? Si non, justifier.
Oui
Non
Estimation du coût de préparation d'une soumission.
Autres informations pertinentes
MODE DE PASSATION CHOISI
Gré à Gré
Appel d'offres public régionalisé
Appel d'offres sur invitation
Appel d'offres public ouvert à tous
Dans le cas d'un contrat passé de gré à gré, les mesures du
Règlement de gestion contractuelle pour favoriser la rotation
ont-elles été considérées?
Oui
Non
Si oui, quelles sont les mesures concernées?
Sinon, pour quelle raison la rotation n'est-elle pas envisageable?
SIGNATURE DE LA PERSONNE RESPONSABLE
Prénom, nom
Signature
Date