This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot b2753f5debd0 · verified 2026-06-13 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
RÈGLEMENT 2022-255
SUR LE TAUX DE TAXATION ET LA
TARIFICATION DES SERVICES 2022
Municipalité l'Île-du-Grand-Calumet, 140, chemin Des Outaouais, J0X
1J0
2 | P a g e
Extrait du Procès-verbal de la séance du 15 février
2022 du conseil municipal de L'île-du-Grand-
Calumet
Adoption du Règlement 2022-255
TAUX DE TAXATION ET DE TARIFICATION DES
SERVICES 2022
ATTENDU QUE la municipalité a adopté le budget
pour l'exercice financier 2022 en date du 26 janvier
2022;
ATTENDU QUE l'avis de motion et le dépôt du projet
de règlement ont été faits lors de la séance
extraordinaire du 26 janvier 2022;
ATTENDU QU'il y a lieu d'imposer et de prélever
dans les limites fixées par les lois, par voie de taxation
directe sur les biens imposables du territoire de la
municipalité, toute somme de derniers nécessaire
pour s'acquitter des dépenses de fonctionnement et
d'investissement ou pour un objet spécial quelconque
dans les limites de ses attributions;
ATTENDU QUE le conseil prend en compte le
règlement 2022-255 imposant le taux de taxes pour
l'exercice financier 2022;
EN CONSÉQUENCE, CE CONSEIL ORDONNE ET
DÉCRÈTE PAR LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2022-
255 CE QUI SUIT :
Article 1 :
Afin de pourvoir aux dépenses de fonctionnement de
la municipalité, une taxe foncière générale est
imposée et prélevée pour l'exercice financier 2022 sur
l'ensemble des immeubles imposables inscrits au rôle
d'évaluation foncière en vigueur sur le territoire de la
municipalité. Le taux est fixé à point neuf zéro sous
(0.90 $) du cent dollars d'évaluation.
Municipalité l'Île-du-Grand-Calumet, 140, chemin Des Outaouais, J0X
1J0
3 | P a g e
Article 2 :
Afin de pourvoir aux dépenses de fonctionnement de
l'aqueduc de la municipalité, une taxe de service pour
les gens desservis par l'aqueduc est imposée de la
façon suivante :
1. Unité résidentielle :
300 $
2. Unité résidentielle avec piscine :
315 $
3. Agricole :
375 $
4. Terrain
80 $
5. Église
315 $
6. Restaurant
400 $
Article 3 :
Afin de pourvoir aux dépenses liées au transport et à
la surveillance des matières recyclables, une taxe de
service de l'ordre de 50 $ par unité habitée est
imposée sur le territoire de la municipalité pour
l'exercice financier 2022.
Article 4 :
Afin de pourvoir au remboursement de la dette en
capital intérêts et frais du règlement d'emprunt
numéro 2018-245 portant sur le rachat du camion
incendie, une taxe spéciale de 40 $ est imposée et
prélevée pour l'exercice financier 2022 sur l'ensemble
des
matricules
imposables
inscrits
aux
rôles
d'évaluation foncière en vigueur sur le territoire de la
municipalité.
Article 5 :
Le débiteur de taxes municipales pour 2022 a le droit
de payer en quatre versements égaux lorsque son
compte de taxes est supérieur à quatre cents dollars
(400 $);
Municipalité l'Île-du-Grand-Calumet, 140, chemin Des Outaouais, J0X
1J0
4 | P a g e
Les dates d'échéance sont les suivantes :
1. premier versement 15 avril 2022;
2. deuxième versement 15 juin 2022;
3. troisième versement 15 août 2022;
4. quatrième versement 15 octobre 2022.
Article 6
Les taxes portent intérêt à raison de 15% par année,
pour le paiement, le supplément ou le remboursement
des taxes à compter de l'expiration du délai
applicable.
Article 7
Des frais d'administration de l'ordre de 35 $ seront
réclamés du débiteur pour tout chèque sans fonds et
refusé.
Article 8
Toute disposition antérieure inconciliable avec le
présent règlement est abrogée.
Article 9 :
Le présent règlement entre en vigueur le 17e jour de
février 2022.
ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN DATE
DU 15 FÉVRIER 2022
______________________
Jean-Louis Corriveau
Maire
______________________
Élaine Déry
Directrice générale
Municipalité l'Île-du-Grand-Calumet, 140, chemin Des Outaouais, J0X
1J0
5 | P a g e
Avis de motion : 26 janvier 2022
Dépôt du projet de règlement : 26 janvier 2022
Adoption du règlement : 15 février 2022
Avis de publication : 17 février 2022
Entrée en vigueur : 17 février 2022